Trop perçu...Prescription apres 10 ans?

Le
Pierre
bonsoir,

Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤.
Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un
"trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.

Y a t-il prescription apres 10 ans?
Si oui, quels sont les moyens ou textes qui lui permettent d'appuyer
cela?

Je vous remercie par avance pour vos réponses :)

Pierre
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claude bb
Le #22271231
"Pierre" 4c1a7b4e$0$2990$
bonsoir,

Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤.
Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un
"trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.




sur une déclaration de revenues par ex, les impots peuvent faire un
redressement, maximum 3 ans en arriére.
dans ton cas je ne pense pas, que juridiquement, tu doives qq chose, mais
j"ai un doute.

remarque, meme s'il y avait précription, ils ont droit légalement, de te
demander cette somme, que tout aussi légalement, tu peut refuse de payer
(sans craidre de poursuite)
Drannob
Le #22271431
Bonjour
A verifier si ce texte s'applique pour ce cas
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077784&dateTexte 100618


--
Drannob
jr
Le #22271401
claude bb a écrit :

"Pierre" 4c1a7b4e$0$2990$
bonsoir,

Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤.
Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un
"trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.




sur une déclaration de revenues par ex, les impots peuvent faire un
redressement, maximum 3 ans en arriére.



Maximum 4 ans moins un jour. C'est trois ans au 31 décembre de l'année
considérée.

remarque, meme s'il y avait précription, ils ont droit légalement, de te
demander cette somme, que tout aussi légalement, tu peut refuse de payer
(sans craidre de poursuite)



Ça dépend de la nature de la demande. S'il y avait un titre exécutoire
dans les temps, c'est une bête dette et c'est une autre prescription.

--
jr
Séb.
Le #22271511
Le 18/06/2010 12:42, jr a écrit :
claude bb a écrit :

"Pierre" 4c1a7b4e$0$2990$
bonsoir,

Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 150 0¤.
Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un
"trop perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.




sur une déclaration de revenues par ex, les impots peuvent faire un
redressement, maximum 3 ans en arriére.



Maximum 4 ans moins un jour. C'est trois ans au 31 décembre de l'a nnée
considérée.

remarque, meme s'il y avait précription, ils ont droit légal ement, de
te demander cette somme, que tout aussi légalement, tu peut refus e de
payer (sans craidre de poursuite)



Ça dépend de la nature de la demande. S'il y avait un titre e xécutoire
dans les temps, c'est une bête dette et c'est une autre prescripti on.




c'est toujours 30 ans ?
jr
Le #22271551
Séb. a écrit :

Ça dépend de la nature de la demande. S'il y avait un titre exécutoire
dans les temps, c'est une bête dette et c'est une autre prescription.




c'est toujours 30 ans ?



Je ne sais pas. Pour un truc civil entre particuliers ou sociétés je
dirais nettement moins, 5 ans de mémoire.

--
jr
Séb.
Le #22271611
Le 18/06/2010 13:05, jr a écrit :
Séb. a écrit :

Ça dépend de la nature de la demande. S'il y avait un titre exécutoire
dans les temps, c'est une bête dette et c'est une autre prescrip tion.




c'est toujours 30 ans ?



Je ne sais pas. Pour un truc civil entre particuliers ou sociétà ©s je
dirais nettement moins, 5 ans de mémoire.




merci il me semblait (surement à tort) qu'on était encore à 30 ans pour les
trucs civils (une dette)
Broc_Ex_Co
Le #22271601
"Pierre"
bonsoir,

Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤.
Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un "trop perçu" de bourses lorsqu'elle
etait etudiante en 1999.

Y a t-il prescription apres 10 ans?
Si oui, quels sont les moyens ou textes qui lui permettent d'appuyer cela?

Je vous remercie par avance pour vos réponses :)



Il ne s'agit pas d'une "lettre des impôts" mais d'une lettre du Trésor Public pour une dette avérée.
Régulièrement, le Trésor Public entame une action pour la récupération de ses créances (demande de recherche
d'adresse au Procureur, par exemple), et le délai de prescription repart à zéro ....
Pierre
Le #22293921
Pierre a présenté l'énoncé suivant :
bonsoir,

Une amie a reçu une lettre des impots lui demandant de payer 1500¤.
Etonnée, elle appelle les impots, et apres recherches, il s'agit d'un "trop
perçu" de bourses lorsqu'elle etait etudiante en 1999.

Y a t-il prescription apres 10 ans?
Si oui, quels sont les moyens ou textes qui lui permettent d'appuyer cela?

Je vous remercie par avance pour vos réponses :)

Pierre



Merci à tous pour vos réponses mais le doure persiste :-(
J'ai eu mon amie qui me dit que c'est une lettre de relance.
Cela peut-il vous aider...pour l'aider?

Merci à vous!
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Anonyme