Bonjour,
J'ai procédé à la demande de cloture d'une ligne de téléphone mobile
(forfait) par un recommandé avec AR envoyé directement depuis le site
de la Poste (service de recommandé électronique). J'ai écrit mon
courrier dans un traitement de texte classique, et j'ai signé par mon
nom, mais pas avec ma signature manuscrite, puisqu'à aucun moment, je
n'ai eu entre les mains le courrier envoyé au format papier.
L'opérateur me répond ce jour que le courrier n'a aucune valeur
puisqu'il n'y figure pas ma signature manuscrite, bien qu'il ait été
envoyé en recommandé avec AR. A-t-il raison ? Si oui, à quoi sert le
service d'envoi de la Poste des recommandés électroniques ? (Dans la
plupart des cas, les courriers sont envoyés en direct depuis les
ordinateurs, sans signature manuscrite).
Par ailleurs, comme le fisc accepte-t-il des déclarations d'impôts
envoyés par Internet non signés manuscritement ?
Par avance, merci de vos informations, et si vous aviez un text
officiel que je puisse opposé à l'opérateur dans le cas où il aurait
tort.
Zeldus
Bonjour,
J'ai procédé à la demande de cloture d'une ligne de téléphone mobile
(forfait) par un recommandé avec AR envoyé directement depuis le site
de la Poste (service de recommandé électronique). J'ai écrit mon
courrier dans un traitement de texte classique, et j'ai signé par mon
nom, mais pas avec ma signature manuscrite, puisqu'à aucun moment, je
n'ai eu entre les mains le courrier envoyé au format papier.
L'opérateur me répond ce jour que le courrier n'a aucune valeur
puisqu'il n'y figure pas ma signature manuscrite, bien qu'il ait été
envoyé en recommandé avec AR. A-t-il raison ? Si oui, à quoi sert le
service d'envoi de la Poste des recommandés électroniques ? (Dans la
plupart des cas, les courriers sont envoyés en direct depuis les
ordinateurs, sans signature manuscrite).
Par ailleurs, comme le fisc accepte-t-il des déclarations d'impôts
envoyés par Internet non signés manuscritement ?
Par avance, merci de vos informations, et si vous aviez un text
officiel que je puisse opposé à l'opérateur dans le cas où il aurait
tort.
Zeldus
Bonjour,
J'ai procédé à la demande de cloture d'une ligne de téléphone mobile
(forfait) par un recommandé avec AR envoyé directement depuis le site
de la Poste (service de recommandé électronique). J'ai écrit mon
courrier dans un traitement de texte classique, et j'ai signé par mon
nom, mais pas avec ma signature manuscrite, puisqu'à aucun moment, je
n'ai eu entre les mains le courrier envoyé au format papier.
L'opérateur me répond ce jour que le courrier n'a aucune valeur
puisqu'il n'y figure pas ma signature manuscrite, bien qu'il ait été
envoyé en recommandé avec AR. A-t-il raison ? Si oui, à quoi sert le
service d'envoi de la Poste des recommandés électroniques ? (Dans la
plupart des cas, les courriers sont envoyés en direct depuis les
ordinateurs, sans signature manuscrite).
Par ailleurs, comme le fisc accepte-t-il des déclarations d'impôts
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Par avance, merci de vos informations, et si vous aviez un text
officiel que je puisse opposé à l'opérateur dans le cas où il aurait
tort.
Zeldus
Code civil art 1369-8 :
==/
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Code civil art 1369-8 :
==/
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Code civil art 1369-8 :
==/
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
D'une plume alerte, dans le message 4673f03b$0$5887$,
Zeldus écrit:Bonjour,
J'ai procédé à la demande de cloture d'une ligne de téléphone mobile
(forfait) par un recommandé avec AR envoyé directement depuis le site
de la Poste (service de recommandé électronique). J'ai écrit mon
courrier dans un traitement de texte classique, et j'ai signé par mon
nom, mais pas avec ma signature manuscrite, puisqu'à aucun moment, je
n'ai eu entre les mains le courrier envoyé au format papier.
L'opérateur me répond ce jour que le courrier n'a aucune valeur
puisqu'il n'y figure pas ma signature manuscrite, bien qu'il ait été
envoyé en recommandé avec AR. A-t-il raison ? Si oui, à quoi sert le
service d'envoi de la Poste des recommandés électroniques ? (Dans la
plupart des cas, les courriers sont envoyés en direct depuis les
ordinateurs, sans signature manuscrite).
Par ailleurs, comme le fisc accepte-t-il des déclarations d'impôts
envoyés par Internet non signés manuscritement ?
Par avance, merci de vos informations, et si vous aviez un text
officiel que je puisse opposé à l'opérateur dans le cas où il aurait
tort.
Zeldus
Code civil art 1369-8 :
==/
inséré par Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 IV Journal Officiel
du 17 juin 2005)
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un
contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce
courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier
le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et
d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé
par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être
adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le
destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce
moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un
procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve
contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil
d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie
électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
==/
A+
--
D'une plume alerte, dans le message 4673f03b$0$5887$426a74cc@news.free.fr,
Zeldus <no@email.com> écrit:
Bonjour,
J'ai procédé à la demande de cloture d'une ligne de téléphone mobile
(forfait) par un recommandé avec AR envoyé directement depuis le site
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courrier dans un traitement de texte classique, et j'ai signé par mon
nom, mais pas avec ma signature manuscrite, puisqu'à aucun moment, je
n'ai eu entre les mains le courrier envoyé au format papier.
L'opérateur me répond ce jour que le courrier n'a aucune valeur
puisqu'il n'y figure pas ma signature manuscrite, bien qu'il ait été
envoyé en recommandé avec AR. A-t-il raison ? Si oui, à quoi sert le
service d'envoi de la Poste des recommandés électroniques ? (Dans la
plupart des cas, les courriers sont envoyés en direct depuis les
ordinateurs, sans signature manuscrite).
Par ailleurs, comme le fisc accepte-t-il des déclarations d'impôts
envoyés par Internet non signés manuscritement ?
Par avance, merci de vos informations, et si vous aviez un text
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Zeldus
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du 17 juin 2005)
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un
contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce
courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier
le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et
d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé
par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être
adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le
destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce
moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un
procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve
contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil
d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie
électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
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D'une plume alerte, dans le message 4673f03b$0$5887$,
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J'ai procédé à la demande de cloture d'une ligne de téléphone mobile
(forfait) par un recommandé avec AR envoyé directement depuis le site
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courrier dans un traitement de texte classique, et j'ai signé par mon
nom, mais pas avec ma signature manuscrite, puisqu'à aucun moment, je
n'ai eu entre les mains le courrier envoyé au format papier.
L'opérateur me répond ce jour que le courrier n'a aucune valeur
puisqu'il n'y figure pas ma signature manuscrite, bien qu'il ait été
envoyé en recommandé avec AR. A-t-il raison ? Si oui, à quoi sert le
service d'envoi de la Poste des recommandés électroniques ? (Dans la
plupart des cas, les courriers sont envoyés en direct depuis les
ordinateurs, sans signature manuscrite).
Par ailleurs, comme le fisc accepte-t-il des déclarations d'impôts
envoyés par Internet non signés manuscritement ?
Par avance, merci de vos informations, et si vous aviez un text
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du 17 juin 2005)
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un
contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce
courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier
le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et
d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé
par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être
adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le
destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce
moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un
procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve
contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil
d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie
électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
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Moisse formulated the question :D'une plume alerte, dans le message
4673f03b$0$5887$, Zeldus écrit:Bonjour,
J'ai procédé à la demande de cloture d'une ligne de téléphone mobile
(forfait) par un recommandé avec AR envoyé directement depuis le
site de la Poste (service de recommandé électronique). J'ai écrit
mon courrier dans un traitement de texte classique, et j'ai signé
par mon nom, mais pas avec ma signature manuscrite, puisqu'à aucun
moment, je n'ai eu entre les mains le courrier envoyé au format
papier. L'opérateur me répond ce jour que le courrier n'a aucune
valeur
puisqu'il n'y figure pas ma signature manuscrite, bien qu'il ait été
envoyé en recommandé avec AR. A-t-il raison ? Si oui, à quoi sert le
service d'envoi de la Poste des recommandés électroniques ? (Dans la
plupart des cas, les courriers sont envoyés en direct depuis les
ordinateurs, sans signature manuscrite).
Par ailleurs, comme le fisc accepte-t-il des déclarations d'impôts
envoyés par Internet non signés manuscritement ?
Par avance, merci de vos informations, et si vous aviez un text
officiel que je puisse opposé à l'opérateur dans le cas où il aurait
tort.
Zeldus
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Officiel du 17 juin 2005)
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution
d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition
que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé
permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de
garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été
remise ou non au destinataire. Le contenu de cette lettre, au
choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour
être distribué au destinataire ou peut
être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas,
si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé
l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges
antérieurs. Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de
réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de
celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à
des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie
électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le
conserver. Les modalités d'application du présent article sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Moisse formulated the question :
D'une plume alerte, dans le message
4673f03b$0$5887$426a74cc@news.free.fr, Zeldus <no@email.com> écrit:
Bonjour,
J'ai procédé à la demande de cloture d'une ligne de téléphone mobile
(forfait) par un recommandé avec AR envoyé directement depuis le
site de la Poste (service de recommandé électronique). J'ai écrit
mon courrier dans un traitement de texte classique, et j'ai signé
par mon nom, mais pas avec ma signature manuscrite, puisqu'à aucun
moment, je n'ai eu entre les mains le courrier envoyé au format
papier. L'opérateur me répond ce jour que le courrier n'a aucune
valeur
puisqu'il n'y figure pas ma signature manuscrite, bien qu'il ait été
envoyé en recommandé avec AR. A-t-il raison ? Si oui, à quoi sert le
service d'envoi de la Poste des recommandés électroniques ? (Dans la
plupart des cas, les courriers sont envoyés en direct depuis les
ordinateurs, sans signature manuscrite).
Par ailleurs, comme le fisc accepte-t-il des déclarations d'impôts
envoyés par Internet non signés manuscritement ?
Par avance, merci de vos informations, et si vous aviez un text
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tort.
Zeldus
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Officiel du 17 juin 2005)
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution
d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition
que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé
permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de
garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été
remise ou non au destinataire. Le contenu de cette lettre, au
choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour
être distribué au destinataire ou peut
être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas,
si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé
l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges
antérieurs. Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de
réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de
celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à
des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie
électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le
conserver. Les modalités d'application du présent article sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
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4673f03b$0$5887$, Zeldus écrit:Bonjour,
J'ai procédé à la demande de cloture d'une ligne de téléphone mobile
(forfait) par un recommandé avec AR envoyé directement depuis le
site de la Poste (service de recommandé électronique). J'ai écrit
mon courrier dans un traitement de texte classique, et j'ai signé
par mon nom, mais pas avec ma signature manuscrite, puisqu'à aucun
moment, je n'ai eu entre les mains le courrier envoyé au format
papier. L'opérateur me répond ce jour que le courrier n'a aucune
valeur
puisqu'il n'y figure pas ma signature manuscrite, bien qu'il ait été
envoyé en recommandé avec AR. A-t-il raison ? Si oui, à quoi sert le
service d'envoi de la Poste des recommandés électroniques ? (Dans la
plupart des cas, les courriers sont envoyés en direct depuis les
ordinateurs, sans signature manuscrite).
Par ailleurs, comme le fisc accepte-t-il des déclarations d'impôts
envoyés par Internet non signés manuscritement ?
Par avance, merci de vos informations, et si vous aviez un text
officiel que je puisse opposé à l'opérateur dans le cas où il aurait
tort.
Zeldus
Code civil art 1369-8 :
==/
inséré par Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 IV Journal
Officiel du 17 juin 2005)
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution
d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition
que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé
permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de
garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été
remise ou non au destinataire. Le contenu de cette lettre, au
choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour
être distribué au destinataire ou peut
être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas,
si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé
l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges
antérieurs. Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de
réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de
celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à
des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie
électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le
conserver. Les modalités d'application du présent article sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
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--
Bonjour,
je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui est
l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui peut créer un
compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse fantaisistes
je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue
n'est signée ni manuellement ni électroniquement
de mon côté j'ai fait exactement pareil quand j'ai résilié chez BT mais
j'avais intégré un scan manuscrit de ma signature couleur encre bleu,
passé sans problème
Fred
Bonjour,
je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui est
l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui peut créer un
compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse fantaisistes
je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue
n'est signée ni manuellement ni électroniquement
de mon côté j'ai fait exactement pareil quand j'ai résilié chez BT mais
j'avais intégré un scan manuscrit de ma signature couleur encre bleu,
passé sans problème
Fred
Bonjour,
je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui est
l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui peut créer un
compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse fantaisistes
je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue
n'est signée ni manuellement ni électroniquement
de mon côté j'ai fait exactement pareil quand j'ai résilié chez BT mais
j'avais intégré un scan manuscrit de ma signature couleur encre bleu,
passé sans problème
Fred
Bonjour,
je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui
est l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui peut créer
un compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse
fantaisistes
je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue
n'est signée ni manuellement ni électroniquement
Bonjour,
je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui
est l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui peut créer
un compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse
fantaisistes
je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue
n'est signée ni manuellement ni électroniquement
Bonjour,
je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui
est l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui peut créer
un compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse
fantaisistes
je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue
n'est signée ni manuellement ni électroniquement
je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui est l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui
peut créer un compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse fantaisistes
je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue n'est signée ni manuellement ni électroniquement
je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui est l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui
peut créer un compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse fantaisistes
je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue n'est signée ni manuellement ni électroniquement
je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui est l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui
peut créer un compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse fantaisistes
je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue n'est signée ni manuellement ni électroniquement
Bonjour,
je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui est
l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui peut créer un
compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse fantaisistes
je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue
n'est signée ni manuellement ni électroniquement
de mon côté j'ai fait exactement pareil quand j'ai résilié chez BT mais
j'avais intégré un scan manuscrit de ma signature couleur encre bleu,
c'est passé sans problème
Bonjour,
je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui est
l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui peut créer un
compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse fantaisistes
je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue
n'est signée ni manuellement ni électroniquement
de mon côté j'ai fait exactement pareil quand j'ai résilié chez BT mais
j'avais intégré un scan manuscrit de ma signature couleur encre bleu,
c'est passé sans problème
Bonjour,
je pense que ce n'est pas si simple car rien ne permet d'établir qui est
l'émetteur de la LR électronique puisque n'importe qui peut créer un
compte LRE en indiquant en ligne des nom prénom adresse fantaisistes
je pense que l'argument de l'opérateur est là puisque la lettre reçue
n'est signée ni manuellement ni électroniquement
de mon côté j'ai fait exactement pareil quand j'ai résilié chez BT mais
j'avais intégré un scan manuscrit de ma signature couleur encre bleu,
c'est passé sans problème
Bonjour,
Moisse a écrit :Code civil art 1369-8 :
Avez-vous les références de ce décret s'il est paru ?
Bonjour,
Moisse a écrit :
Code civil art 1369-8 :
Avez-vous les références de ce décret s'il est paru ?
Bonjour,
Moisse a écrit :Code civil art 1369-8 :
Avez-vous les références de ce décret s'il est paru ?