Le tribunal administratif est-il compétent?

"Visitor" <visitor@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45a5447a$0$27395$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour,
Il y a un problème de plan cadastral concernant ma parcelle (le voisinage
aussi).
Le plan ne représente pas certaines parcelles.
Classe un chemin privé "communal" alors qu'il n'en est rien.
Cet état de fait génère des problèmes de vosinage car certains se réfèrent
au cadastre les autres à leur titre de propriété.
J'ai écrit au centre des impôts Fonciers (service du cadastre) pour
demander
d'apporter un correction à cette erreur de tracés et de classement.
Celui-ci me répond qu'il n'est pas compétent pour faire la modif.
Question:
A qui s'adresser?
Le tribunal administratif est-il compétent?
Merci

Le cadastre n'a pas pour vocation de certifier la propriété, il reflète
uniquement la propriété "apparente" lors de la rénovation du cadastre.
Seuls les actes de vente immobilière régulièrement publié au bureau des
hypothèques sont opposables aux tiers.
Ne déranger pas les tribunaux, sortez vos actes d'acquisition (titres de
propriété) ...

belloy a écrit

"Visitor" <visitor@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45a5447a$0$27395$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour,
Il y a un problème de plan cadastral concernant ma parcelle (le voisinage
aussi).
Le plan ne représente pas certaines parcelles.
Classe un chemin privé "communal" alors qu'il n'en est rien.
Cet état de fait génère des problèmes de vosinage car certains se réfèrent
au cadastre les autres à leur titre de propriété.
J'ai écrit au centre des impôts Fonciers (service du cadastre) pour
demander
d'apporter un correction à cette erreur de tracés et de classement.
Celui-ci me répond qu'il n'est pas compétent pour faire la modif.
Question:
A qui s'adresser?
Le tribunal administratif est-il compétent?
Merci

Le cadastre n'a pas pour vocation de certifier la propriété, il reflète
uniquement la propriété "apparente" lors de la rénovation du cadastre.
Seuls les actes de vente immobilière régulièrement publié au bureau des
hypothèques sont opposables aux tiers.
Ne déranger pas les tribunaux, sortez vos actes d'acquisition (titres de
propriété) ...

Pourquoi accepter que l'administration ne répare pas ses erreurs ? Et,
au dela de la "propriété apparente", les taxes, elles, sont bien
réelles...

ALain Montfranc a écrit dans news:mn.580a7d71cb41a4d3.51095@x.con:

belloy a écrit

"Visitor" <visitor@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45a5447a$0$27395$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour,
Il y a un problème de plan cadastral concernant ma parcelle (le
voisinage aussi).
Le plan ne représente pas certaines parcelles.
Classe un chemin privé "communal" alors qu'il n'en est rien.
Cet état de fait génère des problèmes de vosinage car certains se
réfèrent au cadastre les autres à leur titre de propriété.
J'ai écrit au centre des impôts Fonciers (service du cadastre) pour
demander d'apporter un correction à cette erreur de tracés et de
classement.
Celui-ci me répond qu'il n'est pas compétent pour faire la modif.
Question:
A qui s'adresser?
Le tribunal administratif est-il compétent?
Merci

Le cadastre n'a pas pour vocation de certifier la propriété, il
reflète uniquement la propriété "apparente" lors de la rénovation du
cadastre. Seuls les actes de vente immobilière régulièrement publié
au bureau des hypothèques sont opposables aux tiers.
Ne déranger pas les tribunaux, sortez vos actes d'acquisition (titres
de propriété) ...

Pourquoi accepter que l'administration ne répare pas ses erreurs ?

La mise à jour du plan dépend souvent des déclarations des
propriétaires.

Et, au dela de la "propriété apparente", les taxes, elles, sont bien
réelles...

Le conseil donné ci-dessus est excellent : seule la formalité de
publicité foncière à la CH permet de faire modifier le plan cadastral.
Que Visitor demande les documents ad hoc à la CH dont il dépend (il est
possible qu'il n'ait pas en mains tous les actes de propriété et, en
milieu rural qu'il y ait eu un remembrement dont il n'a pas la trace,
tout ça est à la CH) et il pourra certifier sa propriété vis-à-vis de
ses voisins et de la commune.
A ce moment là, et si le litige ne se règle pas à l'amiable, il pourra
éventuellement saisir le TA contre la commune pour faire reconnaître ses
droits.



--
DG
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home?pageId=home&sfid

| >>> Bonjour,
| >>> Il y a un problème de plan cadastral concernant ma parcelle (le
| >>> voisinage aussi).
| >>> Le plan ne représente pas certaines parcelles.
| >>> Classe un chemin privé "communal" alors qu'il n'en est rien.
| >>> Cet état de fait génère des problèmes de vosinage car certains se
| >>> réfèrent au cadastre les autres à leur titre de propriété.
| >>> J'ai écrit au centre des impôts Fonciers (service du cadastre) pour
| >>> demander d'apporter un correction à cette erreur de tracés et de
| >>> classement.
| >>> Celui-ci me répond qu'il n'est pas compétent pour faire la modif.
| >>> Question:
| >>> A qui s'adresser?
| >>> Le tribunal administratif est-il compétent?
| >>> Merci
|
| >> Le cadastre n'a pas pour vocation de certifier la propriété, il
| >> reflète uniquement la propriété "apparente" lors de la rénovation du
| >> cadastre. Seuls les actes de vente immobilière régulièrement publié
| >> au bureau des hypothèques sont opposables aux tiers.
| >> Ne déranger pas les tribunaux, sortez vos actes d'acquisition (titres
| >> de propriété) ...
| >
| > Pourquoi accepter que l'administration ne répare pas ses erreurs ?
|
| La mise à jour du plan dépend souvent des déclarations des
| propriétaires.
|
| > Et, au dela de la "propriété apparente", les taxes, elles, sont bien
| > réelles...
|
| Le conseil donné ci-dessus est excellent : seule la formalité de
| publicité foncière à la CH permet de faire modifier le plan cadastral.
| Que Visitor demande les documents ad hoc à la CH dont il dépend (il est
| possible qu'il n'ait pas en mains tous les actes de propriété et, en
| milieu rural qu'il y ait eu un remembrement dont il n'a pas la trace,
| tout ça est à la CH) et il pourra certifier sa propriété vis-à-vis de
| ses voisins et de la commune.
| A ce moment là, et si le litige ne se règle pas à l'amiable, il pourra
| éventuellement saisir le TA contre la commune pour faire reconnaître ses
| droits.
Merci . Je suppose que CH veut dire Centre des Hypothèques?
A propos des documents ad hoc, je suis en posession de tous
les titres de propriété (copies) des voisins concernés par ce problème.
J'ai même, émanant de la commune une une attestation disant le cadastre caduque.
Je me trouve régulièrement confronté (verbalement) à un voisin qui prétend
être propriétaire des biens qui m'appartiennent en se référant au cadastre.
J'ai fait intervenir un géomètre expert qui à posé des bornes confirmant
ma théorie. Voici que le voisin recommence ses élucubrations en labourant
le morceau de parcelle m'appartenant, faisant du même coup disparaitre les
bornes posées précédemment. Il y en a raz le bol.
Il recommence aussi à se référer au chemin communal (qui n'est pas communal).
Aujourd'hui il me fait citer au Tribunal d'Instance.
Actuellement mes moyens ne me permettent pas de me frotter au tribunal
d'instance avec les conséquences financières qui en découlent.
Je pensais que le TA aurait pu régler ce litige définitivement et ainsi
faire cesser les tracas. (L'erreur est générée par le cadastre).
Merci
--
Visitor

Dominique G wrote:

ALain Montfranc a écrit dans news:mn.580a7d71cb41a4d3.51095@x.con:

belloy a écrit

"Visitor" <visitor@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45a5447a$0$27395$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour,
Il y a un problème de plan cadastral concernant ma parcelle (le
voisinage aussi).
Le plan ne représente pas certaines parcelles.
Classe un chemin privé "communal" alors qu'il n'en est rien.
Cet état de fait génère des problèmes de vosinage car certains se
réfèrent au cadastre les autres à leur titre de propriété.
J'ai écrit au centre des impôts Fonciers (service du cadastre) pour
demander d'apporter un correction à cette erreur de tracés et de
classement.
Celui-ci me répond qu'il n'est pas compétent pour faire la modif.
Question:
A qui s'adresser?
Le tribunal administratif est-il compétent?
Merci

Le cadastre n'a pas pour vocation de certifier la propriété, il
reflète uniquement la propriété "apparente" lors de la rénovation du
cadastre. Seuls les actes de vente immobilière régulièrement publié
au bureau des hypothèques sont opposables aux tiers.
Ne déranger pas les tribunaux, sortez vos actes d'acquisition
(titres de propriété) ...

Pourquoi accepter que l'administration ne répare pas ses erreurs ?

La mise à jour du plan dépend souvent des déclarations des
propriétaires.

Et, au dela de la "propriété apparente", les taxes, elles, sont bien
réelles...

Le conseil donné ci-dessus est excellent : seule la formalité de
publicité foncière à la CH permet de faire modifier le plan cadastral.
Que Visitor demande les documents ad hoc à la CH dont il dépend (il
est possible qu'il n'ait pas en mains tous les actes de propriété et,
en milieu rural qu'il y ait eu un remembrement dont il n'a pas la
trace, tout ça est à la CH) et il pourra certifier sa propriété
vis-à-vis de ses voisins et de la commune.
A ce moment là, et si le litige ne se règle pas à l'amiable, il pourra
éventuellement saisir le TA contre la commune pour faire reconnaître
ses droits.

Mais que vient faire dans l'affaire la commune ?
En quoi la commune est-elle responsable d'une erreur du service du cadastre,
c'est-à-dire d'un service fical de l'Etat ?

Claude Shoshany

| >> Pourquoi accepter que l'administration ne répare pas ses erreurs ?
| >
| > La mise à jour du plan dépend souvent des déclarations des
| > propriétaires.
| >
| >> Et, au dela de la "propriété apparente", les taxes, elles, sont bien
| >> réelles...
| >
| > Le conseil donné ci-dessus est excellent : seule la formalité de
| > publicité foncière à la CH permet de faire modifier le plan cadastral.
| > Que Visitor demande les documents ad hoc à la CH dont il dépend (il
| > est possible qu'il n'ait pas en mains tous les actes de propriété et,
| > en milieu rural qu'il y ait eu un remembrement dont il n'a pas la
| > trace, tout ça est à la CH) et il pourra certifier sa propriété
| > vis-à-vis de ses voisins et de la commune.
| > A ce moment là, et si le litige ne se règle pas à l'amiable, il pourra
| > éventuellement saisir le TA contre la commune pour faire reconnaître
| > ses droits.
|
| Mais que vient faire dans l'affaire la commune ?
| En quoi la commune est-elle responsable d'une erreur du service du cadastre,
| c'est-à-dire d'un service fical de l'Etat ?
|
| Claude Shoshany
Sur le plan cadastral un chemin parait comme faisant partie du domaine privé
de la commune (annoté chemin communal).
Après renseignement auprès de celle-ci, le maire de la commune a établi
une attestation disant qu'elle n'est pas propriétaire donc le cadastre caduque.
--
Visitor

"Visitor" <visitor@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45a69407$0$25953$ba4acef3@news.orange.fr...

| >> Pourquoi accepter que l'administration ne répare pas ses erreurs ?
| >
| > La mise à jour du plan dépend souvent des déclarations des
| > propriétaires.
| >
| >> Et, au dela de la "propriété apparente", les taxes, elles, sont bien
| >> réelles...
| >
| > Le conseil donné ci-dessus est excellent : seule la formalité de
| > publicité foncière à la CH permet de faire modifier le plan cadastral.
| > Que Visitor demande les documents ad hoc à la CH dont il dépend (il
| > est possible qu'il n'ait pas en mains tous les actes de propriété et,
| > en milieu rural qu'il y ait eu un remembrement dont il n'a pas la
| > trace, tout ça est à la CH) et il pourra certifier sa propriété
| > vis-à-vis de ses voisins et de la commune.
| > A ce moment là, et si le litige ne se règle pas à l'amiable, il pourra
| > éventuellement saisir le TA contre la commune pour faire reconnaître
| > ses droits.
|
| Mais que vient faire dans l'affaire la commune ?
| En quoi la commune est-elle responsable d'une erreur du service du
cadastre,
| c'est-à-dire d'un service fical de l'Etat ?
|
| Claude Shoshany
Sur le plan cadastral un chemin parait comme faisant partie du domaine
privé
de la commune (annoté chemin communal).
Après renseignement auprès de celle-ci, le maire de la commune a établi
une attestation disant qu'elle n'est pas propriétaire donc le cadastre
caduque.

Mais ce que vous n'avez pas encore réalisé, c'est que le cadastre n'a aucune
incidence sur votre problème.
Ce n'est pas le cadastre qui fait preuve mais les titres de propriété.
Et si un doute subsiste, la seule solution sera de provoquer un bornage,
amiable ou judiciaire.

En suites de quoi, lorsque l'Etat aura le temps, il révisera son cadastre,
s'il y pense. Ou pas.

Ariel DAHAN a écrit dans news:45a7760f$0$25929$ba4acef3@news.orange.fr:

En suites de quoi, lorsque l'Etat aura le temps, il révisera son
cadastre, s'il y pense. Ou pas.

Vous ne savez pas encore que ça va être refilé au privé, mon bon ?
Les CDIF n'existeront plus et ce seront les géomètres (professions
libérales) qui feront la mise à jour du plan.

Il y a déjà des CDIF qui n'ont plus de dessinateurs depuis 2, 3 voire 4
ans.
Comment voulez vous faire la mise à jour sans dessinateur ?

On verra si ça marche mieux quand le service sera payant, hein !

Bonne Année 2007 (année de la fusion des CDIF dans les CDI) à tous

--
DG
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home?pageId=home&sfid

| > | Mais que vient faire dans l'affaire la commune ?
| > | En quoi la commune est-elle responsable d'une erreur du service du
| > cadastre,
| > | c'est-à-dire d'un service fical de l'Etat ?
| > |
| > | Claude Shoshany
| > Sur le plan cadastral un chemin parait comme faisant partie du domaine
| > privé
| > de la commune (annoté chemin communal).
| > Après renseignement auprès de celle-ci, le maire de la commune a établi
| > une attestation disant qu'elle n'est pas propriétaire donc le cadastre
| > caduque.
|
| Mais ce que vous n'avez pas encore réalisé, c'est que le cadastre n'a aucune
| incidence sur votre problème.
| Ce n'est pas le cadastre qui fait preuve mais les titres de propriété.

Tout à fait d'accord avec vous!!
Il n'empèche que le voisin se fie à ce plan cadastral, génère des conflits.
Et fait des pricès en se référencant à ce plan.
Visitor

| Et si un doute subsiste, la seule solution sera de provoquer un bornage,
| amiable ou judiciaire.
|
| En suites de quoi, lorsque l'Etat aura le temps, il révisera son cadastre,
| s'il y pense. Ou pas.
|
|
|

"Visitor" <visitor@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45a87440$0$25915$ba4acef3@news.orange.fr...

| > | Mais que vient faire dans l'affaire la commune ?
| > | En quoi la commune est-elle responsable d'une erreur du service du
| > cadastre,
| > | c'est-à-dire d'un service fical de l'Etat ?
| > |
| > | Claude Shoshany
| > Sur le plan cadastral un chemin parait comme faisant partie du domaine
| > privé
| > de la commune (annoté chemin communal).
| > Après renseignement auprès de celle-ci, le maire de la commune a
établi
| > une attestation disant qu'elle n'est pas propriétaire donc le cadastre
| > caduque.
|
| Mais ce que vous n'avez pas encore réalisé, c'est que le cadastre n'a
aucune
| incidence sur votre problème.
| Ce n'est pas le cadastre qui fait preuve mais les titres de propriété.

Tout à fait d'accord avec vous!!
Il n'empèche que le voisin se fie à ce plan cadastral, génère des
conflits.
Et fait des pricès en se référencant à ce plan.

Votre problème est donc bien civil, strictement.
Si à l'occasion du contentieux civil l'interprétation d'un document
administratif est soumis à interrogation, le juge peut toujours interroger
l'administration, ou saisir le TA à titre préjudiciel.

Cordialement