Un locataire a quitt=E9 un studio que je lui louait apr=E8s avoir omis de
payer son loyer pendant quelques mois.
I a =E9t=E9 condamn=E9 =E0 payer par le tribunal d'instance, mais s'=E9tait
rendu insolvable et avait disparu dans la nature.
Le jugement reste t'il valable , maintenat que la personne est
solvable?
Un locataire a quitté un studio que je lui louait après avoir omis de payer son loyer pendant quelques mois. I a été condamné à payer par le tribunal d'instance, mais s'était rendu insolvable et avait disparu dans la nature. Le jugement reste t'il valable , maintenat que la personne est solvable?
*************************
Bien sur !
"mijaber" <roussel.marty@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1129134054.150331.262780@g44g2000cwa.googlegroups.com...
Un locataire a quitté un studio que je lui louait après avoir omis de
payer son loyer pendant quelques mois.
I a été condamné à payer par le tribunal d'instance, mais s'était
rendu insolvable et avait disparu dans la nature.
Le jugement reste t'il valable , maintenat que la personne est
solvable?
Un locataire a quitté un studio que je lui louait après avoir omis de payer son loyer pendant quelques mois. I a été condamné à payer par le tribunal d'instance, mais s'était rendu insolvable et avait disparu dans la nature. Le jugement reste t'il valable , maintenat que la personne est solvable?
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Bien sur !
mijaber
donc il faut aller voir un huissier? Y a t'il des textes
donc il faut aller voir un huissier?
Y a t'il des textes
donc il faut aller voir un huissier? Y a t'il des textes
AnneauDin
Le texte c'est le jugement qui a été rendu en a faveur Tu donnes tout cela à un huissier, et c'est exécutoire. En plus ce n'est pas toi qui le paieras.
"mijaber" a écrit dans le message de news:
donc il faut aller voir un huissier? Y a t'il des textes
Le texte c'est le jugement qui a été rendu en a faveur
Tu donnes tout cela à un huissier, et c'est exécutoire. En plus ce n'est pas
toi qui le paieras.
"mijaber" <roussel.marty@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1129194232.995418.87120@g47g2000cwa.googlegroups.com...
donc il faut aller voir un huissier?
Y a t'il des textes
Le texte c'est le jugement qui a été rendu en a faveur Tu donnes tout cela à un huissier, et c'est exécutoire. En plus ce n'est pas toi qui le paieras.
"mijaber" a écrit dans le message de news:
donc il faut aller voir un huissier? Y a t'il des textes
svbeev
"AnneauDin" a écrit dans le message de news: 434e8dd1$0$32545$
Le texte c'est le jugement qui a été rendu en a faveur Tu donnes tout cela à un huissier, et c'est exécutoire. En plus ce n'est pas toi qui le paieras.
Comme vous y allez. C'est quand même lui qui fera l'avance des frais de l'huissier qui ne travaillera pas sans être provisionné.
"AnneauDin" <dan.bab@free.fr> a écrit dans le message de news:
434e8dd1$0$32545$626a14ce@news.free.fr...
Le texte c'est le jugement qui a été rendu en a faveur
Tu donnes tout cela à un huissier, et c'est exécutoire. En plus ce n'est
pas toi qui le paieras.
Comme vous y allez. C'est quand même lui qui fera l'avance des frais de
l'huissier qui ne travaillera pas sans être provisionné.
"AnneauDin" a écrit dans le message de news: 434e8dd1$0$32545$
Le texte c'est le jugement qui a été rendu en a faveur Tu donnes tout cela à un huissier, et c'est exécutoire. En plus ce n'est pas toi qui le paieras.
Comme vous y allez. C'est quand même lui qui fera l'avance des frais de l'huissier qui ne travaillera pas sans être provisionné.
mijaber
Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser?
Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs
années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser?
Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser?
svbeev
"mijaber" a écrit dans le message de news:
Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser?
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30 ans.
"mijaber" <roussel.marty@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1129390313.263188.196870@o13g2000cwo.googlegroups.com...
Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs
années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser?
Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser?
************************
30 ans.
toluene
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43512f43$0$5394$
"mijaber" a écrit dans le message de news:
Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser?
************************
30 ans.
bonsoir en cas de procedure de faillite personnelle ça suit ou ça suit pas si un creancier se reveille apres la faillite pour un jugement passé avant ?
titou
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43512f43$0$5394$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"mijaber" <roussel.marty@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1129390313.263188.196870@o13g2000cwo.googlegroups.com...
Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs
années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser?
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30 ans.
bonsoir
en cas de procedure de faillite personnelle ça suit ou ça suit pas
si un creancier se reveille apres la faillite pour un jugement passé avant ?
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43512f43$0$5394$
"mijaber" a écrit dans le message de news:
Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser?
************************
30 ans.
bonsoir en cas de procedure de faillite personnelle ça suit ou ça suit pas si un creancier se reveille apres la faillite pour un jugement passé avant ?
titou
svbeev
"toluene" a écrit dans le message de news: 43513167$0$17218$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43512f43$0$5394$
"mijaber" a écrit dans le message de news:
Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser?
************************
30 ans.
bonsoir en cas de procedure de faillite personnelle ça suit ou ça suit pas si un creancier se reveille apres la faillite pour un jugement passé avant ?
titou
En cas de procédure collective, la créance, quelle résulte ou non d'un titre, doit être déclarée au représentant des créancier en cas de redressement et au liquidateur en cas de liquidation, et ce dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement déclaratif au BODACC. Dans certains cas le créancier peut se faire rélever de la forclusion a condition que la demande intervienne dans l'année du jugement. A défaut de déclaration dans les délais, la créance est éteinte.
"toluene" <tolune@pabon.org> a écrit dans le message de news:
43513167$0$17218$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43512f43$0$5394$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"mijaber" <roussel.marty@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1129390313.263188.196870@o13g2000cwo.googlegroups.com...
Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs
années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser?
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30 ans.
bonsoir
en cas de procedure de faillite personnelle ça suit ou ça suit pas
si un creancier se reveille apres la faillite pour un jugement passé avant
?
titou
En cas de procédure collective, la créance, quelle résulte ou non d'un
titre, doit être déclarée au représentant des créancier en cas de
redressement et au liquidateur en cas de liquidation, et ce dans un délai de
deux mois à compter de la publication du jugement déclaratif au BODACC.
Dans certains cas le créancier peut se faire rélever de la forclusion a
condition que la demande intervienne dans l'année du jugement.
A défaut de déclaration dans les délais, la créance est éteinte.
"toluene" a écrit dans le message de news: 43513167$0$17218$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43512f43$0$5394$
"mijaber" a écrit dans le message de news:
Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser?
************************
30 ans.
bonsoir en cas de procedure de faillite personnelle ça suit ou ça suit pas si un creancier se reveille apres la faillite pour un jugement passé avant ?
titou
En cas de procédure collective, la créance, quelle résulte ou non d'un titre, doit être déclarée au représentant des créancier en cas de redressement et au liquidateur en cas de liquidation, et ce dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement déclaratif au BODACC. Dans certains cas le créancier peut se faire rélever de la forclusion a condition que la demande intervienne dans l'année du jugement. A défaut de déclaration dans les délais, la créance est éteinte.
toluene
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4351478a$0$17203$
"toluene" a écrit dans le message de news: 43513167$0$17218$ > > "svbeev" a écrit dans le message de news: > 43512f43$0$5394$ >> >> "mijaber" a écrit dans le message de news: >> >> Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs >> années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser? >> >> >> ************************ >> >> 30 ans. > > bonsoir > en cas de procedure de faillite personnelle ça suit ou ça suit pas > si un creancier se reveille apres la faillite pour un jugement passé
avant
> ? > > titou >
En cas de procédure collective, la créance, quelle résulte ou non d'un titre, doit être déclarée au représentant des créancier en cas de redressement et au liquidateur en cas de liquidation, et ce dans un délai
de
deux mois à compter de la publication du jugement déclaratif au BODACC. Dans certains cas le créancier peut se faire rélever de la forclusion a condition que la demande intervienne dans l'année du jugement. A défaut de déclaration dans les délais, la créance est éteinte.
excusez moi , mais je parlais de la procedure de faillite personnelle je ne suis pas sur du terme exact qui je crois existait déjà en alsace et qui existe ? partout maintenant
titou
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4351478a$0$17203$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"toluene" <tolune@pabon.org> a écrit dans le message de news:
43513167$0$17218$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
> "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 43512f43$0$5394$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>
>> "mijaber" <roussel.marty@gmail.com> a écrit dans le message de news:
>> 1129390313.263188.196870@o13g2000cwo.googlegroups.com...
>> Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs
>> années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser?
>>
>>
>> ************************
>>
>> 30 ans.
>
> bonsoir
> en cas de procedure de faillite personnelle ça suit ou ça suit pas
> si un creancier se reveille apres la faillite pour un jugement passé
avant
> ?
>
> titou
>
En cas de procédure collective, la créance, quelle résulte ou non d'un
titre, doit être déclarée au représentant des créancier en cas de
redressement et au liquidateur en cas de liquidation, et ce dans un délai
de
deux mois à compter de la publication du jugement déclaratif au BODACC.
Dans certains cas le créancier peut se faire rélever de la forclusion a
condition que la demande intervienne dans l'année du jugement.
A défaut de déclaration dans les délais, la créance est éteinte.
excusez moi , mais je parlais de la procedure de faillite personnelle
je ne suis pas sur du terme exact
qui je crois existait déjà en alsace et qui existe ? partout maintenant
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4351478a$0$17203$
"toluene" a écrit dans le message de news: 43513167$0$17218$ > > "svbeev" a écrit dans le message de news: > 43512f43$0$5394$ >> >> "mijaber" a écrit dans le message de news: >> >> Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs >> années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser? >> >> >> ************************ >> >> 30 ans. > > bonsoir > en cas de procedure de faillite personnelle ça suit ou ça suit pas > si un creancier se reveille apres la faillite pour un jugement passé
avant
> ? > > titou >
En cas de procédure collective, la créance, quelle résulte ou non d'un titre, doit être déclarée au représentant des créancier en cas de redressement et au liquidateur en cas de liquidation, et ce dans un délai
de
deux mois à compter de la publication du jugement déclaratif au BODACC. Dans certains cas le créancier peut se faire rélever de la forclusion a condition que la demande intervienne dans l'année du jugement. A défaut de déclaration dans les délais, la créance est éteinte.
excusez moi , mais je parlais de la procedure de faillite personnelle je ne suis pas sur du terme exact qui je crois existait déjà en alsace et qui existe ? partout maintenant
titou
mj.vuillemin
toluene wrote: :: "svbeev" a écrit dans le message de news: :: 43512f43$0$5394$ ::: ::: "mijaber" a écrit dans le message de news: ::: ::: Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs ::: années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser? ::: ::: ::: ************************ ::: ::: 30 ans. :: :: bonsoir :: en cas de procedure de faillite personnelle ça suit ou ça suit pas :: si un creancier se reveille apres la faillite pour un jugement passé :: avant ? :: :: titou
les juristes préciseront certainement......en matiere de faillite il y a une clause " retour de meilleures fortune" ou quelque chose dans ce gout la !!!:-))
toluene wrote:
:: "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
:: 43512f43$0$5394$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
:::
::: "mijaber" <roussel.marty@gmail.com> a écrit dans le message de news:
::: 1129390313.263188.196870@o13g2000cwo.googlegroups.com...
::: Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs
::: années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser?
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::: 30 ans.
::
:: bonsoir
:: en cas de procedure de faillite personnelle ça suit ou ça suit pas
:: si un creancier se reveille apres la faillite pour un jugement passé
:: avant ?
::
:: titou
les juristes préciseront certainement......en matiere de faillite il y a
une clause " retour de meilleures fortune" ou quelque chose dans ce gout la
!!!:-))
toluene wrote: :: "svbeev" a écrit dans le message de news: :: 43512f43$0$5394$ ::: ::: "mijaber" a écrit dans le message de news: ::: ::: Merci de vos réponses. Mais le jugement est-il valable plusieurs ::: années après. Quelle est la limite à ne pas dépasser? ::: ::: ::: ************************ ::: ::: 30 ans. :: :: bonsoir :: en cas de procedure de faillite personnelle ça suit ou ça suit pas :: si un creancier se reveille apres la faillite pour un jugement passé :: avant ? :: :: titou
les juristes préciseront certainement......en matiere de faillite il y a une clause " retour de meilleures fortune" ou quelque chose dans ce gout la !!!:-))
