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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Trouver un texte de loi introuvable sur le Net

Trouver un texte de loi introuvable sur le Net

8 réponses
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SF
Bonjour,

pour aider un ami à faire valoir ses droits, je suis à la recherche de
la loi n°57-1260 du 12 décembre 1957. Malgré de nombreuses recherches je
ne l'ai pas trouvé sur le net (j'ai seulement trouvé des textes y
faisant référence).
A qui puis je m'adresser pour en trouver une version "papier"?

Merci pour votre aide éventuelle.

Steplof.
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Serge
"SF" a écrit dans le message de
news:c7hs4p$8d$
| Bonjour,
|
| pour aider un ami à faire valoir ses droits, je suis à la recherche de
| la loi n°57-1260 du 12 décembre 1957. Malgré de nombreuses recherches je
| ne l'ai pas trouvé sur le net (j'ai seulement trouvé des textes y
| faisant référence).
| A qui puis je m'adresser pour en trouver une version "papier"?
|
| Merci pour votre aide éventuelle.
|
| Steplof.
|

Imprimerie nationale, rue Desaix 75015
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belloy
Journal officiel Rue Desaix... à paris


"Serge" a écrit dans le message de
news:409c8675$0$317$

"SF" a écrit dans le message de
news:c7hs4p$8d$
| Bonjour,
|
| pour aider un ami à faire valoir ses droits, je suis à la recherche de
| la loi n°57-1260 du 12 décembre 1957. Malgré de nombreuses recherches je
| ne l'ai pas trouvé sur le net (j'ai seulement trouvé des textes y
| faisant référence).
| A qui puis je m'adresser pour en trouver une version "papier"?
|
| Merci pour votre aide éventuelle.
|
| Steplof.
|

Imprimerie nationale, rue Desaix 75015



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JustMe
belloy wrote:

Journal officiel Rue Desaix... à paris


"Serge" a écrit dans le message de
news:409c8675$0$317$

"SF" a écrit dans le message de
news:c7hs4p$8d$
| Bonjour,
|
| pour aider un ami à faire valoir ses droits, je suis à la recherche de
| la loi n°57-1260 du 12 décembre 1957. Malgré de nombreuses recherches je
| ne l'ai pas trouvé sur le net (j'ai seulement trouvé des textes y
| faisant référence).
| A qui puis je m'adresser pour en trouver une version "papier"?
|
| Merci pour votre aide éventuelle.
|
| Steplof.
|

Imprimerie nationale, rue Desaix 75015









http://www.legifrance.gouv.fr

il y est

Loi 57-1260 du 12 décembre 1957

TENDANT A FAIRE RISTOURNER AUX FERMIERS ET COLONS PARITAIRES LES
EXONERATIONS D'IMPOTS ACCORDEES A LA SUITE DES CALAMITES AGRICOLES AUX
PROPRIETAIRES (DOCUMENT 622)

Publié(e) au Journal officiel "Lois et Décrets" du 13 décembre 1957
page 11316
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PRUNE333
SF a écrit dans l'article
<c7hs4p$8d$...
Bonjour,

pour aider un ami à faire valoir ses droits, je suis à la recherche de
la loi n°57-1260 du 12 décembre 1957. Malgré de nombreuses recherches je
ne l'ai pas trouvé sur le net (j'ai seulement trouvé des textes y
faisant référence).
A qui puis je m'adresser pour en trouver une version "papier"?


Toutes les mairies de France et de Navarre doivent fournir gratuitement,
sur simple demande des citoyens, les textes de loi parraissant au journal
officiel.
Certaines bibliothèques de grandes villes font de même en faisant payer que
le prix de la photocopie.
Nul n'est censé ignoré la loi, mais encore faut il qu'il puissent avoir
accès à cette connaissance gratuitement. (Liberté, Egalité, Fraternité)
pourvu que ca dure!
Merci pour votre aide éventuelle.

Steplof.




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Azathoth
On 8 May 2004 08:17:02 GMT, "PRUNE333" wrote:

Toutes les mairies de France et de Navarre doivent fournir gratuitement,
sur simple demande des citoyens, les textes de loi parraissant au journal
officiel.



Tout dépend ce que vous entendez par "fournir". S'il s'agit de "mettre
à disposition", en effet la consultation des journaux officiels est
gratuite en maire. Par contre, s'il s'agit de "reproductions"
(photocopies par exemple), je la fourniture peut être gratuite mais
cela n'est pas obligatoire (Cf. frais de fonctionnement).

Azathoth
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Thalie
> "SF" a écrit dans le message de
news:c7hs4p$8d$
Bonjour,

pour aider un ami à faire valoir ses droits, je suis à la recherche de
la loi n°57-1260 du 12 décembre 1957. Malgré de nombreuses recherches je
ne l'ai pas trouvé sur le net (j'ai seulement trouvé des textes y
faisant référence).





Pourtant en tapant "57-1260 du 12 décembre 1957" dans Google, je trouve
:
www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/notice/50238n03.pdf

qui parle d'impôt locaux "TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES"
"PARCELLES EXPLOITEES PAR DES JEUNES AGRICULTEURS"
Etc.
C'est ce que vous cherchez ?
amicalement,
'thalie

--
Splendid'Hôtel - St Étienne - France
http://lesplendid.free.fr/
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Claude Shoshany
Azathoth wrote:
On 8 May 2004 08:17:02 GMT, "PRUNE333" wrote:

Toutes les mairies de France et de Navarre doivent fournir
gratuitement, sur simple demande des citoyens, les textes de loi
parraissant au journal officiel.



Tout dépend ce que vous entendez par "fournir". S'il s'agit de "mettre
à disposition", en effet la consultation des journaux officiels est
gratuite en maire. Par contre, s'il s'agit de "reproductions"
(photocopies par exemple), je la fourniture peut être gratuite mais
cela n'est pas obligatoire (Cf. frais de fonctionnement).

Azathoth


Et, par ailleurs, cela ne concerne que les mairies chef-lieu de canton, pas
les autres.
Et aucun texte n'indique, à ma connaissance, combien de temps les JO doivent
être conservés...
Un texte de 1957, bien des rongeurs de greniers et caves de mairies peuvent
y avoir fait leurs études ;-)

Claude Shoshany
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PRUNE333
Claude Shoshany a écrit dans l'article
<409f2481$0$18311$...
Azathoth wrote:
> On 8 May 2004 08:17:02 GMT, "PRUNE333" wrote:
>
>> Toutes les mairies de France et de Navarre doivent fournir
>> gratuitement, sur simple demande des citoyens, les textes de loi
>> parraissant au journal officiel.
>
> Tout dépend ce que vous entendez par "fournir". S'il s'agit de "mettre
> à disposition", en effet la consultation des journaux officiels est
> gratuite en maire. Par contre, s'il s'agit de "reproductions"
> (photocopies par exemple), je la fourniture peut être gratuite mais
> cela n'est pas obligatoire (Cf. frais de fonctionnement).
>
> Azathoth
Et, par ailleurs, cela ne concerne que les mairies chef-lieu de canton,


pas
les autres.
Et aucun texte n'indique, à ma connaissance, combien de temps les JO


doivent
être conservés...
Un texte de 1957, bien des rongeurs de greniers et caves de mairies


peuvent
y avoir fait leurs études ;-)


Il m'est arrivé quelque fois de demander des textes de lois anciens, dans
des mairies ou une bibliothèque
il n'y avait pas de panneaux avec écrit dessus "accès interdit aux
rongeurs, les textes de lois sont sur des microfilms enfermés dans des
boites, le personnel pourrait vous surprendre et ce serait à vos risques et
périls", et j'ai pus obtenir une copie des textes de lois que je désirais
sans problème et moyennant finances (prix des photocopies) uniquement pour
le document demandé dans la bibliothéque.
Que font les conseils régionaux pour les mairies qui ont des rats qui
ingèrent les documents officiels.
Il y a là une lacune à laquelle ,les futurs élections sénatorials,
devraient remédier, les sénateurs étants particulièrements attachés aux
respects des lois.
Claude Shoshany