Tribunal de police et tribunal d'Instance

Le
Marc-Antoine
Bonjour

Il y a 6 mois une amie a fait l'objet d'un retrait administratif de 2
mois de son permis de conduire, pour une vitesse supérieure à 50 K/m de
la vitesse autorisée (contravention de 5ème classe donc)

Or aujourd'hui elle a reçu une convocation du commissariat de police
(près de lieu où elle réside) avec pour seule mention "A la demande de :
Brigade accidents et Délits routiers". Convocation par lettre simple et
aucun motif et aucune pièce ou document à fournir.

Or, elle pensait, comme moi d'ailleurs, qu'elle serait convoqué au
tribunal d'instance qui, me semblait-il, statuait en matière
contraventionnelle. Ce peut-il que le tribunal de police puisse siéger
au commissariat ? et est-ce que cette procédure de convocation vous
semble normale ? (à moins qu'il s'agisse d'une procédure (très)
simplifiée :-) ) car du coup, mon amie se demande si cette convocation
est bien liée à son excès de vitesse ou s'il s'agit d'une autre affaire
qu'elle ignorerait complètement.


Merci beaucoup.

--
Marc-Antoine
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sobeol
Le #18663801
Marc-Antoine a ecrit
Bonjour

Il y a 6 mois une amie a fait l'objet d'un retrait administratif de 2 mois de
son permis de conduire, pour une vitesse supérieure à 50 K/m de la vitesse
autorisée (contravention de 5ème classe donc)



contravention de 5eme oui, mais delit si recidive

Or aujourd'hui elle a reçu une convocation du commissariat de police (près de
lieu où elle réside) avec pour seule mention "A la demande de : Brigade
accidents et Délits routiers". Convocation par lettre simple et aucun motif
et aucune pièce ou document à fournir.



audition pas anormale dans le cas de "grande vitesse"

Or, elle pensait, comme moi d'ailleurs, qu'elle serait convoqué au tribunal
d'instance


C'est en regle general traité plutot initialement par ordonnance
penale.

ou s'il s'agit d'une autre affaire qu'elle ignorerait complètement.


si elle, elle ne sait pas, alors ici sur groupe ;o)

Sof
Marc-Antoine
Le #18668431
Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine a ecrit
Bonjour

Il y a 6 mois une amie a fait l'objet d'un retrait administratif de 2 mois
de son permis de conduire, pour une vitesse supérieure à 50 K/m de la
vitesse autorisée (contravention de 5ème classe donc)



contravention de 5eme oui, mais delit si recidive



Ce n'est pas une récidive, c'est même une première, toute classe
confondue ;-)

Or aujourd'hui elle a reçu une convocation du commissariat de police (près
de lieu où elle réside) avec pour seule mention "A la demande de : Brigade
accidents et Délits routiers". Convocation par lettre simple et aucun motif
et aucune pièce ou document à fournir.



audition pas anormale dans le cas de "grande vitesse"



Si je comprends bien, ce serait une audition *avant* jugement final ?
et dans quel but alors, puisqu'elle a reconnu les faits sans
contestation ?

Or, elle pensait, comme moi d'ailleurs, qu'elle serait convoqué au tribunal
d'instance


C'est en regle general traité plutot initialement par ordonnance penale.



Surtout si l'affaire est on ne peut plus simple en effet, comme elle
est ici, d'ou l'étonnement de cette convocation préalable.

ou s'il s'agit d'une autre affaire qu'elle ignorerait complètement.


si elle, elle ne sait pas, alors ici sur groupe ;o)



Ce n'était pas le sens de question bien entendu mais une certaine
interrogation au fait d'être convoqué au commissariat dont il ne semble
pas avoir compétence pour ce type d'affaire. ;o)

Merci.

--
Marc-Antoine
sobeol
Le #18681931
Marc-Antoine a ecrit
Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :



audition pas anormale dans le cas de "grande vitesse"



Si je comprends bien, ce serait une audition *avant* jugement final ? et dans
quel but alors, puisqu'elle a reconnu les faits sans contestation ?


C'est plutot courant en cas de GEV pour preciser certaines choses,
entre autre l'attribution de competence à la juridiction du domicile.*

Ce n'était pas le sens de question bien entendu mais une certaine
interrogation au fait d'être convoqué au commissariat dont il ne semble pas
avoir compétence pour ce type d'affaire. ;o)


parfaite competence dans ce type de dossiers, cela s'appelle "un soit
transmis"
cela peut etre aussi pour delivrer simplement une piece concernant la
procedure.

* pour simple info :
Les poursuites pour dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
ou supérieur à 50 km/h relèvent de la compétence des parquets locaux.
Pour une plus grande efficacité et une meilleure cohérence de la
politique pénale, il convient de centraliser les poursuites devant la
juridiction du domicile du titulaire du certificat d’immatriculation en
permettant ainsi un accès plus facile au juge et une meilleure
connaissance des individus commettant ces infractions.
Sof
Marc-Antoine
Le #18684441
Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine a ecrit
Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :



audition pas anormale dans le cas de "grande vitesse"



Si je comprends bien, ce serait une audition *avant* jugement final ? et
dans quel but alors, puisqu'elle a reconnu les faits sans contestation ?


C'est plutot courant en cas de GEV pour preciser certaines choses, entre
autre l'attribution de competence à la juridiction du domicile.*



Ce n'était pas le sens de question bien entendu mais une certaine
interrogation au fait d'être convoqué au commissariat dont il ne semble pas
avoir compétence pour ce type d'affaire. ;o)


parfaite competence dans ce type de dossiers, cela s'appelle "un soit
transmis"
cela peut etre aussi pour delivrer simplement une piece concernant la
procedure.

* pour simple info :
Les poursuites pour dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou
supérieur à 50 km/h relèvent de la compétence des parquets locaux.
Pour une plus grande efficacité et une meilleure cohérence de la politique
pénale, il convient de centraliser les poursuites devant la juridiction du
domicile du titulaire du certificat d’immatriculation en permettant ainsi un
accès plus facile au juge et une meilleure connaissance des individus
commettant ces infractions.
Sof



Merci de tes éclaircissements. Mon amie s'est d'ailleurs renseigné
aujourd'hui, auprès du commissariat qui lui a dit que c'était
uniquement pour convenir (en sa présence) d'un rendez-vous auprès du
TP. Sympa non ? :-)
Merci encore.


--
Marc-Antoine
svbeev
Le #18685051
"Marc-Antoine" 4999b342$0$21840$
Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine a ecrit
Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :



audition pas anormale dans le cas de "grande vitesse"



Si je comprends bien, ce serait une audition *avant* jugement final ? et
dans quel but alors, puisqu'elle a reconnu les faits sans contestation ?


C'est plutot courant en cas de GEV pour preciser certaines choses, entre
autre l'attribution de competence à la juridiction du domicile.*



Ce n'était pas le sens de question bien entendu mais une certaine
interrogation au fait d'être convoqué au commissariat dont il ne semble
pas avoir compétence pour ce type d'affaire. ;o)


parfaite competence dans ce type de dossiers, cela s'appelle "un soit
transmis"
cela peut etre aussi pour delivrer simplement une piece concernant la
procedure.

* pour simple info :
Les poursuites pour dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou
supérieur à 50 km/h relèvent de la compétence des parquets locaux.
Pour une plus grande efficacité et une meilleure cohérence de la
politique pénale, il convient de centraliser les poursuites devant la
juridiction du domicile du titulaire du certificat d'immatriculation en
permettant ainsi un accès plus facile au juge et une meilleure
connaissance des individus commettant ces infractions.
Sof



Merci de tes éclaircissements. Mon amie s'est d'ailleurs renseigné
aujourd'hui, auprès du commissariat qui lui a dit que c'était uniquement
pour convenir (en sa présence) d'un rendez-vous auprès du TP. Sympa non ?
:-)
Merci encore.


--
Marc-Antoine



'"Convenir" n'est surement pas le mot adéquat :-)
Je doute fort qu'on lui ai demandé ses "convenances" avant de lui notifier
une Convocation par Officier (ou Agent) de Police Judiciaire devant le TP.
Autrement dit on l'a fait venir pour lui notifier une convocation qui évite
d'avoir à la faire citer par voie d'huissier.
Autre avantage de cette procédure la convocation étant nécessairement remise
à l'intéressée in personam, la décision à venir sera contradictoire, si elle
se présente à l'audience, ou contradictoire à signifier si elle ne se
présente pas, ce qui évite la possibilité d'opposition ouverte pour les
jugements rendus par défaut.
nospam
Le #18689631
Et si elle ne se présente pas in personam à la convocation ?

quelle est la suite des opérations ?




'"Convenir" n'est surement pas le mot adéquat :-)
Je doute fort qu'on lui ai demandé ses "convenances" avant de lui notifier
une Convocation par Officier (ou Agent) de Police Judiciaire devant le TP.
Autrement dit on l'a fait venir pour lui notifier une convocation qui évite
d'avoir à la faire citer par voie d'huissier.
Autre avantage de cette procédure la convocation étant nécessairement remise
à l'intéressée in personam, la décision à venir sera contradictoire, si elle
se présente à l'audience, ou contradictoire à signifier si elle ne se
présente pas, ce qui évite la possibilité d'opposition ouverte pour les
jugements rendus par défaut.




Marc-Antoine
Le #18690621
Je réponds à "svbeev" qui a formulé ce qui suit :

Merci de tes éclaircissements. Mon amie s'est d'ailleurs renseigné
aujourd'hui, auprès du commissariat qui lui a dit que c'était uniquement
pour convenir (en sa présence) d'un rendez-vous auprès du TP. Sympa non ?
:-)
Merci encore.


-- Marc-Antoine



'"Convenir" n'est surement pas le mot adéquat :-)
Je doute fort qu'on lui ai demandé ses "convenances" avant de lui notifier
une Convocation par Officier (ou Agent) de Police Judiciaire devant le TP.
Autrement dit on l'a fait venir pour lui notifier une convocation qui évite
d'avoir à la faire citer par voie d'huissier.



C'est ce qui lui aurait été dit. La personne qu'elle a eu au téléphone,
lui a même dit qu'elle téléphonerait en sa présence au tribunal pour ce
rendez-vous ? Personnellement, et c'est ce que j'ai dis à mon amie, je
doute aussi de tant "d'attention" de la part du tribunal, c'est
certainement pas leur habitude, mais bon...


Autre avantage de cette procédure la convocation étant nécessairement remise
à l'intéressée in personam, la décision à venir sera contradictoire, si elle
se présente à l'audience, ou contradictoire à signifier si elle ne se
présente pas, ce qui évite la possibilité d'opposition ouverte pour les
jugements rendus par défaut.



Elle pourrait ainsi "plaider" sa cause...

Merci.

--
Marc-Antoine
sobeol
Le #18701771
svbeev a ecrit

'"Convenir" n'est surement pas le mot adéquat :-)


le mot convenir n'est effectivement pas adequat

Je doute fort qu'on lui ai demandé ses "convenances" avant de lui notifier
une Convocation par Officier (ou Agent) de Police Judiciaire devant le TP.


Circonvenir est plus adapté ;o)
Il existe ici ou là ;o) (et ça ne me perturbe pas plus que ça ;o) )
des COPJ 390-1 "finalement finalisées" dans l'interet de toutes les
parties ;o) .
Le cadre est evidemment strict, la latitude "proposée" de la mise au
role est evidemment restreinte et contrainte pour le prevenu,
mais neanmoins quelquefois "concilié".
Autre avantage AMHA de la citation par COPJ sur celle par HDJ :oÞ

Sof
svbeev
Le #18704971
"sobeol"
svbeev a ecrit

'"Convenir" n'est surement pas le mot adéquat :-)


le mot convenir n'est effectivement pas adequat

Je doute fort qu'on lui ai demandé ses "convenances" avant de lui
notifier une Convocation par Officier (ou Agent) de Police Judiciaire
devant le TP.


Circonvenir est plus adapté ;o)
Il existe ici ou là ;o) (et ça ne me perturbe pas plus que ça ;o) )
des COPJ 390-1 "finalement finalisées" dans l'interet de toutes les
parties ;o) .
Le cadre est evidemment strict, la latitude "proposée" de la mise au role
est evidemment restreinte et contrainte pour le prevenu,
mais neanmoins quelquefois "concilié".



La marge de négo est effectivement trés restreinte avec un TP qui a une
audience de 5ème tous les deux mois...voire moins ...(il y a des domaines où
il fait meilleur être JTI que J prox)
Evidemment le choix des dates d'audence est plus vaste du côté de la rue de
Cambrai mais le flux permet-il une négocation plus étendue ??
Mais, cela dit, je me réjouis de la sollicitude de nos parquets...
sobeol
Le #18719171
svbeev a ecrit
"sobeol"


Le cadre est evidemment strict, la latitude "proposée" de la mise au role
est evidemment restreinte et contrainte pour le prevenu,
mais neanmoins quelquefois "concilié".



La marge de négo est effectivement trés restreinte avec un TP qui a une
audience de 5ème tous les deux mois...voire moins ...(il y a des domaines
où il fait meilleur être JTI que J prox)


Le caractere "exogene" des nominations et les decisions "exotiques" des
Jprox du debut ont quand meme bien diminués, l'honorariat de plus en
plus representé y est AMHA pour beaucoup (je ne repond là qu'en
appreciant de mon seul reel volet de competences ;o) ) .
Evidemment le choix des dates d'audence est plus vaste du côté de la rue de
Cambrai mais le flux permet-il une négocation plus étendue ??


A ma connaissance pas là !
Là, "brabant" sonne et bat sans fausse note ! :D
Mais, cela dit, je me réjouis de la sollicitude de nos parquets...


C'est plutot une possibilité "encouragée" dans les juridictions
provinciales "moyennes à grosses" pratiquant les audiences "muscadet
limite, TGV, etc ..." avec "l'abonnement quasi hebdo" :')
c'est aussi semble t'il plus simple à mettre en oeuvre avec les COPJ
GIE qu'avec la PN...
Mais pouvoir sans devoir d'exigence, "proposer" un eventail limité de
choix sur l'agenda (je ne suis pas mauvaise en evacuation de
contrepetrie :oÞ ) à un "petit prevenu" entre 2/3/4 dates d'audiences
me semble personnellement relever d'une bonne et saine administration
de la justice proche.
Sof
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