Tribunal compétent: 2 avocats == 2 avis

Le
Franc-tireur
Bonjour

J'ai consulté deux avocats sur la question suivante:
"Je suis résident en France; mon épouse est partie vivre aux Etats-Unis
il y a 9 ans et je souhaite la divorcer."

Or,
- l'un d'entre eux m'a fait un devis pour s'en occuper au tribunal de
mon coin.
- l'autre m'a informé qu'il ne pouvait rien pour moi parce que la loi
stipule que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur
(càd en Californie) - à qui il faudrait que je m'adresse.

Lequel d'entre eux n'est pas en train de me mal conseiller?

Merci d'avance
Cordialement

--
Franc-tireur
"Je ne parle pas aux cons
- ça les instruit"
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R1
Le #15836951
Franc-tireur wrote:

Bonjour

J'ai consulté deux avocats sur la question suivante:
"Je suis résident en France; mon épouse est partie vivre aux Etats-Unis
il y a 9 ans et je souhaite la divorcer."

Or,
- l'un d'entre eux m'a fait un devis pour s'en occuper au tribunal de
mon coin.
- l'autre m'a informé qu'il ne pouvait rien pour moi parce que la loi
stipule que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur
(càd en Californie) - à qui il faudrait que je m'adresse.



Autre point qui peut être pris en compte c'est la présence ou non d'enfants
du couple.

Lequel d'entre eux n'est pas en train de me mal conseiller?

Merci d'avance
Cordialement


R1
Séb.
Le #15836921
R1 a écrit :
Franc-tireur wrote:

Bonjour

J'ai consulté deux avocats sur la question suivante:
"Je suis résident en France; mon épouse est partie vivre aux Etats-Unis
il y a 9 ans et je souhaite la divorcer."

Or,
- l'un d'entre eux m'a fait un devis pour s'en occuper au tribunal de
mon coin.
- l'autre m'a informé qu'il ne pouvait rien pour moi parce que l a loi
stipule que le tribunal compétent est celui du domicile du dé fendeur
(càd en Californie) - à qui il faudrait que je m'adresse.



Autre point qui peut être pris en compte c'est la présence ou non d'enfants
du couple.

Lequel d'entre eux n'est pas en train de me mal conseiller?

Merci d'avance
Cordialement


R1



y a pas un truc sur la rupture du lien conjugal (ou termes approchants) q ui
permet de prononcer le divorce après X années de vie non commun e ?
Franc-tireur
Le #15836721
Salut

R1 a écrit :

Autre point qui peut être pris en compte c'est la présence ou non d'enfants
du couple.



Ma femme a deux enfants (d'un autre père): moi je n'en ai pas.

Merci

--
Franc-tireur
"Je ne parle pas aux cons
- ça les instruit..."
Franc-tireur
Le #15836711
R1 a écrit :

Autre point qui peut être pris en compte c'est la présence ou non d'enfants
du couple.



Ma femme a deux enfants majeurs (d'un autre père): moi je n'en ai pas.

Merci

--
Franc-tireur
"Je ne parle pas aux cons
- ça les instruit..."
Moisse
Le #15836651
D'une plume alerte, dans le message
47938606$0$879$,
Franc-tireur
Bonjour

J'ai consulté deux avocats sur la question suivante:
"Je suis résident en France; mon épouse est partie vivre aux
Etats-Unis il y a 9 ans et je souhaite la divorcer."

Or,
- l'un d'entre eux m'a fait un devis pour s'en occuper au tribunal de
mon coin.
- l'autre m'a informé qu'il ne pouvait rien pour moi parce que la loi
stipule que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur
(càd en Californie) - à qui il faudrait que je m'adresse.

Lequel d'entre eux n'est pas en train de me mal conseiller?




La règle est bien de saisir le TGI du domicile du défendeur, sauf s'il
n'a pas de résidence connue en France.
Dans ce dernier cas il faut s'adresser au tribunal du domicile du
demandeur.
Nouveau code de procédure civile article 42.
A+


--
Franc-tireur
Le #15836571
Bonjour et merci pour la référence

Moisse a écrit :

La règle est bien de saisir le TGI du domicile du défendeur, sauf s'il
n'a pas de résidence connue en France.
Dans ce dernier cas il faut s'adresser au tribunal du domicile du
demandeur.



Je me permets d'insister, car je lis (sur LégiFrance):

Nouveau code de procédure civile article 42.



"Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut
saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il
demeure à l'étranger."

Il n'y est pas précisé que la résidence connue doit être _en France_.

Mais un tribunal américain pourrait-il avoir une juridiction ou
compétence territoriale quelconque ici? (Je pense en particulier à la
séparation de nos biens.)

Cordialement
Bonne journée

--
Franc-tireur
"Je ne parle pas aux cons
- ça les instruit..."
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