le tribunal de proximité

Le
La Vache Qui Rit
Les juges de proximité ne sont pas des juges "professionnels". Pour être
nommés, ils ont à justifier d'une expérience juridique (en tant que juge à
la retraite, conciliateur, avocat, notaire) et ils sont tenus de suivre une
formation avant d'entrer en fonction.

Pour quelles affaires est-il compétent ?
En matière civile, le juge de proximité est compétent pour les litiges dont
l'enjeu ne dépasse pas 4 000 € (article 847-1 du Nouveau code de procédure
civile). Il traite notamment les litiges de consommation (livraison non
conforme, travaux mal exécutés, etc.), les conflits de voisinage, les
actions en paiement d'une dette, les demandes d'injonction de payer ou de
faire.

En revanche, il ne s'occupe pas des dossiers de crédit à la consommation, ni
des litiges commerciaux (ceux qui opposent deux professionnels) ni de ceux
liés au droit de la famille. Dans le domaine locatif, seules les demandes de
restitution de dépôt de garantie relèvent du ressort du juge de proximité.
Enfin, ce dernier peut intervenir pour homologuer un constat d'accord trouvé
par les parties lors d'une conciliation. Il traite aussi les petites
affaires pénales.


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Pourquoi l'Ahmadinjad veut-il rayer Israel de la carte ?
Comment compte-t-il rayer un pays entier de la carte ?
Quelles sont les raisons qui motivent cette animosité ?
Qu'a donc fait Israel contre l'Iran pour justifier cette animosité ?

http://www.youtube.com/watch?v=g9lauvWOlEM
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www.juristprudence.c.la
Le #20507951
"La Vache Qui Rit"
Les juges de proximité ne sont pas des juges "professionnels".



et la question est ?
ben non, ce statut spécifique n'implique aucune question ;o}
svbeev
Le #20508071
"www.juristprudence.c.la" de news: 4af5636e$0$31976$
"La Vache Qui Rit"
Les juges de proximité ne sont pas des juges "professionnels".



et la question est ?
ben non, ce statut spécifique n'implique aucune question ;o}


Aucune question de droit, car sur le plan des principes il y aurait beaucoup
à dire et il a déjà été beaucoup dit.
Si on en croit Monsieur Guinchard, les jours de la juridiction de proximité
seraient comptés... . Suspens !!
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Anonyme