usurpation partielle, définition

Le
o.gehaime
XP fuad, fmd, fmdi, suivi fuad, fmdi

Bonjour,

L'usurpation partielle fait visiblement actuellement l'objet d'un débat
aux instances législatives.

Aussi, c'est un usage assez fréquent sur usenet, mis en oeuvre par
certains individus aux intentions pour le moins douteuses.

Que veut dire "usurpation partielle d'identité"?

Un élément de réponse se trouve de mon point de vue dans ce texte de
jurisprudence de 1909:

Jurisprudence 1909

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5775642k/f1584.image.pagination.langFR

--
ULTRA PETITA. ? Y. Cassa-
tion (matière civile).

UNIFORME-COSTUME. ?

(Usurpation partielle, Inten-
tion, Amusement.) ? Le délit
de port illégal de costume- ou
d'uniforme n'existe que si le
costume ou l'uniforme illégale-
ment porté est, dans son en-
semble, suffisamment exact ou
complet pour que sa vue puisse
faire croire, et ce non pas dans
un but d'amusement, à la réalité

de la qualité usurpée par celui
qui en est revêtu. ? Trib. corr.
de Brest, 12.fé.vr.. .1909. ? U-I-IV.
2. 51.
--

Ce texte s'applique bien sûr uniquement à l'uniforme, mais au vu de
l'actualité peut amha aisément être appliqué aux éléments électroniques
identifiant un interlocuteur.

En l'occurrence, afficher un nom factice ressemblant à la personne que
l'on souhaite usurper constitue de toute évidence une usurpation partielle.
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ogehhaimepas
Le #23017801
Le 13/01/2011 12:51, o.gehaime a écrit :


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ULTRA PETITA. ? Y. Cassa-
tion (matière civile).

UNIFORME-COSTUME. ?

(Usurpation partielle, Inten-
tion, Amusement.) ? Le délit
de port illégal de costume- ou
d'uniforme n'existe que si le
costume ou l'uniforme illégale-
ment porté est, dans son en-
semble, suffisamment exact ou
complet pour que sa vue puisse
faire croire, et ce non pas dans
un but d'amusement, à la réalité

de la qualité usurpée par celui
qui en est revêtu. ? Trib. corr.
de Brest, 12.fé.vr.. .1909. ? U-I-IV.
2. 51.
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Portez-vous l'uniforme, mon cher?
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