Valeur juridique d'un recommandé AR électronique

Le
Zeldus
Bonjour,

J'ai procédé à la demande de cloture d'une ligne de téléphone mobile
(forfait) par un recommandé avec AR envoyé directement depuis le site de la
Poste (service de recommandé électronique). J'ai écrit mon courrier dans un
traitement de texte classique, et j'ai signé par mon nom, mais pas avec ma
signature manuscrite, puisqu'à aucun moment, je n'ai eu entre les mains le
courrier envoyé au format papier.

L'opérateur me répond ce jour que le courrier n'a aucune valeur puisqu'il
n'y figure pas ma signature manuscrite, bien qu'il ait été envoyé en
recommandé avec AR. A-t-il raison ? Si oui, à quoi sert le service d'envoi
de la Poste des recommandés électroniques ? (Dans la plupart des cas, les
courriers sont envoyés en direct depuis les ordinateurs, sans signature
manuscrite).

Par ailleurs, comme le fisc accepte-t-il des déclarations d'impôts envoyés
par Internet non signés manuscritement ?

Par avance, merci de vos informations, et si vous aviez un text officiel que
je puisse opposé à l'opérateur dans le cas où il aurait tort.

Zeldus
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Moisse
Le #15598471
D'une plume alerte, dans le message
4673f03b$0$5887$,
Zeldus
Bonjour,

J'ai procédé à la demande de cloture d'une ligne de téléphone mobile
(forfait) par un recommandé avec AR envoyé directement depuis le site
de la Poste (service de recommandé électronique). J'ai écrit mon
courrier dans un traitement de texte classique, et j'ai signé par mon
nom, mais pas avec ma signature manuscrite, puisqu'à aucun moment, je
n'ai eu entre les mains le courrier envoyé au format papier.

L'opérateur me répond ce jour que le courrier n'a aucune valeur
puisqu'il n'y figure pas ma signature manuscrite, bien qu'il ait été
envoyé en recommandé avec AR. A-t-il raison ? Si oui, à quoi sert le
service d'envoi de la Poste des recommandés électroniques ? (Dans la
plupart des cas, les courriers sont envoyés en direct depuis les
ordinateurs, sans signature manuscrite).

Par ailleurs, comme le fisc accepte-t-il des déclarations d'impôts
envoyés par Internet non signés manuscritement ?

Par avance, merci de vos informations, et si vous aviez un text
officiel que je puisse opposé à l'opérateur dans le cas où il aurait
tort.
Zeldus



Code civil art 1369-8 :
==/
inséré par Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 IV Journal
Officiel du 17 juin 2005)
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un
contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce
courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant
d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité
du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au
destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être
imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou
peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas,
si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé
l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges
antérieurs.
Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte
d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée,
jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un
décret en Conseil d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie
électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le
conserver.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
==/
A+

--
haveur
Le #15598461
Bonjour,

Moisse a écrit :
Code civil art 1369-8 :
==/


.........................................................
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.



Merci de cette précision utile.

Avez-vous les références de ce décret s'il est paru ?

Cordialement


--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
disco67
Le #15598351
Moisse formulated the question :
D'une plume alerte, dans le message 4673f03b$0$5887$,
Zeldus
Bonjour,

J'ai procédé à la demande de cloture d'une ligne de téléphone mobile
(forfait) par un recommandé avec AR envoyé directement depuis le site
de la Poste (service de recommandé électronique). J'ai écrit mon
courrier dans un traitement de texte classique, et j'ai signé par mon
nom, mais pas avec ma signature manuscrite, puisqu'à aucun moment, je
n'ai eu entre les mains le courrier envoyé au format papier.

L'opérateur me répond ce jour que le courrier n'a aucune valeur
puisqu'il n'y figure pas ma signature manuscrite, bien qu'il ait été
envoyé en recommandé avec AR. A-t-il raison ? Si oui, à quoi sert le
service d'envoi de la Poste des recommandés électroniques ? (Dans la
plupart des cas, les courriers sont envoyés en direct depuis les
ordinateurs, sans signature manuscrite).

Par ailleurs, comme le fisc accepte-t-il des déclarations d'impôts
envoyés par Internet non signés manuscritement ?

Par avance, merci de vos informations, et si vous aviez un text
officiel que je puisse opposé à l'opérateur dans le cas où il aurait
tort.
Zeldus



Code civil art 1369-8 :
==/
inséré par Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 IV Journal Officiel
du 17 juin 2005)
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un
contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce
courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier
le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et
d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé
par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être
adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le
destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce
moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un
procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve
contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil
d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie
électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
==/
A+

--


Moisse
Le #15598291
D'une plume alerte, dans le message ,
disco67
Moisse formulated the question :
D'une plume alerte, dans le message
4673f03b$0$5887$, Zeldus
Bonjour,

J'ai procédé à la demande de cloture d'une ligne de téléphone mobile
(forfait) par un recommandé avec AR envoyé directement depuis le
site de la Poste (service de recommandé électronique). J'ai écrit
mon courrier dans un traitement de texte classique, et j'ai signé
par mon nom, mais pas avec ma signature manuscrite, puisqu'à aucun
moment, je n'ai eu entre les mains le courrier envoyé au format
papier. L'opérateur me répond ce jour que le courrier n'a aucune
valeur
puisqu'il n'y figure pas ma signature manuscrite, bien qu'il ait été
envoyé en recommandé avec AR. A-t-il raison ? Si oui, à quoi sert le
service d'envoi de la Poste des recommandés électroniques ? (Dans la
plupart des cas, les courriers sont envoyés en direct depuis les
ordinateurs, sans signature manuscrite).

Par ailleurs, comme le fisc accepte-t-il des déclarations d'impôts
envoyés par Internet non signés manuscritement ?

Par avance, merci de vos informations, et si vous aviez un text
officiel que je puisse opposé à l'opérateur dans le cas où il aurait
tort.
Zeldus



Code civil art 1369-8 :
==/
inséré par Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 IV Journal
Officiel du 17 juin 2005)
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution
d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition
que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé
permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de
garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été
remise ou non au destinataire. Le contenu de cette lettre, au
choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour
être distribué au destinataire ou peut
être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas,
si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé
l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges
antérieurs. Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de
réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de
celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à
des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie
électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le
conserver. Les modalités d'application du présent article sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
==/
A+

--




Fred
Le #15598251
Bonjour,

je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui est
l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui peut créer un compte
LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse fantaisistes

je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue n'est
signée ni manuellement ni électroniquement

de mon côté j'ai fait exactement pareil quand j'ai résilié chez BT mais
j'avais intégré un scan manuscrit de ma signature couleur encre bleu, c'est
passé sans problème

Fred
marie A
Le #15598241
"Fred" 4674dcf8$0$29233$
Bonjour,

je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui est
l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui peut créer un
compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse fantaisistes

je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue
n'est signée ni manuellement ni électroniquement

de mon côté j'ai fait exactement pareil quand j'ai résilié chez BT mais
j'avais intégré un scan manuscrit de ma signature couleur encre bleu,



Encre Bleue ???
Pourquoi?
les courriers electronique de la Poste sont des copie N & Blanc


c'est
passé sans problème

Fred



Moisse
Le #15598231
D'une plume alerte, dans le message
4674dcf8$0$29233$,
Fred
Bonjour,

je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui
est l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui peut créer
un compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse
fantaisistes
je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue
n'est signée ni manuellement ni électroniquement



Ce qui importe lorsqu'on se place sur un plan juridique, est d'opposer
un texte en soutien de ses prétentions.
Et lorsqu'un texte peut permettre différentes interprétations, de
fournir une jurisprudence.
Si l'opérateur conteste l'identité de l'émetteur, il doit agir en ce
sens et prouver son affirmation.
Car outre la localisation du paiement, l'accusé de réception ne va pas
n'importe où.
A+


--
Doms
Le #15598211
Bonjour,

je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui est l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui
peut créer un compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse fantaisistes
je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue n'est signée ni manuellement ni électroniquement



Sauf que la personne qui pretend l'avoir envoyé en detient aussi l'accusé
de reception renvoyé à son nom et à son adresse.
A mon avis, cela devrait suffire à un juge.

Doms.
Zeldus
Le #15597951
"Fred" 4674dcf8$0$29233$
Bonjour,

je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui est
l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui peut créer un
compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse fantaisistes

je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue
n'est signée ni manuellement ni électroniquement

de mon côté j'ai fait exactement pareil quand j'ai résilié chez BT mais
j'avais intégré un scan manuscrit de ma signature couleur encre bleu,
c'est passé sans problème





Bonjour,

Merci pour les différentes informations.

J'ai pensé à cette idée de signature scannée et ajoutée, mais j'imagine que
cela se remarque facilement lors de l'impression en N&B chez le prestataire
qui réalise l'envoi , j'ai donc préféré ne rien ajouter.

Effectivement, je dispose de l'AR qui a été retournée à mon adresse (la même
que celle inscrite dans les bases de données de l'opérateur) ce qui prouve
que je suis bien l'expéditeur du courrier puisque j'ai reçu ce document à
mon domicile. Je vais donc contacter l'opérateur en fournissant ce document
ainsi que le texte fourni par Moisse, les choses devraient s'arranger
d'elles même...

Zeldus
haveur
Le #15597631
Bonjour,

haveur a écrit :
Bonjour,

Moisse a écrit :
Code civil art 1369-8 :





Avez-vous les références de ce décret s'il est paru ?



Pas trouvé sur legifrance le décret prévu par le dernier alinéa de
l'article 1369-8 du code civil : " Les modalités d'application du
présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

En conséquence cette disposition du code existe mais ne peut être
appliquée de façon certaine ...

Et pour ceux qui voudraient l'utiliser néanmoins ils risquent de sérieux
déboires en cas de contestation en justice par l'une des deux parties.

Cordialement


--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
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