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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales tutelle pénale

tutelle pénale

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philippe
Bonjour,

C'est quoi ?
( c'est une mesure de protection comme au civil ? )

Merci

Philippe
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Gérard
Cà n'existe plus depuis 1981 !
(voir loi 81-82)

G.