Un tribunal français condamne un registrar US pour un cas de cybersquatting
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Raph
Le tribunal de grande instance de Paris, lors d'un cas de typosquatting =
condamne l'auteur des faits =E0 25 000 euros de dommages, ainsi que =
solidairement l'auteur et le registrar =E0 payer les frais de justice.=20
Les pratiques consistant =E0 tirer parti d'une erreur ou d'une confusion =
=E9ventuelle d'un internaute par rapport au nom d'un service existant, =
et de r=E9server des noms de domaines connexes pour profiter de ces =
erreurs d'internautes sont consid=E9r=E9es comme illicites.=20
Le typosquatting, pratique qui consiste =E0 r=E9server un ou des noms de =
domaines =E0 l'orthographe proche d'un domaine tr=E8s connu (avec des =
fautes de frappes communes par exemple) peut en g=E9n=E9ral attirer une =
audience =AB automatique =BB.=20
C'est le calcul qu'avait fait une soci=E9t=E9 en enregistrant les noms =
de domaines =AB rueducommerc.com =BB et =AB rueducommrece.com =BB de =
mani=E8re =E0 profiter de la notori=E9t=E9 du site de commerce en ligne =
=AB rueducommerce.com =BB. Elle redirigeait ensuite les visiteurs se =
connectant vers des concurrents du site typosquatt=E9.=20
Elle a =E9t=E9 condamn=E9e le 10 avril 2006 par le Tribunal de Grande =
Instance de Paris, statuant en r=E9f=E9r=E9, =E0 payer la somme de 25 =
000 euros, et =E0 transf=E9rer =E0 la soci=E9t=E9 Rueducommerce la =
propri=E9t=E9 des deux noms de domaines, sous astreinte de 1000 euros =
par jour de retard.=20
Par ailleurs, le tribunal a ordonn=E9 =E9galement sous astreinte de 1000 =
euros par jour au registrar am=E9ricain de d=E9sactiver ces domaines. =
Plus original, ce registrar est =E9galement condamn=E9 par le tribunal, =
solidairement avec la soci=E9t=E9 auteur des faits, =E0 payer la somme =
de 8000 euros au titre des frais irr=E9p=E9tibles, ainsi que les frais =
li=E9s =E0 la traduction de l'assignation et au constat r=E9alis=E9 par =
l'agence pour la protection des programmes.=20
Quand les tribunaux condamneront-ils les fabricants de couteaux pour =
chaque infraction commise avec un de leurs produits ?=20
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Patrick Mevzek
Elle a été condamnée le 10 avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en référé, à payer la somme de 25 000 euros, et à transférer à la société Rueducommerce la propriété des deux noms de domaines, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard.
Cela va être difficile (mais pas impossible), les domaines ayant été détruits et actuellement en période de rédemption.
Par ailleurs, le tribunal a ordonné également sous astreinte de 1000 euros par jour au registrar américain de désactiver ces domaines. Plus original, ce registrar est également condamné par le tribunal, solidairement avec la société auteur des faits, à payer la somme de 8000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que les frais liés à la traduction de l'assignation et au constat réalisé par l'agence pour la protection des programmes.
Oui mais donc il n'est pas condamné comme complice ou responsable, il doit juste payer certains frais de justice. Cela arrive. Mais il pourra éventuellement se retourner contre le (futur-ex) propriétaire et modulo son contrat (contrats qui doivent tous reprendre une phrase venant de l'ICANN disant en gros que le futur propriétaire est responsable de la vérification que son choix de nom ne porte pas atteinte aux tiers, blah blah blah blah et blah), qui peut prévoir cela explicitement.
Quand les tribunaux condamneront-ils les fabricants de couteaux pour chaque infraction commise avec un de leurs produits ?
Ce n'est pas le cas ici. Cf plus haut, le bureau n'a pas été condamné pour la pratique en elle-même.
D'autre part, c'est du référé, pas du fond. Et c'est transfrontalier, donc plus difficile à faire appliquer.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Elle a été condamnée le 10 avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Paris,
statuant en référé, à payer la somme de 25 000 euros, et à
transférer à la société Rueducommerce la propriété des deux noms de
domaines, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard.
Cela va être difficile (mais pas impossible), les domaines ayant été
détruits et actuellement en période de rédemption.
Par ailleurs, le tribunal a ordonné également sous astreinte de 1000
euros par jour au registrar américain de désactiver ces domaines. Plus
original, ce registrar est également condamné par le tribunal,
solidairement avec la société auteur des faits, à payer la somme de
8000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que les frais liés
à la traduction de l'assignation et au constat réalisé par l'agence
pour la protection des programmes.
Oui mais donc il n'est pas condamné comme complice ou responsable, il
doit juste payer certains frais de justice. Cela arrive. Mais il pourra
éventuellement se retourner contre le (futur-ex) propriétaire et modulo
son contrat (contrats qui doivent tous reprendre une phrase venant de
l'ICANN disant en gros que le futur propriétaire est responsable de la
vérification que son choix de nom ne porte pas atteinte aux tiers, blah
blah blah blah et blah), qui peut prévoir cela explicitement.
Quand les tribunaux condamneront-ils les fabricants de couteaux pour
chaque infraction commise avec un de leurs produits ?
Ce n'est pas le cas ici. Cf plus haut, le bureau n'a pas été condamné
pour la pratique en elle-même.
D'autre part, c'est du référé, pas du fond. Et c'est transfrontalier,
donc plus difficile à faire appliquer.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Elle a été condamnée le 10 avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en référé, à payer la somme de 25 000 euros, et à transférer à la société Rueducommerce la propriété des deux noms de domaines, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard.
Cela va être difficile (mais pas impossible), les domaines ayant été détruits et actuellement en période de rédemption.
Par ailleurs, le tribunal a ordonné également sous astreinte de 1000 euros par jour au registrar américain de désactiver ces domaines. Plus original, ce registrar est également condamné par le tribunal, solidairement avec la société auteur des faits, à payer la somme de 8000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que les frais liés à la traduction de l'assignation et au constat réalisé par l'agence pour la protection des programmes.
Oui mais donc il n'est pas condamné comme complice ou responsable, il doit juste payer certains frais de justice. Cela arrive. Mais il pourra éventuellement se retourner contre le (futur-ex) propriétaire et modulo son contrat (contrats qui doivent tous reprendre une phrase venant de l'ICANN disant en gros que le futur propriétaire est responsable de la vérification que son choix de nom ne porte pas atteinte aux tiers, blah blah blah blah et blah), qui peut prévoir cela explicitement.
Quand les tribunaux condamneront-ils les fabricants de couteaux pour chaque infraction commise avec un de leurs produits ?
Ce n'est pas le cas ici. Cf plus haut, le bureau n'a pas été condamné pour la pratique en elle-même.
D'autre part, c'est du référé, pas du fond. Et c'est transfrontalier, donc plus difficile à faire appliquer.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
