Utilisation abusive d'un Logo

Le 09/04/2010, cybermamy a pianoté :

Bonjour,

J'ai créé une association

"Chambres d'hôtes authentiques "

Une personne indélicate s'est emparée du logo de notre association pour le
mettre sur son site .
Quelle action puis -je entreprendre?

vous l'avez déposé à l'inpi votre logo ?

Je réponds à "cybermamy" qui a formulé ce qui suit :

Bonjour,

J'ai créé une association

"Chambres d'hôtes authentiques "

Une personne indélicate s'est emparée du logo de notre association pour le
mettre sur son site .
Quelle action puis -je entreprendre?

merci pour vos conseils
cordialement

Un logo, comme toute "oeuvre de l'esprit", fait l'objet de droits
d'auteur, à condition que le projet est été déposé auprès de
l'organisme de protection (INPI je pense), a condition que
"l'indélicat" ne te devance pas.

--
Marc-Antoine

Le 09 avr. 2010, "cybermamy" <nospam@free.fr> a tapoté ce qui suit :

Bonjour,
J'ai créé une association
"Chambres d'hôtes authentiques "
Une personne indélicate s'est emparée du logo de notre association
pour le mettre sur son site .
Quelle action puis -je entreprendre?
merci pour vos conseils
cordialement

Bonjour !

Pouvez-vous apporter la preuve que vous êtes l'auteur dudit logo ? L'avez-
vous déposé auprès d'un organisme (INPI ? Copyright Depot ou autre ?)
Le logo en question est-il une oeuvre originale ? ou n'est-ce qu'un clipart
vaguement modifié ?
Pouvez-vous prouver l'antériorité d'utilisation de ce logo par votre
association ?
ex : avez-vous déposé les statuts de votre association avec ce logo ? si
oui, vous pouvez déjà prouver que vous l'utilisiez à compter de cette date.

Dans tous les cas : contactez l'indélicat et essayez de régler la chose à
l'amiable.
Si cela s'avère impossible et que vous ne pouvez apporter la preuve que ce
logo vous "appartient", alors il ne vous reste plus que l'ordalie...


Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.fr
ET TROIS SONT LES VAISSEAUX... www.3vaisseaux.fr
PICARDIE THEATRE www.picardietheatre.fr

Le Fri, 09 Apr 2010 12:43:03 +0200, Marc-Antoine a écrit :

Un logo, comme toute "oeuvre de l'esprit", fait l'objet de droits
d'auteur, à condition que le projet est été déposé auprès de l'organisme
de protection (INPI je pense), a condition que "l'indélicat" ne te
devance pas.

Euh, ce n'est pas une condition nécessaire de déposer auprès d'un
organisme. La paternité d'une oeuvre de l'esprit est établie dès la
publication de la dite oeuvre.

Amicalement,
--
Albert.

Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :

Le Fri, 09 Apr 2010 12:43:03 +0200, Marc-Antoine a écrit :

Un logo, comme toute "oeuvre de l'esprit", fait l'objet de droits
d'auteur, à condition que le projet est été déposé auprès de l'organisme
de protection (INPI je pense), a condition que "l'indélicat" ne te
devance pas.

Euh, ce n'est pas une condition nécessaire de déposer auprès d'un
organisme. La paternité d'une oeuvre de l'esprit est établie dès la
publication de la dite oeuvre.

Amicalement,

Euh, quelque chose m'échappe alors, comment être certain que celui qui
publie l'½uvre en est l'auteur ?

--
Marc-Antoine

(supersedes <4bbf6693$0$25122$426a74cc@news.free.fr>)

Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :

Le Fri, 09 Apr 2010 12:43:03 +0200, Marc-Antoine a écrit :

Un logo, comme toute "oeuvre de l'esprit", fait l'objet de droits
d'auteur, à condition que le projet est été déposé auprès de l'organisme
de protection (INPI je pense), a condition que "l'indélicat" ne te
devance pas.

Euh, ce n'est pas une condition nécessaire de déposer auprès d'un
organisme. La paternité d'une oeuvre de l'esprit est établie dès la
publication de la dite oeuvre.

Amicalement,

Euh, quelque chose m'échappe alors, comment être certain que celui qui
publie l'½uvre en est l'auteur ?

Après vérification en effet :
Art. L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
"La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à
ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée".

--
Marc-Antoine

Le Fri, 09 Apr 2010 19:48:48 +0200, Marc-Antoine a écrit :

(supersedes <4bbf6693$0$25122$426a74cc@news.free.fr>)

Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :

Le Fri, 09 Apr 2010 12:43:03 +0200, Marc-Antoine a écrit :

Un logo, comme toute "oeuvre de l'esprit", fait l'objet de droits
d'auteur, à condition que le projet est été déposé auprès de
l'organisme de protection (INPI je pense), a condition que
"l'indélicat" ne te devance pas.

Euh, ce n'est pas une condition nécessaire de déposer auprès d'un
organisme. La paternité d'une oeuvre de l'esprit est établie dès la
publication de la dite oeuvre.

Amicalement,

Euh, quelque chose m'échappe alors, comment être certain que celui qui
publie l'œuvre en est l'auteur ?

Par tout moyen propre à l'établir, les organismes ou sociétés dont la
fonction ou le métier consiste à enregistrer des dépôts étant un de ces
moyens.

Après vérification en effet :
Art. L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : "La qualité
d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le
nom de qui l'oeuvre est divulguée".

Attention : cet article détermine la qualité d'auteur et non celle
d'oeuvre protégée.

Ce qui détermine les conditions de protection d'une oeuvre, c'est le tout
permier acticle, le L111-1, qui dispose que "L'auteur d'une oeuvre de
l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit
de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Du seul fait de sa création, donc sans nécessiter d'autre démarche,
charge à l'auteur de démontrer la date de la création en cas de besoin.

Amicalement,
--
Albert.

Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :

Le Fri, 09 Apr 2010 19:48:48 +0200, Marc-Antoine a écrit :

(supersedes <4bbf6693$0$25122$426a74cc@news.free.fr>)

Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :

Le Fri, 09 Apr 2010 12:43:03 +0200, Marc-Antoine a écrit :

Un logo, comme toute "oeuvre de l'esprit", fait l'objet de droits
d'auteur, à condition que le projet est été déposé auprès de
l'organisme de protection (INPI je pense), a condition que
"l'indélicat" ne te devance pas.

Euh, ce n'est pas une condition nécessaire de déposer auprès d'un
organisme. La paternité d'une oeuvre de l'esprit est établie dès la
publication de la dite oeuvre.

Amicalement,

Euh, quelque chose m'échappe alors, comment être certain que celui qui
publie l'½uvre en est l'auteur ?

Par tout moyen propre à l'établir, les organismes ou sociétés dont la
fonction ou le métier consiste à enregistrer des dépôts étant un de ces
moyens.

Après vérification en effet :
Art. L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : "La qualité
d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le
nom de qui l'oeuvre est divulguée".

Attention : cet article détermine la qualité d'auteur et non celle
d'oeuvre protégée.

Tout à fait, et ce qui n'empêche pas certaines interrogations que l'on
peut se poser dans un cas pareil. "Cybermamy" dit avoir crée
l'association sans préciser si c'est bien lui qui a créer le logo, sous
quel nom celui-ci a donc été divulgué, l'auteur ou l'association ? (en
supposant qu'une personne morale puisse déposer un projet). Supposons
que "l'indélicat" ait-été un membre de cet association et qu'il en
revendique la paternité, le peut-il ? même si ce logo a été créer
*pour* l'association ?

Salutations.

--
Marc-Antoine

Le Sat, 10 Apr 2010 13:02:07 +0200, Marc-Antoine a écrit :

Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :

Le Fri, 09 Apr 2010 19:48:48 +0200, Marc-Antoine a écrit :

(supersedes <4bbf6693$0$25122$426a74cc@news.free.fr>)

Je réponds à "Albert ARIBAUD" qui a formulé ce qui suit :

Le Fri, 09 Apr 2010 12:43:03 +0200, Marc-Antoine a écrit :

Un logo, comme toute "oeuvre de l'esprit", fait l'objet de droits
d'auteur, à condition que le projet est été déposé auprès de
l'organisme de protection (INPI je pense), a condition que
"l'indélicat" ne te devance pas.

Euh, ce n'est pas une condition nécessaire de déposer auprès d'un
organisme. La paternité d'une oeuvre de l'esprit est établie dès la
publication de la dite oeuvre.

Amicalement,

Euh, quelque chose m'échappe alors, comment être certain que celui qui
publie l'œuvre en est l'auteur ?

Par tout moyen propre à l'établir, les organismes ou sociétés dont la
fonction ou le métier consiste à enregistrer des dépôts étant un de ces
moyens.

Après vérification en effet :
Art. L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : "La qualité
d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le
nom de qui l'oeuvre est divulguée".

Attention : cet article détermine la qualité d'auteur et non celle
d'oeuvre protégée.

Tout à fait, et ce qui n'empêche pas certaines interrogations que l'on
peut se poser dans un cas pareil. "Cybermamy" dit avoir crée
l'association sans préciser si c'est bien lui qui a créer le logo, sous
quel nom celui-ci a donc été divulgué, l'auteur ou l'association ? (en
supposant qu'une personne morale puisse déposer un projet).

"déposer un projet" n'a pas de sens puisque le dépôt n'est ni requis ni
formalisé ; je suppose qu'il fallait lire "divulguer l'oeuvre". Et oui,
une personne morale peut disposer de droits d'auteur ; c'est le cas par
exemple des logiciels écrits par des employés d'une société dans le cadre
de leur travail, dont tous les droits (y compris moraux, donc) reviennent
à l'entreprise.

Supposons
que "l'indélicat" ait-été un membre de cet association et qu'il en
revendique la paternité, le peut-il ? même si ce logo a été créer *pour*
l'association ?

Je dirais que la même logique s'applique que pour le logiciel : créé pour
l'asociation dans le cadre de son activité en son sein, la paternité
revient à l'association sauf disposition explicite contraire.

Salutations.

Amicalement,
--
Albert.

Bonjour,

Le 10/04/2010 13:02, Marc-Antoine a écrit :

Euh, quelque chose m'échappe alors, comment être certain que celui qui
publie l'½uvre en est l'auteur ?

Par tout moyen propre à l'établir, les organismes ou sociétés dont la
fonction ou le métier consiste à enregistrer des dépôts étant un de
ces moyens.

Après vérification en effet :
Art. L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : "La qualité
d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le
nom de qui l'oeuvre est divulguée".

Attention : cet article détermine la qualité d'auteur et non celle
d'oeuvre protégée.

Tout à fait, et ce qui n'empêche pas certaines interrogations que l'on
peut se poser dans un cas pareil. "Cybermamy" dit avoir crée
l'association sans préciser si c'est bien lui qui a créer le logo, sous
quel nom celui-ci a donc été divulgué, l'auteur ou l'association ? (en
supposant qu'une personne morale puisse déposer un projet). Supposons
que "l'indélicat" ait-été un membre de cet association et qu'il en
revendique la paternité, le peut-il ? même si ce logo a été créer *pour*
l'association ?

Salutations.

Dès la publication au journal officiel des associations et fondations de
la création d'une association (en général environ un mois après la
déclaration auprès de la sous-préfecture ou préfecture) la personne
morale ainsi créée (l'association) obtient le droit privatif sur son
appellation et éventuellement sur le sigle qui correspond à son
association si celui-ci figure dans la déclaration de création et
particulièrement dans les statuts de cette association.

Ce droit est exactement ceux équivalant à celui de l'INPI avec comme
différence :
- il est automatiquement obtenu par la personne morale et ce droit prend
effet non à la date de création mais à l'aide de publicité au journal
officiel;
- ce droit est gratuit, c'est pour cela qu'il ne s'appelle pas de la
même manière que le droit des marques et des noms;
- une personne morale (une association) peut agir devant le tribunal de
grande instance pour exiger la protection de son appellation et
éventuellement du sigle si une autre personne morale privée ou publique
l'utilise après que l'association en est obtenue le droit privatif. Une
jurisprudence assez nombreuse existe sur ce point et de façon constante.
Et avaient également vigilante pour les risques de confusion avec des
appellations trop proches de celles de l'appellation protégée;
- comme pour L'INPI c'est l'antériorité de la déclaration qui détermine
le propriétaire du droit privatif;
- les éléments d'appréciation qu'utilisent les tribunaux sont les mêmes
que pour le droit des marques gérées par l'INPI. Et donc les zones
géographiques dans lesquelles l'association agit ainsi que l'utilisateur
frauduleux doivent être les mêmes, par contre pour le type d'activité un
tribunal n'autorisera pas une activité commerciale a eu exploité la même
appellation qu'une association au seul motif que leurs activités diffèrent.

En principe si le logo figure dans le dossier de déclaration est
particulièrement en tête des statuts il devrait bénéficier de cette même
protection. Malheureusement la pratique des éditions du journal officiel
est de chercher à imposer l'utilisation de ces formulaires pour
effectuer la demande de publicité. Et évidemment ces formulaires ne
prévoient pas d'emplacement pour le logo!

Il faut également rappeler que la loi permet l'usage de papier libre
pour la déclaration de création ou de modification ce qui permettrait de
faire apparaître le logo dans les documents de déclaration et donc de le
protéger. Mais la pratique et l'insistance des éditions de journal
officiel ne correspondent pas à l'application de la loi...

Eventuellement une association peut décider d'ajouter la protection à
son sigle en procédant à une modification statutaire qui sera déclarée
en préfecture ou sous-préfecture. Mais celles-ci ont pris l'habitude
depuis le début des années 2000 de déconseiller de procéder à une
demande de publicité au journal officiel de la déclaration
modificatrice, voire même d'expliquer que ce n'est pas nécessaire, ou
que ce n'est plus à faire. Alors que depuis pas mal de décennies elles
présentaient cette publication au journal officiel comme obligatoire! En
fait, et conformément à la loi, la publicité au journal officiel des
déclarations modificatrices (par exemple modification de statut, de
dirigeants, acquisition d'un local etc.) est facultative.

Ce faisant les personnels des préfectures et sous-préfectures ignorent
visiblement les conséquences juridiques parfois assez graves de
déconseiller cette publicité. Par exemple dans le cas d'une modification
du nom de l'association ou de la volonté d'introduire dans la protection
du droit privatif le sigle dépendant de ce nom l'association n'aura plus
le droit privatif dès lors que son appellation a été modifiée et que
cette modification n'est pas parue au journal officiel des associations
et fondations. Il existe d'autres cas dans lequel la non parution au
journal officiel fait perdre à des associations un droit très important
dans ses relations avec son environnement ou dans ses activités.

Par rapport à la question ici posée qu'il importe peu de savoir qui a
créé le logo dès lors que celui-ci aura fait parti des documents déposés
auprès de la préfecture ou sous-préfecture et particulièrement des
statuts mais aussi que cette déclaration de création ou de modification
a fait l'objet d'une publicité au journal officiel. Le droit privatif
appartient alors à la personne morale.

Cordialement.