Voila une personne ma acheté mon véhicule sans CT il était conscient qu'il
n'était pas passé au controle donc il l'a passé lui meme mais maintenant il me
demande de lui remboursser toutes les réparations suis je en tord ou pas
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"TITI3373" a écrit ...
Voila une personne ma acheté mon véhicule sans CT il était conscient qu'il n'était pas passé au controle donc il l'a passé lui meme mais maintenant
il me
demande de lui remboursser toutes les réparations suis je en tord ou pas.
Non, vous n'avez pas tord.
C'est à l'acheteur de faire les réparations à ces frais. En achetant un véhicule d'occasion, il est conseillé de demander le CT mais cela n'est pas obligatoire .. Sauf qu'il ne peut l'immatriculer sans les contre-visites...
"TITI3373" <titi3373@aol.com> a écrit ...
Voila une personne ma acheté mon véhicule sans CT il était conscient qu'il
n'était pas passé au controle donc il l'a passé lui meme mais maintenant
il me
demande de lui remboursser toutes les réparations suis je en tord ou pas.
Non, vous n'avez pas tord.
C'est à l'acheteur de faire les réparations à ces frais.
En achetant un véhicule d'occasion, il est conseillé de demander le CT mais
cela n'est pas obligatoire ..
Sauf qu'il ne peut l'immatriculer sans les contre-visites...
Voila une personne ma acheté mon véhicule sans CT il était conscient qu'il n'était pas passé au controle donc il l'a passé lui meme mais maintenant
il me
demande de lui remboursser toutes les réparations suis je en tord ou pas.
Non, vous n'avez pas tord.
C'est à l'acheteur de faire les réparations à ces frais. En achetant un véhicule d'occasion, il est conseillé de demander le CT mais cela n'est pas obligatoire .. Sauf qu'il ne peut l'immatriculer sans les contre-visites...
Jacques Caron
Salut,
On Thu, 11 Sep 2003 22:18:59 +0200, wrote:
"TITI3373" a écrit ...
Voila une personne ma acheté mon véhicule sans CT il était conscient qu'il n'était pas passé au controle donc il l'a passé lui meme mais maintenant
il me
demande de lui remboursser toutes les réparations suis je en tord ou pas.
Non, vous n'avez pas tord.
Ca se discute...
C'est à l'acheteur de faire les réparations à ces frais. En achetant un véhicule d'occasion, il est conseillé de demander le CT mais cela n'est pas obligatoire ..
Il est obligatoire d'effectuer un CT *avant* de vendre un véhicule d'occasion de plus de 4 ans. Cependant, la loi ne dit pas si on doit réparer ou si on on peut laisser ça à la charge de l'acquéreur.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Thu, 11 Sep 2003 22:18:59 +0200, B@nkRoute <lrdh69@NOSPAMwanadoo.fr>
wrote:
"TITI3373" <titi3373@aol.com> a écrit ...
Voila une personne ma acheté mon véhicule sans CT il était conscient
qu'il
n'était pas passé au controle donc il l'a passé lui meme mais maintenant
il me
demande de lui remboursser toutes les réparations suis je en tord ou
pas.
Non, vous n'avez pas tord.
Ca se discute...
C'est à l'acheteur de faire les réparations à ces frais.
En achetant un véhicule d'occasion, il est conseillé de demander le CT
mais
cela n'est pas obligatoire ..
Il est obligatoire d'effectuer un CT *avant* de vendre un véhicule
d'occasion de plus de 4 ans. Cependant, la loi ne dit pas si on doit
réparer ou si on on peut laisser ça à la charge de l'acquéreur.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Voila une personne ma acheté mon véhicule sans CT il était conscient qu'il n'était pas passé au controle donc il l'a passé lui meme mais maintenant
il me
demande de lui remboursser toutes les réparations suis je en tord ou pas.
Non, vous n'avez pas tord.
Ca se discute...
C'est à l'acheteur de faire les réparations à ces frais. En achetant un véhicule d'occasion, il est conseillé de demander le CT mais cela n'est pas obligatoire ..
Il est obligatoire d'effectuer un CT *avant* de vendre un véhicule d'occasion de plus de 4 ans. Cependant, la loi ne dit pas si on doit réparer ou si on on peut laisser ça à la charge de l'acquéreur.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Le Forgeron
Jacques Caron a écrit:
Il est obligatoire d'effectuer un CT *avant* de vendre un véhicule d'occasion de plus de 4 ans.
TROIS (3) ans. 4 ans, c'est le premier contrôle normale, sans vente.
Jacques Caron a écrit:
Il est obligatoire d'effectuer un CT *avant* de vendre un véhicule
d'occasion de plus de 4 ans.
TROIS (3) ans. 4 ans, c'est le premier contrôle normale, sans vente.
Il est obligatoire d'effectuer un CT *avant* de vendre un véhicule d'occasion de plus de 4 ans.
TROIS (3) ans. 4 ans, c'est le premier contrôle normale, sans vente.
JP
In news:, Jacques Caron typed:
Il est obligatoire d'effectuer un CT *avant* de vendre un véhicule d'occasion de plus de 4 ans. Cependant, la loi ne dit pas si on doit réparer ou si on on peut laisser ça à la charge de l'acquéreur.
obligatoire, oui, si le précédent CT à plus de 6 mois au jour de la vente. Ne pas oublier de noter *vente en l'état* sur le document faisant office de facture.
-- JP
In news:oprvdr4ffcq1hokb@news.free.fr,
Jacques Caron <jc@imfeurope.com> typed:
Il est obligatoire d'effectuer un CT *avant* de vendre un véhicule
d'occasion de plus de 4 ans. Cependant, la loi ne dit pas si on doit
réparer ou si on on peut laisser ça à la charge de l'acquéreur.
obligatoire, oui, si le précédent CT à plus de 6 mois au jour de la
vente.
Ne pas oublier de noter *vente en l'état* sur le document faisant
office de facture.
Il est obligatoire d'effectuer un CT *avant* de vendre un véhicule d'occasion de plus de 4 ans. Cependant, la loi ne dit pas si on doit réparer ou si on on peut laisser ça à la charge de l'acquéreur.
obligatoire, oui, si le précédent CT à plus de 6 mois au jour de la vente. Ne pas oublier de noter *vente en l'état* sur le document faisant office de facture.
