tribunal de commerce ou TGI

Le
poopy10
Bonsoir

Parmi les jugements rendus pour concurrence déloyale, certains sont
rendus par le tribunal de commerce, d'autres par le tribunal de grande
instance. Pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre ? Quels sont les
critères à prendre en compte pour choisir le tribunal compétent ?
Merci
Pauline
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langocha
Le #20548151
il y a plusieurs raisons:
se rappeler tout d'abord que les règles sur la compétence ne sont pas, sauf
exception, d'ordre public de sorte que si les parties se trompent, le juge
n'est pas tenu se déclarer incompétent; il le peut parfois seulement.

ensuite cela dépend de la nature de l'affaire:
entre 2 personnes non commerçantes, c'est le tgi ( ou le Ti) qui est
compétent ; entre 2 commerçants ,c'est le T.com ; en cas de mixité (1
civil,1commerçant) c'est le tgi qui doit être choisi si la personne civile
est le défendeur.

"poopy10"
Bonsoir

Parmi les jugements rendus pour concurrence déloyale, certains sont
rendus par le tribunal de commerce, d'autres par le tribunal de grande
instance. Pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre ? Quels sont les
critères à prendre en compte pour choisir le tribunal compétent ?
Merci
Pauline
ariel
Le #20605151
Peut-être le fait que la personne poursuivie est un commerçant ou est une
personne physique non-commerçante...
"poopy10"
Bonsoir

Parmi les jugements rendus pour concurrence déloyale, certains sont
rendus par le tribunal de commerce, d'autres par le tribunal de grande
instance. Pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre ? Quels sont les
critères à prendre en compte pour choisir le tribunal compétent ?
Merci
Pauline
JKB
Le #20613321
Le 22-11-2009, ? propos de
Re: tribunal de commerce ou TGI,
ariel ?crivait dans fr.misc.droit :
Peut-être le fait que la personne poursuivie est un commerçant ou est une
personne physique non-commerçante...
"poopy10"
Bonsoir

Parmi les jugements rendus pour concurrence déloyale, certains sont
rendus par le tribunal de commerce, d'autres par le tribunal de grande
instance. Pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre ? Quels sont les
critères à prendre en compte pour choisir le tribunal compétent ?
Merci
Pauline




Il y a aussi le fait que le TC n'est pas une obligation. Il y a des
villes en France où il n'y a pas de TC et où toutes les affaires
commerciales passent par le TI ou le TGI (exemple : Colmar, mais ce
n'est pas la seule et ce n'est pas du droit local).

Cordialement,

JKB

--
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consommons tous les jours.
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