Que vaut une plainte au Procureur e la Republique ?
11 réponses
Stoneguad
En Janvier 2007 j'ai avancé a un ami une somme de 1000 € qu'il devait
me rendre en fevrier.
Il ne l'a jamais fait malgré mes multiples interventions, appels,
lettres recommandées.
La Gendarmerie refuse de prendre ma plainte et m'envoie vers la Conciliation.
Demande de conciliation au CCas de ma commune est donc faite de ma
part, Commission a laquelle il a été convoqué Trois fois sans jamais se
présenter.
La présidente de la Commission me dit ne plus pouvoir donner suite.
Complétement decouragé et ne voyant pas d'issue, j'ai compilé tous les
documents , expliqué la situation en une lettre et remis le tout au
greffe du Tribunal de grande instance sous forme de plainte au
Procureur.
On m'a tamponné le double de ma lettre, puis salué.
Que puis espérer de la suite de cette situation ?,
et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des
frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois
deja.
D'une plume alerte, dans le message 473641f9$0$27395$, Stoneguad écrit:
En Janvier 2007 j'ai avancé a un ami une somme de 1000 € qu'il devait me rendre en fevrier. Il ne l'a jamais fait malgré mes multiples interventions, appels, lettres recommandées. La Gendarmerie refuse de prendre ma plainte et m'envoie vers la Conciliation. Demande de conciliation au CCas de ma commune est donc faite de ma part, Commission a laquelle il a été convoqué Trois fois sans jamais se présenter. La présidente de la Commission me dit ne plus pouvoir donner suite.
Complétement decouragé et ne voyant pas d'issue, j'ai compilé tous les documents , expliqué la situation en une lettre et remis le tout au greffe du Tribunal de grande instance sous forme de plainte au Procureur.
On m'a tamponné le double de ma lettre, puis salué.
Que puis espérer de la suite de cette situation ?,
Rien vous vous êtes trompé d'adresse. Il s'agit d'une affaire civile et non pénale. Lorsque vous avez une fuite d'eau, vous apellez un plombier et non un mécanicien. Dès lors le procureur va simplement constater l'absence de manoeuvre délictuelle et classer sans suite. C'est pour cela que la gendarmerie n'enregistrait pas la plainte.
et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois deja.
Si vous avez un document signé, vous saisissez le tribunal de proximité du domicile de votre ex-ami. SI vous n'avez aucun document, pareil, mais il faudra prouver l'obligation. C'est gratuit et plus simple qu'un inscription à l'ANPE. A+ .
-- Moisse Nospam : sans doute
D'une plume alerte, dans le message
473641f9$0$27395$ba4acef3@news.orange.fr,
Stoneguad <Riguad@NospamWanadoo.fr> écrit:
En Janvier 2007 j'ai avancé a un ami une somme de 1000 € qu'il devait
me rendre en fevrier.
Il ne l'a jamais fait malgré mes multiples interventions, appels,
lettres recommandées.
La Gendarmerie refuse de prendre ma plainte et m'envoie vers la
Conciliation.
Demande de conciliation au CCas de ma commune est donc faite de ma
part, Commission a laquelle il a été convoqué Trois fois sans jamais
se présenter.
La présidente de la Commission me dit ne plus pouvoir donner suite.
Complétement decouragé et ne voyant pas d'issue, j'ai compilé tous les
documents , expliqué la situation en une lettre et remis le tout au
greffe du Tribunal de grande instance sous forme de plainte au
Procureur.
On m'a tamponné le double de ma lettre, puis salué.
Que puis espérer de la suite de cette situation ?,
Rien vous vous êtes trompé d'adresse.
Il s'agit d'une affaire civile et non pénale.
Lorsque vous avez une fuite d'eau, vous apellez un plombier et non un
mécanicien.
Dès lors le procureur va simplement constater l'absence de manoeuvre
délictuelle et classer sans suite.
C'est pour cela que la gendarmerie n'enregistrait pas la plainte.
et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des
frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois
deja.
Si vous avez un document signé, vous saisissez le tribunal de proximité
du domicile de votre ex-ami.
SI vous n'avez aucun document, pareil, mais il faudra prouver
l'obligation.
C'est gratuit et plus simple qu'un inscription à l'ANPE.
A+
.
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
D'une plume alerte, dans le message 473641f9$0$27395$, Stoneguad écrit:
En Janvier 2007 j'ai avancé a un ami une somme de 1000 € qu'il devait me rendre en fevrier. Il ne l'a jamais fait malgré mes multiples interventions, appels, lettres recommandées. La Gendarmerie refuse de prendre ma plainte et m'envoie vers la Conciliation. Demande de conciliation au CCas de ma commune est donc faite de ma part, Commission a laquelle il a été convoqué Trois fois sans jamais se présenter. La présidente de la Commission me dit ne plus pouvoir donner suite.
Complétement decouragé et ne voyant pas d'issue, j'ai compilé tous les documents , expliqué la situation en une lettre et remis le tout au greffe du Tribunal de grande instance sous forme de plainte au Procureur.
On m'a tamponné le double de ma lettre, puis salué.
Que puis espérer de la suite de cette situation ?,
Rien vous vous êtes trompé d'adresse. Il s'agit d'une affaire civile et non pénale. Lorsque vous avez une fuite d'eau, vous apellez un plombier et non un mécanicien. Dès lors le procureur va simplement constater l'absence de manoeuvre délictuelle et classer sans suite. C'est pour cela que la gendarmerie n'enregistrait pas la plainte.
et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois deja.
Si vous avez un document signé, vous saisissez le tribunal de proximité du domicile de votre ex-ami. SI vous n'avez aucun document, pareil, mais il faudra prouver l'obligation. C'est gratuit et plus simple qu'un inscription à l'ANPE. A+ .
-- Moisse Nospam : sans doute
Laurent Jumet
Hello Stoneguad !
Stoneguad wrote:
En Janvier 2007 j'ai avancé a un ami une somme de 1000 ¤ qu'il devait me rendre en fevrier. Il ne l'a jamais fait malgré mes multiples interventions, appels, lettres recommandées. La Gendarmerie refuse de prendre ma plainte et m'envoie vers la Conciliation. Demande de conciliation au CCas de ma commune est donc faite de ma part, Commission a laquelle il a été convoqué Trois fois sans jamais se présenter. La présidente de la Commission me dit ne plus pouvoir donner suite. Complétement decouragé et ne voyant pas d'issue, j'ai compilé tous les documents , expliqué la situation en une lettre et remis le tout au greffe du Tribunal de grande instance sous forme de plainte au Procureur. On m'a tamponné le double de ma lettre, puis salué. Que puis espérer de la suite de cette situation ?, et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois deja.
En principe rien puisque le Procureur ne s'occupe que des aspects pénaux. Il faut que la loi pénale ait été violée, et il ne s'occupe pas d'indemniser.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Stoneguad !
Stoneguad <Riguad@NospamWanadoo.fr> wrote:
En Janvier 2007 j'ai avancé a un ami une somme de 1000 ¤ qu'il devait
me rendre en fevrier.
Il ne l'a jamais fait malgré mes multiples interventions, appels,
lettres recommandées.
La Gendarmerie refuse de prendre ma plainte et m'envoie vers la
Conciliation.
Demande de conciliation au CCas de ma commune est donc faite de ma
part, Commission a laquelle il a été convoqué Trois fois sans jamais se
présenter.
La présidente de la Commission me dit ne plus pouvoir donner suite.
Complétement decouragé et ne voyant pas d'issue, j'ai compilé tous les
documents , expliqué la situation en une lettre et remis le tout au
greffe du Tribunal de grande instance sous forme de plainte au
Procureur.
On m'a tamponné le double de ma lettre, puis salué.
Que puis espérer de la suite de cette situation ?,
et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des
frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois
deja.
En principe rien puisque le Procureur ne s'occupe que des aspects pénaux.
Il faut que la loi pénale ait été violée, et il ne s'occupe pas d'indemniser.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
En Janvier 2007 j'ai avancé a un ami une somme de 1000 ¤ qu'il devait me rendre en fevrier. Il ne l'a jamais fait malgré mes multiples interventions, appels, lettres recommandées. La Gendarmerie refuse de prendre ma plainte et m'envoie vers la Conciliation. Demande de conciliation au CCas de ma commune est donc faite de ma part, Commission a laquelle il a été convoqué Trois fois sans jamais se présenter. La présidente de la Commission me dit ne plus pouvoir donner suite. Complétement decouragé et ne voyant pas d'issue, j'ai compilé tous les documents , expliqué la situation en une lettre et remis le tout au greffe du Tribunal de grande instance sous forme de plainte au Procureur. On m'a tamponné le double de ma lettre, puis salué. Que puis espérer de la suite de cette situation ?, et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois deja.
En principe rien puisque le Procureur ne s'occupe que des aspects pénaux. Il faut que la loi pénale ait été violée, et il ne s'occupe pas d'indemniser.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Roland Garcia
Stoneguad a écrit :
En Janvier 2007 j'ai avancé a un ami une somme de 1000 € qu'il devait me rendre en fevrier. Il ne l'a jamais fait malgré mes multiples interventions, appels, lettres recommandées. La Gendarmerie refuse de prendre ma plainte et m'envoie vers la Conciliation.
Demande de conciliation au CCas de ma commune est donc faite de ma part, Commission a laquelle il a été convoqué Trois fois sans jamais se présenter. La présidente de la Commission me dit ne plus pouvoir donner suite.
Complétement decouragé et ne voyant pas d'issue, j'ai compilé tous les documents , expliqué la situation en une lettre et remis le tout au greffe du Tribunal de grande instance sous forme de plainte au Procureur.
On m'a tamponné le double de ma lettre, puis salué. Que puis espérer de la suite de cette situation ?,
Rien, ça va simplement alimenter les statistiques des plaintes classées sans suite.
et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois deja.
Devant le juge de proximité vous n'avez pas besoin d'avocat.
-- Roland Garcia
Stoneguad a écrit :
En Janvier 2007 j'ai avancé a un ami une somme de 1000 € qu'il devait me
rendre en fevrier.
Il ne l'a jamais fait malgré mes multiples interventions, appels,
lettres recommandées.
La Gendarmerie refuse de prendre ma plainte et m'envoie vers la
Conciliation.
Demande de conciliation au CCas de ma commune est donc faite de ma part,
Commission a laquelle il a été convoqué Trois fois sans jamais se
présenter.
La présidente de la Commission me dit ne plus pouvoir donner suite.
Complétement decouragé et ne voyant pas d'issue, j'ai compilé tous les
documents , expliqué la situation en une lettre et remis le tout au
greffe du Tribunal de grande instance sous forme de plainte au Procureur.
On m'a tamponné le double de ma lettre, puis salué.
Que puis espérer de la suite de cette situation ?,
Rien, ça va simplement alimenter les statistiques des plaintes classées
sans suite.
et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des
frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois deja.
Devant le juge de proximité vous n'avez pas besoin d'avocat.
En Janvier 2007 j'ai avancé a un ami une somme de 1000 € qu'il devait me rendre en fevrier. Il ne l'a jamais fait malgré mes multiples interventions, appels, lettres recommandées. La Gendarmerie refuse de prendre ma plainte et m'envoie vers la Conciliation.
Demande de conciliation au CCas de ma commune est donc faite de ma part, Commission a laquelle il a été convoqué Trois fois sans jamais se présenter. La présidente de la Commission me dit ne plus pouvoir donner suite.
Complétement decouragé et ne voyant pas d'issue, j'ai compilé tous les documents , expliqué la situation en une lettre et remis le tout au greffe du Tribunal de grande instance sous forme de plainte au Procureur.
On m'a tamponné le double de ma lettre, puis salué. Que puis espérer de la suite de cette situation ?,
Rien, ça va simplement alimenter les statistiques des plaintes classées sans suite.
et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois deja.
Devant le juge de proximité vous n'avez pas besoin d'avocat.
-- Roland Garcia
Stoneguad
Le 2007-11-11 02:53:45 -0400, "Moisse" dit :
Que puis espérer de la suite de cette situation ?,
Rien vous vous êtes trompé d'adresse. Il s'agit d'une affaire civile et non pénale. Lorsque vous avez une fuite d'eau, vous apellez un plombier et non un mécanicien. Dès lors le procureur va simplement constater l'absence de manoeuvre délictuelle et classer sans suite. C'est pour cela que la gendarmerie n'enregistrait pas la plainte.
et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois deja.
Si vous avez un document signé, vous saisissez le tribunal de proximité du domicile de votre ex-ami. SI vous n'avez aucun document, pareil, mais il faudra prouver l'obligation. C'est gratuit et plus simple qu'un inscription à l'ANPE. A+
Merci de la clarté de l'analyse. - Un "tribunal de proximité " est il le TGI de la ville de residence de l'ex ami en question ? - Si oui, "Saisir " ce tribunal se fait il par le depot du dossier expliquant la situation avec les lettres transmises a l'interessé et la reconnaissance de dette qu'il a signée, le tout au greffe ? ou... comment fait -on dans la forme pour "saisir un tribunal " ?
Le 2007-11-11 02:53:45 -0400, "Moisse" <moisse@douteifrance.com> dit :
Que puis espérer de la suite de cette situation ?,
Rien vous vous êtes trompé d'adresse.
Il s'agit d'une affaire civile et non pénale.
Lorsque vous avez une fuite d'eau, vous apellez un plombier et non un
mécanicien.
Dès lors le procureur va simplement constater l'absence de manoeuvre
délictuelle et classer sans suite.
C'est pour cela que la gendarmerie n'enregistrait pas la plainte.
et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des
frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois
deja.
Si vous avez un document signé, vous saisissez le tribunal de proximité
du domicile de votre ex-ami.
SI vous n'avez aucun document, pareil, mais il faudra prouver l'obligation.
C'est gratuit et plus simple qu'un inscription à l'ANPE.
A+
Merci de la clarté de l'analyse.
- Un "tribunal de proximité " est il le TGI de la ville de residence de
l'ex ami en question ?
- Si oui, "Saisir " ce tribunal se fait il par le depot du dossier
expliquant la situation avec les lettres transmises a l'interessé et la
reconnaissance de dette qu'il a signée, le tout au greffe ? ou...
comment fait -on dans la forme pour "saisir un tribunal " ?
Que puis espérer de la suite de cette situation ?,
Rien vous vous êtes trompé d'adresse. Il s'agit d'une affaire civile et non pénale. Lorsque vous avez une fuite d'eau, vous apellez un plombier et non un mécanicien. Dès lors le procureur va simplement constater l'absence de manoeuvre délictuelle et classer sans suite. C'est pour cela que la gendarmerie n'enregistrait pas la plainte.
et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois deja.
Si vous avez un document signé, vous saisissez le tribunal de proximité du domicile de votre ex-ami. SI vous n'avez aucun document, pareil, mais il faudra prouver l'obligation. C'est gratuit et plus simple qu'un inscription à l'ANPE. A+
Merci de la clarté de l'analyse. - Un "tribunal de proximité " est il le TGI de la ville de residence de l'ex ami en question ? - Si oui, "Saisir " ce tribunal se fait il par le depot du dossier expliquant la situation avec les lettres transmises a l'interessé et la reconnaissance de dette qu'il a signée, le tout au greffe ? ou... comment fait -on dans la forme pour "saisir un tribunal " ?
Roland Garcia
Stoneguad a écrit :
- Un "tribunal de proximité " est il le TGI de la ville de residence de l'ex ami en question ? - Si oui, "Saisir " ce tribunal se fait il par le depot du dossier expliquant la situation avec les lettres transmises a l'interessé et la reconnaissance de dette qu'il a signée, le tout au greffe ? ou... comment fait -on dans la forme pour "saisir un tribunal " ?
Puisque vous tenez à vous plonger dans l'ambiance:
- Un "tribunal de proximité " est il le TGI de la ville de residence de
l'ex ami en question ?
- Si oui, "Saisir " ce tribunal se fait il par le depot du dossier
expliquant la situation avec les lettres transmises a l'interessé et la
reconnaissance de dette qu'il a signée, le tout au greffe ? ou...
comment fait -on dans la forme pour "saisir un tribunal " ?
Puisque vous tenez à vous plonger dans l'ambiance:
- Un "tribunal de proximité " est il le TGI de la ville de residence de l'ex ami en question ? - Si oui, "Saisir " ce tribunal se fait il par le depot du dossier expliquant la situation avec les lettres transmises a l'interessé et la reconnaissance de dette qu'il a signée, le tout au greffe ? ou... comment fait -on dans la forme pour "saisir un tribunal " ?
Puisque vous tenez à vous plonger dans l'ambiance:
- Un "tribunal de proximité " est il le TGI de la ville de residence de l'ex ami en question ? - Si oui, "Saisir " ce tribunal se fait il par le depot du dossier expliquant la situation avec les lettres transmises a l'interessé et la reconnaissance de dette qu'il a signée, le tout au greffe ? ou... comment fait -on dans la forme pour "saisir un tribunal " ?
Puisque vous tenez à vous plonger dans l'ambiance:
de ces precieux liens. Sur un ton a la fois pedagogue, mais comprehensible au commun des mortels, et agréable, il y est expliqué des choses compliquées sur un ton simple. J'apprécie beaucoup.
Le 2007-11-11 16:48:04 -0400, Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> dit :
Stoneguad a écrit :
- Un "tribunal de proximité " est il le TGI de la ville de residence de
l'ex ami en question ?
- Si oui, "Saisir " ce tribunal se fait il par le depot du dossier
expliquant la situation avec les lettres transmises a l'interessé et la
reconnaissance de dette qu'il a signée, le tout au greffe ? ou...
comment fait -on dans la forme pour "saisir un tribunal " ?
Puisque vous tenez à vous plonger dans l'ambiance:
de ces precieux liens.
Sur un ton a la fois pedagogue, mais comprehensible au commun des
mortels, et agréable, il y est expliqué des choses compliquées sur un
ton simple.
J'apprécie beaucoup.
- Un "tribunal de proximité " est il le TGI de la ville de residence de l'ex ami en question ? - Si oui, "Saisir " ce tribunal se fait il par le depot du dossier expliquant la situation avec les lettres transmises a l'interessé et la reconnaissance de dette qu'il a signée, le tout au greffe ? ou... comment fait -on dans la forme pour "saisir un tribunal " ?
Puisque vous tenez à vous plonger dans l'ambiance:
de ces precieux liens. Sur un ton a la fois pedagogue, mais comprehensible au commun des mortels, et agréable, il y est expliqué des choses compliquées sur un ton simple. J'apprécie beaucoup.
Stoneguad
Le 2007-11-11 04:39:02 -0400, "Laurent Jumet" dit :
Hello Stoneguad !
Stoneguad wrote:
En Janvier 2007 j'ai avancé a un ami une somme de 1000 € qu'il devait me rendre en fevrier. Il ne l'a jamais fait malgré mes multiples interventions, appels, lettres recommandées. La Gendarmerie refuse de prendre ma plainte et m'envoie vers la Conciliation. Demande de conciliation au CCas de ma commune est donc faite de ma part, Commission a laquelle il a été convoqué Trois fois sans jamais se présenter. La présidente de la Commission me dit ne plus pouvoir donner suite. Complétement decouragé et ne voyant pas d'issue, j'ai compilé tous les documents , expliqué la situation en une lettre et remis le tout au greffe du Tribunal de grande instance sous forme de plainte au Procureur. On m'a tamponné le double de ma lettre, puis salué. Que puis espérer de la suite de cette situation ?, et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois deja.
En principe rien puisque le Procureur ne s'occupe que des aspects pénaux. Il faut que la loi pénale ait été violée, et il ne s'occupe pas d'indemniser.
Peut on expliquer ici dans les grandes lignes ce qui différencie le civil du pénal ? Ai je bien compris qu'une officine de Gendarmerie ne prend une plainte que si elle relève du pénal ? merci
Le 2007-11-11 04:39:02 -0400, "Laurent Jumet"
<1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> dit :
Hello Stoneguad !
Stoneguad <Riguad@NospamWanadoo.fr> wrote:
En Janvier 2007 j'ai avancé a un ami une somme de 1000 € qu'il devait
me rendre en fevrier.
Il ne l'a jamais fait malgré mes multiples interventions, appels,
lettres recommandées.
La Gendarmerie refuse de prendre ma plainte et m'envoie vers la
Conciliation.
Demande de conciliation au CCas de ma commune est donc faite de ma
part, Commission a laquelle il a été convoqué Trois fois sans jamais se
présenter.
La présidente de la Commission me dit ne plus pouvoir donner suite.
Complétement decouragé et ne voyant pas d'issue, j'ai compilé tous les
documents , expliqué la situation en une lettre et remis le tout au
greffe du Tribunal de grande instance sous forme de plainte au
Procureur.
On m'a tamponné le double de ma lettre, puis salué.
Que puis espérer de la suite de cette situation ?,
et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des
frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois
deja.
En principe rien puisque le Procureur ne s'occupe que des aspects pénaux.
Il faut que la loi pénale ait été violée, et il ne s'occupe pas
d'indemniser.
Peut on expliquer ici dans les grandes lignes ce qui différencie le
civil du pénal ?
Ai je bien compris qu'une officine de Gendarmerie ne prend une plainte
que si elle relève du pénal ?
merci
Le 2007-11-11 04:39:02 -0400, "Laurent Jumet" dit :
Hello Stoneguad !
Stoneguad wrote:
En Janvier 2007 j'ai avancé a un ami une somme de 1000 € qu'il devait me rendre en fevrier. Il ne l'a jamais fait malgré mes multiples interventions, appels, lettres recommandées. La Gendarmerie refuse de prendre ma plainte et m'envoie vers la Conciliation. Demande de conciliation au CCas de ma commune est donc faite de ma part, Commission a laquelle il a été convoqué Trois fois sans jamais se présenter. La présidente de la Commission me dit ne plus pouvoir donner suite. Complétement decouragé et ne voyant pas d'issue, j'ai compilé tous les documents , expliqué la situation en une lettre et remis le tout au greffe du Tribunal de grande instance sous forme de plainte au Procureur. On m'a tamponné le double de ma lettre, puis salué. Que puis espérer de la suite de cette situation ?, et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois deja.
En principe rien puisque le Procureur ne s'occupe que des aspects pénaux. Il faut que la loi pénale ait été violée, et il ne s'occupe pas d'indemniser.
Peut on expliquer ici dans les grandes lignes ce qui différencie le civil du pénal ? Ai je bien compris qu'une officine de Gendarmerie ne prend une plainte que si elle relève du pénal ? merci
Laurent Jumet
Hello Stoneguad !
Stoneguad wrote:
Peut on expliquer ici dans les grandes lignes ce qui différencie le civil du pénal ? Ai je bien compris qu'une officine de Gendarmerie ne prend une plainte que si elle relève du pénal ?
Oui. Il existe quelques rares exceptions où le pénal travaille dans l'intérêt des particuliers, comme le RIF (recherches dans l'intérêt des familles). Autrement, la chaîne pénale police-procureur recherche des violations de la loi, lesquelles peuvent être dénoncées par des personnes ou constatées par les OPJ.
Le civil en revanche concerne des préjudices ressentis par quelqu'un, qui désire les voir cesser et/ou réparer. Parfois ça se superpose quand la loi pénale réprime le fait qui a donné naissance au préjudice, mais le pénal ne va pas indemniser seul sans que le préjudicié ait fait une intervention civile, laquelle peut souvent se faire auprès de la même juridiction. Dans ce cas alors, on se prononce d'abord sur le pénal, et ensuite sur le civil et jamais l'inverse.
Au pénal, le plaignant ne pilote pas le procès; il n'a pas le pouvoir de mettre la gendarmerie à son service pour la faire enquêter. Le Procureur reste maître de l'opportunité des poursuites. Au civil, ce sont les parties qui conduisent le procès.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Stoneguad !
Stoneguad <RiGuad@NoSpamwanadoo.fr> wrote:
Peut on expliquer ici dans les grandes lignes ce qui différencie le
civil du pénal ?
Ai je bien compris qu'une officine de Gendarmerie ne prend une plainte
que si elle relève du pénal ?
Oui.
Il existe quelques rares exceptions où le pénal travaille dans l'intérêt des particuliers, comme le RIF (recherches dans l'intérêt des familles).
Autrement, la chaîne pénale police-procureur recherche des violations de la loi, lesquelles peuvent être dénoncées par des personnes ou constatées par les OPJ.
Le civil en revanche concerne des préjudices ressentis par quelqu'un, qui désire les voir cesser et/ou réparer.
Parfois ça se superpose quand la loi pénale réprime le fait qui a donné naissance au préjudice, mais le pénal ne va pas indemniser seul sans que le préjudicié ait fait une intervention civile, laquelle peut souvent se faire auprès de la même juridiction. Dans ce cas alors, on se prononce d'abord sur le pénal, et ensuite sur le civil et jamais l'inverse.
Au pénal, le plaignant ne pilote pas le procès; il n'a pas le pouvoir de mettre la gendarmerie à son service pour la faire enquêter. Le Procureur reste maître de l'opportunité des poursuites.
Au civil, ce sont les parties qui conduisent le procès.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Peut on expliquer ici dans les grandes lignes ce qui différencie le civil du pénal ? Ai je bien compris qu'une officine de Gendarmerie ne prend une plainte que si elle relève du pénal ?
Oui. Il existe quelques rares exceptions où le pénal travaille dans l'intérêt des particuliers, comme le RIF (recherches dans l'intérêt des familles). Autrement, la chaîne pénale police-procureur recherche des violations de la loi, lesquelles peuvent être dénoncées par des personnes ou constatées par les OPJ.
Le civil en revanche concerne des préjudices ressentis par quelqu'un, qui désire les voir cesser et/ou réparer. Parfois ça se superpose quand la loi pénale réprime le fait qui a donné naissance au préjudice, mais le pénal ne va pas indemniser seul sans que le préjudicié ait fait une intervention civile, laquelle peut souvent se faire auprès de la même juridiction. Dans ce cas alors, on se prononce d'abord sur le pénal, et ensuite sur le civil et jamais l'inverse.
Au pénal, le plaignant ne pilote pas le procès; il n'a pas le pouvoir de mettre la gendarmerie à son service pour la faire enquêter. Le Procureur reste maître de l'opportunité des poursuites. Au civil, ce sont les parties qui conduisent le procès.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
svbeev
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello Stoneguad !
Stoneguad wrote:
> Peut on expliquer ici dans les grandes lignes ce qui différencie le > civil du pénal ? > Ai je bien compris qu'une officine de Gendarmerie ne prend une plainte > que si elle relève du pénal ?
Oui. Il existe quelques rares exceptions où le pénal travaille dans
l'intérêt des particuliers, comme le RIF (recherches dans l'intérêt des familles).
Autrement, la chaîne pénale police-procureur recherche des violations
de la loi, lesquelles peuvent être dénoncées par des personnes ou constatées par les OPJ.
Le civil en revanche concerne des préjudices ressentis par quelqu'un,
qui désire les voir cesser et/ou réparer.
Parfois ça se superpose quand la loi pénale réprime le fait qui a
donné naissance au préjudice, mais le pénal ne va pas indemniser seul sans que le préjudicié ait fait une intervention civile, laquelle peut souvent se faire auprès de la même juridiction. Dans ce cas alors, on se prononce d'abord sur le pénal, et ensuite sur le civil et jamais l'inverse.
************************************** Vous êtes en retard cher ami. La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état est de l'histoire ancienne. L'obligation de surseoir à statuer pour le juge civil n'existe plus....
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news:GED4737FEA4@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Hello Stoneguad !
Stoneguad <RiGuad@NoSpamwanadoo.fr> wrote:
> Peut on expliquer ici dans les grandes lignes ce qui différencie le
> civil du pénal ?
> Ai je bien compris qu'une officine de Gendarmerie ne prend une plainte
> que si elle relève du pénal ?
Oui.
Il existe quelques rares exceptions où le pénal travaille dans
l'intérêt des particuliers, comme le RIF (recherches dans l'intérêt des
familles).
Autrement, la chaîne pénale police-procureur recherche des violations
de la loi, lesquelles peuvent être dénoncées par des personnes ou constatées
par les OPJ.
Le civil en revanche concerne des préjudices ressentis par quelqu'un,
qui désire les voir cesser et/ou réparer.
Parfois ça se superpose quand la loi pénale réprime le fait qui a
donné naissance au préjudice, mais le pénal ne va pas indemniser seul sans
que le préjudicié ait fait une intervention civile, laquelle peut souvent se
faire auprès de la même juridiction. Dans ce cas alors, on se prononce
d'abord sur le pénal, et ensuite sur le civil et jamais l'inverse.
**************************************
Vous êtes en retard cher ami.
La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état est de
l'histoire ancienne.
L'obligation de surseoir à statuer pour le juge civil n'existe plus....
> Peut on expliquer ici dans les grandes lignes ce qui différencie le > civil du pénal ? > Ai je bien compris qu'une officine de Gendarmerie ne prend une plainte > que si elle relève du pénal ?
Oui. Il existe quelques rares exceptions où le pénal travaille dans
l'intérêt des particuliers, comme le RIF (recherches dans l'intérêt des familles).
Autrement, la chaîne pénale police-procureur recherche des violations
de la loi, lesquelles peuvent être dénoncées par des personnes ou constatées par les OPJ.
Le civil en revanche concerne des préjudices ressentis par quelqu'un,
qui désire les voir cesser et/ou réparer.
Parfois ça se superpose quand la loi pénale réprime le fait qui a
donné naissance au préjudice, mais le pénal ne va pas indemniser seul sans que le préjudicié ait fait une intervention civile, laquelle peut souvent se faire auprès de la même juridiction. Dans ce cas alors, on se prononce d'abord sur le pénal, et ensuite sur le civil et jamais l'inverse.
************************************** Vous êtes en retard cher ami. La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état est de l'histoire ancienne. L'obligation de surseoir à statuer pour le juge civil n'existe plus....
Laurent Jumet
Hello svbeev !
"svbeev" wrote:
Vous êtes en retard cher ami. La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état est de l'histoire ancienne. L'obligation de surseoir à statuer pour le juge civil n'existe plus....
Comment fait-on alors si la faute doit être définie d'abord?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello svbeev !
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> wrote:
Vous êtes en retard cher ami.
La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état est de
l'histoire ancienne.
L'obligation de surseoir à statuer pour le juge civil n'existe plus....
Comment fait-on alors si la faute doit être définie d'abord?
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Vous êtes en retard cher ami. La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état est de l'histoire ancienne. L'obligation de surseoir à statuer pour le juge civil n'existe plus....
Comment fait-on alors si la faute doit être définie d'abord?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
