Tribunal de police et commissariat

Le
Christophe, tout simplement
Bonjour,

Il y a presque un an, j'ai refusé de reconnaitre une infraction constatée de
façon automatique, en motivant mon refus.

J'ai ensuite reçu un courrier me disant que mon dossier était transféré dans
le tribunal de police du ressort de mon domicile, et que je serais contacté.

Je viens d'être contatcté par le commissariat de police et non par le
tribunal de police. Je suis donc un peu étonné.

Quelqu'un a-t-il une explication simple ou un lien vers un site didactique,
me permettant de comprendre un peu le fonctionnement de ce type de
procédure?

D'avance merci.

Christophe.
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Laurent Jumet
Le #23088061
Hello Christophe, !

"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> wrote:

Il y a presque un an, j'ai refusé de reconnaitre une infraction constatée de
façon automatique, en motivant mon refus.
J'ai ensuite reçu un courrier me disant que mon dossier était transféré dans
le tribunal de police du ressort de mon domicile, et que je serais
contacté.
Je viens d'être contatcté par le commissariat de police et non par le
tribunal de police. Je suis donc un peu étonné.
Quelqu'un a-t-il une explication simple ou un lien vers un site didactique,
me permettant de comprendre un peu le fonctionnement de ce type de
procédure?



Ici en Belgique, la fonction du Parquet auprès du Tribunal de Police est déléguée aux commissaires de police. Peut-être est-ce la même chose en France.
Nominalement, c'est le Procureur qui exerce les poursuites, mais il peut déléguer l'action et se contenter de superviser.


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
mufmufatetechercheuse
Le #23088111
c est simple c est un fonctionnaire du commissariat de police qui va vous
entendre sur les instructions de l'officier du ministère public pour par
exemple recevoir vos explications par PV pour connaitre vos explications par
rapport à la sanction automatique qui a été infligée du simple fait que vous
étiez possesseur d'une n° d'immatriculation. .
_ _ vocatus
Le #23088531
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4d4d0653$0$7724$
Bonjour,

Il y a presque un an, j'ai refusé de reconnaitre une infraction constatée
de façon automatique, en motivant mon refus.

J'ai ensuite reçu un courrier me disant que mon dossier était transféré
dans le tribunal de police du ressort de mon domicile, et que je serais
contacté.

Je viens d'être contatcté par le commissariat de police et non par le
tribunal de police. Je suis donc un peu étonné.


~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Par expérience perso
L'Officier du ministère Public, "l'agent délégué "du Parquet,
est souvent le Commissaire de police
Il vous repond par courrier et donne suite ou non à votre affaire
Je ne connais ... pour l'instant
que des réponses " classé sans suites "
alors difficile de vous renseigner sur la suite de la procédure ;-)~

Le Tribunal de police peut sieger à une autre adresse que les autres
installés au Palais
donc posséder une adresse de "correspondance globale Parquet "
différente
Voyez au greffe du TI

V

Alain Montfranc
Le #23088881
_ _ vocatus a présenté l'énoncé suivant :
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le
message de news: 4d4d0653$0$7724$
Bonjour,

Il y a presque un an, j'ai refusé de reconnaitre une infraction constatée
de façon automatique, en motivant mon refus.

J'ai ensuite reçu un courrier me disant que mon dossier était transféré
dans le tribunal de police du ressort de mon domicile, et que je serais
contacté.

Je viens d'être contatcté par le commissariat de police et non par le
tribunal de police. Je suis donc un peu étonné.


~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Par expérience perso
L'Officier du ministère Public, "l'agent délégué "du Parquet,
est souvent le Commissaire de police
Il vous repond par courrier et donne suite ou non à votre affaire
Je ne connais ... pour l'instant
que des réponses " classé sans suites "
alors difficile de vous renseigner sur la suite de la procédure ;-)~

Le Tribunal de police peut sieger à une autre adresse que les autres
installés au Palais
donc posséder une adresse de "correspondance globale Parquet "
différente
Voyez au greffe du TI

V



N'oubliez pas les menaces du style : "si vous ne dites pas que c'est
vous vous risquez 750 ¤ d'amende" et autres...
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Anonyme