<Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble; <comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué ? La mairie, service du cadastre -- Drannob
<Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble;
<comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué ?
La mairie, service du cadastre
--
Drannob
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edgar
"Drannob" a écrit dans le message de news: 4a044fe9$0$12630$
<Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble; <comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué ? La mairie, service du cadastre -- Drannob
se plaindre aupres du sydic
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
4a044fe9$0$12630$ba4acef3@news.orange.fr...
<Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble;
<comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué
?
La mairie, service du cadastre
--
Drannob
"Drannob" a écrit dans le message de news: 4a044fe9$0$12630$
<Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble; <comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué ? La mairie, service du cadastre -- Drannob
se plaindre aupres du sydic
ixion martin - GdBx
edgar a écrit :
"Drannob" a écrit dans le message de news: 4a044fe9$0$12630$
<Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble; <comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué ? La mairie, service du cadastre
se plaindre aupres du sydic
Il n'y en a pas toujours.
-- Ixion En coupe d'Europe, quand on dit diplomatiquement que l'arbitre n'était pas dans un bon soir, c'est toujours le club français qui morfle.
edgar a écrit :
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
4a044fe9$0$12630$ba4acef3@news.orange.fr...
<Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble;
<comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué
?
La mairie, service du cadastre
se plaindre aupres du sydic
Il n'y en a pas toujours.
--
Ixion
En coupe d'Europe, quand on dit diplomatiquement que l'arbitre n'était
pas dans un bon soir, c'est toujours le club français qui morfle.
"Drannob" a écrit dans le message de news: 4a044fe9$0$12630$
<Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble; <comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué ? La mairie, service du cadastre
se plaindre aupres du sydic
Il n'y en a pas toujours.
-- Ixion En coupe d'Europe, quand on dit diplomatiquement que l'arbitre n'était pas dans un bon soir, c'est toujours le club français qui morfle.
Doms
Bonjour,
se plaindre aupres du sydic
Il n'y en a pas toujours.
Si copropriété, il y en a bien toujours un, même bénévole, non ?
Doms.
Bonjour,
se plaindre aupres du sydic
Il n'y en a pas toujours.
Si copropriété, il y en a bien toujours un, même bénévole, non ?
Si copropriété, il y en a bien toujours un, même bénévole, non ?
Oui, mais l'appartement peut appartenir à un seul propriétaire. J'ai déjà connu ce cas de figure.
-- Ixion En coupe d'Europe, quand on dit diplomatiquement que l'arbitre n'était pas dans un bon soir, c'est toujours le club français qui morfle.
svbeev
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1izjphb.ylba96ciot66N%
"Eliot Montevideo" <Eliot wrote:
Bonjour,
Bonjour,
Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble;
Quel type d'ennuis ?
comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué ?
Le propriétaire n'est pas responsable des nuisances causées par ses locataires à leurs voisins. C'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire.
Il vous aura échappé que la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a ajouté un article 6-1 à la loi du 06 juillet 1989 qui dispose : " Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivet, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux"
Cette disposition législative ne fait que consacrer une solution jurisprudentielle déjà ancienne.
La responsabilité du propriétaire qui n'agit pas contre ses locataires auteurs de troubles peut donc être recherchée.
"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de news:
1izjphb.ylba96ciot66N%dmkgbt@free.fr...
Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble;
Quel type d'ennuis ?
comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué
?
Le propriétaire n'est pas responsable des nuisances causées par ses
locataires à leurs voisins.
C'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire.
Il vous aura échappé que la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de
la délinquance a ajouté un article 6-1 à la loi du 06 juillet 1989 qui
dispose :
" Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage
d'habitation doivet, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils
disposent en propre afin de faire cesser les troubles causés à des tiers par
les personnes qui occupent ces locaux"
Cette disposition législative ne fait que consacrer une solution
jurisprudentielle déjà ancienne.
La responsabilité du propriétaire qui n'agit pas contre ses locataires
auteurs de troubles peut donc être recherchée.
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1izjphb.ylba96ciot66N%
"Eliot Montevideo" <Eliot wrote:
Bonjour,
Bonjour,
Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble;
Quel type d'ennuis ?
comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué ?
Le propriétaire n'est pas responsable des nuisances causées par ses locataires à leurs voisins. C'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire.
Il vous aura échappé que la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a ajouté un article 6-1 à la loi du 06 juillet 1989 qui dispose : " Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivet, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux"
Cette disposition législative ne fait que consacrer une solution jurisprudentielle déjà ancienne.
La responsabilité du propriétaire qui n'agit pas contre ses locataires auteurs de troubles peut donc être recherchée.
MichelB
Bonjour,
svbeev a écrit :
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1izjphb.ylba96ciot66N%
"Eliot Montevideo" <Eliot wrote:
Bonjour,
Bonjour,
Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble;
Quel type d'ennuis ?
comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui es t loué ?
Le propriétaire n'est pas responsable des nuisances causées par se s locataires à leurs voisins. C'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire.
Il vous aura échappé que la loi du 05 mars 2007 relative à la pré vention de la délinquance a ajouté un article 6-1 à la loi du 06 juillet 198 9 qui dispose : " Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des l ocaux à usage d'habitation doivet, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il s disposent en propre afin de faire cesser les troubles causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux"
Cette disposition législative ne fait que consacrer une solution jurisprudentielle déjà ancienne.
La responsabilité du propriétaire qui n'agit pas contre ses locatai res auteurs de troubles peut donc être recherchée.
Ce qui aura probablement échappé au législateur c'est d'actualiser l'article 2 de la 89-462. A moins que pour une raison qui m'échappe (mais le législateur frén étique a souvent des raisons qui dépassent mon entendement), il n'ait voulu expr essément exclure les propriétaires de locaux meublés de cette obligation.
-- Cordialement MichelB
Bonjour,
svbeev a écrit :
"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de news:
1izjphb.ylba96ciot66N%dmkgbt@free.fr...
Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble;
Quel type d'ennuis ?
comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui es t loué
?
Le propriétaire n'est pas responsable des nuisances causées par se s
locataires à leurs voisins.
C'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire.
Il vous aura échappé que la loi du 05 mars 2007 relative à la pré vention de
la délinquance a ajouté un article 6-1 à la loi du 06 juillet 198 9 qui
dispose :
" Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des l ocaux à usage
d'habitation doivet, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il s
disposent en propre afin de faire cesser les troubles causés à des tiers par
les personnes qui occupent ces locaux"
Cette disposition législative ne fait que consacrer une solution
jurisprudentielle déjà ancienne.
La responsabilité du propriétaire qui n'agit pas contre ses locatai res
auteurs de troubles peut donc être recherchée.
Ce qui aura probablement échappé au législateur c'est d'actualiser l'article 2
de la 89-462.
A moins que pour une raison qui m'échappe (mais le législateur frén étique a
souvent des raisons qui dépassent mon entendement), il n'ait voulu expr essément
exclure les propriétaires de locaux meublés de cette obligation.
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1izjphb.ylba96ciot66N%
"Eliot Montevideo" <Eliot wrote:
Bonjour,
Bonjour,
Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble;
Quel type d'ennuis ?
comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui es t loué ?
Le propriétaire n'est pas responsable des nuisances causées par se s locataires à leurs voisins. C'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire.
Il vous aura échappé que la loi du 05 mars 2007 relative à la pré vention de la délinquance a ajouté un article 6-1 à la loi du 06 juillet 198 9 qui dispose : " Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des l ocaux à usage d'habitation doivet, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il s disposent en propre afin de faire cesser les troubles causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux"
Cette disposition législative ne fait que consacrer une solution jurisprudentielle déjà ancienne.
La responsabilité du propriétaire qui n'agit pas contre ses locatai res auteurs de troubles peut donc être recherchée.
Ce qui aura probablement échappé au législateur c'est d'actualiser l'article 2 de la 89-462. A moins que pour une raison qui m'échappe (mais le législateur frén étique a souvent des raisons qui dépassent mon entendement), il n'ait voulu expr essément exclure les propriétaires de locaux meublés de cette obligation.
-- Cordialement MichelB
Pèire-Pau Hay-Napoleone
Eliot Montevideo a écrit :
Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble; comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué ?
Le cadastre (et non la mairie).
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Eliot Montevideo a écrit :
Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble;
comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué ?
Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble; comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué ?
Le cadastre (et non la mairie).
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
dmkgbt
svbeev wrote:
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1izjphb.ylba96ciot66N% > "Eliot Montevideo" <Eliot wrote: > >> Bonjour, > > Bonjour, > >> >> Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble; > > Quel type d'ennuis ? > >> comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué >> ? > > Le propriétaire n'est pas responsable des nuisances causées par ses > locataires à leurs voisins. > C'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire.
Il vous aura échappé
Non.
que la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a ajouté un article 6-1 à la loi du 06 juillet 1989 qui dispose : " Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivet, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux"
Certes mais les droits dont disposent " en propre" le propriétaire consistent uniquement à demander la résiliation du bail en justice, point. Qu'il l'obtienne ou pas, que les locataires s'en aillent ou squattent, sa responsabilité est ainsi dégagée vis-à-vis des voisins. Ce que j'en dis, c'est aussi par expérience personnelle : le seul moyen efficace (et encore !) c'est la plainte de la victime contre les fauteurs de troubles.
Cette disposition législative ne fait que consacrer une solution jurisprudentielle déjà ancienne.
La responsabilité du propriétaire qui n'agit pas contre ses locataires auteurs de troubles peut donc être recherchée.
Oui mais comme on ne sait toujours pas si les ennuis que le PO évoque sont bien des troubles de voisinage, on ne peut pas l'engager à ce type d'action longue et aléatoire. Parce que, mine de rien, la résiliation du bail ne s'obtient pas sur de simples rumeurs lancées par les voisins.
-- "Ils me font sourire ceux qui parlent sérieusement de leur avenir. leur avenir est dans la tombe. " Maurice Maeterlinck
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> wrote:
"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de news:
1izjphb.ylba96ciot66N%dmkgbt@free.fr...
> "Eliot Montevideo" <Eliot Montevideo@gmail.com> wrote:
>
>> Bonjour,
>
> Bonjour,
>
>>
>> Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble;
>
> Quel type d'ennuis ?
>
>> comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué
>> ?
>
> Le propriétaire n'est pas responsable des nuisances causées par ses
> locataires à leurs voisins.
> C'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire.
Il vous aura échappé
Non.
que la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de
la délinquance a ajouté un article 6-1 à la loi du 06 juillet 1989 qui
dispose :
" Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage
d'habitation doivet, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils
disposent en propre afin de faire cesser les troubles causés à des tiers par
les personnes qui occupent ces locaux"
Certes mais les droits dont disposent " en propre" le propriétaire
consistent uniquement à demander la résiliation du bail en justice,
point.
Qu'il l'obtienne ou pas, que les locataires s'en aillent ou squattent,
sa responsabilité est ainsi dégagée vis-à-vis des voisins.
Ce que j'en dis, c'est aussi par expérience personnelle : le seul moyen
efficace (et encore !) c'est la plainte de la victime contre les
fauteurs de troubles.
Cette disposition législative ne fait que consacrer une solution
jurisprudentielle déjà ancienne.
La responsabilité du propriétaire qui n'agit pas contre ses locataires
auteurs de troubles peut donc être recherchée.
Oui mais comme on ne sait toujours pas si les ennuis que le PO évoque
sont bien des troubles de voisinage, on ne peut pas l'engager à ce type
d'action longue et aléatoire.
Parce que, mine de rien, la résiliation du bail ne s'obtient pas sur de
simples rumeurs lancées par les voisins.
--
"Ils me font sourire ceux qui parlent sérieusement de leur avenir.
leur avenir est dans la tombe. "
Maurice Maeterlinck
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1izjphb.ylba96ciot66N% > "Eliot Montevideo" <Eliot wrote: > >> Bonjour, > > Bonjour, > >> >> Nous avoins de gros ennuis avec nos voisins d'immeuble; > > Quel type d'ennuis ? > >> comment trouver le propriétaire de l'appartement en question qui est loué >> ? > > Le propriétaire n'est pas responsable des nuisances causées par ses > locataires à leurs voisins. > C'est donc inutile de savoir qui est le propriétaire.
Il vous aura échappé
Non.
que la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a ajouté un article 6-1 à la loi du 06 juillet 1989 qui dispose : " Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivet, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux"
Certes mais les droits dont disposent " en propre" le propriétaire consistent uniquement à demander la résiliation du bail en justice, point. Qu'il l'obtienne ou pas, que les locataires s'en aillent ou squattent, sa responsabilité est ainsi dégagée vis-à-vis des voisins. Ce que j'en dis, c'est aussi par expérience personnelle : le seul moyen efficace (et encore !) c'est la plainte de la victime contre les fauteurs de troubles.
Cette disposition législative ne fait que consacrer une solution jurisprudentielle déjà ancienne.
La responsabilité du propriétaire qui n'agit pas contre ses locataires auteurs de troubles peut donc être recherchée.
Oui mais comme on ne sait toujours pas si les ennuis que le PO évoque sont bien des troubles de voisinage, on ne peut pas l'engager à ce type d'action longue et aléatoire. Parce que, mine de rien, la résiliation du bail ne s'obtient pas sur de simples rumeurs lancées par les voisins.
-- "Ils me font sourire ceux qui parlent sérieusement de leur avenir. leur avenir est dans la tombe. " Maurice Maeterlinck
