Tribunal de proximité - TASS - Cour de cassation

Le
Tortuedesmaures
Bonjour,

Un organisme de S.S. la "CAMIEG" doit de l'argent un autre organisme =

de S.S. "l'URGECAM"

L'URGECAM fait condamner la CAMIEG par le "Tribunal de proximit"

La CAMIEG va en cassation et attaque l'URGECAM sur le fait que le
tribunal comptent ne soit pas le "Tribunal de proximit" mais le
TASS La Cour de Cassation confirme finalement le jugement du
"Tribunal de proximit"

Alors que la CAMIEG doit rellement cet argent l'URGECAM. Quel e=
st
lintrt pour les juristes de la CAMIEG d'avoir engag un tel pr=
ocs ?

Comment peut-on expliquer que 2 organismes de SS rglent leurs probl=
mes
de cette faon ?

A combien peut-on est estimer le cout d'un tel procs pour la CAMIEG et=

ses cotisants ?

L'arrt de la cour de cassation
http://urls.fr/iq

Merci pour vos explications.
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Le #24025551
Le 02/12/2011 08:55, Tortuedesmaures a écrit :
Quel est l’intérêt pour les juristes de la CAMIEG d'avoir engagé un
tel procès ?



s'il existait un juriste au sein de la Camieg, il aurait dû préparer un
pourvoi en cassation sur la base de l'article 472 et pas 455 comme
l'arrêt de la cour le révèle...

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sachant que, la camieg ne s'étant même pas présentée, c'est à juste
titre que le juge de proximité n'a pas statué sur ce qui ne lui avait
pas été demandé par la camieg

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--
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Anonyme