Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont
trompé
dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement
à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont trompé dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision
C'est le même pour l'URSSAF ??
Si je ne m'abuse, ce sont deux organismes de droit privé donc tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant du litige.
-- Yep
Ysabeau
Gomborombo a écrit :
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont
trompé
dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement
à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision
C'est le même pour l'URSSAF ??
Si je ne m'abuse, ce sont deux organismes de droit privé donc tribunal
d'instance ou de grande instance en fonction du montant du litige.
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont trompé dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision
C'est le même pour l'URSSAF ??
Si je ne m'abuse, ce sont deux organismes de droit privé donc tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant du litige.
-- Yep
Ysabeau
map
Bonsoir,
Si l'erreur porte sur une cotisation liée au Code de La Sécurité Sociale, c' est le Tribunal des Affaires Sociales qui est compétent, en cas de réponse insatisfaisant de la Commission de Recours Gracieux ( la décision de celle-ci doit comporter les délais de recours et le Tribunal compétent)
bonne fin d'année
map
"Gomborombo" <_________________________________________> a écrit dans le message de news: 47754b38$0$842$
Bonjour,
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont trompé dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision
Merci
G
C'est le même pour l'URSSAF ??
Bonsoir,
Si l'erreur porte sur une cotisation liée au Code de La Sécurité
Sociale, c' est le Tribunal des Affaires Sociales qui est compétent, en cas
de réponse insatisfaisant de la Commission de Recours Gracieux ( la décision
de celle-ci doit comporter les délais de recours et le Tribunal compétent)
bonne fin d'année
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"Gomborombo" <_________________________________________> a écrit dans le
message de news: 47754b38$0$842$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont
trompé
dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un
arrangement
à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision
Si l'erreur porte sur une cotisation liée au Code de La Sécurité Sociale, c' est le Tribunal des Affaires Sociales qui est compétent, en cas de réponse insatisfaisant de la Commission de Recours Gracieux ( la décision de celle-ci doit comporter les délais de recours et le Tribunal compétent)
bonne fin d'année
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"Gomborombo" <_________________________________________> a écrit dans le message de news: 47754b38$0$842$
Bonjour,
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont trompé dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision
Merci
G
C'est le même pour l'URSSAF ??
Alain Montfranc
Gomborombo a écrit
Bonjour,
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont trompé dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision
Merci
G
C'est le même pour l'URSSAF ??
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser cet article)
Gomborombo a écrit
Bonjour,
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont
trompé
dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement
à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision
Merci
G
C'est le même pour l'URSSAF ??
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit
de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff
(LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur
leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser
cet article)
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont trompé dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision
Merci
G
C'est le même pour l'URSSAF ??
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser cet article)
Olivier Miakinen
Le 29/12/2007 00:36, Alain Montfranc a écrit :
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser cet article)
Tu n'es visiblement pas le seul : http://www.courbis.fr/spip.php?article7
Le 29/12/2007 00:36, Alain Montfranc a écrit :
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit
de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff
(LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur
leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser
cet article)
Tu n'es visiblement pas le seul :
http://www.courbis.fr/spip.php?article7
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser cet article)
Tu n'es visiblement pas le seul : http://www.courbis.fr/spip.php?article7
Alain Montfranc
Olivier Miakinen a écrit
Le 29/12/2007 00:36, Alain Montfranc a écrit :
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser cet article)
Tu n'es visiblement pas le seul : http://www.courbis.fr/spip.php?article7
hé hé :-D
On finira bien par en foutre un en tole !
Olivier Miakinen a écrit
Le 29/12/2007 00:36, Alain Montfranc a écrit :
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit
de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff
(LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur
leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser
cet article)
Tu n'es visiblement pas le seul :
http://www.courbis.fr/spip.php?article7
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser cet article)
Tu n'es visiblement pas le seul : http://www.courbis.fr/spip.php?article7
hé hé :-D
On finira bien par en foutre un en tole !
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Alain Montfranc écrit:
Gomborombo a écrit
Bonjour,
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont trompé dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision Merci
G
C'est le même pour l'URSSAF ??
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser cet article)
Oui je veux bien, mais la concussion est le délit suivant : ==/ Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. ==/ Alors est-ce bien le cas d'un salarié de la CIPAV, en admettant l'avoir identifié. --
D'une plume alerte, dans le message mn.e8247d7ce2e0973d.51095@x.con,
Alain Montfranc <x@x.con> écrit:
Gomborombo a écrit
Bonjour,
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se
sont trompé
dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un
arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester
leur décision Merci
G
C'est le même pour l'URSSAF ??
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit
de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de
l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que
leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que
j'envisageait d'utiliser cet article)
Oui je veux bien, mais la concussion est le délit suivant :
==/
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
==/
Alors est-ce bien le cas d'un salarié de la CIPAV, en admettant l'avoir
identifié.
--
D'une plume alerte, dans le message , Alain Montfranc écrit:
Gomborombo a écrit
Bonjour,
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont trompé dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision Merci
G
C'est le même pour l'URSSAF ??
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser cet article)
Oui je veux bien, mais la concussion est le délit suivant : ==/ Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. ==/ Alors est-ce bien le cas d'un salarié de la CIPAV, en admettant l'avoir identifié. --
Alain Montfranc
Moisse a écrit
D'une plume alerte, dans le message , Alain Montfranc écrit:
Gomborombo a écrit
Bonjour,
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont trompé dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision Merci
G
C'est le même pour l'URSSAF ??
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser cet article)
Oui je veux bien, mais la concussion est le délit suivant : ==/ Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. ==/ Alors est-ce bien le cas d'un salarié de la CIPAV, en admettant l'avoir identifié. --
Moisse a écrit
D'une plume alerte, dans le message mn.e8247d7ce2e0973d.51095@x.con,
Alain Montfranc <x@x.con> écrit:
Gomborombo a écrit
Bonjour,
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se
sont trompé
dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un
arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester
leur décision Merci
G
C'est le même pour l'URSSAF ??
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit
de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de
l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que
leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que
j'envisageait d'utiliser cet article)
Oui je veux bien, mais la concussion est le délit suivant :
==/
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à
titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle
sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
==/
Alors est-ce bien le cas d'un salarié de la CIPAV, en admettant l'avoir
identifié.
--
D'une plume alerte, dans le message , Alain Montfranc écrit:
Gomborombo a écrit
Bonjour,
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont trompé dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision Merci
G
C'est le même pour l'URSSAF ??
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser cet article)
Oui je veux bien, mais la concussion est le délit suivant : ==/ Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. ==/ Alors est-ce bien le cas d'un salarié de la CIPAV, en admettant l'avoir identifié. --
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Alain Montfranc écrit:
Moisse a écrit
D'une plume alerte, dans le message , Alain Montfranc écrit:
Gomborombo a écrit
Bonjour,
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont trompé dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision Merci
G
C'est le même pour l'URSSAF ??
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser cet article)
Oui je veux bien, mais la concussion est le délit suivant : ==/ Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. ==/ Alors est-ce bien le cas d'un salarié de la CIPAV, en admettant l'avoir identifié. --
D'une plume alerte, dans le message mn.e9f37d7c6b09e945.51095@x.con,
Alain Montfranc <x@x.con> écrit:
Moisse a écrit
D'une plume alerte, dans le message mn.e8247d7ce2e0973d.51095@x.con,
Alain Montfranc <x@x.con> écrit:
Gomborombo a écrit
Bonjour,
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se
sont trompé
dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un
arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux
conbtester leur décision Merci
G
C'est le même pour l'URSSAF ??
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le
delit de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de
l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que
leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que
j'envisageait d'utiliser cet article)
Oui je veux bien, mais la concussion est le délit suivant :
==/
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou
ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou
taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce
qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros
d'amende. ==/
Alors est-ce bien le cas d'un salarié de la CIPAV, en admettant
l'avoir identifié.
--
D'une plume alerte, dans le message , Alain Montfranc écrit:
Moisse a écrit
D'une plume alerte, dans le message , Alain Montfranc écrit:
Gomborombo a écrit
Bonjour,
Le CIPAV Paris, rue de Berry (caisse des professsions libérales) se sont trompé dans leurs comptes (pas pour la première fois); ils refusent un arrangement à l'amiable ; quel est le Tribunal où je peux conbtester leur décision Merci
G
C'est le même pour l'URSSAF ??
Commence par leur rappeler le texte du Code Penal portant sur le delit de concussion. Ca a miraculement marché avec ces messieurs de l'urssaff (LRAR "personnel" au directeur du centre rappeleant que leur erreur leur avait été signalée plusieurs fois et que j'envisageait d'utiliser cet article)
Oui je veux bien, mais la concussion est le délit suivant : ==/ Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. ==/ Alors est-ce bien le cas d'un salarié de la CIPAV, en admettant l'avoir identifié. --
Alain Montfranc
Moisse a écrit
Meme sans identifier la personne, le directeur est responsable, non ?
En matière pénale c'est chacun pour soi.
Ah ?
"La responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation " (Cass. crim. 7 déc. 1981, Bull. crim. n° 525)
Pour le reste je suis sceptique sur la mission de service public, sachant que les caisses de retraite des professions libérales sont légions.
Elles sont quand meme rendues obligatoires par l'etat ?
Par exemple l'ORGANIC est un organisme privé, investi d’une mission de service public
Pour la CIPAV? elle me semble qu'elle fait partie du groupe BERRI :
<< Le groupe Berri est un groupe de caisses de retraite et de prévoyance de professions libérales. Organismes de droit privé exerçant une mission de service public, les procédures de passation de marché sont régies par le code des marchés publics (article L.124-4 du code de la sécurité sociale), sous réserve de l'arrêté du 31 janvier 2002 modifié >>
Moisse a écrit
Meme sans identifier la personne, le directeur est responsable, non ?
En matière pénale c'est chacun pour soi.
Ah ?
"La responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il
appartient de veiller au respect de la législation " (Cass. crim. 7
déc. 1981, Bull. crim. n° 525)
Pour le reste je suis sceptique sur la mission de service public, sachant que
les caisses de retraite des professions libérales sont légions.
Elles sont quand meme rendues obligatoires par l'etat ?
Par exemple l'ORGANIC est un organisme privé, investi d’une mission de
service public
Pour la CIPAV? elle me semble qu'elle fait partie du groupe BERRI :
<< Le groupe Berri est un groupe de caisses de retraite et de
prévoyance de professions libérales. Organismes de droit privé exerçant
une mission de service public, les procédures de passation de marché
sont régies par le code des marchés publics (article L.124-4 du code de
la sécurité sociale), sous réserve de l'arrêté du 31 janvier 2002
modifié >>
Meme sans identifier la personne, le directeur est responsable, non ?
En matière pénale c'est chacun pour soi.
Ah ?
"La responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation " (Cass. crim. 7 déc. 1981, Bull. crim. n° 525)
Pour le reste je suis sceptique sur la mission de service public, sachant que les caisses de retraite des professions libérales sont légions.
Elles sont quand meme rendues obligatoires par l'etat ?
Par exemple l'ORGANIC est un organisme privé, investi d’une mission de service public
Pour la CIPAV? elle me semble qu'elle fait partie du groupe BERRI :
<< Le groupe Berri est un groupe de caisses de retraite et de prévoyance de professions libérales. Organismes de droit privé exerçant une mission de service public, les procédures de passation de marché sont régies par le code des marchés publics (article L.124-4 du code de la sécurité sociale), sous réserve de l'arrêté du 31 janvier 2002 modifié >>
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Alain Montfranc écrit:
Moisse a écrit
Meme sans identifier la personne, le directeur est responsable, non ?
En matière pénale c'est chacun pour soi.
Ah ?
"La responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation " (Cass. crim. 7 déc. 1981, Bull. crim. n° 525)
Oui je connais bien la délégation pénale j'ai donné devant plusieurs tribunaux. Il n'en demeure pas moins vrai que c'est une présomption simple, et que vous ne pouvez accuser du délit de concussion le directeur des seuls agissements d'un salarié. En admettant que vous ayez prouvé que le salarié agit sciemment, ce qui caractérise la concussion.
Pour le reste je suis sceptique sur la mission de service public, sachant que les caisses de retraite des professions libérales sont légions.
Elles sont quand meme rendues obligatoires par l'etat ?
Par exemple l'ORGANIC est un organisme privé, investi d’une mission de service public
Pour la CIPAV? elle me semble qu'elle fait partie du groupe BERRI :
<< Le groupe Berri est un groupe de caisses de retraite et de prévoyance de professions libérales. Organismes de droit privé exerçant une mission de service public, les procédures de passation de marché sont régies par le code des marchés publics (article L.124-4 du code de la sécurité sociale), sous réserve de l'arrêté du 31 janvier 2002 modifié >>
Vous pouvez avoir raison, je reste sceptique sur la prospérité de l'action que vous avez évoqué.
-- Moisse Nospam : sans doute
D'une plume alerte, dans le message mn.ea0b7d7c93f2a6ed.51095@x.con,
Alain Montfranc <x@x.con> écrit:
Moisse a écrit
Meme sans identifier la personne, le directeur est responsable, non
?
En matière pénale c'est chacun pour soi.
Ah ?
"La responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il
appartient de veiller au respect de la législation " (Cass. crim. 7
déc. 1981, Bull. crim. n° 525)
Oui je connais bien la délégation pénale j'ai donné devant plusieurs
tribunaux.
Il n'en demeure pas moins vrai que c'est une présomption simple, et que
vous ne pouvez accuser du délit de concussion le directeur des seuls
agissements d'un salarié.
En admettant que vous ayez prouvé que le salarié agit sciemment, ce qui
caractérise la concussion.
Pour le reste je suis sceptique sur la mission de service public,
sachant que les caisses de retraite des professions libérales sont
légions.
Elles sont quand meme rendues obligatoires par l'etat ?
Par exemple l'ORGANIC est un organisme privé, investi d’une mission de
service public
Pour la CIPAV? elle me semble qu'elle fait partie du groupe BERRI :
<< Le groupe Berri est un groupe de caisses de retraite et de
prévoyance de professions libérales. Organismes de droit privé
exerçant une mission de service public, les procédures de passation
de marché sont régies par le code des marchés publics (article
L.124-4 du code de la sécurité sociale), sous réserve de l'arrêté du
31 janvier 2002 modifié >>
Vous pouvez avoir raison, je reste sceptique sur la prospérité de
l'action que vous avez évoqué.
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
D'une plume alerte, dans le message , Alain Montfranc écrit:
Moisse a écrit
Meme sans identifier la personne, le directeur est responsable, non ?
En matière pénale c'est chacun pour soi.
Ah ?
"La responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation " (Cass. crim. 7 déc. 1981, Bull. crim. n° 525)
Oui je connais bien la délégation pénale j'ai donné devant plusieurs tribunaux. Il n'en demeure pas moins vrai que c'est une présomption simple, et que vous ne pouvez accuser du délit de concussion le directeur des seuls agissements d'un salarié. En admettant que vous ayez prouvé que le salarié agit sciemment, ce qui caractérise la concussion.
Pour le reste je suis sceptique sur la mission de service public, sachant que les caisses de retraite des professions libérales sont légions.
Elles sont quand meme rendues obligatoires par l'etat ?
Par exemple l'ORGANIC est un organisme privé, investi d’une mission de service public
Pour la CIPAV? elle me semble qu'elle fait partie du groupe BERRI :
<< Le groupe Berri est un groupe de caisses de retraite et de prévoyance de professions libérales. Organismes de droit privé exerçant une mission de service public, les procédures de passation de marché sont régies par le code des marchés publics (article L.124-4 du code de la sécurité sociale), sous réserve de l'arrêté du 31 janvier 2002 modifié >>
Vous pouvez avoir raison, je reste sceptique sur la prospérité de l'action que vous avez évoqué.
