Tribunal de police et tribunal d'Instance

Bonjour

Il y a 6 mois une amie a fait l'objet d'un retrait administratif de 2 mois de
son permis de conduire, pour une vitesse supérieure à 50 K/m de la vitesse
autorisée (contravention de 5ème classe donc)

Or aujourd'hui elle a reçu une convocation du commissariat de police (près de
lieu où elle réside) avec pour seule mention "A la demande de : Brigade
accidents et Délits routiers". Convocation par lettre simple et aucun motif
et aucune pièce ou document à fournir.

Or, elle pensait, comme moi d'ailleurs, qu'elle serait convoqué au tribunal
d'instance

ou s'il s'agit d'une autre affaire qu'elle ignorerait complètement.

Marc-Antoine a ecrit

Bonjour

Il y a 6 mois une amie a fait l'objet d'un retrait administratif de 2 mois
de son permis de conduire, pour une vitesse supérieure à 50 K/m de la
vitesse autorisée (contravention de 5ème classe donc)

contravention de 5eme oui, mais delit si recidive

Or aujourd'hui elle a reçu une convocation du commissariat de police (près
de lieu où elle réside) avec pour seule mention "A la demande de : Brigade
accidents et Délits routiers". Convocation par lettre simple et aucun motif
et aucune pièce ou document à fournir.

audition pas anormale dans le cas de "grande vitesse"

Or, elle pensait, comme moi d'ailleurs, qu'elle serait convoqué au tribunal
d'instance

C'est en regle general traité plutot initialement par ordonnance penale.

ou s'il s'agit d'une autre affaire qu'elle ignorerait complètement.

si elle, elle ne sait pas, alors ici sur groupe ;o)

Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :

audition pas anormale dans le cas de "grande vitesse"

Si je comprends bien, ce serait une audition *avant* jugement final ? et dans
quel but alors, puisqu'elle a reconnu les faits sans contestation ?

Ce n'était pas le sens de question bien entendu mais une certaine
interrogation au fait d'être convoqué au commissariat dont il ne semble pas
avoir compétence pour ce type d'affaire. ;o)

Marc-Antoine a ecrit

Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :

audition pas anormale dans le cas de "grande vitesse"

Si je comprends bien, ce serait une audition *avant* jugement final ? et
dans quel but alors, puisqu'elle a reconnu les faits sans contestation ?

C'est plutot courant en cas de GEV pour preciser certaines choses, entre
autre l'attribution de competence à la juridiction du domicile.*

Ce n'était pas le sens de question bien entendu mais une certaine
interrogation au fait d'être convoqué au commissariat dont il ne semble pas
avoir compétence pour ce type d'affaire. ;o)

parfaite competence dans ce type de dossiers, cela s'appelle "un soit
transmis"
cela peut etre aussi pour delivrer simplement une piece concernant la
procedure.

* pour simple info :
Les poursuites pour dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou
supérieur à 50 km/h relèvent de la compétence des parquets locaux.
Pour une plus grande efficacité et une meilleure cohérence de la politique
pénale, il convient de centraliser les poursuites devant la juridiction du
domicile du titulaire du certificat d’immatriculation en permettant ainsi un
accès plus facile au juge et une meilleure connaissance des individus
commettant ces infractions.
Sof

Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :

Marc-Antoine a ecrit

Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :

audition pas anormale dans le cas de "grande vitesse"

Si je comprends bien, ce serait une audition *avant* jugement final ? et
dans quel but alors, puisqu'elle a reconnu les faits sans contestation ?

C'est plutot courant en cas de GEV pour preciser certaines choses, entre
autre l'attribution de competence à la juridiction du domicile.*

Ce n'était pas le sens de question bien entendu mais une certaine
interrogation au fait d'être convoqué au commissariat dont il ne semble
pas avoir compétence pour ce type d'affaire. ;o)

parfaite competence dans ce type de dossiers, cela s'appelle "un soit
transmis"
cela peut etre aussi pour delivrer simplement une piece concernant la
procedure.

* pour simple info :
Les poursuites pour dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou
supérieur à 50 km/h relèvent de la compétence des parquets locaux.
Pour une plus grande efficacité et une meilleure cohérence de la
politique pénale, il convient de centraliser les poursuites devant la
juridiction du domicile du titulaire du certificat d'immatriculation en
permettant ainsi un accès plus facile au juge et une meilleure
connaissance des individus commettant ces infractions.
Sof

Merci de tes éclaircissements. Mon amie s'est d'ailleurs renseigné
aujourd'hui, auprès du commissariat qui lui a dit que c'était uniquement
pour convenir (en sa présence) d'un rendez-vous auprès du TP. Sympa non ?
:-)
Merci encore.


--
Marc-Antoine

'"Convenir" n'est surement pas le mot adéquat :-)
Je doute fort qu'on lui ai demandé ses "convenances" avant de lui notifier
une Convocation par Officier (ou Agent) de Police Judiciaire devant le TP.
Autrement dit on l'a fait venir pour lui notifier une convocation qui évite
d'avoir à la faire citer par voie d'huissier.
Autre avantage de cette procédure la convocation étant nécessairement remise
à l'intéressée in personam, la décision à venir sera contradictoire, si elle
se présente à l'audience, ou contradictoire à signifier si elle ne se
présente pas, ce qui évite la possibilité d'opposition ouverte pour les
jugements rendus par défaut.

Merci de tes éclaircissements. Mon amie s'est d'ailleurs renseigné
aujourd'hui, auprès du commissariat qui lui a dit que c'était uniquement
pour convenir (en sa présence) d'un rendez-vous auprès du TP. Sympa non ?
:-)
Merci encore.


-- Marc-Antoine

'"Convenir" n'est surement pas le mot adéquat :-)
Je doute fort qu'on lui ai demandé ses "convenances" avant de lui notifier
une Convocation par Officier (ou Agent) de Police Judiciaire devant le TP.
Autrement dit on l'a fait venir pour lui notifier une convocation qui évite
d'avoir à la faire citer par voie d'huissier.

Autre avantage de cette procédure la convocation étant nécessairement remise
à l'intéressée in personam, la décision à venir sera contradictoire, si elle
se présente à l'audience, ou contradictoire à signifier si elle ne se
présente pas, ce qui évite la possibilité d'opposition ouverte pour les
jugements rendus par défaut.

'"Convenir" n'est surement pas le mot adéquat :-)

Je doute fort qu'on lui ai demandé ses "convenances" avant de lui notifier
une Convocation par Officier (ou Agent) de Police Judiciaire devant le TP.

svbeev a ecrit

'"Convenir" n'est surement pas le mot adéquat :-)

le mot convenir n'est effectivement pas adequat

Je doute fort qu'on lui ai demandé ses "convenances" avant de lui
notifier une Convocation par Officier (ou Agent) de Police Judiciaire
devant le TP.

Circonvenir est plus adapté ;o)
Il existe ici ou là ;o) (et ça ne me perturbe pas plus que ça ;o) )
des COPJ 390-1 "finalement finalisées" dans l'interet de toutes les
parties ;o) .
Le cadre est evidemment strict, la latitude "proposée" de la mise au role
est evidemment restreinte et contrainte pour le prevenu,
mais neanmoins quelquefois "concilié".

"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:

Le cadre est evidemment strict, la latitude "proposée" de la mise au role
est evidemment restreinte et contrainte pour le prevenu,
mais neanmoins quelquefois "concilié".

La marge de négo est effectivement trés restreinte avec un TP qui a une
audience de 5ème tous les deux mois...voire moins ...(il y a des domaines
où il fait meilleur être JTI que J prox)

Evidemment le choix des dates d'audence est plus vaste du côté de la rue de
Cambrai mais le flux permet-il une négocation plus étendue ??

Mais, cela dit, je me réjouis de la sollicitude de nos parquets...