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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Usure

Usure

14 réponses
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Qui, Que, Quoi ...
Bonjour et bonne année à vous !

Une question sur l'usure :

Un parent a prêté en Décembre 2008 de l'argent à une SARL, dont il détient
indirectement 3,3% de son capital, et dont je suis le gérant.

Ce prêt figure à son nom en classe 1 de la comptabilité et un extrait du
Grand Livre lui a été communiqué.

Il me demande aujourd'hui, un an après avoir consenti ce
prêt/investissement, un taux d'intérêt que je trouve exorbitant (10 % la
première année et 15% les années suivantes).

Suite à une recherche je trouve ceci de la Direction Générale du Trésor :
http://www.dgtpe.bercy.gouv.fr/directions_services/dgtpe/taux/seuils_usure.php

Les cas évoqués s'appliquent ils au cas présent (autres prêts d'une durée
initiale inférieure ou égale à deux ans ou prêts d'une durée initiale
supérieure à deux ans, à taux fixe ou variable) ?

Bien que je lui ai fait comprendre que je trouvais ces taux importants, il
me presse de lui répondre par écrit mon "acceptation" sur les taux demandés.

Que faire ?

Je vous remercie par avance de vos interventions (ne me faites pas part de
votre position sur la parenté, etc. ...)
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patrick.1200RTcazaux
Qui, Que, Quoi ... wrote:

Bien que je lui ai fait comprendre que je trouvais ces taux importants, il
me presse de lui répondre par écrit mon "acceptation" sur les taux demandés.



Comment se fait-il que les conditions du prêt n'aient pas été définies
lors de son accord ?
Je ne sais pas comment ça se résout en droit, mais maintentant que vous
avez eu l'argent sans contrepartie écrite, vous êtes en position de
force pour négocier le taux de remboursement.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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Broc_Ex_Co
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4b4c4219$0$8251$
| Bonjour et bonne année à vous !
|
| Une question sur l'usure :
|
| Un parent a prêté en Décembre 2008 de l'argent à une SARL, dont il détient
| indirectement 3,3% de son capital, et dont je suis le gérant.
|
| Ce prêt figure à son nom en classe 1 de la comptabilité et un extrait du
| Grand Livre lui a été communiqué.
|
| Il me demande aujourd'hui, un an après avoir consenti ce
| prêt/investissement, un taux d'intérêt que je trouve exorbitant (10 % la
| première année et 15% les années suivantes).

Votre parent n'est pour la société qu'un associé.
L'argent prêté est une dette en compte courant (intérêt 0%, à défaut de situlation contraire) et non un
emprunt.
Si les conditions devaient changer, il faut l'approbation de la collectivité des associés.
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Qui, Que, Quoi ...
"Tardigradus" a écrit dans le
message de groupe de discussion :
1jc7ce5.1itefxhubggk7N%
Qui, Que, Quoi ... wrote:

Bien que je lui ai fait comprendre que je trouvais ces taux importants,
il
me presse de lui répondre par écrit mon "acceptation" sur les taux
demandés.



Comment se fait-il que les conditions du prêt n'aient pas été définies
lors de son accord ?



Entre parents ...

Je ne sais pas comment ça se résout en droit, mais maintentant que vous
avez eu l'argent sans contrepartie écrite, vous êtes en position de
force pour négocier le taux de remboursement.



Je ne veux pas un passage en force mais une rémunération équitable, d'où ma
question sur le taux demandé, est il usuraire ?

Je suis tout disposé à rémunérer ce prêt à des conditions usuelles, 6-7% me
semble "honnête" et rentrant dans le cadre de la loi ...

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique


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Qui, Que, Quoi ...
--


"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4b4c48a6$0$925$

"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b4c4219$0$8251$
| Bonjour et bonne année à vous !
|
| Une question sur l'usure :
|
| Un parent a prêté en Décembre 2008 de l'argent à une SARL, dont il
détient
| indirectement 3,3% de son capital, et dont je suis le gérant.
|
| Ce prêt figure à son nom en classe 1 de la comptabilité et un extrait du
| Grand Livre lui a été communiqué.
|
| Il me demande aujourd'hui, un an après avoir consenti ce
| prêt/investissement, un taux d'intérêt que je trouve exorbitant (10 % la
| première année et 15% les années suivantes).

Votre parent n'est pour la société qu'un associé.
L'argent prêté est une dette en compte courant (intérêt 0%, à défaut de
situlation contraire) et non un
emprunt.



Je précise, il est indirectement associé (il détient un pourcentage d'une
autre SARL qui est elle même associée à la société ayant "contracté" ce
prêt), on ne peut alors, sauf erreur de ma part, considérer que c'est un
apport en compte courant, d'où l'enregistrement en classe 1.

Si les conditions devaient changer, il faut l'approbation de la
collectivité des associés.



Heu, oui ... sauriez vous me préciser le changement de condition ?






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Broc_Ex_Co
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4b4c49b2$0$2705$
| "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de
| discussion : 4b4c48a6$0$925$
| >
| > "Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
| > 4b4c4219$0$8251$
| > | Bonjour et bonne année à vous !
| > |
| > | Une question sur l'usure :
| > |
| > | Un parent a prêté en Décembre 2008 de l'argent à une SARL, dont il
| > détient
| > | indirectement 3,3% de son capital, et dont je suis le gérant.
| > |
| > | Ce prêt figure à son nom en classe 1 de la comptabilité et un extrait du
| > | Grand Livre lui a été communiqué.
| > |
| > | Il me demande aujourd'hui, un an après avoir consenti ce
| > | prêt/investissement, un taux d'intérêt que je trouve exorbitant (10 % la
| > | première année et 15% les années suivantes).
| >
| > Votre parent n'est pour la société qu'un associé.
| > L'argent prêté est une dette en compte courant (intérêt 0%, à défaut de
| > situlation contraire) et non un
| > emprunt.
|
| Je précise, il est indirectement associé (il détient un pourcentage d'une
| autre SARL qui est elle même associée à la société ayant "contracté" ce
| prêt), on ne peut alors, sauf erreur de ma part, considérer que c'est un
| apport en compte courant, d'où l'enregistrement en classe 1.
|
| > Si les conditions devaient changer, il faut l'approbation de la
| > collectivité des associés.
|
| Heu, oui ... sauriez vous me préciser le changement de condition ?

Le changement de conditions (durée, taux d'intérêt, modalités de remboursement, etc.) vous le définissez entre
vous, dans les limites légales, et vous faites approuver le contrat par la collectivité des associés.

Tant que cette procédure n'a pas été accomplie, vous ne versez aucun intérêt, et lui peut réclamer sa dette
quand il veut (à charge pour vous de défendre la société, et réclamer un échéancier en justice, si sa demande
était exagérée).
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Qui, Que, Quoi ...
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4b4c4b8f$0$17513$

"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b4c49b2$0$2705$
| "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de
| discussion : 4b4c48a6$0$925$
| >
| > "Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
| > 4b4c4219$0$8251$
| > | Bonjour et bonne année à vous !
| > |
| > | Une question sur l'usure :
| > |
| > | Un parent a prêté en Décembre 2008 de l'argent à une SARL, dont il
| > détient
| > | indirectement 3,3% de son capital, et dont je suis le gérant.
| > |
| > | Ce prêt figure à son nom en classe 1 de la comptabilité et un
extrait du
| > | Grand Livre lui a été communiqué.
| > |
| > | Il me demande aujourd'hui, un an après avoir consenti ce
| > | prêt/investissement, un taux d'intérêt que je trouve exorbitant (10
% la
| > | première année et 15% les années suivantes).
| >
| > Votre parent n'est pour la société qu'un associé.
| > L'argent prêté est une dette en compte courant (intérêt 0%, à défaut
de
| > situlation contraire) et non un
| > emprunt.
|
| Je précise, il est indirectement associé (il détient un pourcentage
d'une
| autre SARL qui est elle même associée à la société ayant "contracté" ce
| prêt), on ne peut alors, sauf erreur de ma part, considérer que c'est un
| apport en compte courant, d'où l'enregistrement en classe 1.
|
| > Si les conditions devaient changer, il faut l'approbation de la
| > collectivité des associés.
|
| Heu, oui ... sauriez vous me préciser le changement de condition ?

Le changement de conditions (durée, taux d'intérêt, modalités de
remboursement, etc.) vous le définissez entre
vous, dans les limites légales, et vous faites approuver le contrat par la
collectivité des associés.

Tant que cette procédure n'a pas été accomplie, vous ne versez aucun
intérêt, et lui peut réclamer sa dette
quand il veut (à charge pour vous de défendre la société, et réclamer un
échéancier en justice, si sa demande
était exagérée).



Merci pour ces précisons,

Si je comprends bien, le taux ne peut dépasser celui défini au titre de
l'usure, dans le cas qui me concerne aux environs de 6,5%.

Cet investissement ayant pour origine l'achat d'un bien immobilier, destiné
à être revendu, mon parent ayant en connaissance de cause du but poursuivi,

Désireux de rémunérer son apport dans les limites légales,

Je peux soit proposer, avec l'accord de la collectivité des associés, une
rémunération n'excédant pas l'usure ou une participation sur la plus value à
venir ?

Dans le deuxième cas de figure, il sera perdant si la revente du bien
intervient au bout de plusieurs années vs une rémunération à l'année.

Comment concilier les deux sachant que sans son aide l'affaire n'aurait pu
aboutir ?
Avatar
Broc_Ex_Co
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4b4c5102$0$15545$
|
| "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de
| discussion : 4b4c4b8f$0$17513$
| > Le changement de conditions (durée, taux d'intérêt, modalités de
| > remboursement, etc.) vous le définissez entre
| > vous, dans les limites légales, et vous faites approuver le contrat par la
| > collectivité des associés.
| >
| > Tant que cette procédure n'a pas été accomplie, vous ne versez aucun
| > intérêt, et lui peut réclamer sa dette
| > quand il veut (à charge pour vous de défendre la société, et réclamer un
| > échéancier en justice, si sa demande
| > était exagérée).
|
| Merci pour ces précisons,
|
| Si je comprends bien, le taux ne peut dépasser celui défini au titre de
| l'usure, dans le cas qui me concerne aux environs de 6,5%.
|
| Cet investissement ayant pour origine l'achat d'un bien immobilier, destiné
| à être revendu, mon parent ayant en connaissance de cause du but poursuivi,
|
| Désireux de rémunérer son apport dans les limites légales,
|
| Je peux soit proposer, avec l'accord de la collectivité des associés, une
| rémunération n'excédant pas l'usure ou une participation sur la plus value à
| venir ?
|
| Dans le deuxième cas de figure, il sera perdant si la revente du bien
| intervient au bout de plusieurs années vs une rémunération à l'année.
|
| Comment concilier les deux sachant que sans son aide l'affaire n'aurait pu
| aboutir ?

La participation à une éventuelle plus-value d'un bien qui ne lui appartient pas ..... il vaut mieux y renoncer!
Après, c'est l'objet d'une négociation que d'arriver a un accord en reduisant les prétentions des uns et des
autres.
Avatar
MichelB
Bonjour,
Qui, Que, Quoi ... a écrit :

"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4b4c4b8f$0$17513$

"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b4c49b2$0$2705$
| "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de grou pe de
| discussion : 4b4c48a6$0$925$
| >
| > "Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de ne ws:
| > 4b4c4219$0$8251$
| > | Bonjour et bonne année à vous !
| > |
| > | Une question sur l'usure :
| > |
| > | Un parent a prêté en Décembre 2008 de l'argent à une SAR L, dont il
| > détient
| > | indirectement 3,3% de son capital, et dont je suis le gérant.
| > |
| > | Ce prêt figure à son nom en classe 1 de la comptabilité et un
extrait du
| > | Grand Livre lui a été communiqué.
| > |
| > | Il me demande aujourd'hui, un an après avoir consenti ce
| > | prêt/investissement, un taux d'intérêt que je trouve exorb itant
(10 % la
| > | première année et 15% les années suivantes).
| >
| > Votre parent n'est pour la société qu'un associé.
| > L'argent prêté est une dette en compte courant (intérêt 0%, à
défaut de
| > situlation contraire) et non un
| > emprunt.
|
| Je précise, il est indirectement associé (il détient un pource ntage
d'une
| autre SARL qui est elle même associée à la société ayant " contracté" ce
| prêt), on ne peut alors, sauf erreur de ma part, considérer que
c'est un
| apport en compte courant, d'où l'enregistrement en classe 1.
|
| > Si les conditions devaient changer, il faut l'approbation de la
| > collectivité des associés.
|
| Heu, oui ... sauriez vous me préciser le changement de condition ?

Le changement de conditions (durée, taux d'intérêt, modalités de
remboursement, etc.) vous le définissez entre
vous, dans les limites légales, et vous faites approuver le contrat
par la collectivité des associés.

Tant que cette procédure n'a pas été accomplie, vous ne versez a ucun
intérêt, et lui peut réclamer sa dette
quand il veut (à charge pour vous de défendre la société, et r éclamer
un échéancier en justice, si sa demande
était exagérée).



Merci pour ces précisons,

Si je comprends bien, le taux ne peut dépasser celui défini au titr e de
l'usure, dans le cas qui me concerne aux environs de 6,5%.

Cet investissement ayant pour origine l'achat d'un bien immobilier,
destiné à être revendu, mon parent ayant en connaissance de cause du but
poursuivi,

Désireux de rémunérer son apport dans les limites légales,

Je peux soit proposer, avec l'accord de la collectivité des associé s,
une rémunération n'excédant pas l'usure ou une participation sur la plus
value à venir ?

Dans le deuxième cas de figure, il sera perdant si la revente du bien
intervient au bout de plusieurs années vs une rémunération à l' année.

Comment concilier les deux sachant que sans son aide l'affaire n'aurait
pu aboutir ?



Le taux d'usure a considérer est celui fixé pour les sociétés com merciales, (la SARL est toujours uns société
commerciale par sa forme quel que soit son objet)le taux d'usure pour l'a cquisition d'immobilier ne concernant que les
particuliers.

Le contrat de prêt aurait dû être déclaré lors de la déclarat ion de résultats en complétant le formulaire 2062 si le
montant est supérieur à 760¤.

Vous avez été extrêmement léger en ne rédigeant pas un contrat dès l'origine. Il n'est guère possible de verser des
intérêts pour la période écoulée en l'absence de contrat.

Vous auriez dû consulter un organisme financier dès l'origine de l'op ération. Si votre parent pouvait offrir des
conditions meilleures, particulièrement en matière de taux vous devie z rédiger contrat avec celui-ci.

Si vous le pouvez consultez un organisme pour faire une demande de créd it et offrez le même taux à votre parent.
Toutefois les banques ne prêtent théoriquement pas pour une opérati on déjà réalisée, mais certaines financent des
besoins en fond de roulement.
Dans le pire des cas vous pouvez proposer un taux équivalent à celui du plafond de déductibilité des intérêts des
comptes courants d'associés (art. 39.3 CGI) bien que le prêt n'entre pas dans ce cadre.
http://www.lexisnexis.fr/services_gratuits/indices_taux/compte_courant.ht ml

L'absence de contrat de prêt ou le versement d'intérêts à un taux supérieur à ceux normalement pratiqués constituent des
fautes de gestion pour lesquelles votre responsabilité personnelle (bie n propres) peut être recherchée.
Vous pouvez intégrer votre parent à la société par augmentation d e capital. Il pourra alors transformer le prêt en
avance en compte courant rémunérée et partager les résultats de l 'entreprise.

--
Cordialement
MichelB

PS je profite de mon passage sur ce forum pour présenter mes meilleurs v½ux aux lecteurs de ce forum, plus
particulièrement aux intervenant habituels qui résistent vaille que v aille à la bêtise trop présente et parfois même à
l'insulte.

Private: à mon ami Moisse: je n'ai pas le temps de rechercher mais il m e semble bien que lors d'une intervention récente
vous vous soyez trompé de robe.
Avatar
Broc_Ex_Co
"MichelB" a écrit dans le message de news: 4b4c9089$0$25780$
<Bonjour, .....
<L'absence de contrat de prêt ou le versement d'intérêts à un taux supérieur à ceux normalement pratiqués
constituent des
<fautes de gestion pour lesquelles votre responsabilité personnelle (bien propres) peut être recherchée. .....

.... dans le cas, naturellement, ou des intérêts seraient versés!

PS - Meilleurs voeux!
Avatar
MichelB
Broc_Ex_Co a écrit :
"MichelB" a écrit dans le message de news: 4b4c9089 $0$25780$
<Bonjour, .....
<L'absence de contrat de prêt ou le versement d'intérêts à un t aux supérieur à ceux normalement pratiqués
constituent des
<fautes de gestion pour lesquelles votre responsabilité personnelle ( bien propres) peut être recherchée. .....

.... dans le cas, naturellement, ou des intérêts seraient versés!

PS - Meilleurs voeux!



Merci pour les v½ux :).
En fait l'absence de contrat est déjà une faute: il n'ya pas de justi catif comptable permettant de déterminer la nature
de l'opération et l'étendue des engagements pris. La comptabilité e st irrégulière. Un boulevard pour le fisc, les
associés mécontents ou un éventuel liquidateur!
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