URGENT : Type de contrat de travail pour une ecole de musique municipale
1 réponse
essai
Bonjour,
Je cherche à savoir s'il est légal ou non, pour une mairie, d'établir des
contrats de travail de type CDD pour des emplois de professeurs de musique
dans une école de musique municipale.
Je me suis laissé dire que non parceque les emplois étant permanents (et non
occasionnels), excepté pour les congés, elle devait absolument créer un CDI.
Je suis un béotien en droit.
Quelqu'un peut-il me citer les articles ou documents décrivant et expliquant
ces situations ?
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"essai" a écrit dans le message de news: gd9jdt$smu$
"essai" a aussi écrit dans le message de news: gd9ftj$qgi$
Je cherche à savoir s'il est légal ou non, pour une mairie, d'établir des contrats de travail de type CDD pour des emplois de professeurs de musique dans une école de musique municipale.
une municipalité peut se trouver dans une situation d'employeur "de droit privé" ; dès lors, les salariés concernés bénéficient de TOUTES les dipositions du code du travail
Je me suis laissé dire que non parceque les emplois étant permanents (et non occasionnels), excepté pour les congés, elle devait absolument créer un CDI.
règle générale : dans le contexte d'un réel emploi permanent = constant, durable, un employeur ne peut pas détourner la loi en ayant recours au CDD
dérogations légales : les cas où il est d'usage, dans la profession concernée, d'offrir des emplois provisoires (exemple : le spectacle, les "extras" de la restauration...) ; en l'état de vos explications, nous ne sommes pas face à un emploi de cette nature (pas de surcroit d'activité, pas de mise en place PROVISOIRE d'une activité péri-scolaire)
la solution serait un CDI à temps partiel intermittent : c'est-à-dire une clause contractuelle définissant la répartition du temps de travail dans l'années ; exemple : 3 fois 4 semaines de travail à 20H de janvier à mars deux fois 20H hebdo entre le 15 et le 30 avril 30H tout le mois de mai 35H plus 3H supp en juin ZERO du 1/7 au 7/9 10H la deuxième semaine de septembre ETC.
Quelqu'un peut-il me citer les articles ou documents décrivant et expliquant ces situations ?
http://juristprudence.online.fr/fiche17.htm les numéros d'articles cités sont ceux d'avant la refonte du code du travail appliquée depuis mai 2008 ; mais cela ne change rien à la description du système
"essai" <essai@test.com> a écrit dans le message de news:
gd9jdt$smu$1@s1.news.oleane.net...
"essai" <essai@test.com> a aussi écrit dans le message de news:
gd9ftj$qgi$1@s1.news.oleane.net...
Je cherche à savoir s'il est légal ou non, pour une mairie, d'établir des
contrats de travail de type CDD pour des emplois de professeurs de musique
dans une école de musique municipale.
une municipalité peut se trouver dans une situation d'employeur "de droit
privé" ;
dès lors, les salariés concernés bénéficient de TOUTES les dipositions du
code du travail
Je me suis laissé dire que non parceque les emplois étant permanents (et
non occasionnels), excepté pour les congés, elle devait absolument créer
un CDI.
règle générale : dans le contexte d'un réel emploi permanent = constant,
durable, un employeur ne peut pas détourner la loi en ayant recours au CDD
dérogations légales : les cas où il est d'usage, dans la profession
concernée, d'offrir des emplois provisoires (exemple : le spectacle, les
"extras" de la restauration...) ;
en l'état de vos explications, nous ne sommes pas face à un emploi de cette
nature (pas de surcroit d'activité, pas de mise en place PROVISOIRE d'une
activité péri-scolaire)
la solution serait un CDI à temps partiel intermittent :
c'est-à-dire une clause contractuelle définissant la répartition du temps de
travail dans l'années ;
exemple : 3 fois 4 semaines de travail à 20H de janvier à mars
deux fois 20H hebdo entre le 15 et le 30 avril
30H tout le mois de mai
35H plus 3H supp en juin
ZERO du 1/7 au 7/9
10H la deuxième semaine de septembre ETC.
Quelqu'un peut-il me citer les articles ou documents décrivant et
expliquant ces situations ?
http://juristprudence.online.fr/fiche17.htm
les numéros d'articles cités sont ceux d'avant la refonte du code du travail
appliquée depuis mai 2008 ;
mais cela ne change rien à la description du système
"essai" a écrit dans le message de news: gd9jdt$smu$
"essai" a aussi écrit dans le message de news: gd9ftj$qgi$
Je cherche à savoir s'il est légal ou non, pour une mairie, d'établir des contrats de travail de type CDD pour des emplois de professeurs de musique dans une école de musique municipale.
une municipalité peut se trouver dans une situation d'employeur "de droit privé" ; dès lors, les salariés concernés bénéficient de TOUTES les dipositions du code du travail
Je me suis laissé dire que non parceque les emplois étant permanents (et non occasionnels), excepté pour les congés, elle devait absolument créer un CDI.
règle générale : dans le contexte d'un réel emploi permanent = constant, durable, un employeur ne peut pas détourner la loi en ayant recours au CDD
dérogations légales : les cas où il est d'usage, dans la profession concernée, d'offrir des emplois provisoires (exemple : le spectacle, les "extras" de la restauration...) ; en l'état de vos explications, nous ne sommes pas face à un emploi de cette nature (pas de surcroit d'activité, pas de mise en place PROVISOIRE d'une activité péri-scolaire)
la solution serait un CDI à temps partiel intermittent : c'est-à-dire une clause contractuelle définissant la répartition du temps de travail dans l'années ; exemple : 3 fois 4 semaines de travail à 20H de janvier à mars deux fois 20H hebdo entre le 15 et le 30 avril 30H tout le mois de mai 35H plus 3H supp en juin ZERO du 1/7 au 7/9 10H la deuxième semaine de septembre ETC.
Quelqu'un peut-il me citer les articles ou documents décrivant et expliquant ces situations ?
http://juristprudence.online.fr/fiche17.htm les numéros d'articles cités sont ceux d'avant la refonte du code du travail appliquée depuis mai 2008 ; mais cela ne change rien à la description du système
