Parmi les jugements rendus pour concurrence d=E9loyale, certains sont
rendus par le tribunal de commerce, d'autres par le tribunal de grande
instance. Pourquoi choisir l'un plut=F4t que l'autre ? Quels sont les
crit=E8res =E0 prendre en compte pour choisir le tribunal comp=E9tent ?
Merci
Pauline
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langocha
il y a plusieurs raisons: se rappeler tout d'abord que les règles sur la compétence ne sont pas, sauf exception, d'ordre public de sorte que si les parties se trompent, le juge n'est pas tenu se déclarer incompétent; il le peut parfois seulement.
ensuite cela dépend de la nature de l'affaire: entre 2 personnes non commerçantes, c'est le tgi ( ou le Ti) qui est compétent ; entre 2 commerçants ,c'est le T.com ; en cas de mixité (1 civil,1commerçant) c'est le tgi qui doit être choisi si la personne civile est le défendeur.
"poopy10" a écrit dans le message de news:
Bonsoir
Parmi les jugements rendus pour concurrence déloyale, certains sont rendus par le tribunal de commerce, d'autres par le tribunal de grande instance. Pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre ? Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le tribunal compétent ? Merci Pauline
il y a plusieurs raisons:
se rappeler tout d'abord que les règles sur la compétence ne sont pas, sauf
exception, d'ordre public de sorte que si les parties se trompent, le juge
n'est pas tenu se déclarer incompétent; il le peut parfois seulement.
ensuite cela dépend de la nature de l'affaire:
entre 2 personnes non commerçantes, c'est le tgi ( ou le Ti) qui est
compétent ; entre 2 commerçants ,c'est le T.com ; en cas de mixité (1
civil,1commerçant) c'est le tgi qui doit être choisi si la personne civile
est le défendeur.
"poopy10" <poopy10@laposte.net> a écrit dans le message de news:
eeb4c335-1119-48f7-a355-f3a4885249dc@15g2000yqy.googlegroups.com...
Bonsoir
Parmi les jugements rendus pour concurrence déloyale, certains sont
rendus par le tribunal de commerce, d'autres par le tribunal de grande
instance. Pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre ? Quels sont les
critères à prendre en compte pour choisir le tribunal compétent ?
Merci
Pauline
il y a plusieurs raisons: se rappeler tout d'abord que les règles sur la compétence ne sont pas, sauf exception, d'ordre public de sorte que si les parties se trompent, le juge n'est pas tenu se déclarer incompétent; il le peut parfois seulement.
ensuite cela dépend de la nature de l'affaire: entre 2 personnes non commerçantes, c'est le tgi ( ou le Ti) qui est compétent ; entre 2 commerçants ,c'est le T.com ; en cas de mixité (1 civil,1commerçant) c'est le tgi qui doit être choisi si la personne civile est le défendeur.
"poopy10" a écrit dans le message de news:
Bonsoir
Parmi les jugements rendus pour concurrence déloyale, certains sont rendus par le tribunal de commerce, d'autres par le tribunal de grande instance. Pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre ? Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le tribunal compétent ? Merci Pauline
ariel
Peut-être le fait que la personne poursuivie est un commerçant ou est une personne physique non-commerçante... "poopy10" a écrit dans le message de news:
Bonsoir
Parmi les jugements rendus pour concurrence déloyale, certains sont rendus par le tribunal de commerce, d'autres par le tribunal de grande instance. Pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre ? Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le tribunal compétent ? Merci Pauline
Peut-être le fait que la personne poursuivie est un commerçant ou est une
personne physique non-commerçante...
"poopy10" <poopy10@laposte.net> a écrit dans le message de news:
eeb4c335-1119-48f7-a355-f3a4885249dc@15g2000yqy.googlegroups.com...
Bonsoir
Parmi les jugements rendus pour concurrence déloyale, certains sont
rendus par le tribunal de commerce, d'autres par le tribunal de grande
instance. Pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre ? Quels sont les
critères à prendre en compte pour choisir le tribunal compétent ?
Merci
Pauline
Peut-être le fait que la personne poursuivie est un commerçant ou est une personne physique non-commerçante... "poopy10" a écrit dans le message de news:
Bonsoir
Parmi les jugements rendus pour concurrence déloyale, certains sont rendus par le tribunal de commerce, d'autres par le tribunal de grande instance. Pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre ? Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le tribunal compétent ? Merci Pauline
JKB
Le 22-11-2009, ? propos de Re: tribunal de commerce ou TGI, ariel ?crivait dans fr.misc.droit :
Peut-être le fait que la personne poursuivie est un commerçant ou est une personne physique non-commerçante... "poopy10" a écrit dans le message de news:
Bonsoir
Parmi les jugements rendus pour concurrence déloyale, certains sont rendus par le tribunal de commerce, d'autres par le tribunal de grande instance. Pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre ? Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le tribunal compétent ? Merci Pauline
Il y a aussi le fait que le TC n'est pas une obligation. Il y a des villes en France où il n'y a pas de TC et où toutes les affaires commerciales passent par le TI ou le TGI (exemple : Colmar, mais ce n'est pas la seule et ce n'est pas du droit local).
Cordialement,
JKB
-- Le cerveau, c'est un véritable scandale écologique. Il représente 2% de notre masse corporelle, mais disperse à lui seul 25% de l'énergie que nous consommons tous les jours.
Le 22-11-2009, ? propos de
Re: tribunal de commerce ou TGI,
ariel ?crivait dans fr.misc.droit :
Peut-être le fait que la personne poursuivie est un commerçant ou est une
personne physique non-commerçante...
"poopy10" <poopy10@laposte.net> a écrit dans le message de news:
eeb4c335-1119-48f7-a355-f3a4885249dc@15g2000yqy.googlegroups.com...
Bonsoir
Parmi les jugements rendus pour concurrence déloyale, certains sont
rendus par le tribunal de commerce, d'autres par le tribunal de grande
instance. Pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre ? Quels sont les
critères à prendre en compte pour choisir le tribunal compétent ?
Merci
Pauline
Il y a aussi le fait que le TC n'est pas une obligation. Il y a des
villes en France où il n'y a pas de TC et où toutes les affaires
commerciales passent par le TI ou le TGI (exemple : Colmar, mais ce
n'est pas la seule et ce n'est pas du droit local).
Cordialement,
JKB
--
Le cerveau, c'est un véritable scandale écologique. Il représente 2% de notre
masse corporelle, mais disperse à lui seul 25% de l'énergie que nous
consommons tous les jours.
Le 22-11-2009, ? propos de Re: tribunal de commerce ou TGI, ariel ?crivait dans fr.misc.droit :
Peut-être le fait que la personne poursuivie est un commerçant ou est une personne physique non-commerçante... "poopy10" a écrit dans le message de news:
Bonsoir
Parmi les jugements rendus pour concurrence déloyale, certains sont rendus par le tribunal de commerce, d'autres par le tribunal de grande instance. Pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre ? Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le tribunal compétent ? Merci Pauline
Il y a aussi le fait que le TC n'est pas une obligation. Il y a des villes en France où il n'y a pas de TC et où toutes les affaires commerciales passent par le TI ou le TGI (exemple : Colmar, mais ce n'est pas la seule et ce n'est pas du droit local).
Cordialement,
JKB
-- Le cerveau, c'est un véritable scandale écologique. Il représente 2% de notre masse corporelle, mais disperse à lui seul 25% de l'énergie que nous consommons tous les jours.