tribunal compétent

Le
Néfer et Titi
Bonjour

Suite à un litige avec une caisse de prévoyance pour un accident du travail,
monfrère a porté l'affaire en justice.
Le mois dernier il était convoqué au tribunal de proximité de sa résidence
(en province) .
L'avocat adverse (celui de la caisse) plaidait que le tribunal n'était pas
compétent pour juger l'affaire le siège social de la caisse étant dans la
région parisienne.

Le juge de proximité lui a fermement affirmé que ce tribunal (de province)
était tout à fait compétent.
Mais mon frère a reçu un courrier la semaine dernière stipulant que le
tribunal de son lieu de résidence n'était pas compétent ; que c'est le
tribunal du siège social qui l'est cad région parisienne.

Je précise que le lieu où travaillait mon frère est bien en province.

Qu'en pensez vous svp ?
merci
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Albert ARIBAUD
Le #20852831
Le Tue, 29 Dec 2009 13:50:24 +0100, Néfer et Titi a écrit :

Bonjour

Suite à un litige avec une caisse de prévoyance pour un accident du
travail, monfrère a porté l'affaire en justice. Le mois dernier il était
convoqué au tribunal de proximité de sa résidence (en province) .
L'avocat adverse (celui de la caisse) plaidait que le tribunal n'était
pas compétent pour juger l'affaire le siège social de la caisse étant
dans la région parisienne.

Le juge de proximité lui a fermement affirmé que ce tribunal (de
province) était tout à fait compétent.
Mais mon frère a reçu un courrier la semaine dernière stipulant que le
tribunal de son lieu de résidence n'était pas compétent ; que c'est le
tribunal du siège social qui l'est cad région parisienne.

Je précise que le lieu où travaillait mon frère est bien en province.

Qu'en pensez vous svp ?
merci



Y a-t-il eu jugement du tribunal de proximité ? Par ailleurs, de qui
émanait le courrier, et à part affirmer l'incompétence du tribunal de
proximité, que disait-il d'autre ?

Amicalement,
--
Albert.
sobeol
Le #20852911
Néfer et Titi a ecrit

*Le juge de proximité lui a fermement affirmé* que ce tribunal (de province)
était tout à fait compétent.


Qui a affirmé à qui, quand, où, comment et dans quelles circonstances ?
;o)
Là cela sent plus l'incomprehension par le justiciable d'une
information parcellaire fournie par un personnel d'accueil d'un greffe
de prox :')

Sof
svbeev
Le #20853021
"Néfer et Titi" 4b39fb15$0$17131$
Bonjour

Suite à un litige avec une caisse de prévoyance pour un accident du
travail, monfrère a porté l'affaire en justice.
Le mois dernier il était convoqué au tribunal de proximité de sa résidence
(en province) .
L'avocat adverse (celui de la caisse) plaidait que le tribunal n'était pas
compétent pour juger l'affaire le siège social de la caisse étant dans la
région parisienne.

Le juge de proximité lui a fermement affirmé que ce tribunal (de province)
était tout à fait compétent.
Mais mon frère a reçu un courrier la semaine dernière stipulant que le
tribunal de son lieu de résidence n'était pas compétent ; que c'est le
tribunal du siège social qui l'est cad région parisienne.

Je précise que le lieu où travaillait mon frère est bien en province.

Qu'en pensez vous svp ?
merci



Je pense que procéduralement il y a quelque chose qui n'est pas clair.
Qu'a reçu votre frère ? un courrier ? un jugement d'incompétence ? Une
juridicition ne peut pas se déclarer incompétente "par courrier" et elle
doit donc rendre une décision.
Si ce qu'a reçu votre frère est bien un courrier, ne serait-ce pas une
convocation à l'audience du Tribunal d'Instance afin que le juge d'instance
statue sur l'exception d'incompétence ?
En effet, le juge de proximité n'a pas le pouvoir de statuer sur sa propre
compétence et quand une exception de cette nature est soulevée il doit
transmettre le dossier au juge d'instance qui statue sur la compétence.
Si c'est un jugement par qui a-t-il été rendu ? Par le juge de proximité ?
Ce serait étonnant car procéduralement ce n'est pas régulier mais on voit
des choses effectivement fort surprenantes dans le fonctionnement de
certaines juridictions de proximité...Par le juge d'Instance ? Cela serait
également étonnant car le juge d'instance n'est pas censé statuer sans avoir
entendu les parties.
Bref, il faudrait savoir ce que votre frère a reçu exactement.
Drannob
Le #20853631
Bobjour Néfer et Titi.
L'avocat de la partie adverse a raison (défendeur)
Le tribunal compétent territorialement est celui de l'adresse du défendeur

Pour une personne morale (société, association), c'est le lieu où elle est
établie, en général le lieu de son siège social. Il arrive que le principal
établissement connu soit distinct du siège social Dans ce cas, il est
possible de saisir le tribunal du lieu du principal établissement. Pour les
grandes sociétés, ayant plusieurs succursales, le tribunal saisi peut être
celui du lieu d'une de ses succursales.

--
Drannob
Albert ARIBAUD
Le #20853721
Le Tue, 29 Dec 2009 16:23:29 +0100, Drannob a écrit :

http://www.legifrance.gouv.fr/


affichCode.do;jsessionidD356B2297404E1118C61F915439F4DD.tpdjo16v_1?
idSectionTA=LEGISCTA000006135862&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte 091229

L'article 46 donne droit, en matière contractuelle, au demandeur de
saisir la juridiction du lieu d'exécution du contrat. Concernant au moins
les contrats de service, ce lieu est réputé couvrir le territoire
national ce me semble. C'est peut-être le cas ici si le litige est
d'ordre contractuel entre l'assuré et sa caisse de prévoyance ?

Amicalement,
--
Albert.
moisse
Le #20853991
Dans le message 4b3a1cc8$0$17494$, Drannob
Bobjour Néfer et Titi.
L'avocat de la partie adverse a raison (défendeur)
Le tribunal compétent territorialement est celui de l'adresse du
défendeur



C'est le principe général mais non absolu, car le texte concerné peut en
disposer autrement.
Ainsi en matière de livraison, lieu d'éxécution d'une prestation, et
même exclusivement celle du lieu du batiment lorsque l'affaire porte sur
un bien ilmmeuble...


Pour une personne morale (société, association), c'est le lieu où
elle est établie, en général le lieu de son siège social. Il arrive
que le principal établissement connu soit distinct du siège social
Dans ce cas, il est possible de saisir le tribunal du lieu du
principal établissement. Pour les grandes sociétés, ayant plusieurs
succursales, le tribunal saisi peut être celui du lieu d'une de ses
succursales.


Et lorsque ladite n'a aucun établissement sur le territoire national, le
tribunal compétent est choisi par le demandeur.



--
Néfer et Titi
Le #20855071
pour répondre un peu à tous ? le courrier est intitulé /

"JURIDICTION DE PROXIMITE DE C******

JUGEMENT DU *****
**************************************
EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration au greffe reçue le **********M. P a fait
convoquer R******* devant la juridiction de proximité de C****** afin
d'obtenir le paiement ................

R******** plaide l'incompétence de la juridiction de proximité de C******


MOTIF DE LA DECISION : l'article 42 du code de procédure civile stipule que
la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire,
celle du lieu où demeure le défendeur. .....
L'article 46 du Code de procédure civile prévoit qu'en matière contractuelle
est compétente la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou
du lieu de l'exécution de la restation de service. Même si on considère que
le versement d'une indemnité peut être assimilé à une prestation de service
M P*** étant domicilié à M ***** qui n'st pas dans le ressort de la
juridiction de proximité de C******, la compétence de cette dernière ne peut
être retenue et M. P**** sera invité à mieux se pourvoir.
Selon l'article 696 du Code de procédure civile M. P**** qui succombe à la
présente instance sera tenu aux dépens ( là j'ai rien compris !!!)

PAR CES MOTIFS : le juge de priximité statuant en audience publique par
jugement contradiction rendu en dernière ressort,
Constate son incompétence territoriale ......... Renvoie M. P à mieux se
pouvoir, condamne M. P aux dépens ..."
*****************************************
pouvez vous m'éclairer sur le sens de cette dernière phrase svp ?
Je précise que ce même juge lors de l'audience en novembre au tribunal de
proximité avait répondu à l'avocat adverse que son tribunal était tout à
fait compétent pour juger l'affaire ; comment se fait il qu'il ait rendu un
jugement non conforme à cequ'il avait dit lors de l'audience ?
Albert ARIBAUD
Le #20855241
Le Tue, 29 Dec 2009 20:42:53 +0100, Néfer et Titi a écrit :

On me contredira si je dis une connerie, mais :

pour répondre un peu à tous ? le courrier est intitulé /

"JURIDICTION DE PROXIMITE DE C******

JUGEMENT DU *****
************************************** EXPOSE DU LITIGE : Par
déclaration au greffe reçue le **********M. P a fait convoquer R*******
devant la juridiction de proximité de C****** afin d'obtenir le
paiement ................



Ceci ressemble à une signification du jugement.

MOTIF DE LA DECISION : l'article 42 du code de procédure civile stipule
que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition
contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. ..... L'article 46 du
Code de procédure civile prévoit qu'en matière contractuelle est
compétente la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou
du lieu de l'exécution de la restation de service. Même si on considère
que le versement d'une indemnité peut être assimilé à une prestation de
service M P*** étant domicilié à M ***** qui n'st pas dans le ressort de
la juridiction de proximité de C******, la compétence de cette dernière
ne peut être retenue et M. P**** sera invité à mieux se pourvoir.



Apparemment, le tribunal de proximité n'était pas celui dont dépendait le
demandeur, soit qu'il dépendait d'un autre, soit qu'il n'y a pas de
tribunal de proximité dont dépende le demandeur.

Selon l'article 696 du Code de procédure civile M. P**** qui succombe
à la présente instance sera tenu aux dépens ( là j'ai rien compris !!!)



Le demandeur devra payer les frais du procès (mais pas ceux de la partie
adverse, juste les dépens(es) de la Justice elle-même).

PAR CES MOTIFS : le juge de priximité statuant en audience publique par
jugement contradiction rendu en dernière ressort, Constate son
incompétence territoriale ......... Renvoie M. P à mieux se pouvoir,
condamne M. P aux dépens ..." *****************************************
pouvez vous m'éclairer sur le sens de cette dernière phrase svp ? Je
précise que ce même juge lors de l'audience en novembre au tribunal de
proximité avait répondu à l'avocat adverse que son tribunal était tout à
fait compétent pour juger l'affaire ; comment se fait il qu'il ait rendu
un jugement non conforme à cequ'il avait dit lors de l'audience ?



Bonne question. Peut-être ne connaissait-il pas le ressort exact de son
tribunal.

Quoi qu'il en soit, cela signifie qu'il faut trouver le bon tribunal,
soit un autre tribunal de proximité, soit un tribunal d'instance, et lui
soumettre l'affaire.

Amicalement,
--
Albert.
Roland Garcia
Le #20855681
Néfer et Titi a écrit :

MOTIF DE LA DECISION : l'article 42 du code de procédure civile *stipule* que


...

Une loi ne stipule jamais, un contrat si.

Stipuler vient du latin "promettre". Une loi ne promet pas, elle
dispose, prévoit, dit ou ordonne.

--
Roland Garcia
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