J'aimerais savoir les risques qu'une personne encours pour la possession et
l'acquisition de cannabis, pour un total de 187 grammes.
S'il y a un bareme ou si c'est a l'appréciation des juges.
J'aimerais connaitre aussi la difference entre "mandement de citation" et
"convocation", à mon avis il n'y en a pas mais bon...
J'ai bien sur fait des recherches sur le net avant de poster ici.
merci.
Yam
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Yamma wrote:
J'aimerais savoir les risques qu'une personne encours pour la possession et l'acquisition de cannabis, pour un total de 187 grammes.
Code pénal
Article 222-37. Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F d'amende.
-- Stupéfiant, non ? Yves Benisty
Yamma <mayamma@caramail.com> wrote:
J'aimerais savoir les risques qu'une personne encours pour la possession et
l'acquisition de cannabis, pour un total de 187 grammes.
Code pénal
Article 222-37.
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'emploi illicites de
stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F
d'amende.
J'aimerais savoir les risques qu'une personne encours pour la possession et l'acquisition de cannabis, pour un total de 187 grammes.
Code pénal
Article 222-37. Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F d'amende.
-- Stupéfiant, non ? Yves Benisty
Serge
"Yves Benisty" a écrit dans le message de news:1g94fjk.13q2a9qci6khkN%
Yamma wrote: > J'aimerais savoir les risques qu'une personne encours pour la possession
et
> l'acquisition de cannabis, pour un total de 187 grammes.
Code pénal
Article 222-37. Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F d'amende.
-- Stupéfiant, non ? Yves Benisty
Ca n'a pas été mis à jour en euros ???
"Yves Benisty" <voir.le@reply.to> a écrit dans le message de
news:1g94fjk.13q2a9qci6khkN%voir.le@reply.to...
Yamma <mayamma@caramail.com> wrote:
> J'aimerais savoir les risques qu'une personne encours pour la possession
et
> l'acquisition de cannabis, pour un total de 187 grammes.
Code pénal
Article 222-37.
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'emploi illicites de
stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F
d'amende.
"Yves Benisty" a écrit dans le message de news:1g94fjk.13q2a9qci6khkN%
Yamma wrote: > J'aimerais savoir les risques qu'une personne encours pour la possession
et
> l'acquisition de cannabis, pour un total de 187 grammes.
Code pénal
Article 222-37. Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F d'amende.
-- Stupéfiant, non ? Yves Benisty
Ca n'a pas été mis à jour en euros ???
[Piero]
Serge a écrit :
Ca n'a pas été mis à jour en euros ???
Oui
Article 222-37
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 354 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
-- Piero - piero[at]apneaweb[dot]com http://www.apneaweb.com Redécouvrez la mer sans air!
Serge a écrit :
Ca n'a pas été mis à jour en euros ???
Oui
Article 222-37
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 354 et 373 Journal Officiel du
23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou
l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement
et de 7500000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen
que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des
stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de
délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en
connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période
de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
--
Piero - piero[at]apneaweb[dot]com
http://www.apneaweb.com
Redécouvrez la mer sans air!
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 354 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
-- Piero - piero[at]apneaweb[dot]com http://www.apneaweb.com Redécouvrez la mer sans air!
Surfeur
> Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
et béh, je me remet à l'alcool !!!
> Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou
l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement
et de 7500000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que
ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des
stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de
délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en
connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
> Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
et béh, je me remet à l'alcool !!!
dominique.gobeaut
"Yamma" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'aimerais savoir les risques qu'une personne encours pour la possession
et
l'acquisition de cannabis, pour un total de 187 grammes. S'il y a un bareme ou si c'est a l'appréciation des juges.
art.L.628 du Code de la Santé Publique : "Seront punis d'un emprisonnementd'un an et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, fait l'usage de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants" Ca c'est le risque pour une quantité correspondant à ton usage personnel... et le cannabis n'est pas une plante licite en France! Si la quantité dépasse ta consommation perso journalière tu tombe dans le "trafic" de stupéfiants et c'est beaucoup plus cher ! Ca dépend un peu du juge (pour la qualification "usage" ou "trafic" notamment mais surtout de toi : réelle conso perso ou petit trafic pour alimenter les copains ou vente à la sortie des collèges. De toutes façons ça reste dans l'illégalité et quand on se fait prendre, il faut s'attendre à payer.
J'aimerais connaitre aussi la difference entre "mandement de citation" et "convocation", à mon avis il n'y en a pas mais bon...
Dans les deux cas vaut mieux obéir sinon ça énerve le juge!
J'ai bien sur fait des recherches sur le net avant de poster ici.
Va sur Légifrance, voir le Code Pénal
merci.
Yam -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
"Yamma" <mayamma@caramail.com> a écrit dans le message de news:
2004211-113144-196264@foorum.com...
Bonjour,
J'aimerais savoir les risques qu'une personne encours pour la possession
et
l'acquisition de cannabis, pour un total de 187 grammes.
S'il y a un bareme ou si c'est a l'appréciation des juges.
art.L.628 du Code de la Santé Publique : "Seront punis d'un
emprisonnementd'un an et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux
peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, fait l'usage de
l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants"
Ca c'est le risque pour une quantité correspondant à ton usage personnel...
et le cannabis n'est pas une plante licite en France!
Si la quantité dépasse ta consommation perso journalière tu tombe dans le
"trafic" de stupéfiants et c'est beaucoup plus cher !
Ca dépend un peu du juge (pour la qualification "usage" ou "trafic"
notamment mais surtout de toi : réelle conso perso ou petit trafic pour
alimenter les copains ou vente à la sortie des collèges.
De toutes façons ça reste dans l'illégalité et quand on se fait prendre, il
faut s'attendre à payer.
J'aimerais connaitre aussi la difference entre "mandement de citation" et
"convocation", à mon avis il n'y en a pas mais bon...
Dans les deux cas vaut mieux obéir sinon ça énerve le juge!
J'ai bien sur fait des recherches sur le net avant de poster ici.
Va sur Légifrance, voir le Code Pénal
merci.
Yam
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J'aimerais savoir les risques qu'une personne encours pour la possession
et
l'acquisition de cannabis, pour un total de 187 grammes. S'il y a un bareme ou si c'est a l'appréciation des juges.
art.L.628 du Code de la Santé Publique : "Seront punis d'un emprisonnementd'un an et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, fait l'usage de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants" Ca c'est le risque pour une quantité correspondant à ton usage personnel... et le cannabis n'est pas une plante licite en France! Si la quantité dépasse ta consommation perso journalière tu tombe dans le "trafic" de stupéfiants et c'est beaucoup plus cher ! Ca dépend un peu du juge (pour la qualification "usage" ou "trafic" notamment mais surtout de toi : réelle conso perso ou petit trafic pour alimenter les copains ou vente à la sortie des collèges. De toutes façons ça reste dans l'illégalité et quand on se fait prendre, il faut s'attendre à payer.
J'aimerais connaitre aussi la difference entre "mandement de citation" et "convocation", à mon avis il n'y en a pas mais bon...
Dans les deux cas vaut mieux obéir sinon ça énerve le juge!
J'ai bien sur fait des recherches sur le net avant de poster ici.
Va sur Légifrance, voir le Code Pénal
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