Validité d'un jugement ou arrêt non signifié ?

Le
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

J'ai lu qu'un jugement non signifié dans les 6 mois de la date de son
prononcé n'avait plus de valeur ?

Est ce vrai ?

Question subsidiaire :

Qu'en est il pour un arrêt non signifié ?

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Le #15523641
"Qui, Que, Quoi ..." 46948ced$0$31417$
J'ai lu qu'un jugement non signifié dans les 6 mois de la date de son
prononcé n'avait plus de valeur ?
Est ce vrai ?



vous faites vraisemblablement référénce, en matière civile, à
Article 478 du NCPC
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au
seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été
notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation
primitive.


Qu'en est il pour un arrêt non signifié ?



jugement ou arrêt, c'est la même règle procédurale
Qui, Que, Quoi ...
Le #15522781
>> J'ai lu qu'un jugement non signifié dans les 6 mois de la date de son
prononcé n'avait plus de valeur ?
Est ce vrai ?






vous faites vraisemblablement référénce, en matière civile, à
Article 478 du NCPC
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au
seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été
notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation
primitive.


Qu'en est il pour un arrêt non signifié ?



jugement ou arrêt, c'est la même règle procédurale


Bonjour,

Merci de cette information.

Que signifie "La procédure peut être reprise après réitération de la
citation
primitive" ?

La question relative à la validité de la signification d'une décision (autre
question postée sur le NG), est liée à celle-ci.

Le jugement en question, contradictoire, rendu le 15-12-2006 est signifié le
04-07-2007, soit plus de 6 mois après le rendu de la décision.

De plus le mois reporté de manière manuscrite sur la signification est
raturé.

D'où mes deux questions sur la validité de la signification du jugement,
tant pour la rature sur le mois (déterminant pour le délai de 6 mois),

Que sur la validité de l'acte en lui même !

Au fait, qu'en est il pour un jugement qui ne serait pas susceptible d'appel
(non signifié dans les 6 mois) ?

Pourquoi y aurait il deux poids et deux mesures en fonction de la
possibilité d'appel ou non (ne doit pas être égal en droit) ?
Fred
Le #15522491
Le Thu, 12 Jul 2007 10:34:04 +0200, Qui, Que, Quoi ... a écrit:

J'ai lu qu'un jugement non signifié dans les 6 mois de la date de son
prononcé n'avait plus de valeur ?
Est ce vrai ?






vous faites vraisemblablement référénce, en matière civile, à
Article 478 du NCPC
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au
seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été
notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation
primitive.


Qu'en est il pour un arrêt non signifié ?



jugement ou arrêt, c'est la même règle procédurale


Bonjour,

Merci de cette information.

Que signifie "La procédure peut être reprise après réitération de la
citation primitive" ?



Qu'il faut tout reprendre depuis le début, en espérant qu'entre temps
le délai de prescription n'ait pas couru (dans les cas de prescription
"courte")


La question relative à la validité de la signification d'une décision (autre
question postée sur le NG), est liée à celle-ci.

Le jugement en question, contradictoire, rendu le 15-12-2006 est signifié le
04-07-2007, soit plus de 6 mois après le rendu de la décision.




Attention : vous dites "contradictoire" : donc ce jugement n'est pas
concerné par l'article 478 du NCPC.

J'explique : ce délai de 6 mois concerne les Jugements "Réputés
contradictoire au seul motif qu'ils sont suceptibles d'appel"

Je décrypte : il s'agit des jugement pour lesquels le demandeur (le
"plaignant" si vous préférez, mais au civil on dit "demandeur") a comparu
seul.

L'assignation (la "citation initiale") n'a pas été remise en main propre
au défendeur (ou au gérant si c'est une société).

Donc, il devrait s'agir d'un jugement rendu par défaut.
Mais si le montant du litige, ou si on est dans une matière pour laquelle
l'appel est possible, on dit que le jugement est "Réputé contradictoire".

Et cela n'est apparemment pas votre cas, puisque vous dites que le
jugement est "contradictoire".

De plus le mois reporté de manière manuscrite sur la signification est
raturé.

D'où mes deux questions sur la validité de la signification du jugement,
tant pour la rature sur le mois (déterminant pour le délai de 6 mois),

Que sur la validité de l'acte en lui même !

Au fait, qu'en est il pour un jugement qui ne serait pas susceptible d'appel
(non signifié dans les 6 mois) ?



Le Jugement non suceptible d'appel, quand la citation ou l'assignation n'a
pas été remise à personne (en main propre) est rendu "par défaut".

Dans ce cas, la voie de recours n'est pas l'appel, mais l'opposition. Si
le défendeur fait opposition, les parties sont reconvoquées devant le
Tribunal, en première instance.


Pourquoi y aurait il deux poids et deux mesures en fonction de la
possibilité d'appel ou non (ne doit pas être égal en droit) ?



Non, il y a tout un ensemble de règles (ça s'appelle le code de
l'organisation judiciaire, en plus du Nouveau Code de Procédure Civile) qui
répartissent les litiges en "matières", il faut rajouter les règle de
"ressort" et les différents taux de "ressort" etc...

Et celà ne concerne que les litiges civils ....

--
La France
ses 400 fromages,
et maintenant 62 codes
Fred
Le #15521181
Le Sat, 14 Jul 2007 10:05:42 +0200, Qui, Que, Quoi ... a écrit:

Bonjour,

Sur ce qui précède, les choses sont plus claires, bien qu'un point m'échappe
(qui n'a rien à voir avec mon cas) :

Comment un jugement peut il être réputé contradictoire quand le défenseur
n'est pas présent !




C'est toute la subtilité : le jugement est <<réputé>> contradictoire,
parceque le défendeur est absent.

Ne sommes nous pas dans un cas de jugement par défaut ?




Non. Le jugement serait par défaut si :

- 1 - le défendeur n'a pas comparu

- 2 - le défendeur n'a pas reçu la citation en main propre

- 3 - le jugement est rendu en dernier ressort (pas d'appel possible)

Et il faut réunir les trois conditions pour que le jugement soit rendu par
défaut.
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Anonyme