Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement. les propriétaires des véhicules ont été avertis par
l'école (papier sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de
l'école (les élèves -6/7 ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ? qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement. les propriétaires des véhicules ont été avertis par
l'école (papier sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de
l'école (les élèves -6/7 ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ? qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement. les propriétaires des véhicules ont été avertis par
l'école (papier sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de
l'école (les élèves -6/7 ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ? qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous
l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les élèves
-6/7 ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ?
qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous
l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les élèves
-6/7 ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ?
qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous
l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les élèves
-6/7 ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ?
qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
Il me semble que l'établissement est assuré pour les dommages causes
*aux* enfants, mais que c'est un des deux rôles de l'assurance scolaire
souscrite par les parents que de garantir les responsabilités civiles des
(parents des) enfants quant aux dommages causés par ces derniers.
Il me semble que l'établissement est assuré pour les dommages causes
*aux* enfants, mais que c'est un des deux rôles de l'assurance scolaire
souscrite par les parents que de garantir les responsabilités civiles des
(parents des) enfants quant aux dommages causés par ces derniers.
Il me semble que l'établissement est assuré pour les dommages causes
*aux* enfants, mais que c'est un des deux rôles de l'assurance scolaire
souscrite par les parents que de garantir les responsabilités civiles des
(parents des) enfants quant aux dommages causés par ces derniers.
Albert ARIBAUD a écrit :Il me semble que l'établissement est assuré pour les dommages causes
*aux* enfants, mais que c'est un des deux rôles de l'assurance scolaire
souscrite par les parents que de garantir les responsabilités civiles
des (parents des) enfants quant aux dommages causés par ces derniers.
mon interrogation vient du point suivant : les enfants ont été confiés
par les familles à l'enseignant ; on pourrait donc penser que celui-ci,
et l'école, est responsable, puisque les élèves étaient en rangs sous sa
surveillance.
Merci de tes précisions...
Albert ARIBAUD a écrit :
Il me semble que l'établissement est assuré pour les dommages causes
*aux* enfants, mais que c'est un des deux rôles de l'assurance scolaire
souscrite par les parents que de garantir les responsabilités civiles
des (parents des) enfants quant aux dommages causés par ces derniers.
mon interrogation vient du point suivant : les enfants ont été confiés
par les familles à l'enseignant ; on pourrait donc penser que celui-ci,
et l'école, est responsable, puisque les élèves étaient en rangs sous sa
surveillance.
Merci de tes précisions...
Albert ARIBAUD a écrit :Il me semble que l'établissement est assuré pour les dommages causes
*aux* enfants, mais que c'est un des deux rôles de l'assurance scolaire
souscrite par les parents que de garantir les responsabilités civiles
des (parents des) enfants quant aux dommages causés par ces derniers.
mon interrogation vient du point suivant : les enfants ont été confiés
par les familles à l'enseignant ; on pourrait donc penser que celui-ci,
et l'école, est responsable, puisque les élèves étaient en rangs sous sa
surveillance.
Merci de tes précisions...
Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le rang
de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous
l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les
élèves -6/7 ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ?
qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
--
Djeel
Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le rang
de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous
l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les
élèves -6/7 ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ?
qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
--
Djeel
Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le rang
de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous
l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les
élèves -6/7 ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ?
qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
--
Djeel
"djeel" a écrit dans le message de news:
4b55e466$0$24824$Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier
sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les
élèves -6/7 ans- ne le savaient pas) Comment établir les
responsabilités ? qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
--
Djeel
Emplacement des faits ?
rayés par quoi ? volontaire? involontaire ?
Rayure profonde ou griffure de vernis ?
Qui apporte la preuve des faits
"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4b55e466$0$24824$426a74cc@news.free.fr...
Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier
sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les
élèves -6/7 ans- ne le savaient pas) Comment établir les
responsabilités ? qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
--
Djeel
Emplacement des faits ?
rayés par quoi ? volontaire? involontaire ?
Rayure profonde ou griffure de vernis ?
Qui apporte la preuve des faits
"djeel" a écrit dans le message de news:
4b55e466$0$24824$Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier
sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les
élèves -6/7 ans- ne le savaient pas) Comment établir les
responsabilités ? qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
--
Djeel
Emplacement des faits ?
rayés par quoi ? volontaire? involontaire ?
Rayure profonde ou griffure de vernis ?
Qui apporte la preuve des faits
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4b560148$0$12105$Le Tue, 19 Jan 2010 19:57:25 +0100, _ _ vocatus a écrit :"djeel" a écrit dans le message de news:
4b55e466$0$24824$Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier
sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les
élèves -6/7 ans- ne le savaient pas) Comment établir les
responsabilités ? qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
--
Djeel
Emplacement des faits ?
rayés par quoi ? volontaire? involontaire ? Rayure profonde ou
griffure de vernis ?
Le lieu, le moyen, la gravité des faits ne changent pas
substantiellement la situation juridique, à savoir un tort causé par
des enfants sous l'autorité de leur instituteur.
...et de celle des accompagnateurs qui ne sont pas forcemment personnel
sous statut EN mais parents, municipaux etc...
Si c'est sur la voie publique ou dans l'enceinte de l'etablissement
c'est pas pareil pour les assurances entre elles
dehors simple constat pour chaque véhicule avec tier individuel non
identifié
+ depot plainte
inside deux situations :
ou parking interne au périmetre de l'etablissement ( soumis au réglement
interne )
ou parking public rattaché à l'etablissement jouxtant son perimetre
cadastral avec zone réservée aux enseignants par signalisation verticale
et ou horizontale
( de plus en plus frequent )
Ensuite faut aussi considerer chaque véhicule , est-il couvert en
stationnement .
sur un parking interne de collectivité , usine etc ....... certaine
polices sont limitatives
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 4b560148$0$12105$426a74cc@news.free.fr...
Le Tue, 19 Jan 2010 19:57:25 +0100, _ _ vocatus a écrit :
"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4b55e466$0$24824$426a74cc@news.free.fr...
Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier
sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les
élèves -6/7 ans- ne le savaient pas) Comment établir les
responsabilités ? qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
--
Djeel
Emplacement des faits ?
rayés par quoi ? volontaire? involontaire ? Rayure profonde ou
griffure de vernis ?
Le lieu, le moyen, la gravité des faits ne changent pas
substantiellement la situation juridique, à savoir un tort causé par
des enfants sous l'autorité de leur instituteur.
...et de celle des accompagnateurs qui ne sont pas forcemment personnel
sous statut EN mais parents, municipaux etc...
Si c'est sur la voie publique ou dans l'enceinte de l'etablissement
c'est pas pareil pour les assurances entre elles
dehors simple constat pour chaque véhicule avec tier individuel non
identifié
+ depot plainte
inside deux situations :
ou parking interne au périmetre de l'etablissement ( soumis au réglement
interne )
ou parking public rattaché à l'etablissement jouxtant son perimetre
cadastral avec zone réservée aux enseignants par signalisation verticale
et ou horizontale
( de plus en plus frequent )
Ensuite faut aussi considerer chaque véhicule , est-il couvert en
stationnement .
sur un parking interne de collectivité , usine etc ....... certaine
polices sont limitatives
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4b560148$0$12105$Le Tue, 19 Jan 2010 19:57:25 +0100, _ _ vocatus a écrit :"djeel" a écrit dans le message de news:
4b55e466$0$24824$Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier
sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les
élèves -6/7 ans- ne le savaient pas) Comment établir les
responsabilités ? qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
--
Djeel
Emplacement des faits ?
rayés par quoi ? volontaire? involontaire ? Rayure profonde ou
griffure de vernis ?
Le lieu, le moyen, la gravité des faits ne changent pas
substantiellement la situation juridique, à savoir un tort causé par
des enfants sous l'autorité de leur instituteur.
...et de celle des accompagnateurs qui ne sont pas forcemment personnel
sous statut EN mais parents, municipaux etc...
Si c'est sur la voie publique ou dans l'enceinte de l'etablissement
c'est pas pareil pour les assurances entre elles
dehors simple constat pour chaque véhicule avec tier individuel non
identifié
+ depot plainte
inside deux situations :
ou parking interne au périmetre de l'etablissement ( soumis au réglement
interne )
ou parking public rattaché à l'etablissement jouxtant son perimetre
cadastral avec zone réservée aux enseignants par signalisation verticale
et ou horizontale
( de plus en plus frequent )
Ensuite faut aussi considerer chaque véhicule , est-il couvert en
stationnement .
sur un parking interne de collectivité , usine etc ....... certaine
polices sont limitatives
djeel a ecritDans le cas qui m'intéresse, plusieurs élèves (3 en définitive, âgés de
6/7 ans) ayant rayé par jeu plusieurs véhicules (neuf au total) garés
Impossibilté d'attraction de droit au repressif penal concernant les
enfants.
Certainement non plus celle "des encadrants" sauf à etablir qu'ils ou
elles auraient incités aux "degradations" :')
Persiste neanmmois la gestion au civil de l'eventuelle compensation des
dommages.
Sof
djeel a ecrit
Dans le cas qui m'intéresse, plusieurs élèves (3 en définitive, âgés de
6/7 ans) ayant rayé par jeu plusieurs véhicules (neuf au total) garés
Impossibilté d'attraction de droit au repressif penal concernant les
enfants.
Certainement non plus celle "des encadrants" sauf à etablir qu'ils ou
elles auraient incités aux "degradations" :')
Persiste neanmmois la gestion au civil de l'eventuelle compensation des
dommages.
Sof
djeel a ecritDans le cas qui m'intéresse, plusieurs élèves (3 en définitive, âgés de
6/7 ans) ayant rayé par jeu plusieurs véhicules (neuf au total) garés
Impossibilté d'attraction de droit au repressif penal concernant les
enfants.
Certainement non plus celle "des encadrants" sauf à etablir qu'ils ou
elles auraient incités aux "degradations" :')
Persiste neanmmois la gestion au civil de l'eventuelle compensation des
dommages.
Sof
euh, je ne suis pas juriste mais instituteur. Il me semble que la
responsabilité civile d'actes commis par des mineurs reste à la charge
des parents ou responsables légaux de l'enfant. Si un enfant commet un
acte dommageable à autrui, c'est aux parents de payer, ou à leur
assurance civile s'il en ont une (ce qui n'est pas obligatoire...).
Maintenant, si le dommage a lieu à un moment où les parents ont confié
l'enfant, et sa surveillance, et sa sécurité à l'État, alors c'est à
l'État de payer.
Après c'est à l'État d'éventuellement analyser la situation mise en
place par son agent, l'instit, et inviter celui-ci à démontrer qu'il
avait tout mis en place pour éviter tous problèmes éventuels. Si une
faute a été commise, c'est l'instit (ou son assurance s'il en a une) qui
rembourse l'État avec sanction adaptée.
C'est comme ça que je vois la question au quotidien depuis dix ans,
est-ce que je me trompe?
euh, je ne suis pas juriste mais instituteur. Il me semble que la
responsabilité civile d'actes commis par des mineurs reste à la charge
des parents ou responsables légaux de l'enfant. Si un enfant commet un
acte dommageable à autrui, c'est aux parents de payer, ou à leur
assurance civile s'il en ont une (ce qui n'est pas obligatoire...).
Maintenant, si le dommage a lieu à un moment où les parents ont confié
l'enfant, et sa surveillance, et sa sécurité à l'État, alors c'est à
l'État de payer.
Après c'est à l'État d'éventuellement analyser la situation mise en
place par son agent, l'instit, et inviter celui-ci à démontrer qu'il
avait tout mis en place pour éviter tous problèmes éventuels. Si une
faute a été commise, c'est l'instit (ou son assurance s'il en a une) qui
rembourse l'État avec sanction adaptée.
C'est comme ça que je vois la question au quotidien depuis dix ans,
est-ce que je me trompe?
euh, je ne suis pas juriste mais instituteur. Il me semble que la
responsabilité civile d'actes commis par des mineurs reste à la charge
des parents ou responsables légaux de l'enfant. Si un enfant commet un
acte dommageable à autrui, c'est aux parents de payer, ou à leur
assurance civile s'il en ont une (ce qui n'est pas obligatoire...).
Maintenant, si le dommage a lieu à un moment où les parents ont confié
l'enfant, et sa surveillance, et sa sécurité à l'État, alors c'est à
l'État de payer.
Après c'est à l'État d'éventuellement analyser la situation mise en
place par son agent, l'instit, et inviter celui-ci à démontrer qu'il
avait tout mis en place pour éviter tous problèmes éventuels. Si une
faute a été commise, c'est l'instit (ou son assurance s'il en a une) qui
rembourse l'État avec sanction adaptée.
C'est comme ça que je vois la question au quotidien depuis dix ans,
est-ce que je me trompe?
sobeol a écrit :Impossibilté d'attraction de droit au repressif penal concernant les
enfants.
Certainement non plus celle "des encadrants" sauf à etablir qu'ils ou
elles auraient incités aux "degradations" :')
Persiste neanmmois la gestion au civil de l'eventuelle compensation des
dommages.
Merci de ta réponse, mais je ne la comprends pas du tout !
Qui doit payer les dégâts ?
L'Etat ?
les familles (enfin leurs assurances) ?
sobeol a écrit :
Impossibilté d'attraction de droit au repressif penal concernant les
enfants.
Certainement non plus celle "des encadrants" sauf à etablir qu'ils ou
elles auraient incités aux "degradations" :')
Persiste neanmmois la gestion au civil de l'eventuelle compensation des
dommages.
Merci de ta réponse, mais je ne la comprends pas du tout !
Qui doit payer les dégâts ?
L'Etat ?
les familles (enfin leurs assurances) ?
sobeol a écrit :Impossibilté d'attraction de droit au repressif penal concernant les
enfants.
Certainement non plus celle "des encadrants" sauf à etablir qu'ils ou
elles auraient incités aux "degradations" :')
Persiste neanmmois la gestion au civil de l'eventuelle compensation des
dommages.
Merci de ta réponse, mais je ne la comprends pas du tout !
Qui doit payer les dégâts ?
L'Etat ?
les familles (enfin leurs assurances) ?