VAD - fraude

Le
webrod
Bonjour,

mon pre s'est fait voler sa CB, ou l'a perdu, il n'en est pas sur.
Peu importe.
Il constate que des achats ont t faits avec sa CB dans le cadre de
la VAD.

Il est all voir sa banque, et le guichetier lui a dit qu'il devait
avoir une assurance pour se faire rembourser!!

or je sais trs bien que le contrat de VAD qui lie un commercant sa
banque stipule que les paiements doivent tre "signs" sinon il peut
se voir retirer les sous de sa vente. La consquence est que la banque
doit repre,dre les osus au commercant pour les rendre mon pre.

Bref, connaissez vous un article de loi qui prcise ce fait?
car je lui ai dit d'y retourner mais il lui faudrait du concret pour
que le banque ne fasse plus la sourde oreille.

merci

Rod
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Catherine Six
Le #15438521
webrod wrote:



Bref, connaissez vous un article de loi qui précise ce fait?
car je lui ai dit d'y retourner mais il lui faudrait du concret pour
que le banque ne fasse plus la sourde oreille.

merci

Rod




A-t-il fait opposition ?

Un peu de lecture :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2425.xhtml?&nhat,%2 0argent&l=N1&n=Type%20de%20paiements&l=N91&nrte%20bancaire&l= N93


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2418.xhtml?&nhat,%2 0argent&l=N1&n=Type%20de%20paiements&l=N91&nrte%20bancaire&l= N93

Cat.
mocko le pépé
Le #15438481
On Fri, 24 Aug 2007 13:36:22 -0000, webrod

Bref, connaissez vous un article de loi qui précise ce fait?
car je lui ai dit d'y retourner mais il lui faudrait du concret pour
que le banque ne fasse plus la sourde oreille.



Code monétaire & financier art. L132-4 & -5.
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