Trop perçu URSSAF

Le
Max Ontario
Bonjour,

On se rends compte aujourd'hui que notre société
a trop versé ( x2 environ) des cotisations URSSAF
pour l'année 2003

Est-ce qu'il y a prescription en ce qui concerne le remboursement
des trop-perçus et si oui où est le texte ?

Merci beaucoup,

Max
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Broc_Ex_Co
Le #22528831
"Max Ontario" 4c7dfcd6$0$10216$

Bonjour,

On se rends compte aujourd'hui que notre société
a trop versé ( x2 environ) des cotisations URSSAF
pour l'année 2003 ...

Est-ce qu'il y a prescription en ce qui concerne le remboursement
des trop-perçus et si oui où est le texte ?



A défaut, on applique la prescription instaurée par l'article 2224 du Code civil (5 ans).

Dépôt de la déclaration DADS 2003 (tard cette année là!) : Mai 2004 , prescription Mai 2009. Argh! un an de
retard! :-)
Max Ontario
Le #22530111
BOF !

Merci broc, un vari pro comme d'hab
Bonne rentrée !


Broc_Ex_Co wrote:
"Max Ontario" message de news: 4c7dfcd6$0$10216$

Bonjour,

On se rends compte aujourd'hui que notre société
a trop versé ( x2 environ) des cotisations URSSAF
pour l'année 2003 ...

Est-ce qu'il y a prescription en ce qui concerne le remboursement
des trop-perçus et si oui où est le texte ?



A défaut, on applique la prescription instaurée par l'article 2224
du Code civil (5 ans).
Dépôt de la déclaration DADS 2003 (tard cette année là!) : Mai 2004
, prescription Mai 2009. Argh! un an de retard! :-)
itague
Le #22532651
"Max Ontario" de news:4c7e4c25$0$5407$


BOF !

Merci broc, un vari pro comme d'hab
Bonne rentrée !


Broc_Ex_Co wrote:
"Max Ontario" message de news: 4c7dfcd6$0$10216$

Bonjour,

On se rends compte aujourd'hui que notre société
a trop versé ( x2 environ) des cotisations URSSAF
pour l'année 2003 ...

Est-ce qu'il y a prescription en ce qui concerne le remboursement
des trop-perçus et si oui où est le texte ?



A défaut, on applique la prescription instaurée par l'article 2224
du Code civil (5 ans).
Dépôt de la déclaration DADS 2003 (tard cette année là!) : Mai 2004
, prescription Mai 2009. Argh! un an de retard! :-)





Faites déjà une demande, vu le foutoir là-bas.
Des fois que...
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