Bonjour.
En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?
« Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 €
d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients
avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre. «
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux
2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
maximale de cinq ans. »
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000
029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
Bonjour.
En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?
« Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 €
d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients
avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre. «
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux
2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
maximale de cinq ans. »
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000
029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
Bonjour.
En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?
« Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 €
d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients
avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre. «
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux
2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
maximale de cinq ans. »
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000
029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
Arthur wrote:Bonjour.
En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?
« Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 €
d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients
avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre. «
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux
2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
maximale de cinq ans. »
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000
029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à-dire que le
propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout état de
cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). Donc
ça ne correspond pas à un "système de mise en relation de clients avec
des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
Bonjour.
En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?
« Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 €
d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients
avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre. «
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux
2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
maximale de cinq ans. »
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000
029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à-dire que le
propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout état de
cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). Donc
ça ne correspond pas à un "système de mise en relation de clients avec
des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
Arthur wrote:Bonjour.
En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?
« Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 €
d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients
avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre. «
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux
2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
maximale de cinq ans. »
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000
029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à-dire que le
propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout état de
cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). Donc
ça ne correspond pas à un "système de mise en relation de clients avec
des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
Le 26/06/2015 09:19, Tardigradus a écrit :
> Arthur wrote:
>
>> Bonjour.
>>
>> En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
>> applicable aux services comme Blablacar ?
>>
>> « Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 â¬
>> d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de cl ients
>> avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
>> les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
>> présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
>> ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent ti tre. «
>> Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
>> présent article encourent, outre l'amende suivant les modalità ©s prévues Ã
>> l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2 ° à 9° de
>> l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
>> article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'o ccasion de
>> l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peine s prévues aux
>> 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcà ©es que pour une durée
>> maximale de cinq ans. »
>>
>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFA RTI000
>> 029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
>
> Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
> honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à -dir e que le
> propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout état de
> cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
> payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). Donc
> ça ne correspond pas à un "système de mise en relation d e clients avec
> des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
>
Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent à ©changé
entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, UberCov
serait légal ?
Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
C'est clairement une "rémunération".
Si c'étaient réellement des remboursements de frais, le prix du trajet
devrait être divisé par le nombre de passagers.
Le 26/06/2015 09:19, Tardigradus a écrit :
> Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
>
>> Bonjour.
>>
>> En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
>> applicable aux services comme Blablacar ?
>>
>> « Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 â¬
>> d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de cl ients
>> avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
>> les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
>> présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
>> ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent ti tre. «
>> Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
>> présent article encourent, outre l'amende suivant les modalità ©s prévues Ã
>> l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2 ° à 9° de
>> l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
>> article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'o ccasion de
>> l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peine s prévues aux
>> 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcà ©es que pour une durée
>> maximale de cinq ans. »
>>
>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFA RTI000
>> 029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
>
> Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
> honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à -dir e que le
> propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout état de
> cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
> payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). Donc
> ça ne correspond pas à un "système de mise en relation d e clients avec
> des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
>
Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent à ©changé
entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, UberCov
serait légal ?
Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
C'est clairement une "rémunération".
Si c'étaient réellement des remboursements de frais, le prix du trajet
devrait être divisé par le nombre de passagers.
Le 26/06/2015 09:19, Tardigradus a écrit :
> Arthur wrote:
>
>> Bonjour.
>>
>> En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
>> applicable aux services comme Blablacar ?
>>
>> « Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 â¬
>> d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de cl ients
>> avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
>> les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
>> présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
>> ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent ti tre. «
>> Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
>> présent article encourent, outre l'amende suivant les modalità ©s prévues Ã
>> l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2 ° à 9° de
>> l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
>> article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'o ccasion de
>> l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peine s prévues aux
>> 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcà ©es que pour une durée
>> maximale de cinq ans. »
>>
>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFA RTI000
>> 029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
>
> Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
> honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à -dir e que le
> propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout état de
> cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
> payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). Donc
> ça ne correspond pas à un "système de mise en relation d e clients avec
> des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
>
Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent à ©changé
entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, UberCov
serait légal ?
Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
C'est clairement une "rémunération".
Si c'étaient réellement des remboursements de frais, le prix du trajet
devrait être divisé par le nombre de passagers.
Bonjour.
En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?
Bonjour.
En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?
Bonjour.
En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?
Le 26/06/2015 09:44, Albert ARIBAUD a écrit :
> Bonjour Arthur,
>
> Le Fri, 26 Jun 2015 09:29:05 +0200, Arthur a
> écrit :
>
>> Le 26/06/2015 09:19, Tardigradus a écrit :
>>> Arthur wrote:
>>>
>>>> Bonjour.
>>>>
>>>> En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
>>>> applicable aux services comme Blablacar ?
>>>>
>>>> « Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 00 000 ¤
>>>> d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de cli ents
>>>> avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
>>>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant e ffectuer
>>>> les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
>>>> présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
>>>> ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent tit re. «
>>>> Les personnes morales déclarées responsables pénalement du d élit prévu au
>>>> présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
>>>> l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
>>>> l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
>>>> article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occas ion de
>>>> l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines pr évues aux
>>>> 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
>>>> maximale de cinq ans. »
>>>>
>>>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JOR FARTI000
>>>> 029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
>>>
>>> Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
>>> honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à-dire qu e le
>>> propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout é tat de
>>> cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
>>> payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). D onc
>>> ça ne correspond pas à un "système de mise en relation de clien ts avec
>>> des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'arti cle L.
>>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
>>>
>>
>> Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent é changé
>> entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, Ub erCov
>> serait légal ?
>
> Il ne s'agira pas que d'annoncer ; il s'agira de démontrer.
>
>> Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
>> C'est clairement une "rémunération".
>
> PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
> suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
> trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule,
Donc le prix de la place pour un trajet donné devrait diminuer au fur e t
à mesure que des passagers rejoignent le trajet proposé, non ?
> et 'autre
> part, les tarifs de Blablacar en tant que tels ne concernent que la
> mise en relation.
>
>> Si c'étaient réellement des remboursements de frais, le prix du tr ajet
>> devrait être divisé par le nombre de passagers.
>
> C'est le cas :
>
> https://www.blablacar.fr/blog/prix-du-covoiturage
>
> Et pour rappel, ces tarifs, c'est ce que le conducteur demande aux
> passagers, sans que Blablacar ne perçoive une quelconque commission
> dessus.
>
> Amicalement,
>
Admettons que l'argent échangé entre un passager et le conducteur
Blablacar soit un remboursement de frais.
En quoi Blablacar n'organise pas "un système de mise en relation de
clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à
l'article L. 3120-1" ?
Le 26/06/2015 09:44, Albert ARIBAUD a écrit :
> Bonjour Arthur,
>
> Le Fri, 26 Jun 2015 09:29:05 +0200, Arthur <arthur@yopmail.com> a
> écrit :
>
>> Le 26/06/2015 09:19, Tardigradus a écrit :
>>> Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
>>>
>>>> Bonjour.
>>>>
>>>> En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
>>>> applicable aux services comme Blablacar ?
>>>>
>>>> « Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 00 000 ¤
>>>> d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de cli ents
>>>> avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
>>>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant e ffectuer
>>>> les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
>>>> présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
>>>> ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent tit re. «
>>>> Les personnes morales déclarées responsables pénalement du d élit prévu au
>>>> présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
>>>> l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
>>>> l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
>>>> article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occas ion de
>>>> l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines pr évues aux
>>>> 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
>>>> maximale de cinq ans. »
>>>>
>>>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JOR FARTI000
>>>> 029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
>>>
>>> Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
>>> honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à-dire qu e le
>>> propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout é tat de
>>> cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
>>> payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). D onc
>>> ça ne correspond pas à un "système de mise en relation de clien ts avec
>>> des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'arti cle L.
>>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
>>>
>>
>> Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent é changé
>> entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, Ub erCov
>> serait légal ?
>
> Il ne s'agira pas que d'annoncer ; il s'agira de démontrer.
>
>> Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
>> C'est clairement une "rémunération".
>
> PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
> suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
> trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule,
Donc le prix de la place pour un trajet donné devrait diminuer au fur e t
à mesure que des passagers rejoignent le trajet proposé, non ?
> et 'autre
> part, les tarifs de Blablacar en tant que tels ne concernent que la
> mise en relation.
>
>> Si c'étaient réellement des remboursements de frais, le prix du tr ajet
>> devrait être divisé par le nombre de passagers.
>
> C'est le cas :
>
> https://www.blablacar.fr/blog/prix-du-covoiturage
>
> Et pour rappel, ces tarifs, c'est ce que le conducteur demande aux
> passagers, sans que Blablacar ne perçoive une quelconque commission
> dessus.
>
> Amicalement,
>
Admettons que l'argent échangé entre un passager et le conducteur
Blablacar soit un remboursement de frais.
En quoi Blablacar n'organise pas "un système de mise en relation de
clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à
l'article L. 3120-1" ?
Le 26/06/2015 09:44, Albert ARIBAUD a écrit :
> Bonjour Arthur,
>
> Le Fri, 26 Jun 2015 09:29:05 +0200, Arthur a
> écrit :
>
>> Le 26/06/2015 09:19, Tardigradus a écrit :
>>> Arthur wrote:
>>>
>>>> Bonjour.
>>>>
>>>> En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
>>>> applicable aux services comme Blablacar ?
>>>>
>>>> « Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 00 000 ¤
>>>> d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de cli ents
>>>> avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
>>>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant e ffectuer
>>>> les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
>>>> présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
>>>> ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent tit re. «
>>>> Les personnes morales déclarées responsables pénalement du d élit prévu au
>>>> présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
>>>> l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
>>>> l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
>>>> article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occas ion de
>>>> l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines pr évues aux
>>>> 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
>>>> maximale de cinq ans. »
>>>>
>>>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JOR FARTI000
>>>> 029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
>>>
>>> Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
>>> honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à-dire qu e le
>>> propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout é tat de
>>> cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
>>> payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). D onc
>>> ça ne correspond pas à un "système de mise en relation de clien ts avec
>>> des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'arti cle L.
>>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
>>>
>>
>> Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent é changé
>> entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, Ub erCov
>> serait légal ?
>
> Il ne s'agira pas que d'annoncer ; il s'agira de démontrer.
>
>> Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
>> C'est clairement une "rémunération".
>
> PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
> suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
> trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule,
Donc le prix de la place pour un trajet donné devrait diminuer au fur e t
à mesure que des passagers rejoignent le trajet proposé, non ?
> et 'autre
> part, les tarifs de Blablacar en tant que tels ne concernent que la
> mise en relation.
>
>> Si c'étaient réellement des remboursements de frais, le prix du tr ajet
>> devrait être divisé par le nombre de passagers.
>
> C'est le cas :
>
> https://www.blablacar.fr/blog/prix-du-covoiturage
>
> Et pour rappel, ces tarifs, c'est ce que le conducteur demande aux
> passagers, sans que Blablacar ne perçoive une quelconque commission
> dessus.
>
> Amicalement,
>
Admettons que l'argent échangé entre un passager et le conducteur
Blablacar soit un remboursement de frais.
En quoi Blablacar n'organise pas "un système de mise en relation de
clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à
l'article L. 3120-1" ?
Le 26/06/2015 09:44, Albert ARIBAUD a écrit :
>> Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent é changé
>> entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, Ub erCov
>> serait légal ?
>
> Il ne s'agira pas que d'annoncer ; il s'agira de démontrer.
Heu, qui doit démontrer quoi à qui?
>> Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
>> C'est clairement une "rémunération".
>
> PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
> suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
> trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule,
Divisé par le nombre canonique de 3. Ce que paye chaque passager ne
dépend pas de leur nombre réel, sauf négociations. Il y a moyen de faire
vraiment du blé.
> Et pour rappel, ces tarifs, c'est ce que le conducteur demande aux
> passagers, sans que Blablacar ne perçoive une quelconque commission
> dessus.
Vi enfin, Blabla a été cannibalisé avec 100 millions $, pas pour fa ire
du social collaboratif:).
https://indexventures.com/news-room/news/blablacar-secures-a-100-million- round-to-transform-city-to-city-travel-around-the
Le 26/06/2015 09:44, Albert ARIBAUD a écrit :
>> Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent é changé
>> entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, Ub erCov
>> serait légal ?
>
> Il ne s'agira pas que d'annoncer ; il s'agira de démontrer.
Heu, qui doit démontrer quoi à qui?
>> Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
>> C'est clairement une "rémunération".
>
> PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
> suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
> trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule,
Divisé par le nombre canonique de 3. Ce que paye chaque passager ne
dépend pas de leur nombre réel, sauf négociations. Il y a moyen de faire
vraiment du blé.
> Et pour rappel, ces tarifs, c'est ce que le conducteur demande aux
> passagers, sans que Blablacar ne perçoive une quelconque commission
> dessus.
Vi enfin, Blabla a été cannibalisé avec 100 millions $, pas pour fa ire
du social collaboratif:).
https://indexventures.com/news-room/news/blablacar-secures-a-100-million- round-to-transform-city-to-city-travel-around-the
Le 26/06/2015 09:44, Albert ARIBAUD a écrit :
>> Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent é changé
>> entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, Ub erCov
>> serait légal ?
>
> Il ne s'agira pas que d'annoncer ; il s'agira de démontrer.
Heu, qui doit démontrer quoi à qui?
>> Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
>> C'est clairement une "rémunération".
>
> PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
> suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
> trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule,
Divisé par le nombre canonique de 3. Ce que paye chaque passager ne
dépend pas de leur nombre réel, sauf négociations. Il y a moyen de faire
vraiment du blé.
> Et pour rappel, ces tarifs, c'est ce que le conducteur demande aux
> passagers, sans que Blablacar ne perçoive une quelconque commission
> dessus.
Vi enfin, Blabla a été cannibalisé avec 100 millions $, pas pour fa ire
du social collaboratif:).
https://indexventures.com/news-room/news/blablacar-secures-a-100-million- round-to-transform-city-to-city-travel-around-the
Bonjour Arthur,
Le Fri, 26 Jun 2015 09:29:05 +0200, Arthur a
écrit :Le 26/06/2015 09:19, Tardigradus a écrit :
> Arthur wrote:
>
>> Bonjour.
>>
>> En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
>> applicable aux services comme Blablacar ?
>>
>> « Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤
>> d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients
>> avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
>> les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
>> présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
>> ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre. «
>> Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
>> présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
>> l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
>> l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
>> article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
>> l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux
>> 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
>> maximale de cinq ans. »
>>
>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000
>> 029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
>
> Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
> honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à-dire que le
> propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout état de
> cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
> payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). Donc
> ça ne correspond pas à un "système de mise en relation de clients avec
> des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
>
Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent échangé
entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, UberCov
serait légal ?
Il ne s'agira pas que d'annoncer ; il s'agira de démontrer.Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
C'est clairement une "rémunération".
PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule, et 'autre
part, les tarifs de Blablacar en tant que tels ne concernent que la
mise en relation.Si c'étaient réellement des remboursements de frais, le prix du trajet
devrait être divisé par le nombre de passagers.
C'est le cas :
https://www.blablacar.fr/blog/prix-du-covoiturage
Et pour rappel, ces tarifs, c'est ce que le conducteur demande aux
passagers, sans que Blablacar ne perçoive une quelconque commission
dessus.
Bonjour Arthur,
Le Fri, 26 Jun 2015 09:29:05 +0200, Arthur <arthur@yopmail.com> a
écrit :
Le 26/06/2015 09:19, Tardigradus a écrit :
> Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
>
>> Bonjour.
>>
>> En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
>> applicable aux services comme Blablacar ?
>>
>> « Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤
>> d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients
>> avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
>> les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
>> présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
>> ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre. «
>> Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
>> présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
>> l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
>> l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
>> article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
>> l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux
>> 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
>> maximale de cinq ans. »
>>
>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000
>> 029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
>
> Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
> honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à-dire que le
> propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout état de
> cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
> payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). Donc
> ça ne correspond pas à un "système de mise en relation de clients avec
> des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
>
Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent échangé
entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, UberCov
serait légal ?
Il ne s'agira pas que d'annoncer ; il s'agira de démontrer.
Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
C'est clairement une "rémunération".
PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule, et 'autre
part, les tarifs de Blablacar en tant que tels ne concernent que la
mise en relation.
Si c'étaient réellement des remboursements de frais, le prix du trajet
devrait être divisé par le nombre de passagers.
C'est le cas :
https://www.blablacar.fr/blog/prix-du-covoiturage
Et pour rappel, ces tarifs, c'est ce que le conducteur demande aux
passagers, sans que Blablacar ne perçoive une quelconque commission
dessus.
Bonjour Arthur,
Le Fri, 26 Jun 2015 09:29:05 +0200, Arthur a
écrit :Le 26/06/2015 09:19, Tardigradus a écrit :
> Arthur wrote:
>
>> Bonjour.
>>
>> En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
>> applicable aux services comme Blablacar ?
>>
>> « Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤
>> d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients
>> avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
>> les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
>> présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
>> ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre. «
>> Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
>> présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
>> l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
>> l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
>> article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
>> l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux
>> 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
>> maximale de cinq ans. »
>>
>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000
>> 029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
>
> Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
> honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à-dire que le
> propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout état de
> cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
> payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). Donc
> ça ne correspond pas à un "système de mise en relation de clients avec
> des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
>
Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent échangé
entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, UberCov
serait légal ?
Il ne s'agira pas que d'annoncer ; il s'agira de démontrer.Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
C'est clairement une "rémunération".
PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule, et 'autre
part, les tarifs de Blablacar en tant que tels ne concernent que la
mise en relation.Si c'étaient réellement des remboursements de frais, le prix du trajet
devrait être divisé par le nombre de passagers.
C'est le cas :
https://www.blablacar.fr/blog/prix-du-covoiturage
Et pour rappel, ces tarifs, c'est ce que le conducteur demande aux
passagers, sans que Blablacar ne perçoive une quelconque commission
dessus.
PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule,
Donc le prix de la place pour un trajet donné devrait diminuer au fur et
à mesure que des passagers rejoignent le trajet proposé, non ?
Admettons que l'argent échangé entre un passager et le conducteur
Blablacar soit un remboursement de frais.
En quoi Blablacar n'organise pas "un système de mise en relation de
clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à
l'article L. 3120-1" ?
PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule,
Donc le prix de la place pour un trajet donné devrait diminuer au fur et
à mesure que des passagers rejoignent le trajet proposé, non ?
Admettons que l'argent échangé entre un passager et le conducteur
Blablacar soit un remboursement de frais.
En quoi Blablacar n'organise pas "un système de mise en relation de
clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à
l'article L. 3120-1" ?
PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule,
Donc le prix de la place pour un trajet donné devrait diminuer au fur et
à mesure que des passagers rejoignent le trajet proposé, non ?
Admettons que l'argent échangé entre un passager et le conducteur
Blablacar soit un remboursement de frais.
En quoi Blablacar n'organise pas "un système de mise en relation de
clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à
l'article L. 3120-1" ?
Divisé par le nombre canonique de 3. Ce que paye chaque passager ne
dépend pas de leur nombre réel, sauf négociations. Il y a moyen de
faire
vraiment du blé.
Euh non, mais il faut dire qu la page est mal rédigée : le "3" en
question est un exemple pour un conducteur et deux passagers, et non
un facteur imposé quel que soit le nombre de passagers.
Divisé par le nombre canonique de 3. Ce que paye chaque passager ne
dépend pas de leur nombre réel, sauf négociations. Il y a moyen de
faire
vraiment du blé.
Euh non, mais il faut dire qu la page est mal rédigée : le "3" en
question est un exemple pour un conducteur et deux passagers, et non
un facteur imposé quel que soit le nombre de passagers.
Divisé par le nombre canonique de 3. Ce que paye chaque passager ne
dépend pas de leur nombre réel, sauf négociations. Il y a moyen de
faire
vraiment du blé.
Euh non, mais il faut dire qu la page est mal rédigée : le "3" en
question est un exemple pour un conducteur et deux passagers, et non
un facteur imposé quel que soit le nombre de passagers.
Bonjour.
En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?
Bonjour.
En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?
Bonjour.
En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?