tribunal compétent

Le
féerouze
bonjour
suite à un accident du travail, les indemnités d'accident du travail versées
par la caisse de prévoyancefont l'objet d'un litige de la part du salarié ;
quel est le tribunal compétent ? Est ce ce lui de la résidence du salarié ou
de la caisse de prévoyance svp ? merci
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Drannob
Le #21610111
Bonjour
La compétence territoriale est celle du domicile du défendeur .(sauf cas
hors sujet de la question. )
Si le salarié est le demandeur, c'est donc la juridiction de la caisse de
prévoyance qui est compétente.

--
Drannob
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Anonyme