Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤.
Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un
"trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.
Y a t-il prescription apres 10 ans?
Si oui, quels sont les moyens ou textes qui lui permettent d'appuyer
cela?
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claude bb
"Pierre" a écrit dans le message de news: 4c1a7b4e$0$2990$
bonsoir,
Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤. Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un "trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.
sur une déclaration de revenues par ex, les impots peuvent faire un redressement, maximum 3 ans en arriére. dans ton cas je ne pense pas, que juridiquement, tu doives qq chose, mais j"ai un doute.
remarque, meme s'il y avait précription, ils ont droit légalement, de te demander cette somme, que tout aussi légalement, tu peut refuse de payer (sans craidre de poursuite)
"Pierre" <user@domain.com> a écrit dans le message de news:
4c1a7b4e$0$2990$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
bonsoir,
Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤.
Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un
"trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.
sur une déclaration de revenues par ex, les impots peuvent faire un
redressement, maximum 3 ans en arriére.
dans ton cas je ne pense pas, que juridiquement, tu doives qq chose, mais
j"ai un doute.
remarque, meme s'il y avait précription, ils ont droit légalement, de te
demander cette somme, que tout aussi légalement, tu peut refuse de payer
(sans craidre de poursuite)
"Pierre" a écrit dans le message de news: 4c1a7b4e$0$2990$
bonsoir,
Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤. Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un "trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.
sur une déclaration de revenues par ex, les impots peuvent faire un redressement, maximum 3 ans en arriére. dans ton cas je ne pense pas, que juridiquement, tu doives qq chose, mais j"ai un doute.
remarque, meme s'il y avait précription, ils ont droit légalement, de te demander cette somme, que tout aussi légalement, tu peut refuse de payer (sans craidre de poursuite)
"Pierre" a écrit dans le message de news: 4c1a7b4e$0$2990$
bonsoir,
Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤. Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un "trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.
sur une déclaration de revenues par ex, les impots peuvent faire un redressement, maximum 3 ans en arriére.
Maximum 4 ans moins un jour. C'est trois ans au 31 décembre de l'année considérée.
remarque, meme s'il y avait précription, ils ont droit légalement, de te demander cette somme, que tout aussi légalement, tu peut refuse de payer (sans craidre de poursuite)
Ça dépend de la nature de la demande. S'il y avait un titre exécutoire dans les temps, c'est une bête dette et c'est une autre prescription.
-- jr
claude bb a écrit :
"Pierre" <user@domain.com> a écrit dans le message de news:
4c1a7b4e$0$2990$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
bonsoir,
Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤.
Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un
"trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.
sur une déclaration de revenues par ex, les impots peuvent faire un
redressement, maximum 3 ans en arriére.
Maximum 4 ans moins un jour. C'est trois ans au 31 décembre de l'année
considérée.
remarque, meme s'il y avait précription, ils ont droit légalement, de te
demander cette somme, que tout aussi légalement, tu peut refuse de payer
(sans craidre de poursuite)
Ça dépend de la nature de la demande. S'il y avait un titre exécutoire
dans les temps, c'est une bête dette et c'est une autre prescription.
"Pierre" a écrit dans le message de news: 4c1a7b4e$0$2990$
bonsoir,
Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤. Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un "trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.
sur une déclaration de revenues par ex, les impots peuvent faire un redressement, maximum 3 ans en arriére.
Maximum 4 ans moins un jour. C'est trois ans au 31 décembre de l'année considérée.
remarque, meme s'il y avait précription, ils ont droit légalement, de te demander cette somme, que tout aussi légalement, tu peut refuse de payer (sans craidre de poursuite)
Ça dépend de la nature de la demande. S'il y avait un titre exécutoire dans les temps, c'est une bête dette et c'est une autre prescription.
"Pierre" a écrit dans le message de news: 4c1a7b4e$0$2990$
bonsoir,
Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤. Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un "trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.
Y a t-il prescription apres 10 ans? Si oui, quels sont les moyens ou textes qui lui permettent d'appuyer cela?
Je vous remercie par avance pour vos réponses :)
Il ne s'agit pas d'une "lettre des impôts" mais d'une lettre du Trésor Public pour une dette avérée. Régulièrement, le Trésor Public entame une action pour la récupération de ses créances (demande de recherche d'adresse au Procureur, par exemple), et le délai de prescription repart à zéro ....
"Pierre" <user@domain.com> a écrit dans le message de news: 4c1a7b4e$0$2990$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
bonsoir,
Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤.
Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un "trop perçu" de bourses lorsqu'elle
etait etudiante en 1999.
Y a t-il prescription apres 10 ans?
Si oui, quels sont les moyens ou textes qui lui permettent d'appuyer cela?
Je vous remercie par avance pour vos réponses :)
Il ne s'agit pas d'une "lettre des impôts" mais d'une lettre du Trésor Public pour une dette avérée.
Régulièrement, le Trésor Public entame une action pour la récupération de ses créances (demande de recherche
d'adresse au Procureur, par exemple), et le délai de prescription repart à zéro ....
"Pierre" a écrit dans le message de news: 4c1a7b4e$0$2990$
bonsoir,
Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤. Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un "trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.
Y a t-il prescription apres 10 ans? Si oui, quels sont les moyens ou textes qui lui permettent d'appuyer cela?
Je vous remercie par avance pour vos réponses :)
Il ne s'agit pas d'une "lettre des impôts" mais d'une lettre du Trésor Public pour une dette avérée. Régulièrement, le Trésor Public entame une action pour la récupération de ses créances (demande de recherche d'adresse au Procureur, par exemple), et le délai de prescription repart à zéro ....
Pierre
Pierre a présenté l'énoncé suivant :
bonsoir,
Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤. Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un "trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.
Y a t-il prescription apres 10 ans? Si oui, quels sont les moyens ou textes qui lui permettent d'appuyer cela?
Je vous remercie par avance pour vos réponses :)
Pierre
Merci à tous pour vos réponses mais le doure persiste :-( J'ai eu mon amie qui me dit que c'est une lettre de relance. Cela peut-il vous aider...pour l'aider?
Merci à vous!
Pierre a présenté l'énoncé suivant :
bonsoir,
Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤.
Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un "trop
perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.
Y a t-il prescription apres 10 ans?
Si oui, quels sont les moyens ou textes qui lui permettent d'appuyer cela?
Je vous remercie par avance pour vos réponses :)
Pierre
Merci à tous pour vos réponses mais le doure persiste :-(
J'ai eu mon amie qui me dit que c'est une lettre de relance.
Cela peut-il vous aider...pour l'aider?
Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤. Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un "trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.
Y a t-il prescription apres 10 ans? Si oui, quels sont les moyens ou textes qui lui permettent d'appuyer cela?
Je vous remercie par avance pour vos réponses :)
Pierre
Merci à tous pour vos réponses mais le doure persiste :-( J'ai eu mon amie qui me dit que c'est une lettre de relance. Cela peut-il vous aider...pour l'aider?
