Validité d'un contrat électronique / contrat papier
1 réponse
Pascal
Nous sommes un société de services à la personne et jusqu'à maintenant nous
faisions signer un mandat papier à nos clients afin de pouvoir effectuer
certaines démarches administratives à leur place.
Je lis ces derniers temps qu'un contrat électronique a désormais la même
valeur qu'un contrat papier et j'aimerais bien en profiter.
Quelles sont les conditions pour que le contrat électronique ait la même
valeur juridique que le contrat papier ? Suffira t-il à nos clients de
cocher une case du genre " je reconnais avoir pris connaissance des
conditions générales de vente et je les accepte" sur notre site internet au
moment de la commande ou bien faut-il une signature électronique (+
certificat numérique) ?
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"Pascal" wrote in message news:41a49360$0$9082$ | Nous sommes un société de services à la personne et jusqu'à maintenant nous | faisions signer un mandat papier à nos clients afin de pouvoir effectuer | certaines démarches administratives à leur place. | | Je lis ces derniers temps qu'un contrat électronique a désormais la même | valeur qu'un contrat papier et j'aimerais bien en profiter.
Tout dépend de la nature des transactions, de leurs montants, de votre faculté à vous faire reconnaître comme un partenaire à distance capable de rembourser les sommes perçues immédiatement à moins que vous laissiez d'office passer le délai de grâce avant de faire exécuter l'ordre bancaire.
La plupart des législations antionales reconnaissent la signature électronique mais pratiquement aucune n'a pris les arrêtés d'application nécessaires ! On reste donc pour l'instant sur une reconnaissance de fait avec une base juridique mais les états n'ont pas précisé quelle signature électronique ... sauf pour des actes spécifiques en Belgique déclaration tva, dimona etc
En ce qui concerne les mandats nulle administration, nulle entreprise, nulle personne n'est tenue de traiter avec un mandataire. Mais elles peuvent l'accepter ... les risques sont pour le mandataire... ! Pour une acte athentique (notaire) le mandat doit lui-même être "authentique" (notarié)
Mais dans la mesure où ces personnes disposeront d'une signature électronique elles accéderont aux services électroniques des administrations ... sans plus d'utilité de votre service
Seul l'avocat a une présomption de mandat et n'a à le prouver lorsqu'il este en justice pour son client. L'avoué français aussi probablement.
"Pascal" <pascal2@tiscali.fr> wrote in message
news:41a49360$0$9082$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
| Nous sommes un société de services à la personne et jusqu'à maintenant
nous
| faisions signer un mandat papier à nos clients afin de pouvoir effectuer
| certaines démarches administratives à leur place.
|
| Je lis ces derniers temps qu'un contrat électronique a désormais la même
| valeur qu'un contrat papier et j'aimerais bien en profiter.
Tout dépend de la nature des transactions, de leurs montants, de votre
faculté à vous faire reconnaître comme un partenaire à distance capable de
rembourser les sommes perçues immédiatement à moins que vous laissiez
d'office passer le délai de grâce avant de faire exécuter l'ordre bancaire.
La plupart des législations antionales reconnaissent la signature
électronique mais pratiquement aucune n'a pris les arrêtés d'application
nécessaires ! On reste donc pour l'instant sur une reconnaissance de fait
avec une base juridique mais les états n'ont pas précisé quelle signature
électronique ... sauf pour des actes spécifiques en Belgique déclaration
tva, dimona etc
En ce qui concerne les mandats nulle administration, nulle entreprise, nulle
personne n'est tenue de traiter avec un mandataire. Mais elles peuvent
l'accepter ... les risques sont pour le mandataire... !
Pour une acte athentique (notaire) le mandat doit lui-même être
"authentique" (notarié)
Mais dans la mesure où ces personnes disposeront d'une signature
électronique elles accéderont aux services électroniques des administrations
... sans plus d'utilité de votre service
Seul l'avocat a une présomption de mandat et n'a à le prouver lorsqu'il este
en justice pour son client.
L'avoué français aussi probablement.
"Pascal" wrote in message news:41a49360$0$9082$ | Nous sommes un société de services à la personne et jusqu'à maintenant nous | faisions signer un mandat papier à nos clients afin de pouvoir effectuer | certaines démarches administratives à leur place. | | Je lis ces derniers temps qu'un contrat électronique a désormais la même | valeur qu'un contrat papier et j'aimerais bien en profiter.
Tout dépend de la nature des transactions, de leurs montants, de votre faculté à vous faire reconnaître comme un partenaire à distance capable de rembourser les sommes perçues immédiatement à moins que vous laissiez d'office passer le délai de grâce avant de faire exécuter l'ordre bancaire.
La plupart des législations antionales reconnaissent la signature électronique mais pratiquement aucune n'a pris les arrêtés d'application nécessaires ! On reste donc pour l'instant sur une reconnaissance de fait avec une base juridique mais les états n'ont pas précisé quelle signature électronique ... sauf pour des actes spécifiques en Belgique déclaration tva, dimona etc
En ce qui concerne les mandats nulle administration, nulle entreprise, nulle personne n'est tenue de traiter avec un mandataire. Mais elles peuvent l'accepter ... les risques sont pour le mandataire... ! Pour une acte athentique (notaire) le mandat doit lui-même être "authentique" (notarié)
Mais dans la mesure où ces personnes disposeront d'une signature électronique elles accéderont aux services électroniques des administrations ... sans plus d'utilité de votre service
Seul l'avocat a une présomption de mandat et n'a à le prouver lorsqu'il este en justice pour son client. L'avoué français aussi probablement.