valeur en droit

Le
Bonjour,

Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal officiel ?

Autant qu'une loi ?

Merci
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Moisse
Le #15725091
D'une plume alerte, dans le message
462784f7$0$3275$,
Isa <Isa> écrit:
Bonjour,

Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal
officiel ?
Autant qu'une loi ?

Merci



Exactement.
On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors
qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi.
Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration.
Elle ne s'impose pas au juge.
Ce n'est donc pas une loi.
A+

--
belloy
Le #15725061
"Moisse" 46278afa$0$27796$
D'une plume alerte, dans le message 462784f7$0$3275$,
Isa <Isa> écrit:
Bonjour,

Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal
officiel ?
Autant qu'une loi ?

Merci



Exactement.
On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors
qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi.
Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration.
Elle ne s'impose pas au juge.
Ce n'est donc pas une loi.
A+





sauf, il me semble, une réponse du Ministre des finances qui elle est
opposable à l'administration...
Moisse
Le #15724971
D'une plume alerte, dans le message
46278ff1$0$21142$,
belloy
"Moisse" 46278afa$0$27796$
D'une plume alerte, dans le message
462784f7$0$3275$, Isa <Isa> écrit:
Bonjour,

Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal
officiel ?
Autant qu'une loi ?

Merci



Exactement.
On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors
qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi.
Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration.
Elle ne s'impose pas au juge.
Ce n'est donc pas une loi.
A+





sauf, il me semble, une réponse du Ministre des finances qui elle est
opposable à l'administration...



Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis.
La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont
elle est censée refléter l'interprétation.
Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte.
A+

--
JLC
Le #15724811
>>>> Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal
officiel ?
Autant qu'une loi ?



Exactement.
On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors
qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi.
Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration.
Elle ne s'impose pas au juge.
Ce n'est donc pas une loi.



sauf, il me semble, une réponse du Ministre des finances qui elle est
opposable à l'administration...



Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis.
La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont
elle est censée refléter l'interprétation.
Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte.
--


Uly
Le #15724741
"Moisse" 4627a3f1$0$14533$
................
Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis.
La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont
elle est censée refléter l'interprétation.
Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte.



C'est donc la chienlit.
wroomsi
Le #15724611
"Uly" 4627fb85$0$27398$

"Moisse" 4627a3f1$0$14533$
................
Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis.
La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont
elle est censée refléter l'interprétation.
Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte.



C'est donc la chienlit.




mais ce n'est parce qu'il n'est pas "contraint" et que la réponse ne
s'impose pas à lui que le juge ne le prendra pas en compte : c'est un
éclairage qui peut l'aider dans sa décision en cas de doute...

Cordialement
wroomsi
LE TROLL
Le #15724421
Mais elle engage l'administration...

--
Romans, logiciels, email, site personnel
http://irolog.free.fr/joe.htm
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"Moisse" 46278afa$0$27796$
D'une plume alerte, dans le message 462784f7$0$3275$,
Isa <Isa> écrit:
Bonjour,

Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal
officiel ?
Autant qu'une loi ?

Merci



Exactement.
On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors
qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi.
Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration.
Elle ne s'impose pas au juge.
Ce n'est donc pas une loi.
A+

--


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