Tribunal compétent association vs magasin

Le
PovTruffe
Bonjour,

Quel serait le Tribunal compétent pour un litige commercial sachant
que nous sommes une association et qu'un vendeur à distance ne
nous a pas livré la quantité suffisante d'articles payés d'avance ?
S'agit-il du Tribunal d'Instance de notre ville ?

Et quelle procédure ?
- Injonction de faire: livrer les articles manquants
- Injonction de payer: rembourser ces articles
- Autre ?

Merci d'avance pour vos conseils
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PovTruffe
Le #18445291
Snif ! pas de réponse.
J'avais pourtant l'impression que ma question était toute simple:
Petit litige commercial, association vs commerce, quel tribunal, quel lieu ?
Et quelle procédure, par exemple injonction de faire, de payer ou autre chose ?

"PovTruffe"
Quel serait le Tribunal compétent pour un litige commercial sachant
que nous sommes une association et qu'un vendeur à distance ne
nous a pas livré la quantité suffisante d'articles payés d'avance ?
S'agit-il du Tribunal d'Instance de notre ville ?

Et quelle procédure ?
- Injonction de faire: livrer les articles manquants
- Injonction de payer: rembourser ces articles
- Autre ?

Merci d'avance pour vos conseils


svbeev
Le #18450461
"PovTruffe" 49759499$0$29469$
Bonjour,

Quel serait le Tribunal compétent pour un litige commercial sachant
que nous sommes une association et qu'un vendeur à distance ne
nous a pas livré la quantité suffisante d'articles payés d'avance ?
S'agit-il du Tribunal d'Instance de notre ville ?

Et quelle procédure ?
- Injonction de faire: livrer les articles manquants
- Injonction de payer: rembourser ces articles
- Autre ?

Merci d'avance pour vos conseils




La juridiction compétente est :

- la juridiction de proximité le litige porte sur une obligation qui
n'excéde pas 4.000 euros
- le tribunal d'instance si le lititge se situe entre 4001 et 10.000 euros
- le tribunal de grande instance au delà

S'agissant de la compétence territoriale, puisqu'il s'agit d'une vente vous
avez le choix entre le domicile de votre cocontractant et le lieux de
livraison effective de la chose vendue (donc je suppose le siège de votre
association)
Pour le type de procédure, vous pouvez déposer une requête afin d'injonction
de faire (au Tribunal d'instance) en faisant dans votre requête une demande
de dommages et intérêts correspondant au prix des articles non livrés pour
le cas ou votre adversaire n'exécuterait pas l'ordonnance.
Colonel Kilgore
Le #18451231
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :

- la juridiction de proximité le litige porte sur une obligation qui n'excéde
pas 4.000 euros
- le tribunal d'instance si le lititge se situe entre 4001 et 10.000 euros



Et pour un litige de 4000,50 on va où ?
;-)

--
VCs don't surf !
koumac
Le #18451221
"Colonel Kilgore"
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :

- la juridiction de proximité le litige porte sur une obligation qui
n'excéde pas 4.000 euros
- le tribunal d'instance si le lititge se situe entre 4001 et 10.000
euros



Et pour un litige de 4000,50 on va où ?


on abandonne 0.50 e de créance a son adversaire




;-)

--
VCs don't surf !




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Anonyme