Tribunal de Grande Instance & Tribunal d'Instance

Le
Laxatif
Bonjour à tous,

Je viens deassister à la plaidoirie de mon avocat au Tribunal d'Instance.
Il y avait en réalité 4 avocats (1 demandeur et 3 défendeurs).

Les trois défendeurs ont dit à la Juge qu'elle risquait de ne pas être compétente
pour ce dossier et que ça devrait probablement relever du Tribunal de Grande
Instance.

Pouvez vous me donner quelques détails car la délibération n'aura lieu qu'au 8/11.
Quest-ce que celà implique?
Questce que ça va changer pour moi (1/3 défendeur)?
Merci
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Roland Garcia
Le #15627851
Laxatif a écrit :
Bonjour à tous,

Je viens deassister à la plaidoirie de mon avocat au Tribunal d'Instance.
Il y avait en réalité 4 avocats (1 demandeur et 3 défendeurs).

Les trois défendeurs ont dit à la Juge qu'elle risquait de ne pas être compétente
pour ce dossier et que ça devrait probablement relever du Tribunal de Grande
Instance.



Je doute qu'ils aient dit "risquait", ils ont plutôt dit "était".

Pouvez vous me donner quelques détails car la délibération n'aura lieu qu'au 8/11.
Quest-ce que celà implique?
Questce que ça va changer pour moi (1/3 défendeur)?



Si le tribunal se déclare incompétent (par exemple somme en jeu trop
importante) vous êtes bon pour tout recommencer devant le TGI...

--
Roland Garcia
Laxatif
Le #15627431
: > Bonjour à tous,
: >
: > Je viens deassister à la plaidoirie de mon avocat au Tribunal d'Instance.
: > Il y avait en réalité 4 avocats (1 demandeur et 3 défendeurs).
: >
: > Les trois défendeurs ont dit à la Juge qu'elle risquait de ne pas être compétente
: > pour ce dossier et que ça devrait probablement relever du Tribunal de Grande
: > Instance.
:
: Je doute qu'ils aient dit "risquait", ils ont plutôt dit "était".
:
: > Pouvez vous me donner quelques détails car la délibération n'aura lieu qu'au 8/11.
: > Quest-ce que celà implique?
: > Questce que ça va changer pour moi (1/3 défendeur)?
:
: Si le tribunal se déclare incompétent (par exemple somme en jeu trop
: importante) vous êtes bon pour tout recommencer devant le TGI...
: --
: Roland Garcia

Que sous-entend cette nouvelle procédure au TGI?
Que deviens la procédure en TI?
Quelles sont les conséquences pour le perdant?
Quelles sont les conséquences pour le gagnant?
Merci.
Roland Garcia
Le #15626841
Laxatif a écrit :
: > Bonjour à tous,
: >
: > Je viens deassister à la plaidoirie de mon avocat au Tribunal d'Instance.
: > Il y avait en réalité 4 avocats (1 demandeur et 3 défendeurs).
: >
: > Les trois défendeurs ont dit à la Juge qu'elle risquait de ne pas être compétente
: > pour ce dossier et que ça devrait probablement relever du Tribunal de Grande
: > Instance.
:
: Je doute qu'ils aient dit "risquait", ils ont plutôt dit "était".
:
: > Pouvez vous me donner quelques détails car la délibération n'aura lieu qu'au 8/11.
: > Quest-ce que celà implique?
: > Questce que ça va changer pour moi (1/3 défendeur)?
:
: Si le tribunal se déclare incompétent (par exemple somme en jeu trop
: importante) vous êtes bon pour tout recommencer devant le TGI...
: --



Que sous-entend cette nouvelle procédure au TGI?
Que deviens la procédure en TI?
Quelles sont les conséquences pour le perdant?
Quelles sont les conséquences pour le gagnant?



En gros si le TI est incompétent vous serez débouté et votre dossier ne
sera même pas examiné, vous aurez perdu votre argent. Mais il ne vous
est pas interdit de porter ensuite votre affaire devant le TGI,
compétent.

--
Roland Garcia
svbeev
Le #15625601
"Roland Garcia"
Laxatif a écrit :
: > Bonjour à tous,
: >
: > Je viens deassister à la plaidoirie de mon avocat au Tribunal
d'Instance.
: > Il y avait en réalité 4 avocats (1 demandeur et 3 défendeurs).
: >
: > Les trois défendeurs ont dit à la Juge qu'elle risquait de ne pas
être compétente
: > pour ce dossier et que ça devrait probablement relever du Tribunal de
Grande
: > Instance.
:
: Je doute qu'ils aient dit "risquait", ils ont plutôt dit "était".
:
: > Pouvez vous me donner quelques détails car la délibération n'aura
lieu qu'au 8/11.
: > Quest-ce que celà implique?
: > Questce que ça va changer pour moi (1/3 défendeur)?
:
: Si le tribunal se déclare incompétent (par exemple somme en jeu trop
: importante) vous êtes bon pour tout recommencer devant le TGI...
: --



Que sous-entend cette nouvelle procédure au TGI?
Que deviens la procédure en TI?
Quelles sont les conséquences pour le perdant?
Quelles sont les conséquences pour le gagnant?



En gros si le TI est incompétent vous serez débouté et votre dossier ne
sera même pas examiné, vous aurez perdu votre argent. Mais il ne vous
est pas interdit de porter ensuite votre affaire devant le TGI,
compétent.



Non, ce n'est pas comme cela que ça se passe.
Le TI se déclare incompétent au profit d'une juridiction désignée dans le
jugement et le greffe lui transmet automatiquement le dossier.
A réception du dossier, le greffe de la juridiction de renvoi avise les
parties et les invite à poursuivre l'instance, en les invitant dans le cas
d'espèce à consituer avocat.(pusique représentation obligatoire)
A défaut de constitution d'avocat dans le mois de l'avis évoqué ci-dessus,
l'affaire sera radiée d'office. (cf art 97 du NCPC)
Donc il n'est pas nécessaire de tout reprendre et notamment pas l'acte
intoductif d'instance.
Laxatif
Le #15625511
: > En gros si le TI est incompétent vous serez débouté et votre dossier ne
: > sera même pas examiné, vous aurez perdu votre argent. Mais il ne vous
: > est pas interdit de porter ensuite votre affaire devant le TGI,
: > compétent.
:
: Non, ce n'est pas comme cela que ça se passe.
: Le TI se déclare incompétent au profit d'une juridiction désignée dans le
: jugement et le greffe lui transmet automatiquement le dossier.
: A réception du dossier, le greffe de la juridiction de renvoi avise les
: parties et les invite à poursuivre l'instance, en les invitant dans le cas
: d'espèce à consituer avocat.(pusique représentation obligatoire)
: A défaut de constitution d'avocat dans le mois de l'avis évoqué ci-dessus,
: l'affaire sera radiée d'office. (cf art 97 du NCPC)
: Donc il n'est pas nécessaire de tout reprendre et notamment pas l'acte
: intoductif d'instance.
:
Merci beaucoup,
-- Laxatif
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