Voici les faits :
Une conjointe d'un agriculteur qui ne fait pas parti du G.A.E.C exploite un
terrain agricol loué par ce G.A.E.C (la conjointe n'en fait pas parti).
Le propriétaire de ce terrain refuse de changer le nom sur le bail lequel
est au nom du G.A.E.C.
Comment faire en sorte que la conjointe puisse récupérer à son nom
l'exploitation de ce terrain agricol.
Je pensais que face au refus du propriétaire du terrain agricol de changer
le nom sur le bail, le G.A.E.C. pourrait ceder gratuitement (afin d'éviter
la sous location) au conjoint du membre du G.A.E.C. Si ceci est possible ça
régulariserait la situation.
Quel sont les décisions rendus auprès du tribunal des baux ruraux ?
Les décisions rendus auprès de ces tribunaux sont-ils susceptibles d'appel ?
Bien à vous,
--
ø¤º°*°º¤ø,¸.¸,ø¤º° Soleil, coquillages et crustacés. º¤ø,¸.¸,ø¤º°*°º¤ø
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Voici les faits : Une conjointe d'un agriculteur qui ne fait pas parti du G.A.E.C exploite un terrain agricol loué par ce G.A.E.C. Le propriétaire de ce terrain refuse de changer le nom sur le bail lequel est au nom du G.A.E.C.
Comment faire en sorte que cette conjointe puisse récupérer à son nom l'exploitation de ce terrain agricole.
Je pense que face au refus du propriétaire du terrain agricol de changer le nom sur le bail, le G.A.E.C. pourrait ceder gratuitement (afin d'éviter la sous location) au conjoint du membre du G.A.E.C. Si ceci est possible ça régulariserait la situation.
Quel sont les décisions rendus auprès du tribunal des baux ruraux ? Les décisions rendus auprès de ces tribunaux sont-ils susceptibles d'appel ?
Bien à vous,
Voici les faits :
Une conjointe d'un agriculteur qui ne fait pas parti du G.A.E.C exploite un
terrain agricol loué par ce G.A.E.C.
Le propriétaire de ce terrain refuse de changer le nom sur le bail lequel
est au nom du G.A.E.C.
Comment faire en sorte que cette conjointe puisse récupérer à son nom
l'exploitation de ce terrain agricole.
Je pense que face au refus du propriétaire du terrain agricol de changer
le nom sur le bail, le G.A.E.C. pourrait ceder gratuitement (afin d'éviter
la sous location) au conjoint du membre du G.A.E.C. Si ceci est possible ça
régulariserait la situation.
Quel sont les décisions rendus auprès du tribunal des baux ruraux ?
Les décisions rendus auprès de ces tribunaux sont-ils susceptibles d'appel ?
Voici les faits : Une conjointe d'un agriculteur qui ne fait pas parti du G.A.E.C exploite un terrain agricol loué par ce G.A.E.C. Le propriétaire de ce terrain refuse de changer le nom sur le bail lequel est au nom du G.A.E.C.
Comment faire en sorte que cette conjointe puisse récupérer à son nom l'exploitation de ce terrain agricole.
Je pense que face au refus du propriétaire du terrain agricol de changer le nom sur le bail, le G.A.E.C. pourrait ceder gratuitement (afin d'éviter la sous location) au conjoint du membre du G.A.E.C. Si ceci est possible ça régulariserait la situation.
Quel sont les décisions rendus auprès du tribunal des baux ruraux ? Les décisions rendus auprès de ces tribunaux sont-ils susceptibles d'appel ?
Bien à vous,
MARCEL
------ Bikini & Galipette ------ a écrit :
Voici les faits : Une conjointe d'un agriculteur qui ne fait pas parti du G.A.E.C exploite un terrain agricol loué par ce G.A.E.C. Le propriétaire de ce terrain refuse de changer le nom sur le bail lequel est au nom du G.A.E.C.
Comment faire en sorte que cette conjointe puisse récupérer à son nom l'exploitation de ce terrain agricole.
Je pense que face au refus du propriétaire du terrain agricol de changer le nom sur le bail, le G.A.E.C. pourrait ceder gratuitement (afin d'éviter la sous location) au conjoint du membre du G.A.E.C. Si ceci est possible ça régulariserait la situation.
Quel sont les décisions rendus auprès du tribunal des baux ruraux ? Les décisions rendus auprès de ces tribunaux sont-ils susceptibles d'appel ?
Bien à vous,
Je loue un bien à Mr X. Mr X reste le locataire durant toute la vie du bail. Pourquoi accepterai je que Mme Y soit la nouvelle locataire ? Le refus est logique... Mais peut être que si Mme Y me proposait un loyer 50% supérieur, je signerai....
------ Bikini & Galipette ------ a écrit :
Voici les faits :
Une conjointe d'un agriculteur qui ne fait pas parti du G.A.E.C exploite un
terrain agricol loué par ce G.A.E.C.
Le propriétaire de ce terrain refuse de changer le nom sur le bail lequel
est au nom du G.A.E.C.
Comment faire en sorte que cette conjointe puisse récupérer à son nom
l'exploitation de ce terrain agricole.
Je pense que face au refus du propriétaire du terrain agricol de changer
le nom sur le bail, le G.A.E.C. pourrait ceder gratuitement (afin d'éviter
la sous location) au conjoint du membre du G.A.E.C. Si ceci est possible ça
régulariserait la situation.
Quel sont les décisions rendus auprès du tribunal des baux ruraux ?
Les décisions rendus auprès de ces tribunaux sont-ils susceptibles d'appel ?
Bien à vous,
Je loue un bien à Mr X. Mr X reste le locataire durant toute la vie du
bail. Pourquoi accepterai je que Mme Y soit la nouvelle locataire ? Le
refus est logique... Mais peut être que si Mme Y me proposait un loyer
50% supérieur, je signerai....
Voici les faits : Une conjointe d'un agriculteur qui ne fait pas parti du G.A.E.C exploite un terrain agricol loué par ce G.A.E.C. Le propriétaire de ce terrain refuse de changer le nom sur le bail lequel est au nom du G.A.E.C.
Comment faire en sorte que cette conjointe puisse récupérer à son nom l'exploitation de ce terrain agricole.
Je pense que face au refus du propriétaire du terrain agricol de changer le nom sur le bail, le G.A.E.C. pourrait ceder gratuitement (afin d'éviter la sous location) au conjoint du membre du G.A.E.C. Si ceci est possible ça régulariserait la situation.
Quel sont les décisions rendus auprès du tribunal des baux ruraux ? Les décisions rendus auprès de ces tribunaux sont-ils susceptibles d'appel ?
Bien à vous,
Je loue un bien à Mr X. Mr X reste le locataire durant toute la vie du bail. Pourquoi accepterai je que Mme Y soit la nouvelle locataire ? Le refus est logique... Mais peut être que si Mme Y me proposait un loyer 50% supérieur, je signerai....
