TVA à 7 % et tarifs RATP

Le
Thierry VIGNAUD
Il y a une chose qui me tracasse :-)

J'ai acheté un coupon de transport mensuel (Ile de France) sur une
borne RATP au titre du mois de janvier 2012, mais achat effectué le 28
décembre 2011, à 19H45 pour être précis.

La loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-1978 a été publiée
le 29 décembre 2011 incluant dans son article 13 la majoration de la
TVA taux réduit de 5,5 à 7 %.

Hors mon achat, effectué la veille de la publication de la loi,
comporte un taux de TVA qui est bien détaillé sur mon récépissé de
"Passe Navigo" à 7 %.

Est-ce légal ?


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
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pif34
Le #24134291
Le 06/01/2012 11:30, Thierry VIGNAUD a écrit :
Il y a une chose qui me tracasse :-)

J'ai acheté un coupon de transport mensuel (Ile de France) sur une
borne RATP au titre du mois de janvier 2012, mais achat effectué le 28
décembre 2011, à 19H45 pour être précis.

La loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-1978 a été publiée
le 29 décembre 2011 incluant dans son article 13 la majoration de la
TVA taux réduit de 5,5 à 7 %.

Hors mon achat, effectué la veille de la publication de la loi,
comporte un taux de TVA qui est bien détaillé sur mon récépissé de
"Passe Navigo" à 7 %.

Est-ce légal ?


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud



il me semble que oui: la loi était prévue initialement pour entrer en
vigueur le 30/12 seulement, il y a eu un rectificatif plus récent pour
le 01/01 si je ne me trompe pas... dans tous les cas, le gouvernement
n'est pas à cheval sur de tels détails étant donné le peu de temps
laissé au professionnel pour réaliser les modifications informatiques
qui s'imposent...
Thierry VIGNAUD
Le #24134951
On Fri, 06 Jan 2012 12:11:17 +0100, pif34 wrote:

Le 06/01/2012 11:30, Thierry VIGNAUD a écrit :
Il y a une chose qui me tracasse :-)

J'ai acheté un coupon de transport mensuel (Ile de France) sur une
borne RATP au titre du mois de janvier 2012, mais achat effectué le 28
décembre 2011, à 19H45 pour être précis.

La loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-1978 a été publiée
le 29 décembre 2011 incluant dans son article 13 la majoration de la
TVA taux réduit de 5,5 à 7 %.

Hors mon achat, effectué la veille de la publication de la loi,
comporte un taux de TVA qui est bien détaillé sur mon récépissé de
"Passe Navigo" à 7 %.

Est-ce légal ?


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud



il me semble que oui: la loi était prévue initialement pour entrer en
vigueur le 30/12 seulement, il y a eu un rectificatif plus récent pour
le 01/01 si je ne me trompe pas... dans tous les cas, le gouvernement
n'est pas à cheval sur de tels détails étant donné le peu de temps
laissé au professionnel pour réaliser les modifications informatiques
qui s'imposent...




Visiblement tu ne m'as pas bien lu. Là c'est l'inverse, c'est
l'application d'une loi avant qu'elle n'existe, qu'elle soit publiée !

Pour l'instant la loi de finances rectificative n'a fait l'objet
d'aucune correction (s'il y avait une erreur matérielle, je ne parle
même pas du principe de non rétroactivité des lois) et ce n'est pas le
gouvernement qui décide d'appliquer de répercuter un taux de TVA des
titres de transport de la RATP !

A l'inverse les billets valables pour un voyage, dans les
distributeurs SNCF ont bien vu l'augmentation de la TVA intervenir le
1er janvier et pas avant.

Apparemment c'est la RATP (ou le STIF ?) qui a décidé d'appliquer un
taux de TVA que je suppose sans existence légale en partant du
principe que ce qui compterait ne serait pas la date d'achat mais la
date de 1ère utilisation possible de cet achat.

Il y a peut-être un texte quelque part qui dit que c'est possible dans
le cas des abonnements de transport, je n'en sais rien, c'est surtout
la raison de ma question. C'est tellement aberrant d'appliquer un
texte qui n'exite pas...

J'ai posé une question de droit : est-ce légal ou pas ?


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
pif34
Le #24134701
Le 06/01/2012 13:38, Thierry VIGNAUD a écrit :
Visiblement tu ne m'as pas bien lu. Là c'est l'inverse, c'est
l'application d'une loi avant qu'elle n'existe, qu'elle soit publiée !



en effet, j'ai mal lu... à l'évidence, appliquer un mauvais taux de TVA
est clairement pas légal et tu es en droit de réclamer la différence de
TVA en toute logique.

Apparemment c'est la RATP (ou le STIF ?) qui a décidé d'appliquer un
taux de TVA que je suppose sans existence légale en partant du
principe que ce qui compterait ne serait pas la date d'achat mais la
date de 1ère utilisation possible de cet achat.



oui, c'est pour combler le trou du CE ;)

clairement ils ne peuvent pas considérer la date d'utilisation... c'est
comme si avant la TVA on te vendait un téléphone plus cher parce que
l'abonnement ne pourra etre effectif que plusieurs jours plus tard...

Il y a peut-être un texte quelque part qui dit que c'est possible dans
le cas des abonnements de transport, je n'en sais rien, c'est surtout
la raison de ma question. C'est tellement aberrant d'appliquer un
texte qui n'exite pas...



a ma connaissance, le problème existe avec les timbres qui ont un usage
souvent bien plus tardif... c'est la date à laquel du verses l'argent
(meme pas celui ou il est encaissé) qui compte. Normalement, ca
s'applique à tout bien de consommation, aucune raison que distinguer les
titres de transport, et encore moins entre SNCF et RATP. Pour un
artisan, c'est pareil: si avant la date tu a versé la totalité, meme si
le travail n'est pas fait, l'accompte est en TVA à l'ancien taux... ceci
dit, on conseille pas ce genre de démarche bien évidemment...

J'ai posé une question de droit : est-ce légal ou pas ?



a mon avis non, et la raison principale, c'est que les mecs ont voulu
mettre en production une modif informatique sans devoir attendre minuit
ou mettre une programmation... fait une réclamation, et a mon avis le
prestataire informatique de la RATP va dérouiller ...
Antoine
Le #24135551
Il se trouve que Thierry VIGNAUD a formulé :

J'ai posé une question de droit : est-ce légal ou pas ?



il y a eu le même bug à St Étienne : les clients ont été remboursés.
http://www.leprogres.fr/loire/2012/01/05/bug-technique-sur-la-billettique-stas-les-clients-seront-indemnises
Gladiator 2012
Le #24135711
Bsr,

"Thierry VIGNAUD" message de news:
Il y a une chose qui me tracasse :-)

J'ai acheté un coupon de transport mensuel (Ile de France) sur une
borne RATP au titre du mois de janvier 2012, mais achat effectué le 28
décembre 2011, à 19H45 pour être précis.

La loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-1978 a été publiée
le 29 décembre 2011 incluant dans son article 13 la majoration de la
TVA taux réduit de 5,5 à 7 %.

Hors mon achat, effectué la veille de la publication de la loi,
comporte un taux de TVA qui est bien détaillé sur mon récépissé de
"Passe Navigo" à 7 %.

Est-ce légal ?


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud




Pas de changement de tarif de mon coté pour le prélévement de janvier pour
zones 4/5

Gladiator 2012
Thierry VIGNAUD
Le #24135751
On Fri, 06 Jan 2012 17:55:08 +0100, Antoine
Il se trouve que Thierry VIGNAUD a formulé :

J'ai posé une question de droit : est-ce légal ou pas ?



il y a eu le même bug à St Étienne : les clients ont été remboursés.
http://www.leprogres.fr/loire/2012/01/05/bug-technique-sur-la-billettique-stas-les-clients-seront-indemnises



Merci, donc on est pas un cas isolé en Ile de France !

Rien que pour le principe je vais faire une réclamation au STIF en leur
joigant un RIB :-)

Je ne sais pas combien de dizaines de milliers, centaines de milliers de
personnes en Ile de France ont acheté leur Navigo pass de janvier avec le 1er
janvier, mais rien que sur les zone 1-2 zones (le moins cher) ça fait déjà 90
cts cette augmentation de TVA.

Concrètement le récépissé d'achat donne ça :
http://cjoint.com/12jv/BAgs1IvAJip.htm

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
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Anonyme