transmettre au procureur ?

Le
Delestaque
Bonsoir,

Quelqu'un sait certainement quel est le délai dont dispose un flic pour
transmettre une plainte au procureur de la république, mes infos me donnent
huit mois maximum ?
Merci.
--
G.Ricco
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jojolapin
Le #21239481
je ne connais pas la durée mais en fin d'année (décembre) le gendarme de
service me disait qu'il falalit à la fin de l'année transmettre les plaintes
de l'année au procureur (une palainte d'aout n'est pas encore transmise)


"Delestaque" 4b807311$0$3618$
Bonsoir,

Quelqu'un sait certainement quel est le délai dont dispose un flic pour
transmettre une plainte au procureur de la république, mes infos me
donnent huit mois maximum ?
Merci.
--
G.Ricco



mexx
Le #21239981
Bonjour,
la loi fait obligation aux enquêteurs d'enregistrer les plaintes et de les
transmettre ensuite au Procureur, mais elle ne fixe aucun délai. Les
services d'enquête peuvent retenir une plainte pour des motifs divers (temps
de l'investigation, la personne visée est partie à l'étranger pour une durée
de plusieurs mois etc...).
Cependant, si vous estimez que votre plainte n'a pas suivi normalement son
cours, vous pouvez vous adresser soit directement au chef de service (le
fonctionnaire est peut être en arrêt maladie, la plainte a été transmise
mais égarée par le greffe), soit au Procureur de la République ou, si vous
soupçonnez une collusion entre le mis en cause et l'enquêteur vous pouvez
saisir l'IGS (pour Paris et la petite couronne) l'IGPN (pour le reste de la
France) ou la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale si le service
qui a enregistré votre plainte relève de cette administration.
Delestaque
Le #21240251
jojolapin wrote:


je ne connais pas la durée mais en fin d'année (décembre) le
gendarme de service me disait qu'il falalit à la fin de l'année
transmettre les plaintes de l'année au procureur (une palainte d'aout
n'est pas encore transmise)



C'est à peu près le même ca, une plainte déposée le 30 aout serait transmise
le 20 janvier , et encore ne nous plaignons pas, le même flic nous a dit à
un moment qu'il envisageait de ne pas transmettre une plainte, je pensais
qu'il bossait pour le proc, mais bon, ici la police semble avoir un code de
procédure très particulier.


--
G.Ricco
Delestaque
Le #21240331
mexx wrote:
Bonjour,
la loi fait obligation aux enquêteurs d'enregistrer les plaintes et
de les transmettre ensuite au Procureur, mais elle ne fixe aucun
délai. Les services d'enquête peuvent retenir une plainte pour des
motifs divers (temps de l'investigation, la personne visée est partie
à l'étranger pour une durée de plusieurs mois etc...).
Cependant, si vous estimez que votre plainte n'a pas suivi
normalement son cours, vous pouvez vous adresser soit directement au
chef de service (le fonctionnaire est peut être en arrêt maladie, la
plainte a été transmise mais égarée par le greffe), soit au Procureur
de la République ou, si vous soupçonnez une collusion entre le mis en
cause et l'enquêteur vous pouvez saisir l'IGS (pour Paris et la
petite couronne) l'IGPN (pour le reste de la France) ou la Direction
Générale de la Gendarmerie Nationale si le service qui a enregistré
votre plainte relève de cette administration.



Voici des éléments intéressants et parfaitement bien documentés, merci
beaucoup pour tes précisions.
On va voir, c'est une histoire courante et particulièrement pénible de
voisinage, je viens de la mettre dans les mains d'un avocat, tant la façon
de traiter cette affaire est étonnante de la part de la police.
Obligé d'en arriver là, si je vais voir la police, rien ne se passe jamais ,
en revanche et là, je trouve qu'il ne faut pas manquer d'audace, inventer
des faits et porter plainte, là, curieusement, ça passe ?
mais notre avocate, donc consultée récemment en désespoir de cause semble
quand même étonnée par le délai
Cette plainte, celle dont je parle , transmise vers le 20 janvier 2010
n'avait rien déclenchée
En revanche, notre contradicteur, pendant que nous étions à l'hôpital ( au
mois d'août )
était allé porter plainte pendant ce temps, pensent certainement nous "
court circuiter " en inventant une histoire invraisemblable, cette plainte,
elle en revanche a donné lieu à une confrontation en octobre.
En fait , on sait quand même que ce n'est pas le premier qui va porter
plainte qui a raison !
le flic avait dit qu'il prendrait contact directement avec le bailleur pour
faire virer une des deux familles, il doit rêver lui, il n'en a aucun
pouvoir, de plus il n'a jamais pris contact du reste.
J'ignorais aussi qu'il pouvait intervertir les personne pendant une
confrontation, à savoir confrontation avec l'épouse, bon on change, on
remplace l'épouse par le mari ?
Et en fait, que risque t on en portant régulièrement des plaintes pour des
faits imaginaires, outrage, fausse déclaration, je ne sais pas ?
Si je sais bien que la police a ordre de prendre les plaintes, je pense
qu'on peut aussi se passer d'aller au commissariat en inventant cycliquement
des faits, ils ont normalement assez de travail comme ça .
--
G.Ricco
JLC
Le #21240521
Le 21/02/2010 11:11, mexx a écrit :
Cependant, si vous estimez que votre plainte n'a pas suivi normalement
son cours, vous pouvez vous adresser soit directement au chef de service
(le fonctionnaire est peut être en arrêt maladie, la plainte a été
transmise mais égarée par le greffe), soit au Procureur de la République
ou, si vous soupçonnez une collusion entre le mis en cause et
l'enquêteur vous pouvez saisir l'IGS (pour Paris et la petite couronne)
l'IGPN (pour le reste de la France) ou la Direction Générale de la
Gendarmerie Nationale si le service qui a enregistré votre plainte
relève de cette administration.



Salut,

Arrête donc ton délire STP.

Quand ta plainte est acceptée, elle est immédiatement enregistrée avec
des numéros et des références, et tu DOIS obtenir sur place un récépissé
de cette formalité juridique. Et elle est transmise au parquet dans la
foulée. Point barre. Si le parquet classe l'affaire, il devrait en
informer le plaignant. Ça, ça reste à voir au plan pratique.

Ça sert par exemple pour les vols de papiers, la détérioration de biens
pour les assurances, etc.

Quant à saisir IGS, IGPN et autres, laisse moi rigoler.
Ce sont des services internes aux administrations, et je doute fort
qu'un quidam puisse se substituer à leur propre autorité hiérarchique.

Mais tu peux toujours harceler ton député, le ministre, M. Sarko, et
même le pape, à condition de ne pas être un pédophile irlandais, Sa
Sainteté étant très sensibilisée là-dessus 25 ans après les faits.


--
@ + et cordialement
JLC
JLC
Le #21240511
Le 21/02/2010 12:14, Delestaque a écrit :
Voici des éléments intéressants et parfaitement bien documentés, merci
beaucoup pour tes précisions.
On va voir, c'est une histoire courante et particulièrement pénible de
voisinage, je viens de la mettre dans les mains d'un avocat, tant la façon
de traiter cette affaire est étonnante de la part de la police.
Obligé d'en arriver là, si je vais voir la police, rien ne se passe jamais ,
en revanche et là, je trouve qu'il ne faut pas manquer d'audace, inventer
des faits et porter plainte, là, curieusement, ça passe ?
mais notre avocate, donc consultée récemment en désespoir de cause semble
quand même étonnée par le délai
Cette plainte, celle dont je parle , transmise vers le 20 janvier 2010
n'avait rien déclenchée
En revanche, notre contradicteur, pendant que nous étions à l'hôpital ( au
mois d'août )
était allé porter plainte pendant ce temps, pensent certainement nous "
court circuiter " en inventant une histoire invraisemblable, cette plainte,
elle en revanche a donné lieu à une confrontation en octobre.
En fait , on sait quand même que ce n'est pas le premier qui va porter
plainte qui a raison !
le flic avait dit qu'il prendrait contact directement avec le bailleur pour
faire virer une des deux familles, il doit rêver lui, il n'en a aucun
pouvoir, de plus il n'a jamais pris contact du reste.
J'ignorais aussi qu'il pouvait intervertir les personne pendant une
confrontation, à savoir confrontation avec l'épouse, bon on change, on
remplace l'épouse par le mari ?
Et en fait, que risque t on en portant régulièrement des plaintes pour des
faits imaginaires, outrage, fausse déclaration, je ne sais pas ?
Si je sais bien que la police a ordre de prendre les plaintes, je pense
qu'on peut aussi se passer d'aller au commissariat en inventant cycliquement
des faits, ils ont normalement assez de travail comme ça .



Il y en a encore qui arrivent à suivre les conneries de l'ineffable Ricco ?

Mais que font les flics qui viennent à 5 (il faut bien ça avec les
pervers) sonner chez lui à 21 heures pour un contrôle d'identité ?

On rêve.

--
@ + et cordialement
JLC
mexx
Le #21240761
Juste pour une petite mise au point :

JLC a écrit

"Quand ta plainte est acceptée, elle est immédiatement enregistrée avec
des numéros et des références, et tu DOIS obtenir sur place un récépissé
de cette formalité juridique. Et elle est transmise au parquet dans la
foulée. Point barre."

et bien non, elle n'est pas transmise dans la foulée, car une plainte qui
n'est pas exploitée ne présente aucun intérêt pour le Parquet qui la
retournera immédiatement au service d'enquête. En conséquence une plainte
reste au service jusqu'à la fin de son traitement. le Procureur n'est
informé (et encore pas systématiquement) de l'existence de cette plainte que
si l'affaire est importante ou si elle susceptible d'avoir une audience
médiatique.

JLC a persisté :
"Quant à saisir IGS, IGPN et autres, laisse moi rigoler.
Ce sont des services internes aux administrations, et je doute fort
qu'un quidam puisse se substituer à leur propre autorité hiérarchique."

et bien non, les particuliers peuvent saisir l'IGS directement en se rendant
32 rue Hénard à Paris 12ème pour déposer plainte directement auprès de l'OPJ
de permanence ou adresser leurs doléances par courrier. Voir le site
officiel de la préfecture de police
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/La-prefecture-de-police/Missions-de-soutien/L-inspection-generale-des-services

Conclusion : la bonne réponse n'appartient pas nécessairement à ceux qui
tiennent des propos catégoriques.
JLC
Le #21240921
Le 21/02/2010 13:54, mexx a écrit :
et bien non, elle n'est pas transmise dans la foulée, car une plainte
qui n'est pas exploitée ne présente aucun intérêt pour le Parquet qui la
retournera immédiatement au service d'enquête. En conséquence une
plainte reste au service jusqu'à la fin de son traitement. le Procureur
n'est informé (et encore pas systématiquement) de l'existence de cette
plainte que si l'affaire est importante ou si elle susceptible d'avoir
une audience médiatique.



C'est le parquet qui est le maître des poursuites, c'est à dire le seul
habilité à donner suite à la répression d'un délit ou d'un crime.
Et, sauf flagrant délit, les OPJ demandent des instructions pour la
suite à donner aux plaintes qu'ils ont recueillies. Quand le parquet
estime qu'il faut y aller, il lance une enquête préliminaire ou désigne
un juge d'instruction. Les OPJ ne prennent pas sur eux de passer leur
temps à enquêter sur n'importe qui et n'importe quoi pour finalement
conclure la tête basse qu'ils auraient mieux fait de faire autre chose,
le tout sans l'aval du procureur.

"Quant à saisir IGS, IGPN et autres, laisse moi rigoler.
Ce sont des services internes aux administrations, et je doute fort
qu'un quidam puisse se substituer à leur propre autorité hiérarchique."

et bien non, les particuliers peuvent saisir l'IGS directement en se
rendant 32 rue Hénard à Paris 12ème pour déposer plainte directement
auprès de l'OPJ de permanence ou adresser leurs doléances par courrier.
Voir le site officiel de la préfecture de police
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/La-prefecture-de-police/Missions-de-soutien/L-inspection-generale-des-services



C'est bien beau de recopier les textes, ce serait encore mieux si tu
avais des statistiques officielles de cette saisine directe.
Le mieux pour obtenir une suite à dépôt de plainte restant il me semble
la constitution de partie civile avec ministère d'avocat et après
caution fixée par le juge d'instruction (faire vite !).

--
@ + et cordialement
JLC
Delestaque
Le #21241161
mexx wrote:
Juste pour une petite mise au point :

JLC a écrit

"Quand ta plainte est acceptée, elle est immédiatement enregistrée
avec des numéros et des références, et tu DOIS obtenir sur place un
récépissé de cette formalité juridique. Et elle est transmise au parquet
dans la
foulée. Point barre."

et bien non, elle n'est pas transmise dans la foulée, car une plainte
qui n'est pas exploitée ne présente aucun intérêt pour le Parquet qui
la retournera immédiatement au service d'enquête. En conséquence une
plainte reste au service jusqu'à la fin de son traitement. le
Procureur n'est informé (et encore pas systématiquement) de
l'existence de cette plainte que si l'affaire est importante ou si
elle susceptible d'avoir une audience médiatique.

JLC a persisté :
"Quant à saisir IGS, IGPN et autres, laisse moi rigoler.
Ce sont des services internes aux administrations, et je doute fort
qu'un quidam puisse se substituer à leur propre autorité
hiérarchique."
et bien non, les particuliers peuvent saisir l'IGS directement en se
rendant 32 rue Hénard à Paris 12ème pour déposer plainte directement
auprès de l'OPJ de permanence ou adresser leurs doléances par
courrier. Voir le site officiel de la préfecture de police
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/La-prefecture-de-police/Missions-de-soutien/L-inspection-generale-des-services

Conclusion : la bonne réponse n'appartient pas nécessairement à ceux
qui tiennent des propos catégoriques.



Comme je ne lis pas un des intervenants, qui pourrait affirmer n'importe
quoi dans le but ridiculement dérisoire de me contrer, de brouiller le fil,
forcément, son but est atteint, plus rien à y comprendre, bravo à lui, il a
réussi !

--
G.Ricco
Delestaque
Le #21241151
Delestaque wrote:
mexx wrote:
Bonjour,
la loi fait obligation aux enquêteurs d'enregistrer les plaintes et
de les transmettre ensuite au Procureur, mais elle ne fixe aucun
délai. Les services d'enquête peuvent retenir une plainte pour des
motifs divers (temps de l'investigation, la personne visée est partie
à l'étranger pour une durée de plusieurs mois etc...).
Cependant, si vous estimez que votre plainte n'a pas suivi
normalement son cours, vous pouvez vous adresser soit directement au
chef de service (le fonctionnaire est peut être en arrêt maladie, la
plainte a été transmise mais égarée par le greffe), soit au Procureur
de la République ou, si vous soupçonnez une collusion entre le mis en
cause et l'enquêteur vous pouvez saisir l'IGS (pour Paris et la
petite couronne) l'IGPN (pour le reste de la France) ou la Direction
Générale de la Gendarmerie Nationale si le service qui a enregistré
votre plainte relève de cette administration.



Voici des éléments intéressants et parfaitement bien documentés, merci
beaucoup pour tes précisions.
On va voir, c'est une histoire courante et particulièrement pénible de
voisinage, je viens de la mettre dans les mains d'un avocat, tant la
façon de traiter cette affaire est étonnante de la part de la police.
Obligé d'en arriver là, si je vais voir la police, rien ne se passe
jamais , en revanche et là, je trouve qu'il ne faut pas manquer
d'audace, inventer des faits et porter plainte, là, curieusement, ça
passe ? mais notre avocate, donc consultée récemment en désespoir de cause
semble quand même étonnée par le délai
Cette plainte, celle dont je parle , transmise vers le 20 janvier 2010
n'avait rien déclenchée
En revanche, notre contradicteur, pendant que nous étions à l'hôpital
( au mois d'août )
était allé porter plainte pendant ce temps, pensent certainement nous
" court circuiter " en inventant une histoire invraisemblable, cette
plainte, elle en revanche a donné lieu à une confrontation en octobre.
En fait , on sait quand même que ce n'est pas le premier qui va porter
plainte qui a raison !
le flic avait dit qu'il prendrait contact directement avec le
bailleur pour faire virer une des deux familles, il doit rêver lui,
il n'en a aucun pouvoir, de plus il n'a jamais pris contact du reste.
J'ignorais aussi qu'il pouvait intervertir les personne pendant une
confrontation, à savoir confrontation avec l'épouse, bon on change, on
remplace l'épouse par le mari ?
Et en fait, que risque t on en portant régulièrement des plaintes
pour des faits imaginaires, outrage, fausse déclaration, je ne sais
pas ? Si je sais bien que la police a ordre de prendre les plaintes, je
pense qu'on peut aussi se passer d'aller au commissariat en inventant
cycliquement des faits, ils ont normalement assez de travail comme ça



Bon, je reprends ici, puisque ça a été pourri par toujours le même, merci
pour ta participation, en attendant, si l'IGS est là pour verifier si une
erreur a été commise par un fonctionnaire, ce srait quand même bien la
question qu'on pourrait se poser, la procédure est elle normale ?
--
G.Ricco
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