URGENT mandat ? pour représenter pere et mere tres malades
6 réponses
Catherine GOFFIN
Bonjour,
Mon père, 87 ans, est atteint de la maladie de Parkinson et ses cordes
vocales ne fonctionnent plus, ma mere 86 ans est atteinte d'une leucémie
récemment découverte et est hospitalisée.
Puis-je (moi, leur fille, et en cette qualité)
1/convoquer à l'entretien préalable de licenciement une de leurs
salariées sans que la procédure soit remise en cause du fait que c'est
moi qui la convoque à l'entretien ?
2/ envoyer la lettre de licenciement et la signer ?
Ce n'est pas sur le licenciement (je me suis procuré la conention
collective des employeurs gens de maisons sur legifrance) que je vous
interroge mais sur la procuration (? ou autre) à obtenir. J'ai dejà
procuration sur leurs comptes bancaires.
Tous conseils sont bienvenus.
Grand merci par avance.
Catherine
cgoffin@nordnet+.fr
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Jacquouille
Catherine GOFFIN a écrit :
Bonjour,
Mon père, 87 ans, est atteint de la maladie de Parkinson et ses cordes vocales ne fonctionnent plus, ma mere 86 ans est atteinte d'une leucémie récemment découverte et est hospitalisée. Puis-je (moi, leur fille, et en cette qualité) 1/convoquer à l'entretien préalable de licenciement une de leurs salariées sans que la procédure soit remise en cause du fait que c'est moi qui la convoque à l'entretien ? 2/ envoyer la lettre de licenciement et la signer ? Ce n'est pas sur le licenciement (je me suis procuré la conention collective des employeurs gens de maisons sur legifrance) que je vous interroge mais sur la procuration (? ou autre) à obtenir. J'ai dejà procuration sur leurs comptes bancaires.
Tous conseils sont bienvenus. Grand merci par avance.
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Bonjour, Déterminer l'employeur légal qui seul peut licencier. Si l'employeur légal est hors d'état d'agir, faire désigner par un juge une personne qui sera habilitée à prendre toutes les mesures utiles dont un licenciement en respectant les droits du travail. La procuration sur les comptes ne donne aucun droit sur la gestion du personnel. -- Jacques dit Jacquouille
Catherine GOFFIN a écrit :
Bonjour,
Mon père, 87 ans, est atteint de la maladie de Parkinson et ses cordes
vocales ne fonctionnent plus, ma mere 86 ans est atteinte d'une leucémie
récemment découverte et est hospitalisée.
Puis-je (moi, leur fille, et en cette qualité)
1/convoquer à l'entretien préalable de licenciement une de leurs
salariées sans que la procédure soit remise en cause du fait que c'est
moi qui la convoque à l'entretien ?
2/ envoyer la lettre de licenciement et la signer ?
Ce n'est pas sur le licenciement (je me suis procuré la conention
collective des employeurs gens de maisons sur legifrance) que je vous
interroge mais sur la procuration (? ou autre) à obtenir. J'ai dejà
procuration sur leurs comptes bancaires.
Tous conseils sont bienvenus.
Grand merci par avance.
Catherine
cgoffin@nordnet+.fr
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Bonjour,
Déterminer l'employeur légal qui seul peut licencier.
Si l'employeur légal est hors d'état d'agir, faire désigner
par un juge une personne qui sera habilitée à prendre toutes
les mesures utiles dont un licenciement en respectant
les droits du travail.
La procuration sur les comptes ne donne aucun droit
sur la gestion du personnel.
--
Jacques dit Jacquouille
Mon père, 87 ans, est atteint de la maladie de Parkinson et ses cordes vocales ne fonctionnent plus, ma mere 86 ans est atteinte d'une leucémie récemment découverte et est hospitalisée. Puis-je (moi, leur fille, et en cette qualité) 1/convoquer à l'entretien préalable de licenciement une de leurs salariées sans que la procédure soit remise en cause du fait que c'est moi qui la convoque à l'entretien ? 2/ envoyer la lettre de licenciement et la signer ? Ce n'est pas sur le licenciement (je me suis procuré la conention collective des employeurs gens de maisons sur legifrance) que je vous interroge mais sur la procuration (? ou autre) à obtenir. J'ai dejà procuration sur leurs comptes bancaires.
Tous conseils sont bienvenus. Grand merci par avance.
Catherine +.fr enlever + pour me répondre
Bonjour, Déterminer l'employeur légal qui seul peut licencier. Si l'employeur légal est hors d'état d'agir, faire désigner par un juge une personne qui sera habilitée à prendre toutes les mesures utiles dont un licenciement en respectant les droits du travail. La procuration sur les comptes ne donne aucun droit sur la gestion du personnel. -- Jacques dit Jacquouille
Catherine GOFFIN
Jacquouille a écrit ...
Bonjour, Déterminer l'employeur légal qui seul peut licencier. Si l'employeur légal est hors d'état d'agir, faire désigner par un juge une personne qui sera habilitée à prendre toutes les mesures utiles dont un licenciement en respectant les droits du travail. La procuration sur les comptes ne donne aucun droit sur la gestion du personnel.
Merci beaucoup de votre très grande rapidité de réponse espérant que la demande au tribunal sera rapidement exaucée ...
Jacquouille a écrit
...
Bonjour,
Déterminer l'employeur légal qui seul peut licencier.
Si l'employeur légal est hors d'état d'agir, faire désigner
par un juge une personne qui sera habilitée à prendre toutes
les mesures utiles dont un licenciement en respectant
les droits du travail.
La procuration sur les comptes ne donne aucun droit
sur la gestion du personnel.
Merci beaucoup de votre très grande rapidité de réponse espérant que la
demande au tribunal sera rapidement exaucée ...
Bonjour, Déterminer l'employeur légal qui seul peut licencier. Si l'employeur légal est hors d'état d'agir, faire désigner par un juge une personne qui sera habilitée à prendre toutes les mesures utiles dont un licenciement en respectant les droits du travail. La procuration sur les comptes ne donne aucun droit sur la gestion du personnel.
Merci beaucoup de votre très grande rapidité de réponse espérant que la demande au tribunal sera rapidement exaucée ...
Papageno
"Catherine GOFFIN" a écrit dans le message de news: 42a66eed$0$3120$
Bonjour,
Mon père, 87 ans, est atteint de la maladie de Parkinson et ses cordes vocales ne fonctionnent plus, ma mere 86 ans est atteinte d'une leucémie récemment découverte et est hospitalisée. Puis-je (moi, leur fille, et en cette qualité) 1/convoquer à l'entretien préalable de licenciement une de leurs salariées sans que la procédure soit remise en cause du fait que c'est moi qui la convoque à l'entretien ? 2/ envoyer la lettre de licenciement et la signer ? Ce n'est pas sur le licenciement (je me suis procuré la conention collective des employeurs gens de maisons sur legifrance) que je vous interroge mais sur la procuration (? ou autre) à obtenir. J'ai dejà procuration sur leurs comptes bancaires.
Bonjour Catherine
Malgré leurs âges vos Père et Mère sont ils "capables" au sens juridique du terme ie apte à signer une procuration générale ? Si oui ou si doute faire établir une certificat médical par leur médecin et leur faire signer la procuration . Bien à vous Papageno
"Catherine GOFFIN" <cgoffin@nordnet.fr> a écrit dans le message de news:
42a66eed$0$3120$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Mon père, 87 ans, est atteint de la maladie de Parkinson et ses cordes
vocales ne fonctionnent plus, ma mere 86 ans est atteinte d'une leucémie
récemment découverte et est hospitalisée.
Puis-je (moi, leur fille, et en cette qualité)
1/convoquer à l'entretien préalable de licenciement une de leurs salariées
sans que la procédure soit remise en cause du fait que c'est moi qui la
convoque à l'entretien ?
2/ envoyer la lettre de licenciement et la signer ?
Ce n'est pas sur le licenciement (je me suis procuré la conention
collective des employeurs gens de maisons sur legifrance) que je vous
interroge mais sur la procuration (? ou autre) à obtenir. J'ai dejà
procuration sur leurs comptes bancaires.
Bonjour Catherine
Malgré leurs âges vos Père et Mère sont ils "capables" au sens juridique du
terme ie apte à signer une procuration générale ?
Si oui ou si doute faire établir une certificat médical par leur médecin et
leur faire signer la procuration .
Bien à vous
Papageno
"Catherine GOFFIN" a écrit dans le message de news: 42a66eed$0$3120$
Bonjour,
Mon père, 87 ans, est atteint de la maladie de Parkinson et ses cordes vocales ne fonctionnent plus, ma mere 86 ans est atteinte d'une leucémie récemment découverte et est hospitalisée. Puis-je (moi, leur fille, et en cette qualité) 1/convoquer à l'entretien préalable de licenciement une de leurs salariées sans que la procédure soit remise en cause du fait que c'est moi qui la convoque à l'entretien ? 2/ envoyer la lettre de licenciement et la signer ? Ce n'est pas sur le licenciement (je me suis procuré la conention collective des employeurs gens de maisons sur legifrance) que je vous interroge mais sur la procuration (? ou autre) à obtenir. J'ai dejà procuration sur leurs comptes bancaires.
Bonjour Catherine
Malgré leurs âges vos Père et Mère sont ils "capables" au sens juridique du terme ie apte à signer une procuration générale ? Si oui ou si doute faire établir une certificat médical par leur médecin et leur faire signer la procuration . Bien à vous Papageno
Laurent Wacrenier
Jacquouille écrit:
Déterminer l'employeur légal qui seul peut licencier. Si l'employeur légal est hors d'état d'agir, faire désigner par un juge une personne qui sera habilitée à prendre toutes les mesures utiles dont un licenciement en respectant les droits du travail.
L'employeur peut être représenté lors de l'entretien, mais le représentant doit appartenir à l'entreprise. (voir http://lexinter.net/JF/entretien_prealable.htm pour des références) L'employeur peut aussi se faire assister.
Quant aux lettres, il n'a qu'à les signer, la rédaction peut être l'½uvre d'un tier.
Jacquouille <monnom@free.fr> écrit:
Déterminer l'employeur légal qui seul peut licencier.
Si l'employeur légal est hors d'état d'agir, faire désigner
par un juge une personne qui sera habilitée à prendre toutes
les mesures utiles dont un licenciement en respectant
les droits du travail.
L'employeur peut être représenté lors de l'entretien, mais le
représentant doit appartenir à l'entreprise.
(voir http://lexinter.net/JF/entretien_prealable.htm pour des références)
L'employeur peut aussi se faire assister.
Quant aux lettres, il n'a qu'à les signer, la rédaction peut être
l'½uvre d'un tier.
Déterminer l'employeur légal qui seul peut licencier. Si l'employeur légal est hors d'état d'agir, faire désigner par un juge une personne qui sera habilitée à prendre toutes les mesures utiles dont un licenciement en respectant les droits du travail.
L'employeur peut être représenté lors de l'entretien, mais le représentant doit appartenir à l'entreprise. (voir http://lexinter.net/JF/entretien_prealable.htm pour des références) L'employeur peut aussi se faire assister.
Quant aux lettres, il n'a qu'à les signer, la rédaction peut être l'½uvre d'un tier.
Catherine GOFFIN
Papageno a écrit :
"Catherine GOFFIN" a écrit dans le message de news: 42a66eed$0$3120$
...
Bonjour Catherine
Malgré leurs âges vos Père et Mère sont ils "capables" au sens juridique du terme ie apte à signer une procuration générale ? Si oui ou si doute faire établir une certificat médical par leur médecin et leur faire signer la procuration . Bien à vous Papageno
Merci de votre conseil, à mon avis ma mere est capable au sens juridique mais ce n'est pas elle l'employeur, je pense faire appel au juge avec etablissement de deux certificats médicaux par un médecin agréé par le tribunal. Je pense qu'au vu des circonstances que je détaillerai au juge, ce denier soit m'établira une procuration, soit me nommera, moi ou un autre, curateur de mon pere.
Merci à tous de m'avoir répondu si rapidement, cette entraide est très réconfortante.
Catherine
Papageno a écrit :
"Catherine GOFFIN" <cgoffin@nordnet.fr> a écrit dans le message de news:
42a66eed$0$3120$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
...
Bonjour Catherine
Malgré leurs âges vos Père et Mère sont ils "capables" au sens juridique du
terme ie apte à signer une procuration générale ?
Si oui ou si doute faire établir une certificat médical par leur médecin et
leur faire signer la procuration .
Bien à vous
Papageno
Merci de votre conseil, à mon avis ma mere est capable au sens juridique
mais ce n'est pas elle l'employeur, je pense faire appel au juge avec
etablissement de deux certificats médicaux par un médecin agréé par le
tribunal. Je pense qu'au vu des circonstances que je détaillerai au
juge, ce denier soit m'établira une procuration, soit me nommera, moi ou
un autre, curateur de mon pere.
Merci à tous de m'avoir répondu si rapidement, cette entraide est très
réconfortante.
"Catherine GOFFIN" a écrit dans le message de news: 42a66eed$0$3120$
...
Bonjour Catherine
Malgré leurs âges vos Père et Mère sont ils "capables" au sens juridique du terme ie apte à signer une procuration générale ? Si oui ou si doute faire établir une certificat médical par leur médecin et leur faire signer la procuration . Bien à vous Papageno
Merci de votre conseil, à mon avis ma mere est capable au sens juridique mais ce n'est pas elle l'employeur, je pense faire appel au juge avec etablissement de deux certificats médicaux par un médecin agréé par le tribunal. Je pense qu'au vu des circonstances que je détaillerai au juge, ce denier soit m'établira une procuration, soit me nommera, moi ou un autre, curateur de mon pere.
Merci à tous de m'avoir répondu si rapidement, cette entraide est très réconfortante.
Catherine
Catherine GOFFIN
Laurent Wacrenier a écrit :
Jacquouille écrit:
Déterminer l'employeur légal qui seul peut licencier. Si l'employeur légal est hors d'état d'agir, faire désigner par un juge une personne qui sera habilitée à prendre toutes les mesures utiles dont un licenciement en respectant les droits du travail.
L'employeur peut être représenté lors de l'entretien, mais le représentant doit appartenir à l'entreprise. (voir http://lexinter.net/JF/entretien_prealable.htm pour des références) L'employeur peut aussi se faire assister.
Quant aux lettres, il n'a qu'à les signer, la rédaction peut être l'½uvre d'un tier.
Helas, il n'y a pas d'entreprise : les assistantes de vie relèvent de la CC des employeurs gens de maison, l'entretien se passe sans que le salarié puisse se faire assister pq il a lieu dans un domicile. Quant à la signature il ne peut plus tenir un bic ni signer. Il est pourtant lucide derriere ces handicaps, le matin au réveil il dit 2 mots et nous caresse la main quand il nous reconnait. Terrible maladie !
Merci beaucoup. Catherine
Laurent Wacrenier a écrit :
Jacquouille <monnom@free.fr> écrit:
Déterminer l'employeur légal qui seul peut licencier.
Si l'employeur légal est hors d'état d'agir, faire désigner
par un juge une personne qui sera habilitée à prendre toutes
les mesures utiles dont un licenciement en respectant
les droits du travail.
L'employeur peut être représenté lors de l'entretien, mais le
représentant doit appartenir à l'entreprise.
(voir http://lexinter.net/JF/entretien_prealable.htm pour des références)
L'employeur peut aussi se faire assister.
Quant aux lettres, il n'a qu'à les signer, la rédaction peut être
l'½uvre d'un tier.
Helas, il n'y a pas d'entreprise : les assistantes de vie relèvent de la
CC des employeurs gens de maison, l'entretien se passe sans que le
salarié puisse se faire assister pq il a lieu dans un domicile.
Quant à la signature il ne peut plus tenir un bic ni signer.
Il est pourtant lucide derriere ces handicaps, le matin au réveil il
dit 2 mots et nous caresse la main quand il nous reconnait. Terrible
maladie !
Déterminer l'employeur légal qui seul peut licencier. Si l'employeur légal est hors d'état d'agir, faire désigner par un juge une personne qui sera habilitée à prendre toutes les mesures utiles dont un licenciement en respectant les droits du travail.
L'employeur peut être représenté lors de l'entretien, mais le représentant doit appartenir à l'entreprise. (voir http://lexinter.net/JF/entretien_prealable.htm pour des références) L'employeur peut aussi se faire assister.
Quant aux lettres, il n'a qu'à les signer, la rédaction peut être l'½uvre d'un tier.
Helas, il n'y a pas d'entreprise : les assistantes de vie relèvent de la CC des employeurs gens de maison, l'entretien se passe sans que le salarié puisse se faire assister pq il a lieu dans un domicile. Quant à la signature il ne peut plus tenir un bic ni signer. Il est pourtant lucide derriere ces handicaps, le matin au réveil il dit 2 mots et nous caresse la main quand il nous reconnait. Terrible maladie !