trop perçu en timbre fiscal

Le
MARTIN
Bonjour;

Lors d'un renouvellement d'un passeport, j'ai donné
un timbre fiscal de 30 euros en trop, malheureusement,
il y été tamponné par la mairie. Il est donc considéré
comme un paiement acquitté
Puis-je demandé à ce qu'il serve à payer d'autres prestations
de la mairie (restaurant scolaire) qui sont à l'odre du
Trésor Public ?

Merci d'avance, David.
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Gérard
Le #15377471
La Mairie n'est pas un comptable du Trésor, elle a seulement reçu délégation
pour agir dans le cadre de diverses procédures.

Vous parlez d'un cas où un timbre fiscal, créance sur l'état, pourrait
alternativement être affecté à plusieurs types de recettes,
l'une nationale, l'autre municipale. Il est évident qu'il ne peut y avoir de
compensation d'un trop-perçu de l'un en faveur de l'autre.

Gérard.
Gérard
Le #15377461
Pour être plus clair, prenons un exemple simple :
si, au lieu d'aller à la mairie, vous étiez allé à la préfecture pour faire
votre demande de passeport,
et que le tamponnage intempestif se soit produit dans ces locaux,
pensez-vous que vous pourriez alors demander à votre mairie de prendre ce
timbre tamponné comme paiement d'une prestation ?

Dans bon nombre de démarches, la Mairie n'agit que comme transmetteur de
dossier.
Les sommes dépensées par vous à cette occasion ne rentrent pas dans les
recettes de la municipalité,
donc ils ne peuvent pas affecter votre paiement ou trop-perçu à une de ses
lignes budgétaires.

Gérard.
Steph
Le #15759411
Gérard a écrit :
La Mairie n'est pas un comptable du Trésor, elle a seulement reçu
délégation pour agir dans le cadre de diverses procédures.

Vous parlez d'un cas où un timbre fiscal, créance sur l'état, pourrait
alternativement être affecté à plusieurs types de recettes,
l'une nationale, l'autre municipale. Il est évident qu'il ne peut y
avoir de compensation d'un trop-perçu de l'un en faveur de l'autre.




Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
Gérard
Le #15759391
>
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?



oui, c'est national, et que national.
Steph
Le #15759181
Gérard a écrit :


Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?



oui, c'est national, et que national.



Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le
paiement de son IRPP.
Gérard
Le #15758931
"Steph" eu8ln8$j4k$
Gérard a écrit :


Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?



oui, c'est national, et que national.



Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le
paiement de son IRPP.



Non.
Un timbre ne paie qu'une chose à la fois.
MARTIN
Le #15757241
Bonjour,

merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question
que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose...
Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas
le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est ça ?

David.


"Gérard" 460829f1$0$27411$

"Steph" eu8ln8$j4k$
Gérard a écrit :


Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca
?



oui, c'est national, et que national.



Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le
paiement de son IRPP.



Non.
Un timbre ne paie qu'une chose à la fois.




Salsita
Le #15746731
Bjr
Peut-être pouvez-vous vous rendre à la Recette des Impots dont vous dépendez
pour demander le remboursement du timbre qui n'a pas été utilisé.
============================================================================ "MARTIN" eufqer$2db$
Bonjour,

merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question
que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose...
Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas
le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est ça
?

David.


"Gérard" 460829f1$0$27411$

"Steph" eu8ln8$j4k$
Gérard a écrit :


Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca
?



oui, c'est national, et que national.



Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le
paiement de son IRPP.



Non.
Un timbre ne paie qu'une chose à la fois.









R1
Le #15746691
Salsita wrote:

Bjr
Peut-être pouvez-vous vous rendre à la Recette des Impots dont vous
dépendez pour demander le remboursement du timbre qui n'a pas été utilisé.



Comment le prouver? le tampon de la mairie ne signifie-t-il pas
justement "timbre utilisé"?

R1
============================================================================ > "MARTIN"
eufqer$2db$
Bonjour,

merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question
que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose...
Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas
le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est
ça ?

David.


"Gérard" 460829f1$0$27411$

"Steph" eu8ln8$j4k$
Gérard a écrit :


Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national
ca ?



oui, c'est national, et que national.



Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le
paiement de son IRPP.



Non.
Un timbre ne paie qu'une chose à la fois.






Salsita
Le #15746661
En effet peut-être, je n avais pas fait atttention que le timbre avait été
tamponné. Mais si la recette n'est pas (trop) loin de chez, peut-être cela
serait-il intéressant de vous y rendre et d'expliquer votre situation.
Par contre, vous ne pourrez pas payer d'autres dépenses "fiscales" telles
que votre impôt par exemple avec ce timbre.
Bon courage
;-)
============================================================================= "R1" 460e4652$0$27393$
Salsita wrote:

Bjr
Peut-être pouvez-vous vous rendre à la Recette des Impots dont vous
dépendez pour demander le remboursement du timbre qui n'a pas été
utilisé.



Comment le prouver? le tampon de la mairie ne signifie-t-il pas
justement "timbre utilisé"?

R1
============================================================================ >> "MARTIN"
eufqer$2db$
Bonjour,

merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question
que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose...
Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas
le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est
ça ?

David.


"Gérard" 460829f1$0$27411$

"Steph" eu8ln8$j4k$
Gérard a écrit :


Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national
ca ?



oui, c'est national, et que national.



Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour
le
paiement de son IRPP.



Non.
Un timbre ne paie qu'une chose à la fois.









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