URGENT responsabilite eleves

Le Tue, 19 Jan 2010 17:58:15 +0100, djeel a écrit :

Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement. les propriétaires des véhicules ont été avertis par
l'école (papier sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de
l'école (les élèves -6/7 ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ? qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement

Il me semble que l'établissement est assuré pour les dommages causes
*aux* enfants, mais que c'est un des deux rôles de l'assurance scolaire
souscrite par les parents que de garantir les responsabilités civiles des
(parents des) enfants quant aux dommages causés par ces derniers.

Amicalement,
--
Albert.

djeel a écrit :

Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous
l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les élèves
-6/7 ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ?
qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement

Les voitures endommagées étaient-elles tirées par un équipage de chevaux?

Albert ARIBAUD a écrit :

Il me semble que l'établissement est assuré pour les dommages causes
*aux* enfants, mais que c'est un des deux rôles de l'assurance scolaire
souscrite par les parents que de garantir les responsabilités civiles des
(parents des) enfants quant aux dommages causés par ces derniers.

mon interrogation vient du point suivant : les enfants ont été confiés par
les familles à l'enseignant ; on pourrait donc penser que celui-ci, et
l'école, est responsable, puisque les élèves étaient en rangs sous sa
surveillance.
Merci de tes précisions...



--
Djeel

Le Tue, 19 Jan 2010 18:49:35 +0100, djeel a écrit :

Albert ARIBAUD a écrit :

Il me semble que l'établissement est assuré pour les dommages causes
*aux* enfants, mais que c'est un des deux rôles de l'assurance scolaire
souscrite par les parents que de garantir les responsabilités civiles
des (parents des) enfants quant aux dommages causés par ces derniers.

mon interrogation vient du point suivant : les enfants ont été confiés
par les familles à l'enseignant ; on pourrait donc penser que celui-ci,
et l'école, est responsable, puisque les élèves étaient en rangs sous sa
surveillance.

En effet, la question de la responsabilité civile pourrait se poser, à la
lecture de l'article 1384 du Code Civil, puisque les instituteurs sont
réputés responsables civilement de leurs élèves le temps qu'ils sont sous
leur surveillance. Noter que l'article se termine en faisant obligation à
la partie lésée de prouver la faute, imprudence ou négligence de
l'instituteur à l'instance.

Merci de tes précisions...

De rien.

Amicalement,
--
Albert.

"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4b55e466$0$24824$426a74cc@news.free.fr...

Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le rang
de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous
l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les
élèves -6/7 ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ?
qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement


--
Djeel

Emplacement des faits ?
rayés par quoi ? volontaire? involontaire ?
Qui apporte la preuve des faits
Rayure profonde ou griffure de vernis ?

Victor

Le Tue, 19 Jan 2010 19:57:25 +0100, _ _ vocatus a écrit :

"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4b55e466$0$24824$426a74cc@news.free.fr...

Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier
sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les
élèves -6/7 ans- ne le savaient pas) Comment établir les
responsabilités ? qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement


--
Djeel

Emplacement des faits ?
rayés par quoi ? volontaire? involontaire ?
Rayure profonde ou griffure de vernis ?

Le lieu, le moyen, la gravité des faits ne changent pas substantiellement
la situation juridique, à savoir un tort causé par des enfants sous
l'autorité de leur instituteur.

Qui apporte la preuve des faits

Celui qui veut les prouver : en droit français la charge de preuve est
ainsi faite.

Amicalement,
--
Albert.

Le Tue, 19 Jan 2010 20:14:00 +0100, _ _ vocatus a écrit :

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 4b560148$0$12105$426a74cc@news.free.fr...

Le Tue, 19 Jan 2010 19:57:25 +0100, _ _ vocatus a écrit :

"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4b55e466$0$24824$426a74cc@news.free.fr...

Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier
sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les
élèves -6/7 ans- ne le savaient pas) Comment établir les
responsabilités ? qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement


--
Djeel

Emplacement des faits ?
rayés par quoi ? volontaire? involontaire ? Rayure profonde ou
griffure de vernis ?

Le lieu, le moyen, la gravité des faits ne changent pas
substantiellement la situation juridique, à savoir un tort causé par
des enfants sous l'autorité de leur instituteur.

...et de celle des accompagnateurs qui ne sont pas forcemment personnel
sous statut EN mais parents, municipaux etc...

Si c'est sur la voie publique ou dans l'enceinte de l'etablissement
c'est pas pareil pour les assurances entre elles

dehors simple constat pour chaque véhicule avec tier individuel non
identifié
+ depot plainte

inside deux situations :
ou parking interne au périmetre de l'etablissement ( soumis au réglement
interne )

En quoi cela change-t-il la situation juridique ?

ou parking public rattaché à l'etablissement jouxtant son perimetre
cadastral avec zone réservée aux enseignants par signalisation verticale
et ou horizontale
( de plus en plus frequent )

Ensuite faut aussi considerer chaque véhicule , est-il couvert en
stationnement .
sur un parking interne de collectivité , usine etc ....... certaine
polices sont limitatives

Euh... Ce n'est pas l'assurance des véhicules qui est supposée mise en
jeu ici, mais celle du fautif.

Amicalement,
--
Albert.

Le Wed, 20 Jan 2010 00:17:04 +0100, sobeol a écrit :

djeel a ecrit

Dans le cas qui m'intéresse, plusieurs élèves (3 en définitive, âgés de
6/7 ans) ayant rayé par jeu plusieurs véhicules (neuf au total) garés

Impossibilté d'attraction de droit au repressif penal concernant les
enfants.

Certainement non plus celle "des encadrants" sauf à etablir qu'ils ou
elles auraient incités aux "degradations" :')

Persiste neanmmois la gestion au civil de l'eventuelle compensation des
dommages.
Sof

J'avais précisé le caractère purement civil (mais pas assez apparemment)
dans ma première réponse.

Amicalement,
--
Albert.

Le Tue, 19 Jan 2010 23:07:16 -0300, ddd a écrit :

euh, je ne suis pas juriste mais instituteur. Il me semble que la
responsabilité civile d'actes commis par des mineurs reste à la charge
des parents ou responsables légaux de l'enfant. Si un enfant commet un
acte dommageable à autrui, c'est aux parents de payer, ou à leur
assurance civile s'il en ont une (ce qui n'est pas obligatoire...).
Maintenant, si le dommage a lieu à un moment où les parents ont confié
l'enfant, et sa surveillance, et sa sécurité à l'État, alors c'est à
l'État de payer.
Après c'est à l'État d'éventuellement analyser la situation mise en
place par son agent, l'instit, et inviter celui-ci à démontrer qu'il
avait tout mis en place pour éviter tous problèmes éventuels. Si une
faute a été commise, c'est l'instit (ou son assurance s'il en a une) qui
rembourse l'État avec sanction adaptée.

C'est comme ça que je vois la question au quotidien depuis dix ans,
est-ce que je me trompe?

Voici l'article 1384 du Code Civil in extenso :

" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son
propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes
dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de
l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris
naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés
par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute
ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et
locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code
civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont
solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs
habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et
préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et
apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les
artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à
cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou
négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable,
devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à
l'instance."

On voit que durant le temps où les enfants sont sous la responsabilité de
l'instituteur, celui-ci est civilement responsable des actes des enfants
d'une part, et d'autre part qu'il faut une faute, négligence ou
imprudence démontrée pour engager cette responsabilité.

Amicalement,
--
Albert.

Le Wed, 20 Jan 2010 07:21:56 +0100, djeel a écrit :

sobeol a écrit :

Impossibilté d'attraction de droit au repressif penal concernant les
enfants.

Certainement non plus celle "des encadrants" sauf à etablir qu'ils ou
elles auraient incités aux "degradations" :')

Persiste neanmmois la gestion au civil de l'eventuelle compensation des
dommages.

Merci de ta réponse, mais je ne la comprends pas du tout !

Sobeol rappelle que les enfants (et les accompagnants) ne sont pas
responsables *pénalement* de leurs actes, c'est-à-dire que l'Etat ne les
condamnera pas à une amende ou quelque autre punition de leurs actions
(ou de leur incitation à agir), mais qu'il est possible que *civilement*
la justice décide que le fautif doive une compensation (les "dommages et
intérêts") aux personnes lésées.

Qui doit payer les dégâts ?
L'Etat ?
les familles (enfin leurs assurances) ?

Formellement, c'est le fautif qui doit payer, la question étant "qui est
le fautif", des deux responsables qui doivent répondre civilement des
actes des enfants : parents ou enseignants. L'article 1384 du Code Civil
*semble* permettre de conclure qu'il s'agit des enseignants, mais il faut
encore démontrer qu'il y a eu faute, imprudence ou négligence.

Si une telle démonstration de faute n'est pas possible (à l'impossible
nul n'est tenu, et si l'enseignant a respecté toutes les obligations qui
sont siennes lors d'une sortie, la faute pourrait n'être pas constituée)
alors la responsabilité repasse aux enfants donc au parents, je pense.

Des commentaires de gens plus aguerris que moi qui ne suis qu'observateur
même attentif ?

Amicalement,
--
Albert.