Le terrain agricole de mon voisin vient d'être classé UB.
La Mairie lui délivre un certificat d'urbanisme sur lequel elle
mentionne que:
- l'accès à ce terrain est jugé insuffisant
( un chemin de 2m10 de large sur 300 m de long )
- eau potable desservie
( cela est faux, le réseau d'eau se trouve à 300m ).
- assainissement non desservi
- électricité desservie
Le voisin me demande maintenant un droit de passage de 1m90 afin
d'élargir ce chemin à 4m.
Cela me cause de multiples contraintes et désagréments et nécessite
des travaux très importants, et d'ailleurs économiquement
incompatibles avec la valeur du terrain en question .
Devant mon refus, le voisin vient de m'assigner devant le premier
président de la chambre civile du TGI en lui demandant de déclarer le
jugement à intervenir exécutoire...
Plusieurs habitants du village me disent que ce terrain n'aurait
jamais dû être classé UB et que le Maire précédent aurait commis une
grossière erreur à cet égard, mais je n'arrive pas à en savoir
davantage.
Mes questions sont donc les suivantes:
1) En cas de construction d'une maison, la commune serait-elle obligée
de réaliser à ses frais la desserte de l'eau et de l'assainissement
jusqus'au terrain ?
2) Si le tribunal me condamnait, le chemin en question ne serait
élargi que sur ma partie de terrain ( 210m) et il resterait alors
encore 90m à prendre sur une autre parcelle dont le propriétaire n'est
pas consentant et n'est d'ailleurs pas poursuivi, ma condamnation
n'arrangerait donc rien en ce qui concerne l'accès insuffisant ?
3) Quelles pourraient être les raisons pour qu'un classement UB ait
été effectué abusivement ?
4) Un jugement exécutoire à ce stade de la procédure ? et en cas
d'appel, si la sentence était inversée et les travaux exécutés
entre-temps ?
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"fruit1" a écrit dans le message de news:
Le terrain agricole de mon voisin vient d'être classé UB. La Mairie lui délivre un certificat d'urbanisme sur lequel elle mentionne que: - l'accès à ce terrain est jugé insuffisant ( un chemin de 2m10 de large sur 300 m de long ) - eau potable desservie ( cela est faux, le réseau d'eau se trouve à 300m ). - assainissement non desservi - électricité desservie
Le voisin me demande maintenant un droit de passage de 1m90 afin d'élargir ce chemin à 4m. Cela me cause de multiples contraintes et désagréments et nécessite des travaux très importants, et d'ailleurs économiquement incompatibles avec la valeur du terrain en question . Devant mon refus, le voisin vient de m'assigner devant le premier président de la chambre civile du TGI en lui demandant de déclarer le jugement à intervenir exécutoire...
Plusieurs habitants du village me disent que ce terrain n'aurait jamais dû être classé UB et que le Maire précédent aurait commis une grossière erreur à cet égard, mais je n'arrive pas à en savoir davantage.
Mes questions sont donc les suivantes:
1) En cas de construction d'une maison, la commune serait-elle obligée de réaliser à ses frais la desserte de l'eau et de l'assainissement jusqus'au terrain ? 2) Si le tribunal me condamnait, le chemin en question ne serait élargi que sur ma partie de terrain ( 210m) et il resterait alors encore 90m à prendre sur une autre parcelle dont le propriétaire n'est pas consentant et n'est d'ailleurs pas poursuivi, ma condamnation n'arrangerait donc rien en ce qui concerne l'accès insuffisant ? 3) Quelles pourraient être les raisons pour qu'un classement UB ait été effectué abusivement ? 4) Un jugement exécutoire à ce stade de la procédure ? et en cas d'appel, si la sentence était inversée et les travaux exécutés entre-temps ?
Avec mes remerciements anticipés, Laurent
= = = = == === = Bonsoir
en résumé votre voisin possède un droit de passage de 210m actuellement sur votre terrain et du fait de la modification du classement de sa parcelle , postérieur à votre acquisition ? , il vous "expulserait" d'une bande de 1.9 x 210 mètres de large et en plus vous demande de realiser les travaux ??????!!!...c'est cela ?
le classement des zones doit etre *analysé avant modif *du pos ya une procédure , des personnels extérieurs à la commune remunérés pour cela et ensuite approbation du POS ( PLU ) commencez déja à collecter les infos de ce coté avant qu'elles ne disparaissent dans la nature
s'il y a faute d'enquete prealable aux modifs du pos , visez plutot ces personnels que l'ancien Maire
votre contrat d'achat de vos biens , que dit-il ?
pour le reste ... je ne suis pas dans le droit simple avis
hugh
victor peut pas blairer les mafionazis de l'immobilier, surtout ceux en 4x4...
"fruit1" <fruit1@free.fr> a écrit dans le message de
news:b162d4eb.0408241111.1fe62b68@posting.google.com...
Le terrain agricole de mon voisin vient d'être classé UB.
La Mairie lui délivre un certificat d'urbanisme sur lequel elle
mentionne que:
- l'accès à ce terrain est jugé insuffisant
( un chemin de 2m10 de large sur 300 m de long )
- eau potable desservie
( cela est faux, le réseau d'eau se trouve à 300m ).
- assainissement non desservi
- électricité desservie
Le voisin me demande maintenant un droit de passage de 1m90 afin
d'élargir ce chemin à 4m.
Cela me cause de multiples contraintes et désagréments et nécessite
des travaux très importants, et d'ailleurs économiquement
incompatibles avec la valeur du terrain en question .
Devant mon refus, le voisin vient de m'assigner devant le premier
président de la chambre civile du TGI en lui demandant de déclarer le
jugement à intervenir exécutoire...
Plusieurs habitants du village me disent que ce terrain n'aurait
jamais dû être classé UB et que le Maire précédent aurait commis une
grossière erreur à cet égard, mais je n'arrive pas à en savoir
davantage.
Mes questions sont donc les suivantes:
1) En cas de construction d'une maison, la commune serait-elle obligée
de réaliser à ses frais la desserte de l'eau et de l'assainissement
jusqus'au terrain ?
2) Si le tribunal me condamnait, le chemin en question ne serait
élargi que sur ma partie de terrain ( 210m) et il resterait alors
encore 90m à prendre sur une autre parcelle dont le propriétaire n'est
pas consentant et n'est d'ailleurs pas poursuivi, ma condamnation
n'arrangerait donc rien en ce qui concerne l'accès insuffisant ?
3) Quelles pourraient être les raisons pour qu'un classement UB ait
été effectué abusivement ?
4) Un jugement exécutoire à ce stade de la procédure ? et en cas
d'appel, si la sentence était inversée et les travaux exécutés
entre-temps ?
Avec mes remerciements anticipés,
Laurent
= = = = == === = Bonsoir
en résumé
votre voisin possède un droit de passage de 210m actuellement
sur votre terrain et du fait de la modification du classement de sa parcelle
, postérieur à votre acquisition ? , il vous "expulserait" d'une bande
de 1.9 x 210 mètres de large et en plus vous demande de realiser les
travaux ??????!!!...c'est cela ?
le classement des zones doit etre *analysé avant modif *du pos
ya une procédure , des personnels extérieurs à la commune
remunérés pour cela et ensuite approbation du POS ( PLU )
commencez déja à collecter les infos de ce coté avant
qu'elles ne disparaissent dans la nature
s'il y a faute d'enquete prealable aux modifs du pos , visez plutot
ces personnels que l'ancien Maire
votre contrat d'achat de vos biens , que dit-il ?
pour le reste ...
je ne suis pas dans le droit
simple avis
hugh
victor
peut pas blairer les mafionazis de l'immobilier,
surtout ceux en 4x4...
Le terrain agricole de mon voisin vient d'être classé UB. La Mairie lui délivre un certificat d'urbanisme sur lequel elle mentionne que: - l'accès à ce terrain est jugé insuffisant ( un chemin de 2m10 de large sur 300 m de long ) - eau potable desservie ( cela est faux, le réseau d'eau se trouve à 300m ). - assainissement non desservi - électricité desservie
Le voisin me demande maintenant un droit de passage de 1m90 afin d'élargir ce chemin à 4m. Cela me cause de multiples contraintes et désagréments et nécessite des travaux très importants, et d'ailleurs économiquement incompatibles avec la valeur du terrain en question . Devant mon refus, le voisin vient de m'assigner devant le premier président de la chambre civile du TGI en lui demandant de déclarer le jugement à intervenir exécutoire...
Plusieurs habitants du village me disent que ce terrain n'aurait jamais dû être classé UB et que le Maire précédent aurait commis une grossière erreur à cet égard, mais je n'arrive pas à en savoir davantage.
Mes questions sont donc les suivantes:
1) En cas de construction d'une maison, la commune serait-elle obligée de réaliser à ses frais la desserte de l'eau et de l'assainissement jusqus'au terrain ? 2) Si le tribunal me condamnait, le chemin en question ne serait élargi que sur ma partie de terrain ( 210m) et il resterait alors encore 90m à prendre sur une autre parcelle dont le propriétaire n'est pas consentant et n'est d'ailleurs pas poursuivi, ma condamnation n'arrangerait donc rien en ce qui concerne l'accès insuffisant ? 3) Quelles pourraient être les raisons pour qu'un classement UB ait été effectué abusivement ? 4) Un jugement exécutoire à ce stade de la procédure ? et en cas d'appel, si la sentence était inversée et les travaux exécutés entre-temps ?
Avec mes remerciements anticipés, Laurent
= = = = == === = Bonsoir
en résumé votre voisin possède un droit de passage de 210m actuellement sur votre terrain et du fait de la modification du classement de sa parcelle , postérieur à votre acquisition ? , il vous "expulserait" d'une bande de 1.9 x 210 mètres de large et en plus vous demande de realiser les travaux ??????!!!...c'est cela ?
le classement des zones doit etre *analysé avant modif *du pos ya une procédure , des personnels extérieurs à la commune remunérés pour cela et ensuite approbation du POS ( PLU ) commencez déja à collecter les infos de ce coté avant qu'elles ne disparaissent dans la nature
s'il y a faute d'enquete prealable aux modifs du pos , visez plutot ces personnels que l'ancien Maire
votre contrat d'achat de vos biens , que dit-il ?
pour le reste ... je ne suis pas dans le droit simple avis
hugh
victor peut pas blairer les mafionazis de l'immobilier, surtout ceux en 4x4...
Claude Shoshany
Je transmets vos deux mails, qui traitent de mla même question, sur le forum plus approprié : fr.misc.droit.immobilier.
Cordialement
Claude Shoshany
"fruit1" a écrit dans le message de news:
Le terrain agricole de mon voisin vient d'être classé UB. La Mairie lui délivre un certificat d'urbanisme sur lequel elle mentionne que: - l'accès à ce terrain est jugé insuffisant ( un chemin de 2m10 de large sur 300 m de long ) - eau potable desservie ( cela est faux, le réseau d'eau se trouve à 300m ). - assainissement non desservi - électricité desservie
Le voisin me demande maintenant un droit de passage de 1m90 afin d'élargir ce chemin à 4m. Cela me cause de multiples contraintes et désagréments et nécessite des travaux très importants, et d'ailleurs économiquement incompatibles avec la valeur du terrain en question . Devant mon refus, le voisin vient de m'assigner devant le premier président de la chambre civile du TGI en lui demandant de déclarer le jugement à intervenir exécutoire...
Plusieurs habitants du village me disent que ce terrain n'aurait jamais dû être classé UB et que le Maire précédent aurait commis une grossière erreur à cet égard, mais je n'arrive pas à en savoir davantage.
Mes questions sont donc les suivantes:
1) En cas de construction d'une maison, la commune serait-elle obligée de réaliser à ses frais la desserte de l'eau et de l'assainissement jusqus'au terrain ? 2) Si le tribunal me condamnait, le chemin en question ne serait élargi que sur ma partie de terrain ( 210m) et il resterait alors encore 90m à prendre sur une autre parcelle dont le propriétaire n'est pas consentant et n'est d'ailleurs pas poursuivi, ma condamnation n'arrangerait donc rien en ce qui concerne l'accès insuffisant ? 3) Quelles pourraient être les raisons pour qu'un classement UB ait été effectué abusivement ? 4) Un jugement exécutoire à ce stade de la procédure ? et en cas d'appel, si la sentence était inversée et les travaux exécutés entre-temps ?
Avec mes remerciements anticipés, Laurent
Je transmets vos deux mails, qui traitent de mla même question, sur le forum
plus approprié : fr.misc.droit.immobilier.
Cordialement
Claude Shoshany
"fruit1" <fruit1@free.fr> a écrit dans le message de
news:b162d4eb.0408241111.1fe62b68@posting.google.com...
Le terrain agricole de mon voisin vient d'être classé UB.
La Mairie lui délivre un certificat d'urbanisme sur lequel elle
mentionne que:
- l'accès à ce terrain est jugé insuffisant
( un chemin de 2m10 de large sur 300 m de long )
- eau potable desservie
( cela est faux, le réseau d'eau se trouve à 300m ).
- assainissement non desservi
- électricité desservie
Le voisin me demande maintenant un droit de passage de 1m90 afin
d'élargir ce chemin à 4m.
Cela me cause de multiples contraintes et désagréments et nécessite
des travaux très importants, et d'ailleurs économiquement
incompatibles avec la valeur du terrain en question .
Devant mon refus, le voisin vient de m'assigner devant le premier
président de la chambre civile du TGI en lui demandant de déclarer le
jugement à intervenir exécutoire...
Plusieurs habitants du village me disent que ce terrain n'aurait
jamais dû être classé UB et que le Maire précédent aurait commis une
grossière erreur à cet égard, mais je n'arrive pas à en savoir
davantage.
Mes questions sont donc les suivantes:
1) En cas de construction d'une maison, la commune serait-elle obligée
de réaliser à ses frais la desserte de l'eau et de l'assainissement
jusqus'au terrain ?
2) Si le tribunal me condamnait, le chemin en question ne serait
élargi que sur ma partie de terrain ( 210m) et il resterait alors
encore 90m à prendre sur une autre parcelle dont le propriétaire n'est
pas consentant et n'est d'ailleurs pas poursuivi, ma condamnation
n'arrangerait donc rien en ce qui concerne l'accès insuffisant ?
3) Quelles pourraient être les raisons pour qu'un classement UB ait
été effectué abusivement ?
4) Un jugement exécutoire à ce stade de la procédure ? et en cas
d'appel, si la sentence était inversée et les travaux exécutés
entre-temps ?
Je transmets vos deux mails, qui traitent de mla même question, sur le forum plus approprié : fr.misc.droit.immobilier.
Cordialement
Claude Shoshany
"fruit1" a écrit dans le message de news:
Le terrain agricole de mon voisin vient d'être classé UB. La Mairie lui délivre un certificat d'urbanisme sur lequel elle mentionne que: - l'accès à ce terrain est jugé insuffisant ( un chemin de 2m10 de large sur 300 m de long ) - eau potable desservie ( cela est faux, le réseau d'eau se trouve à 300m ). - assainissement non desservi - électricité desservie
Le voisin me demande maintenant un droit de passage de 1m90 afin d'élargir ce chemin à 4m. Cela me cause de multiples contraintes et désagréments et nécessite des travaux très importants, et d'ailleurs économiquement incompatibles avec la valeur du terrain en question . Devant mon refus, le voisin vient de m'assigner devant le premier président de la chambre civile du TGI en lui demandant de déclarer le jugement à intervenir exécutoire...
Plusieurs habitants du village me disent que ce terrain n'aurait jamais dû être classé UB et que le Maire précédent aurait commis une grossière erreur à cet égard, mais je n'arrive pas à en savoir davantage.
Mes questions sont donc les suivantes:
1) En cas de construction d'une maison, la commune serait-elle obligée de réaliser à ses frais la desserte de l'eau et de l'assainissement jusqus'au terrain ? 2) Si le tribunal me condamnait, le chemin en question ne serait élargi que sur ma partie de terrain ( 210m) et il resterait alors encore 90m à prendre sur une autre parcelle dont le propriétaire n'est pas consentant et n'est d'ailleurs pas poursuivi, ma condamnation n'arrangerait donc rien en ce qui concerne l'accès insuffisant ? 3) Quelles pourraient être les raisons pour qu'un classement UB ait été effectué abusivement ? 4) Un jugement exécutoire à ce stade de la procédure ? et en cas d'appel, si la sentence était inversée et les travaux exécutés entre-temps ?
