Transformation en SAS sans commissaire aux comptes (CAC

Le
pelagora
Bonjour,

L'Article L227-9-1 du code du commerce entré en application le
01/01/09, grâce à la Loi de Modernisation de l'Economie (http://
www.modernisation-economie.fr) publiée le 05/08/08, n'oblige plus les
petites SAS (celles dont 2 des 3 critères (total bilan; CA; nbre moyen
de salariés) sont en deçà d'un seul fixé en décret d'état) à =
désigner
un CAC.

Compte tenu des chiffres indiqués lors dans les débats avant et après
le vote de la Loi, et de ceux évoqués par les instances
professionnelles des CAC, ma SARL sera à 99.999% certaine d'être en
deça des seuils qui seront publiés. J'ai urgemment besoin de
transformer ma SARL en SAS, et il m'est inutile de me charger d'un
CAC.

MAIS le décret fixant ce seuil n'est toujours pas publié !

On me dit qu'à cause de celà, si je transforme ma SARL en SAS sans
nommer un CAC, cette transformation serait contestable, et il en
résulterait une certaine insécurité juridique pour les opérations
suivantes !

Je répond que la loi est bien entrée en vigueur depuis le 01/01/09, et
que le fait que les seuils n'aient pas encore été fixés par décret =
ne
suspend pas sa mise en application, que le seul risque (improbable)
est qu'in fine les seuils soient beaucoup plus bas faibles que ceux
attendus, mais qu'alors, ma SARL satisferait à ses obligations en
nommant un CAC

Qu'en pensez-vous ?
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Bruno
Le #18403731
Bonjour,

En l'absence de décret d'application j'aurais tendance à penser que le texte
n'est pas applicable. A ma connaissance, à ce jour, toute SAS doit nommer un
commissaire aux comptes. De plus, la transformation d'une SARL en SAS vous
impose la nomination d'un commissaire à la transformation puisque vous
n'avez pas de CAC.

Une fois transformée votre société devra nommer un commissaire aux comptes.
L'absence de nomination d'un CAC est passible de sanctions pénales (maxi :
30 K? d'amende + emprisonnement de 2 ans) et rend nulle toutes les décisions
de l'AG.

Par ailleurs, devant le sénat, le gouvernement s'est engagé à fixer les
seuils à :
- 2 000 000 ? HT de CAHT;
- 1 000 000 ? de total de bilan;
- 20 salariés
Tout dépassement de 2 de ces trois seuils devrait entraîner l'obligation
d'avoir un CAC lorsque le décret sera paru.

Enfin, et pour faire simple, toute SAS ayant une société mère ou ayant une
filiale se doit d'avoir un commissaire aux comptes quelque soit son CAHT,
son total de bilan ou le nombre de salariés.

Bruno


Bonjour,

L'Article L227-9-1 du code du commerce entré en application le
01/01/09, grâce à la Loi de Modernisation de l'Economie (http://
www.modernisation-economie.fr) publiée le 05/08/08, n'oblige plus les
petites SAS (celles dont 2 des 3 critères (total bilan; CA; nbre moyen
de salariés) sont en deçà d'un seul fixé en décret d'état) à désigner
un CAC.

Compte tenu des chiffres indiqués lors dans les débats avant et après
le vote de la Loi, et de ceux évoqués par les instances
professionnelles des CAC, ma SARL sera à 99.999% certaine d'être en
deça des seuils qui seront publiés. J'ai urgemment besoin de
transformer ma SARL en SAS, et il m'est inutile de me charger d'un
CAC.

MAIS le décret fixant ce seuil n'est toujours pas publié !

On me dit qu'à cause de celà, si je transforme ma SARL en SAS sans
nommer un CAC, cette transformation serait contestable, et il en
résulterait une certaine insécurité juridique pour les opérations
suivantes !

Je répond que la loi est bien entrée en vigueur depuis le 01/01/09, et
que le fait que les seuils n'aient pas encore été fixés par décret ne
suspend pas sa mise en application, que le seul risque (improbable)
est qu'in fine les seuils soient beaucoup plus bas faibles que ceux
attendus, mais qu'alors, ma SARL satisferait à ses obligations en
nommant un CAC ...

Qu'en pensez-vous ?


Bruno
Le #18404391

deça des seuils qui seront publiés. J'ai urgemment besoin de
transformer ma SARL en SAS, et il m'est inutile de me charger d'un
CAC.




J'ai du mal à voir en quoi il peut-être urgent de transformer une SARL en
SAS. Les différences entre les deux peuvent concerner :
- le statut social du dirigeant dans certains cas ;
- les droits de mutations en cas de cessions sont plus faibles pour la SAS
(mais d'une manière générale ils sont supportés par l'acquéreur) ;
- plus grande souplesse dans la rédaction des statuts (mais ceux de la SARL
ne sont pas extrêmement contraignants) ;
- la nécessité d'avoir un CAC sur des seuils qui devraient être inférieurs
pour la SAS (mais ce n'est visiblement pas pour ce motif ...)
- Fiscalement, une SAS est obligatoirement à l'IS. Une SARL l'est aussi sauf
option pour le régime des SARL de famille (mais l'option étant révocable, il
n'est pas nécessaire de passer en SAS pour revenir à l'IS)
- les actions de SAS sont plus simplement négociables que les parts de SARL,
mais de toute façon il faudra l'accord unanime des associés pour
transformer. Il ne sera donc pas possible de passer outre l'accord d'un
associé pour céder.
- le nombre d'associés dépasse les 50, mais il existe un délai de
régularisation (cela ne semble pas concerner votre société)
- la SARL est interdite à certaines professions réglementées (mais dans ce
cas la SAS le sera très probablement également)
- le formalisme (et les délais) de réunion des assemblées est plus souple en
SAS (mais ce motif peut sembler léger)

Vous avez attiré ma curiosité ... Je ne vois pas pourquoi cette
transformation semble si urgente ? A moins que cela ne soit à la demande
d'un tiers (pour l'obtention d'un financement par exemple).

Bruno
pelagora
Le #18411311
On 16 jan, 18:46, "Bruno"


> deça des seuils qui seront publiés. J'ai urgemment besoin de
> transformer ma SARL en SAS, et il m'est inutile de me charger d'un
> CAC.

J'ai du mal à voir en quoi il peut-être urgent de transformer une SAR L en
SAS. Les différences entre les deux peuvent concerner :
- le statut social du dirigeant dans certains cas ;
- les droits de mutations en cas de cessions sont plus faibles pour la SA S
(mais d'une manière générale ils sont supportés par l'acquéreur ) ;
- plus grande souplesse dans la rédaction des statuts (mais ceux de la SARL
ne sont pas extrêmement contraignants) ;
- la nécessité d'avoir un CAC sur des seuils qui devraient être inf érieurs
pour la SAS (mais ce n'est visiblement pas pour ce motif ...)
- Fiscalement, une SAS est obligatoirement à l'IS. Une SARL l'est aussi sauf
option pour le régime des SARL de famille (mais l'option étant révo cable, il
n'est pas nécessaire de passer en SAS pour revenir à l'IS)
- les actions de SAS sont plus simplement négociables que les parts de SARL,
mais de toute façon il faudra l'accord unanime des associés pour
transformer. Il ne sera donc pas possible de passer outre l'accord d'un
associé pour céder.
- le nombre d'associés dépasse les 50, mais il existe un délai de
régularisation (cela ne semble pas concerner votre société)
- la SARL est interdite à certaines professions réglementées (mais dans ce
cas la SAS le sera très probablement également)
- le formalisme (et les délais) de réunion des assemblées est plus souple en
SAS (mais ce motif peut sembler léger)

Vous avez attiré ma curiosité ... Je ne vois pas pourquoi cette
transformation semble si urgente ? A moins que cela ne soit à la demand e
d'un tiers (pour l'obtention d'un financement par exemple).

Bruno



Bonjour,

On est ici dans le cadre d'une affaire familiale dont près de 3/4 des
parts ont déjà été transmises aux enfants, mais où l'associé
fondateur, devenu veuf à 70 ans, occupe toujours une fonction de
gérant, et où l'un des associés est salarié mais ne veut absolument
pas lui succéder ou assumer des responsabilités équivalentes, et aucu n
des autres associés ne pourra "à pied levé" les assumer si le géran t
en place venait à défaillir.

Passer en SAS permet aux associés de notre société (5 personnes
physiques apparentées et une personne morale) d'élargir le champ des
solutions possibles pour trouver un ou plusieurs successeurs au gérant
en place, ou préparer une solution d'urgence au cas où.

Ce gérant, bien qu'admettant ne plus pouvoir bien remplir sa mission,
est peu pressé de laisser sa place pour des raisons affectives
principalement, ... Pas question non plus pour autant de le révoquer :
outre leurs liens familiaux qui amènent les associés à respecter la
décision du gérant même si elle leur déplait, les associés ne se sont
pas (encore ?) accordé sur son remplaçant potentiel ... à choisir
parmi les associés ou en dehors d'entre eux.

Il n'est pas exclu que la société civile associée de la SARL, après
aménagements statutaires, puisse fournir une solution. Mais une SARL
ne peut pas avoir pour gérant une personne morale. Une SAS pourra au
contraire être dirigée

Depuis que j'ai posé ma question, j'ai appris que tant que le décret
n'est pas paru, les greffiers des TC refusent sur directive reçue la
création de SAS que ne soit nommé un CAC et son suppléant. Je
comprends leur position : même si la loi a bien été publiée le 5 ao ut,
et que l'article L227-9-1 c.com est censée être en vigueur depuis le
1er janvier dernier, il manque bien le décret qui dira officiellement
quels sont les seuils ...

Un certain nombre de projets, plus ou moins importants, sont suspendus
à ce décret ... Le plus difficile est de ne pas savoir s'il faut
attendre qqs jours, qqs semaines, qqs mois, ... Le sachant, chacun
pourrait prendre ses dispositions.

Les pouvoirs publics avaient affiché très fermement leur volonté
d'alléger le formalisme et leur coût des petites entreprises ... en
dépit de la forte pression à laquelle ils ont été exposés de la p art
des instances professionnelles concernées qui voient là s'échapper un e
part importante de leur chiffres d'affaires (la chambre nationale des
CAC a publiquement annoncé qu'ils perdront 30 % de leur clientèle).

J'imagine leur lobbying très actif ! Mais leur intérêt est à l'oppo sé
de celui de la plupart des sociétés concernées, trop petites pour
consacrer parfois plusieurs point de % de leur CA à la seule charge
d'un CAC. D'autant plus que si, malgré cette charge, la sécurité d'un
CAC apparaissait nécessaire à certains de leurs associés, ces dernier s
-s'ils représentent plus de 10% des droits- peuvent obtenir la
désignation d'un CAC, idem pour l'organe dirigeant placé sous la
pression de ses clients ou fournisseurs qui exigeraient la
certification d'un CAC pour contracter avec la dite petite société.

Mais, dans une très large majorité des petites SAS, à l'instar des
petites SARL, un CAC est vraiment une charge inutile.

Merci à l'avance de vos commentaires

Le constat est qu'un certain nombre de petites La création pour qui
l'adopption PME Impossible de savoir



sans nomination immédiate d'un les Tribunaux
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