Travaux avec achat de maison

Le
ardi71
Bonjour à tous



Je souhaite acquérir une maison ou l'assainissement n'est pas aux normes
( c'est à dire pas relié au tout a l’égout mais à une fosse septique
alors qu'il passe devant).
Le propriétaire ne voulant pas baisser la maison d'un centime, je
voudrai savoir si les travaux sont à ma charge avant de signer le
compromis de vente ?

Merci d'avance de votre aide





--
ardisson jean louis
ardi06000@gmail.com
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Pipoux
Le #26307038
Le 06/09/2014 14:46, ardi71 a écrit :
Bonjour à tous



Je souhaite acquérir une maison ou l'assainissement n'est pas aux normes
( c'est à dire pas relié au tout a l’égout mais à une fosse septique
alors qu'il passe devant).
Le propriétaire ne voulant pas baisser la maison d'un centime, je
voudrai savoir si les travaux sont à ma charge avant de signer le
compromis de vente ?

Merci d'avance de votre aide




Ce n'est pas parce que le tout à l'égout passe devant qu'il y a
obligation de s'y raccorder, surtout si c'est récent. L'obligation
viendra peut-être un jour. Peut-être même est-ce déjà le cas, genre
"obligation de se raccorder dans les 5 ans" suivant la pose du tout à
l'égout. Mais une fois que le vendeur à vendu en l'état sa maison, ce ne
sera plus son problème.
dmkgbt
Le #26307046
ardi71
Bonjour à tous



Bonjour à toi,


Je souhaite acquérir une maison ou l'assainissement n'est pas aux normes
( c'est à dire pas relié au tout a l'égout mais à une fosse septique
alors qu'il passe devant).
Le propriétaire ne voulant pas baisser la maison d'un centime, je
voudrai savoir si les travaux sont à ma charge avant de signer le
compromis de vente ?



Raccorder sa maison au réseau de tout-à-l'égout destiné à recevoir les
eaux usées est une démarche obligatoire pour tout propriétaire (article
L1331-1 du Code de la santé publique)
Celle-ci doit être effectuée dans les 2 ans qui suivent la mise en
service du réseau de collecte.
Après le raccordement, il y a une redevance à payer pour le traitement
des eaux usées.

Si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement, le conseil
municipal peut, après avoir constaté l'infraction et sur décision,
contraindre le propriétaire au paiement d'une amende dont le montant
peut s'élever à deux fois le montant de la redevance.

Vous pouvez faire jouer cette obligation comme incitation pour l'ancien
propriétaire à baisser son prix puisque vous allez devoir faire ce qu'il
n'a pas fait : le raccordement au TAE, le paiement de la redevance, la
déconnexion, voire le vidage et le comblement de la fosse septique.

Tout cela a un coût qui peut monter facilement à plusieurs milliers
d'Euros (s'il faut faire une tranchée, s'il faut construire un regard,
s'il faut installer une pompe de relevée, s'il faut dégager entièrement
la fosse et combler le trou etc...)

Mon conseil : demandez à votre notaire de faire noter l'absence de
raccordement au TAE dans l'acte d'achat et dans le compromis.


Merci d'avance de votre aide



Cordialement.

--
Signature en travaux
jr
Le #26307048
Pipoux
Le 06/09/2014 14:46, ardi71 a écrit :
Bonjour à tous



Je souhaite acquérir une maison ou l'assainissement n'est pas aux normes
( c'est à dire pas relié au tout a l’égout mais à une fosse septique
alors qu'il passe devant).
Le propriétaire ne voulant pas baisser la maison d'un centime, je
voudrai savoir si les travaux sont à ma charge avant de signer le
compromis de vente ?

Merci d'avance de votre aide




Ce n'est pas parce que le tout à l'égout passe devant qu'il y a
obligation de s'y raccorder, surtout si c'est récent.



Si, c'est obligatoire dans un court délai sauf exception. Souvent on
propose de profiter des travaux de voirie pour faire le raccordement dans
la foulée, c'est à l'avantage des proprios.

Cela dit la résistance peut durer longtemps, ce n'est pas la belle-mère de
Sarko qui dira le contraire. Mais c'est une dépense certaine attachée au
bien.

--
Naturellement trouble.
ardi71
Le #26307072
Le 06/09/2014 17:15, Dominique de Corse a écrit :
ardi71

Vous pouvez faire jouer cette obligation comme incitation pour l'ancien
propriétaire à baisser son prix puisque vous allez devoir faire ce qu'il
n'a pas fait : le raccordement au TAE, le paiement de la redevance, la
déconnexion, voire le vidage et le comblement de la fosse septique.

Tout cela a un coût qui peut monter facilement à plusieurs milliers
d'Euros (s'il faut faire une tranchée, s'il faut construire un regard,
s'il faut installer une pompe de relevée, s'il faut dégager entièrement
la fosse et combler le trou etc...)

Mon conseil : demandez à votre notaire de faire noter l'absence de
raccordement au TAE dans l'acte d'achat et dans le compromis.



D’après le notaire le propriétaire prendrait les travaux à sa charge et
cela serait noté sur le compromis.
Mais si a la date de signature les travaux ne sont pas fait puis je
acheter la maison quand même ? et que faire après ?
Car ayant vendu la mienne le 30/10 je suis à la rue


--
ardisson jean louis

Herv
Le #26307071
Il se trouve que jr a formulé :
Pipoux
Le 06/09/2014 14:46, ardi71 a écrit :
Bonjour à tous

Je souhaite acquérir une maison ou l'assainissement n'est pas aux normes
( c'est à dire pas relié au tout a l’égout mais à une fosse septique
alors qu'il passe devant).
Le propriétaire ne voulant pas baisser la maison d'un centime, je
voudrai savoir si les travaux sont à ma charge avant de signer le
compromis de vente ?

Merci d'avance de votre aide




Ce n'est pas parce que le tout à l'égout passe devant qu'il y a
obligation de s'y raccorder, surtout si c'est récent.



Si, c'est obligatoire dans un court délai sauf exception. Souvent on
propose de profiter des travaux de voirie pour faire le raccordement dans
la foulée, c'est à l'avantage des proprios.



Dans certains coins de France, il n'y a pas le tout à l'égout, le gars
n'a pas de fosse septique, il y a eu 1 controle il y a 10 ans (de
memoire) mais rien de fait.
Alors que fait-on au niveau de la vente du bien suite au décès du
proprio, (maison à 200 m de la route) et le tout à l'égout prévu depuis
des lustres mais toujours en attente.
On met la fosse en sachant qu'un jour (mais quand) le tout à l'égout va
arriver ??
Christian Navis
Le #26307079
Dominique de Corse a écrit :
ardi71
Mon conseil : demandez à votre notaire de faire noter l'absence de
raccordement au TAE dans l'acte d'achat et dans le compromis.



C'est risqué, en cas de contentieux ultérieur avec le vendeur,
celui-ci pourra plaider que l'acheteur a acquis le bien "en l'état".
Donc en toute connaissance de cause.
La cour de Cass ne rigole pas avec ça, pas de dissimulation = pas de
manœuvres dolosives, sauf rescision pour lésion mais cela ne semble pas
être le cas.
Amha, mieux vaut refuser d'acheter sans une baisse de prix
correspondant
au montant estimé des travaux sur devis.
Dans un marché oligopsone (pour le moment...) le rapport de forces est
en faveur de l'acheteur, il aurait tort de ne pas en profiter !

--
Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare
électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll.
Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde.
Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique.
http://christian.navis.over-blog.com/
Laurent Jumet
Le #26307078
Hello ardi71 !

ardi71
D?après le notaire le propriétaire prendrait les travaux à sa charge et
cela serait noté sur le compromis.
Mais si a la date de signature les travaux ne sont pas fait puis je
acheter la maison quand même ? et que faire après ?
Car ayant vendu la mienne le 30/10 je suis à la rue



Le problème c'est lorsque l'on achète avec un emprunt: l'insuffisance des travaux
fait baisser la valeur vénale du bien, et donc le montant du prêt, tandis que les
montants futurs des dits travaux seront non couverts par le prêt.
Tandis que si c'est le vendeur qui fait les travaux, la valeur vénale augmente et
le montant du prêt aussi.
Ce que l'on peut faire, c'est prévoir dans l'acte que le montant estimé des
travaux est retenu comme provision sur la somme à verser au vendeur; ce qui
m'inquièterait c'est que ce soit le vendeur qui fasse des travaux pour un bien dont
l'avenir lui est indifférent. Il vaut mieux que ce soit l'acheteur qui les supervise.
Ce que je ferais, c'est demander un devis des travaux comme si c'était pour moi,
afin d'avoir un document opposable.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Christian Navis
Le #26307077
ardi71 vient de nous annoncer :

D’après le notaire le propriétaire prendrait les travaux à sa charge et cela
serait noté sur le compromis.
Mais si a la date de signature les travaux ne sont pas fait puis je acheter
la maison quand même ? et que faire après ?



Ce message est arrivé pendant que je répondais à Mme de Corse.
Si le vendeur s'engage à faire effectuer les travaux à ses frais,
vous pouvez acheter, à condition que soit fixée une date butoir
au-delà de laquelle, une astreinte quotidienne sera exigible par jour
de retard.
Sous réserve de vous assurer de la réalité du patrimoine du vendeur.
Dès lors, en cas de défaillance de votre débiteur, la menace de le
mettre sur la paille suffit en général à le convaincre de respecter
ses engagements.

--
Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare
électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll.
Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde.
Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique.
http://christian.navis.over-blog.com/
jr
Le #26307082
ardi71
Le 06/09/2014 17:15, Dominique de Corse a écrit :
ardi71



Vous pouvez faire jouer cette obligation comme incitation pour l'ancien
propriétaire à baisser son prix puisque vous allez devoir faire ce qu'il
n'a pas fait : le raccordement au TAE, le paiement de la redevance, la
déconnexion, voire le vidage et le comblement de la fosse septique.

Tout cela a un coût qui peut monter facilement à plusieurs milliers
d'Euros (s'il faut faire une tranchée, s'il faut construire un regard,
s'il faut installer une pompe de relevée, s'il faut dégager entièrement
la fosse et combler le trou etc...)

Mon conseil : demandez à votre notaire de faire noter l'absence de
raccordement au TAE dans l'acte d'achat et dans le compromis.



D’après le notaire le propriétaire prendrait les travaux à sa charge et
cela serait noté sur le compromis.
Mais si a la date de signature les travaux ne sont pas fait puis je
acheter la maison quand même ? et que faire après ?
Car ayant vendu la mienne le 30/10 je suis à la rue




Je ne connais pas toutes les arcanes légales mais perso je ferais une
évaluation du coût des travaux, soustraite du prix (ce qui devrait être
indifférent au vendeur puisqu'il veut soi-disant faire les travaux), et
après basta, vous êtes chez vous et il est ailleurs. Moins il y a de
conditions à la noix voire d'obligations subsistant après la vente, mieux
on se porte. En plus baisser le prix fera baisser les droits de mutation, à
coût final identique.

Votre histoire sent l'organisation de travaux chez vous, ordonnés et payés
par l'autre qui aura tendance à économiser, avec conflits à l'horizon.


--
Naturellement trouble.
Christian Navis
Le #26307085
jr a formulé le point de vue suivant :

En plus baisser le prix fera baisser les droits de mutation, à
coût final identique.



Pas sûr, le notaire peut déclarer un prix global sur lequel il
empochera
son %, et ensuite ventiler, bien que ces gens-là ne manquent pas d'air.

Votre histoire sent l'organisation de travaux chez vous, ordonnés et payés
par l'autre qui aura tendance à économiser, avec conflits à l'horizon.



Il doit être possible de consigner sous séquestre 10% du prix de vente,
jusqu'à bonne fin des travaux, assorti d'une caution solidaire donnée
par un établissement financier ou par une entreprise d’assurance.
Mais bien évidemment tout doit être négocié point par point avant
de signer quoi que ce soit.


--
Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare
électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll.
Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde.
Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique.
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