Question: la police peut elle refuser d'enregistrer un plainte ?
pour réduire le niveau de "délinquance" dans leur secteur? (je sors)
Merci
Marc-Antoine
Je réponds à "CLETE" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour
Dans une residence administrée par la commune, une amie, qui vient d'amménager, constate que ces voisins font un vacarme tous les soirs.
Apres plusieurs tentative de contact avec ceux ci, elle va au commissariat de police pour porter plainte.
On lui dit que l'on ne peut pas porter pleinte pour ce type de pb et qu'il faut qu'elle essaye de resoudre le pb avec ces voisins.
On en est là.
Question: la police peut elle refuser d'enregistrer un plainte ?
Bien sur que non.
Toute fois, avant d'entamer une procédure judiciaire essaye de voir avec ton maire qui est chargé, en matière de police administrative, de "maintenir l’ordre public" (sûreté, sécurité, salubrité publique etc...)
-- Marc-Antoine
Je réponds à "CLETE" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour
Dans une residence administrée par la commune, une amie, qui vient
d'amménager, constate que ces voisins font un vacarme tous les soirs.
Apres plusieurs tentative de contact avec ceux ci, elle va au
commissariat de police pour porter plainte.
On lui dit que l'on ne peut pas porter pleinte pour ce type de pb et
qu'il faut qu'elle essaye de resoudre le pb avec ces voisins.
On en est là.
Question: la police peut elle refuser d'enregistrer un plainte ?
Bien sur que non.
Toute fois, avant d'entamer une procédure judiciaire essaye de voir
avec ton maire qui est chargé, en matière de police administrative,
de "maintenir l’ordre public" (sûreté, sécurité, salubrité publique
etc...)
Dans une residence administrée par la commune, une amie, qui vient d'amménager, constate que ces voisins font un vacarme tous les soirs.
Apres plusieurs tentative de contact avec ceux ci, elle va au commissariat de police pour porter plainte.
On lui dit que l'on ne peut pas porter pleinte pour ce type de pb et qu'il faut qu'elle essaye de resoudre le pb avec ces voisins.
On en est là.
Question: la police peut elle refuser d'enregistrer un plainte ?
Bien sur que non.
Toute fois, avant d'entamer une procédure judiciaire essaye de voir avec ton maire qui est chargé, en matière de police administrative, de "maintenir l’ordre public" (sûreté, sécurité, salubrité publique etc...)
-- Marc-Antoine
mexx
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et 222-16 du code pénal. Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent (par courrier simple).
Pour info:
Article R623-2 du code pénal :"Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines."
Article 222-16 du code pénal : "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des
infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et
222-16 du code pénal.
Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la
plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la
République territorialement compétent (par courrier simple).
Pour info:
Article R623-2 du code pénal :"Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions
prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de
confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la
préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article
est puni des mêmes peines."
Article 222-16 du code pénal : "Les appels téléphoniques malveillants
réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité
d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et 222-16 du code pénal. Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent (par courrier simple).
Pour info:
Article R623-2 du code pénal :"Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines."
Article 222-16 du code pénal : "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
Laurent Jumet
Hello mexx !
"mexx" wrote:
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et 222-16 du code pénal. Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent (par courrier simple).
...oui mais il faut que la police le constate.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello mexx !
"mexx" <mexx@wanadoo.fr> wrote:
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des
infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et
222-16 du code pénal.
Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la
plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la
République territorialement compétent (par courrier simple).
...oui mais il faut que la police le constate.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et 222-16 du code pénal. Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent (par courrier simple).
...oui mais il faut que la police le constate.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Raminagrobis
Laurent Jumet avait écrit le 17/01/2010 :
Hello mexx !
"mexx" wrote:
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et 222-16 du code pénal. Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent (par courrier simple).
...oui mais il faut que la police le constate.
Ou un huissier.
Laurent Jumet avait écrit le 17/01/2010 :
Hello mexx !
"mexx" <mexx@wanadoo.fr> wrote:
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des
infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et
222-16 du code pénal.
Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la
plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la
République territorialement compétent (par courrier simple).
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et 222-16 du code pénal. Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent (par courrier simple).
...oui mais il faut que la police le constate.
Ou un huissier.
Marc-Antoine
Je réponds à "Laurent Jumet" qui a formulé ce qui suit :
Hello mexx !
"mexx" wrote:
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et 222-16 du code pénal. Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent (par courrier simple).
...oui mais il faut que la police le constate.
Constate quoi ? c'est pas le problème du plaignant. Le procureur, s'il est saisi, peut faire mener une enquête par la police.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Laurent Jumet" qui a formulé ce qui suit :
Hello mexx !
"mexx" <mexx@wanadoo.fr> wrote:
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des
infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et
222-16 du code pénal.
Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la
plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la
République territorialement compétent (par courrier simple).
...oui mais il faut que la police le constate.
Constate quoi ? c'est pas le problème du plaignant. Le procureur, s'il
est saisi, peut faire mener une enquête par la police.
Je réponds à "Laurent Jumet" qui a formulé ce qui suit :
Hello mexx !
"mexx" wrote:
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et 222-16 du code pénal. Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent (par courrier simple).
...oui mais il faut que la police le constate.
Constate quoi ? c'est pas le problème du plaignant. Le procureur, s'il est saisi, peut faire mener une enquête par la police.
-- Marc-Antoine
Laurent Jumet
Hello Marc-Antoine !
Marc-Antoine wrote:
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et 222-16 du code pénal. Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent (par courrier simple).
...oui mais il faut que la police le constate.
Constate quoi ? c'est pas le problème du plaignant. Le procureur, s'il est saisi, peut faire mener une enquête par la police.
:-) Ce n'est pas possible matériellement. Il faut que la police constate le vacarme et à partir de là, démarrer.
Ceci dit, rien n'empêche la police de jouer le "juge de paix" et d'aller parler aux contrevenants, ça marche souvent. C'est ce qu'on a fait par ici il y a quelques semaines: des Gitans se sentaient trop nobles ou trop paresseux pour descendre de voiture quand ils se rendent visite; ils arrêtaient la voiture au milieu de la rue et klaxonnaient. On en a parlé au Comité de Quartier aux séances duquel la police assiste, et le policier est allé les trouver; ça va nettement mieux maintenant.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Marc-Antoine !
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant
des infractions visées et réprimées respectivement par les articles
R623-2 et
222-16 du code pénal.
Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la
plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la
République territorialement compétent (par courrier simple).
...oui mais il faut que la police le constate.
Constate quoi ? c'est pas le problème du plaignant. Le procureur, s'il
est saisi, peut faire mener une enquête par la police.
:-)
Ce n'est pas possible matériellement.
Il faut que la police constate le vacarme et à partir de là, démarrer.
Ceci dit, rien n'empêche la police de jouer le "juge de paix" et d'aller parler aux contrevenants, ça marche souvent.
C'est ce qu'on a fait par ici il y a quelques semaines: des Gitans se sentaient trop nobles ou trop paresseux pour descendre de voiture quand ils se rendent visite; ils arrêtaient la voiture au milieu de la rue et klaxonnaient. On en a parlé au Comité de Quartier aux séances duquel la police assiste, et le policier est allé les trouver; ça va nettement mieux maintenant.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et 222-16 du code pénal. Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent (par courrier simple).
...oui mais il faut que la police le constate.
Constate quoi ? c'est pas le problème du plaignant. Le procureur, s'il est saisi, peut faire mener une enquête par la police.
:-) Ce n'est pas possible matériellement. Il faut que la police constate le vacarme et à partir de là, démarrer.
Ceci dit, rien n'empêche la police de jouer le "juge de paix" et d'aller parler aux contrevenants, ça marche souvent. C'est ce qu'on a fait par ici il y a quelques semaines: des Gitans se sentaient trop nobles ou trop paresseux pour descendre de voiture quand ils se rendent visite; ils arrêtaient la voiture au milieu de la rue et klaxonnaient. On en a parlé au Comité de Quartier aux séances duquel la police assiste, et le policier est allé les trouver; ça va nettement mieux maintenant.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Marc-Antoine
Je réponds à "Laurent Jumet" qui a formulé ce qui suit :
Hello Marc-Antoine !
Marc-Antoine wrote:
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et 222-16 du code pénal. Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent (par courrier simple).
...oui mais il faut que la police le constate.
Constate quoi ? c'est pas le problème du plaignant. Le procureur, s'il est saisi, peut faire mener une enquête par la police.
:-) Ce n'est pas possible matériellement. Il faut que la police constate le vacarme et à partir de là, démarrer.
Désolé mais *peut* se déposer directement auprès de procureur, sans passer par le commissairat.
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml Lieux où porter plainte Il est possible de porter plainte :
- dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. - ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Laurent Jumet" qui a formulé ce qui suit :
Hello Marc-Antoine !
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant
des infractions visées et réprimées respectivement par les articles
R623-2 et
222-16 du code pénal.
Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la
plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la
République territorialement compétent (par courrier simple).
...oui mais il faut que la police le constate.
Constate quoi ? c'est pas le problème du plaignant. Le procureur, s'il
est saisi, peut faire mener une enquête par la police.
:-)
Ce n'est pas possible matériellement.
Il faut que la police constate le vacarme et à partir de là, démarrer.
Désolé mais *peut* se déposer directement auprès de procureur, sans
passer par le commissairat.
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml
Lieux où porter plainte
Il est possible de porter plainte :
- dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La
plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
- ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut
envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du
lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Je réponds à "Laurent Jumet" qui a formulé ce qui suit :
Hello Marc-Antoine !
Marc-Antoine wrote:
La plainte est parfaitement recevable au pénal, les faits dénoncés étant des infractions visées et réprimées respectivement par les articles R623-2 et 222-16 du code pénal. Si les services de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer la plainte, déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent (par courrier simple).
...oui mais il faut que la police le constate.
Constate quoi ? c'est pas le problème du plaignant. Le procureur, s'il est saisi, peut faire mener une enquête par la police.
:-) Ce n'est pas possible matériellement. Il faut que la police constate le vacarme et à partir de là, démarrer.
Désolé mais *peut* se déposer directement auprès de procureur, sans passer par le commissairat.
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml Lieux où porter plainte Il est possible de porter plainte :
- dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. - ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
-- Marc-Antoine
CLETE
On 18 jan, 00:41, Marc-Antoine wrote:
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml Lieux où porter plainte Il est possible de porter plainte :
- dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. - ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans le cas d'une plainte aupres du procureur de la République, est t- il de bon ton de préciser que l'on s'adresse a lui en precisant le nom de l'agent de police qui a refuser de prendre la plainte ?
On 18 jan, 00:41, Marc-Antoine <anto...@marcom.invalid> wrote:
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml
Lieux où porter plainte
Il est possible de porter plainte :
- dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La
plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
- ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut
envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du
lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans le cas d'une plainte aupres du procureur de la République, est t-
il de bon ton de préciser que l'on s'adresse a lui en precisant le nom
de l'agent de police qui a refuser de prendre la plainte ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml Lieux où porter plainte Il est possible de porter plainte :
- dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. - ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans le cas d'une plainte aupres du procureur de la République, est t- il de bon ton de préciser que l'on s'adresse a lui en precisant le nom de l'agent de police qui a refuser de prendre la plainte ?
itague
"CLETE" a écrit dans le message de news: On 18 jan, 00:41, Marc-Antoine wrote:
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml Lieux où porter plainte Il est possible de porter plainte :
- dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. - ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans le cas d'une plainte aupres du procureur de la République, est t- il de bon ton de préciser que l'on s'adresse a lui en precisant le nom de l'agent de police qui a refuser de prendre la plainte ?
Et avantage non négligeable. Pas besoin de timbrer le courrier..
"CLETE" <at.choum@ifrance.com> a écrit dans le message de
news:423831ef-205e-436e-88d9-8319ebbd1293@a15g2000yqm.googlegroups.com...
On 18 jan, 00:41, Marc-Antoine <anto...@marcom.invalid> wrote:
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml
Lieux où porter plainte
Il est possible de porter plainte :
- dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La
plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
- ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut
envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du
lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans le cas d'une plainte aupres du procureur de la République, est t-
il de bon ton de préciser que l'on s'adresse a lui en precisant le nom
de l'agent de police qui a refuser de prendre la plainte ?
Et avantage non négligeable.
Pas besoin de timbrer le courrier..
"CLETE" a écrit dans le message de news: On 18 jan, 00:41, Marc-Antoine wrote:
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml Lieux où porter plainte Il est possible de porter plainte :
- dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. - ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans le cas d'une plainte aupres du procureur de la République, est t- il de bon ton de préciser que l'on s'adresse a lui en precisant le nom de l'agent de police qui a refuser de prendre la plainte ?
Et avantage non négligeable. Pas besoin de timbrer le courrier..
