Tribunal de Commerce

Le
William
Bonjour

Comment est nommé le Président du Tribunal de Commerce ?

Merci
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Serge
Le #15964541
"William" 47f7bacc$0$8124$
Bonjour

Comment est nommé le Président du Tribunal de Commerce ?

Merci




A priori par arrêté du Garde des Sceaux...

Exemple :
http://admi.net/jo/20060128/JUSB0610007A.html

Serge
belloy
Le #15964501
"William" 47f7bacc$0$8124$
Bonjour

Comment est nommé le Président du Tribunal de Commerce ?

Merci




Les juges du TC élisent le juge-président pour 4 ans à condition d'avoir
exercé au moins 6 ans en tant que juge.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme