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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Travaux de bricolage & garantie décennale?

Travaux de bricolage & garantie décennale?

15 réponses
Avatar
PRUNE333
...jour.
Lorsque l'on réalise des travaux de bricolage, doit on prndre une assurance
spécial pour avoir une garantie décennale?
En effet, il y a pas mal de sortes de travaux de bricolage qui lorsqu'ils
sont réalisés par des professionnels doivent être protégés par une
assurance ayant la garantis décennale.
Merci d'avance de vos réponses.
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Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot!
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Al Rom (en verlan) LMY
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brocexco
"PRUNE333" a écrit dans le message de news:
01c43662$04953a00$
...jour.
Lorsque l'on réalise des travaux de bricolage, doit on prndre une


assurance
spécial pour avoir une garantie décennale?
En effet, il y a pas mal de sortes de travaux de bricolage qui lorsqu'ils
sont réalisés par des professionnels doivent être protégés par une
assurance ayant la garantis décennale.
Merci d'avance de vos réponses.



Cette assurance, - comme l'assurance domages-ouvrages qui la complète pour
les maîtres d'oeuvre - n'est obligatoire que pour les travaux immobiliers
faits par des professionnels. ( De toute façon, il m'étonnerait qu'une
assurance accepte d'assurer un "amateur").
Avatar
Castor Bondissant
Bj,

"brocexco" wrote in message
news:c7o6ku$93e$

"PRUNE333" a écrit dans le message de news:
01c43662$04953a00$
> ...jour.
> Lorsque l'on réalise des travaux de bricolage, doit on prndre une
assurance
> spécial pour avoir une garantie décennale?
> En effet, il y a pas mal de sortes de travaux de bricolage qui


lorsqu'ils
> sont réalisés par des professionnels doivent être protégés par une
> assurance ayant la garantis décennale.
> Merci d'avance de vos réponses.

Cette assurance, - comme l'assurance domages-ouvrages qui la complète pour
les maîtres d'oeuvre - n'est obligatoire que pour les travaux immobiliers
faits par des professionnels. ( De toute façon, il m'étonnerait qu'une
assurance accepte d'assurer un "amateur").






C'est bien pour cela, que celui qui construit sa maison avec ses mains, s'il
revend son bien (vu ce qu'il en a ch.. il y en a peu qui le fond)
avant 10ans...en cas de pépins il est mal, très mal.

Best Regards



---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.680 / Virus Database: 442 - Release Date: 09/05/2004
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FRN
> Cette assurance, - comme l'assurance domages-ouvrages qui la complète pour
les maîtres d'oeuvre - n'est obligatoire que pour les travaux immobiliers
faits par des professionnels. ( De toute façon, il m'étonnerait qu'une
assurance accepte d'assurer un "amateur").




Bonsoir,

Une petite question complémentaire :
Si un particulier fait lui même des travaux dans sa maison puis la revend
quelques années plus tard . Que se passe t il si une partie de ce qu'il a
construit se casse la figure ou fonctionne mal ?
Le nouveau proprio peut se retourner contre lui ? Si oui comment se prémunir
de ce genre de problème ?

Merci
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brun.claude
Bonsoir,

"Castor Bondissant" a écrit dans le message de
news:c7ocp4$f5p$
Bj,

"brocexco" wrote in message
news:c7o6ku$93e$
>
> "PRUNE333" a écrit dans le message de news:
> 01c43662$04953a00$
> > ...jour.
> > Lorsque l'on réalise des travaux de bricolage, doit on prndre une
> assurance
> > spécial pour avoir une garantie décennale?
> > En effet, il y a pas mal de sortes de travaux de bricolage qui
lorsqu'ils


-----coupure----------

C'est bien pour cela, que celui qui construit sa maison avec ses mains,


s'il
revend son bien (vu ce qu'il en a ch.. il y en a peu qui le fond)
avant 10ans...en cas de pépins il est mal, très mal.



Pourquoi écrivez-vous "qu'il est très mal "? A quoi pensez-vous ?

--
Claude BRUN
http://www.ldda.net
Avatar
Castor Bondissant
Bonsoir,

"brun.claude" wrote in message
news:409fdbf9$0$18313$
Bonsoir,

"Castor Bondissant" a écrit dans le message


de
news:c7ocp4$f5p$
> Bj,
>
> "brocexco" wrote in message
> news:c7o6ku$93e$
> >
> > "PRUNE333" a écrit dans le message de news:
> > 01c43662$04953a00$
> > > ...jour.
> > > Lorsque l'on réalise des travaux de bricolage, doit on prndre une
> > assurance
> > > spécial pour avoir une garantie décennale?
> > > En effet, il y a pas mal de sortes de travaux de bricolage qui
> lorsqu'ils
-----coupure----------

> C'est bien pour cela, que celui qui construit sa maison avec ses mains,
s'il
> revend son bien (vu ce qu'il en a ch.. il y en a peu qui le fond)
> avant 10ans...en cas de pépins il est mal, très mal.

Pourquoi écrivez-vous "qu'il est très mal "? A quoi pensez-vous ?



A quoi je pense...
simplement qu'il ne sera couvert par aucune assurance, et par concequent,
qu'il devra mettre la main à la poche, ce qui lui reviendra très cher (dans
des situations plus dramatique, cela se paye pendant une vie entière)...
non ?

Best Regards


--
Claude BRUN
http://www.ldda.net





---
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Version: 6.0.681 / Virus Database: 443 - Release Date: 10/05/2004
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Ernie Cozen
"FRN" :

Bonsoir,



Bonsoir,

Si un particulier fait lui même des travaux dans sa maison puis la
revend quelques années plus tard . Que se passe t il si une partie
de ce qu'il a construit se casse la figure ou fonctionne mal ?
Le nouveau proprio peut se retourner contre lui ?




« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers
le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant
d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui,
l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses
éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » ( Code
Civil art. 1792 ).

Ça autorise l'acheteur à se retourner contre le vendeur / constructeur.
Avatar
Victor
"Castor Bondissant" a écrit dans le message de
news:c7osf2$n54$
.../...>
A quoi je pense...
simplement qu'il ne sera couvert par aucune assurance, et par concequent,
qu'il devra mettre la main à la poche, ce qui lui reviendra très cher


(dans
des situations plus dramatique, cela se paye pendant une vie entière)...
non ?

Version: 6.0.681 / Virus Database: 443 - Release Date: 10/05/2004





== ==
Bonjour
et si le bien est vendu en l'état et sans garantie decennale certifiée
sur l'acte de vente ...il ne peut y avoir tromperie de la part du vendeur

victor




Avatar
Victor
"Ernie Cozen" a écrit dans le
message de news:
"FRN" :

> Bonsoir,

Bonsoir,

> Si un particulier fait lui même des travaux dans sa maison puis la
> revend quelques années plus tard . Que se passe t il si une partie
> de ce qu'il a construit se casse la figure ou fonctionne mal ?
> Le nouveau proprio peut se retourner contre lui ?


« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers
le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant
d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui,
l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses
éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » ( Code
Civil art. 1792 ).

Ça autorise l'acheteur à se retourner contre le vendeur / constructeur.



== = = = = = = = = = bonsoir
oui mais dans l'exemple relevé dans le post
il s'agit d'une cession transmission vente d'un bien dejà occupé
pas d'un bien neuf-neuf venant d'etre cree

victor
Avatar
prune333
Ernie Cozen wrote in message news:...
"FRN" :

> Bonsoir,

Bonsoir,

> Si un particulier fait lui même des travaux dans sa maison puis la
> revend quelques années plus tard . Que se passe t il si une partie
> de ce qu'il a construit se casse la figure ou fonctionne mal ?
> Le nouveau proprio peut se retourner contre lui ?


« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers
le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant
d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui,
l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses
éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » ( Code
Civil art. 1792 ).




Ça autorise l'acheteur à se retourner contre le vendeur / constructeur.



Il y a donc ici une lacune de la part du legislateur, en effet les
professionnels (qui connaissent bien les travaux qu'ils réalisent ou
qui ont reçu une formation pour) sont obligés de prendre une assurance
pour couvrir les risques liés à certains travaux, mais pas les
supposés amateurs pour le même type de travaux.
on peut donc avec l'expension croissantes des travaux faits par des
"bricoleurs amateurs" à une "explosion" du nombre de procès.
Avatar
brun.claude
Bonjour,

"Ernie Cozen" a écrit dans le
message de news:

"FRN" :

> Bonsoir,

Bonsoir,

> Si un particulier fait lui même des travaux dans sa maison puis la
> revend quelques années plus tard . Que se passe t il si une partie
> de ce qu'il a construit se casse la figure ou fonctionne mal ?
> Le nouveau proprio peut se retourner contre lui ?


« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers
le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant
d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui,
l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses
éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » ( Code
Civil art. 1792 ).

Ça autorise l'acheteur à se retourner contre le vendeur / constructeur.



Je ne suis absolument pas d'accord avec cette affirmation, abrupte, sans
nuance et qui ne tient pas compte du contexte de cette "suite".
Le sujet démarre et se développe avec la question de savoir ce que risque
celui qui, ayant construit _"SA"_ maison par ses propres moyens, la revend 9
ans (par exemple) après l'avoir terminé.
Utiliser, dans cette situation, l'article 1792 du Code civil est, à mon
avis, erroné et, de toute façon insuffisant.!

- Insuffisant parce que le problème de la responsabilité civile décennale
est traité par 7 articles du Code civil (C.C.) et non un seul (du 1792 au
1792-6) et qu'il n'est pas sans intérêt de les utiliser dans la présente
discussion
- Insuffisant parce que le Code des assurances(C.A.) qui a institué
l'assurance de responsabilité civile décennale obligatoire par la loi du
4/1/1978 (la même loi qui est responsable de la nouvelle rédaction de
l'article 1792 du CC) ainsi que l'assurance de dommages-ouvrages,
obligatoire elle -aussi, exonère de toute sanction celui qui, ayant
construit un logement pour l'occuper, n'a pas obéi à cette loi et donc n'a
pas souscrit de dommages ouvrages!...
- Erroné parce que l'article 1792-1du C.C. dispose, dans son deuxième
paragraphe que :" Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1°- Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne, liée au
maître d'ouvrage par une contrat de louage d'ouvrage.
2°- Toute personne qui, _après achèvement, vend_ (c'est moi qui souligne) un
ouvrage qu'elle a construit ou fait construire"
Manifestement, le législateur; là encore, ne vise pas celui qui construit ou
fait construire pour y habiter lui-même (ou sa famille, en gros) mais celui
qui le fait pour vendre après achèvement.

D'autant que la loi dispose que celui qui supporte cette responsabilité
décennale doit être assuré dès l'ouverture du chantier...Comment et à qui
déclarer un chantier d'amateur; comment et par qui faire assurer une
décennale pour un non-professionnel du bâtiment ? Et enfin, cerise sur le
gâteau, est-il permis par la loi de s'assurer pour ses propres fautes à
l'origine de préjudices qu'il subit de son propre fait ? ? La réponse est
non, évidemment
Par ailleurs, la loi prévoit pour le départ de la garantie décennale, la
date de la
réception des travaux (plus l'année de garantie de parfait achèvement prévue
par l'article 1792-6 du C.C.). Quel texte oblige celui qui construit
pour son compte à prononcer une réception fictive afin de prendre date..aux
yeux et pour le compte de qui ?
Et si, après 10 ans de travaux, l'ouvrage n'est pas terminé ?

Enfin, nos amis contributeurs juristes pourraient-ils rappeler comment
l'acte de vente d'une maison, qui doit légalement enregistrer l'absence de
garantie dommages ouvrages, peut également enregistrer l'abandon de recours
par l'acheteur contre le vendeur (je n'ai plus la formule consacrée en tête
mais cela revient à cela) tant en ce qui concerne l'état du sol et sous-sol
que du bâtiment lui-même ?

Voilà, Monsieur COZEN ce que votre réponse m'incite à écrire !
Et, rendez- vous compte ! dans le NG de fr.misc.droit !celui-là même que
vous m'invitiez il y a peu à fréquenter (ce que je fais, voyez-vous, depuis
bientôt 6 ans...) car, là encore, la contradiction que j'apportai à vos
écrits du moment, ne vous a pas plus.
D'ailleurs, mais c'est juste pour rire, je vais poser à ce propos, la
questions qui "tue" pas plus tard que tout de suite mais par un message
séparé pour ne pas mélanger les genres...
Ce message aura comme objet : ASSURANCE APPARTEMENT. Cela vous rappelle-t-il
quelque chose ?
A suivre donc
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