Valeur d'un arrêté

Le
ratatouille825
Bonjour, je souhaiterai savoir si un arrêté à une valeur d'obligation=
.
Qu'est ce qu'encourt quelqu'un qui ne respecterait pas un arrêté ?
Quelle différence avec un décret et une loi ?
Merci beaucoup.
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Marc-Antoine
Le #24608871
Je réponds à ratatouille825 qui a écrit :
Bonjour, je souhaiterai savoir si un arrêté à une valeur d'obligation.
Qu'est ce qu'encourt quelqu'un qui ne respecterait pas un arrêté ?
Quelle différence avec un décret et une loi ?
Merci beaucoup.



La loi doit être conforme à la Constitution, le décret doit être
conforme à la loi, l'arrêté conforme aux décrets et la circulaire
conforme aux arrêtés.

Il y a donc une hiérarchisation de ces textes qui ont tous valeur
d'obligation.

--
Marc-Antoine
http://www.juristprudence.c.la
Le #24609161
Le 01/07/2012 11:35, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à ratatouille825 qui a écrit :
Bonjour, je souhaiterai savoir si un arrêté à une valeur d'obligation.
Qu'est ce qu'encourt quelqu'un qui ne respecterait pas un arrêté ?
Quelle différence avec un décret et une loi ?
Merci beaucoup.



La loi doit être conforme à la Constitution, le décret doit être
conforme à la loi, l'arrêté conforme aux décrets et la circulaire
conforme aux arrêtés.

Il y a donc une hiérarchisation de ces textes qui ont tous valeur
d'obligation.



la circulaire n'a aucune "valeur d'obligation" pour un justiciable :
c'est plus exactement un COMMENTAIRE de l'Exécutif qui lie
l'administration, mais ce genre d'interprétation ne s'impose en rien aux
juges de l'ordre judiciaire ;
par contre, si une circulaire indique que "...." ALORS un administré
peut "imposer" à l'administration de se conformer à la circulaire

quant à la définition des autres textes,
on peut tout autant écrire qu'un décret n'existe que lorsque la Loi (le
"législatif", le Parlement) AUTORISE l'Exécutif, le gouvernement à
prendre des dispositions par voie de "règlement"

il n'existe pas de nécessité de décret ou d'arrêté pour toute loi

on voit ainsi dans les codes,
article L 1234 = décision du parlement ;
article R (ou D) 1234 = disposition complémentaire par voie règlementaire

un exemple :
le Parlement décide qu'il doit exister un salaire minimum, il le décide
par voie Législative ;
le parlement décide aussi qu'il ne va pas se prononcer par navettes de
projet de loi entre l'assemblée nationale et le sénat à chaque fois
qu'il pourrait être ou paraître être utile de modifier le smic ; ALORS,
il autorise le gouvernement à fixer le taux horaire par voie règlementaire
Thalie
Le #24610321
http://www.juristprudence.c.la avait soumis l'idée :

on voit ainsi dans les codes,
article L 1234 = décision du parlement ;
article R (ou D) 1234 = disposition complémentaire par voie règlementaire

un exemple :
le Parlement décide qu'il doit exister un salaire minimum, il le décide
par voie Législative ;
le parlement décide aussi qu'il ne va pas se prononcer par navettes de
projet de loi entre l'assemblée nationale et le sénat à chaque fois
qu'il pourrait être ou paraître être utile de modifier le smic ; ALORS,
il autorise le gouvernement à fixer le taux horaire par voie règlementaire



Simple clair net et précis merci dame prudence...
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