Transparence sur les circulaires et instructions

Le
Thierry VIGNAUD
Un décret 2008-1281 publié au journal officiel du 10 décembre 2008
précise que les circulaires et instructions ministérielles et des
établissements de l'Etat seront mises à disposition du public sur un
site web à compter du 1er mai 2009.

Une chose intéressante : une circulaire ou une instruction qui n'aura
pas été publiée ne sera pas applicable et celles qui sont en cours
seront abrogées si elles ne sont pas publiées sur le site.

Le décret :
http://legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707



Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
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Drannob
Le #18098951
Merci Thierry

<Une chose intéressante : une circulaire ou une instruction qui n'aura
<pas été publiée ne sera pas applicable et celles qui sont en cours
<seront abrogées si elles ne sont pas publiées sur le site.
C'a va faire du travail aux fonctionnaires !


--
Drannob
R1
Le #18104701
Thierry VIGNAUD wrote on mercredi 10 décembre 2008 10:04:

Un décret 2008-1281 publié au journal officiel du 10 décembre 2008
précise que les circulaires et instructions ministérielles et des
établissements de l'Etat seront mises à disposition du public sur un
site web à compter du 1er mai 2009.

Une chose intéressante : une circulaire ou une instruction qui n'aura
pas été publiée ne sera pas applicable et celles qui sont en cours
seront abrogées si elles ne sont pas publiées sur le site.


de toute manière, à ce jour, une circulaire interne à un organisme n'est pas
opposable à un citoyen si celui ci expose devant un tribunal que les
dispositions du dit texte ne sont pas conformes à la loi (oui, oui, ça
existe!)

Le décret :
http://legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707


Merci tout de même pour l'info, ça aidera à comprendre certaines décisions
qui sont prises sur la base de telle ou telle circulaire que personne ne
veut remettre au citoyen.

Plus de transparence ne fait pas de mal!

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud


R1
Le #18106251
R1 wrote on mercredi 10 décembre 2008 18:49:

Thierry VIGNAUD wrote on mercredi 10 décembre 2008 10:04:

Un décret 2008-1281 publié au journal officiel du 10 décembre 2008
précise que les circulaires et instructions ministérielles et des
établissements de l'Etat seront mises à disposition du public sur un
site web à compter du 1er mai 2009.

Une chose intéressante : une circulaire ou une instruction qui n'aura
pas été publiée ne sera pas applicable et celles qui sont en cours
seront abrogées si elles ne sont pas publiées sur le site.


de toute manière, à ce jour, une circulaire interne à un organisme n'est
pas opposable à un citoyen si celui ci expose devant un tribunal que les
dispositions du dit texte ne sont pas conformes à la loi (oui, oui, ça
existe!)

Le décret :
http://legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707


Merci tout de même pour l'info, ça aidera à comprendre certaines décisions
qui sont prises sur la base de telle ou telle circulaire que personne ne
veut remettre au citoyen.


En relisant, il apparaît que le périmètre de cette mise à disposition est
assez restreint, non? quelle est la part de circulaires et instructions
adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat par
rapport au volume de circulaires et instructions mises en oeuvre dans les
dits organismes?

Plus de transparence ne fait pas de mal!


en tout cas c'est un pas, c'est déjà ça.
www.juristprudence.c.la
Le #18111271
"R1" 49401d1b$0$897$
En relisant, il apparaît que le périmètre de cette mise à disposition est
assez restreint, non?



NON ! ;o}

quelle est la part de circulaires et instructions
adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat par
rapport au volume de circulaires et instructions mises en oeuvre dans les
dits organismes?



100 % puisque les " circulaires ministérielles " sont des textes qui
n'existent que sous la signature des ministres


[ne pas confondre avec la "note de service" du chef-adjoint au
sous-directeur du bâtiment C....
qui " règlemente " l'accès au distributeur à boissons]
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Anonyme